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1 EXIGENCES SPECIFIQUES POUR L ACCREDITATION DES ORGANISMES PROCEDANT A LA CERTIFICATION DES MONTEURS EN CANALISATIONS ELECTRIQUES SOUTERRAINES (REFERENTIEL DISTRIBUTEUR ENEDIS) CERT CEPE REF 18 Révision 05 Section «Certifications»

2 SOMMAIRE 1. OBJET DU DOCUMENT DOCUMENTS DE REFERENCE DOMAINE D APPLICATION MODALITES D APPLICATION MODIFICATIONS EXIGENCES A SATISFAIRE PAR L ORGANISME DE CERTIFICATION PROCESSUS D ACCREDITATION MODALITES FINANCIERES... 6 CERT CEPE REF 18 rév. 05 Page 2 sur 6

3 1. OBJET DU DOCUMENT Le présent document a pour objet de définir les exigences à satisfaire et le processus d accréditation pour la certification des monteurs en canalisations électriques souterraines selon les règles établies par le distributeur ENEDIS. La principale exigence réside dans l identification du référentiel de certification que devront mettre en œuvre les organismes candidats ou accrédités. 2. DOCUMENTS DE REFERENCE Les textes référencés dans les 2.1 et 2.2 ci-dessous s appliquent en complément du présent document Publication de l ISO Norme NF EN ISO/CEI : «Évaluation de la conformité Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes» Autres textes de