Termes de référence pour le choix de trois (3) experts Pour le tri des dossiers des plaintes à L INLUCC

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1 Lieu : Dernier délai de soumission : Catégorie additionnelle Type de Contrat : Langues requises : Termes de référence pour le choix de trois (3) experts Pour le tri des dossiers des plaintes à L INLUCC Date de début : (date à partir de laquelle les candidats sélectionnés devront commencer) Durée du Contrat Initial : Tunis, TUNISIE Gouvernance Démocratique Individuel Contract Français et Arabe Mars jours de travail pour une période contractuelle de 3 mois 1. CONTEXTE : La Tunisie a signé la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) le mars 2004 et l a ratifiée le 23 septembre L article 6 de ladite Convention met à la charge des États Parties, l obligation de mettre en place un ou plusieurs organes chargés de prévenir la corruption. C est en application des dispositions de cet article et du décret-loi du 14 novembre 2011 que l Instance Nationale de la Lutte Contre la Corruption (INLUCC) a été créée. L INLUCC se présente ainsi comme une instance indépendante et qui se veut être moteur et acteur de référence dans la lutte contre la corruption. Sa mission principale constitue à prévenir, détecter et investiguer, en toute indépendance, sur les cas de corruption dans les secteurs publics et privés et les transmettre aux autorités compétentes. Elle répondra ainsi à l'une des premières revendications de la révolution tunisienne et œuvrera à obtenir la Confiance du peuple tout en étant redevable auprès du pouvoir législatif (Assemblée des représentants du peuple). 2. OBJECTIFS : Le projet PNUD «appui à l établissement d un système national d intégrité» a engagé un projet de mise en place d un système d information pour l INLUCC. Ce système permettra une gestion électronique des données (GED) des dossiers de corruption et des plaintes dans les archives de l Instance. Dans le cadre des travaux préparatifs de la mise en place du système GED, le PNUD appui l instance pour une mission de tri des dossiers de plainte avant leur numérisation et - 1 -

2 indexation. Cette mission consiste à identifier les dossiers archivés qui sont de la compétence de l INLUCC conformément au décret-loi cadre n du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption. Ainsi, il sera fait appel des experts, pour assurer l activité de tri des dossiers en attente. Le profil des «Trieurs» sera défini de façon à s assurer qu ils auront les compétences minimales pour procéder avec toute la rigueur nécessaire au tri des dossiers. L encadrement des trieurs doit être assuré par un expert senior (désigné sous la dénomination «chef de mission») pour organiser les travaux et valider leurs propositions après examen des dossiers et ce en collaboration avec les enquêteurs de l INLUCC et sous la supervision du président de l INLUCC. Aujourd hui, l Instance National de la Lutte Contre la Corruption souhaite trier un stock de 4000 dossiers en attente et accorder une réponse à ceux qui ne sont pas de la compétence de l INLUCC. 3. TACHES ET MÉTHODOLOGIE : Sous la supervision de la Conseillère Technique Principale (CTP) du projet et du président de l Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption, l équipe d experts seniors devrait travailler sous la supervision de l expert-chef de mission. Un comité de suivi de cette mission sera mis en place avec des représentants de l Instance et du PNUD. L expert doit assurer et effectuer de façon spécifique leur mission tout en respectant : Les normes de qualité et de délais. L obligation de réserve et de confidentialité La sécurité et la préservation des documents contre tout risque de détérioration ou perte L intervention de l expert est réalisée en collaboration avec les enquêteurs de l INLUCC et sous la supervision et l encadrement du chef de la mission. 4. RÉSULTATS, LIVRABLES ET PRODUITS ATTENDUS : À l issue de cette mission, le chef de mission et son équipe (e) devraient fournir : Un état des dossiers qui n entrent pas dans la compétence de l INLUCC. Ces dossiers devraient être classés séparément ; Chaque dossier qui n entre pas dans la compétence de l Instance doit être accompagné par un projet de lettre à adresser au plaignant précisant le motif de non-compétence et l organisme compétent ; Un état des dossiers du ressort de la compétence de l INLUCC (dossier classé séparément) Chaque consultant doit présenter deux comptes rendus détaillés sur le travail réalisé par le consultant précisant le volume des dossiers traités, les propositions. Ce compte rendu doit être validé par le chef de mission et par le comité de suivi - 2 -

3 5. PLANNING PRÉVISIONNEL DE LA MISSION : L expert(e) est appelé à présenter dans son offre un planning prévisionnel de la mission ne dépassant pas 60 jours de travail sur une période de 3 mois. 6. QUALIFICATIONS REQUISES : Les 3 experts membres de l équipe de tri devraient disposer des qualifications suivantes : Catégorie nombre Diplômes Expérience professionnelle Experts 3 Master ou équivalent en droit ou gestion ou domaine annexe - Au moins 7 ans d expérience en traitement des dossiers juridiques ou d enquête administrative ou d audit - Connaissance de la problématique liée au domaine de la lutte contre la corruption ou la bonne gouvernance, est un atout 7. Critères de sélection Les offres seront évaluées sur la base de la méthode de notation pondérée. L'attribution du contrat devrait être faite en fonction de l évaluation des offres déterminée comme suit : - Compatibilité / acceptabilité et - Obtention du meilleur score sur un ensemble prédéterminé de pondération des critères techniques et financiers spécifiques. Poids des critères techniques : 70% Poids des critères financiers : % La notation technique sera accordée selon les critères suivants : Seuls les dossiers ayant obtenu un minimum de 70 points seraient considérés pour l'évaluation financière

4 Chaque expert senior est noté selon la grille ci-après : Critères Diplôme Maser ou équivalent en droit ou gestion ou domaine annexe: - Master ou équivalent. 5 points - Doctorat 10 points Expérience en matière traitement des dossiers juridiques ou d enquêtes sur des dossiers de corruption : - Entre 7 ans et 10 ans..20 points - Plus que 10 ans... points Connaissance de la problématique liée au domaine de la lutte contre la corruption : - Entre 1 et 2 expériences..15points - Entre 2 et 3 expériences..20 points - Plus que 3 expériences... points Méthodologie et plan de travail : - Dans quelle mesure le soumissionnaire comprend-il la tâche (10 points) ; - Est-ce les aspects de sécurité et de conservation du secret professionnel ont été traités de façon suffisamment détaillée et ces mesures sont-elles suffisantes (10 points) ; - La méthodologie proposée tient compte du contexte de l INLUCC (5 points) - Le chronogramme proposé répond-il aux attentes de la mission (5) Points Max CONFIDENTIALITÉ Les trieurs doivent faire preuve de prudence et de discrétion pour éviter toute divulgation, publication ou dissémination des informations dont ils auront connaissance lors de l examen des dossiers. Les contraventions à cette règle engageraient des poursuites contre le titulaire de l infraction conformément à la législation en vigueur. 9. PIÈCES DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature est composé de : a- Une proposition technique - Note explicative sur la compréhension des termes de références et les raisons de la candidature - Brève présentation de l approche méthodologique et de l organisation de la mission envisagée en réservant une partie aux démarches et mesures de sécurité relatives à la conservation des informations et du secret professionnel (max 2 pages); - Le CV détaillé de l expert incluant l'expérience acquise dans des projets similaires - b- Une proposition financière - 4 -

5 La proposition financière doit être libellée en TND. Afin de faciliter la comparaison des offres financières, il est recommandé aux candidats de fournir une ventilation de leur offre financière. Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c est-à-dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TDR et après validation de ces livrables par le comité de suivi. Les honoraires de l expert et son équipe seront payés comme suit : Paiement Montant Livrable 1 er Versement 2 ème Versement 50% 50% - 50 % des dossiers de plaintes en archives triés et opération de tri validée - Les lettres de réponse relatives aux dossiers qui ne sont pas du ressort de l instance, rédigées - Un compte rendu détaillé sur le travail réalisé par le consultant précisant le volume des dossiers traités. Ce compte rendu doit être validé par le chef de mission % des dossiers de plaintes triés et opération de tri validée - Les lettres de réponse relatives aux dossiers de non-compétence, rédigées - Un rapport définitif sur l opération de tri - Un compte rendu détaillé sur le travail réalisé par le consultant précisant le volume des dossiers traités. Ce compte rendu doit être validé par le chef de mission. Budget temps en jours/hommes Il est à signaler que l examen des livrables et des opérations de tri seront réalisés par un comité désigné à cet effet et validé par le CTP du projet, le délai d examen et de validation est de 5 jours 10. DÉPÔT DES CANDIDATURES : Les candidat(e)s intéressé(e)s voudront bien adresser leur dossier de candidature en indiquant la référence du poste : «NE PAS OUVRIR L INSTANCE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION / PROJET - 5 -

6 APPUI A L ÉTABLISSEMENT D UN SYSTÈME NATIONAL D INTÉGRITÉ EN TUNISIE : CHOIX D'EXPERTS SENIORS POUR LE TRI DES DOSSIERS DES PLAINTES A L INLUCC» Les dossiers de candidature devront parvenir au plus tard le Mardi 22 mars 2016 à 17H au Bureau du PNUD à l adresse suivante : L attention de Monsieur le Représentant Résident du PNUD en Tunisie 41 bis, impasse Louis Braille Avenue Louis Braille Cité El Khadhra 1003 Tunis, Tunisie Tel : (216) Fax : (216) Les offres peuvent être soumises par courrier électronique à l adresse suivante procurement.saptunisia@undp.org. Les offres soumises par courrier électronique ne peuvent dépasser 2MB, doivent exemptes de virus, à défaut de quoi elles seront rejetées. Les demandes de clarifications devront être envoyées à la même adresse électronique (procurement.sap-tunisia@undp.org) Seules les candidatures répondant aux critères susmentionnés seront prises en considération. Les candidatures féminines sont vivement encouragées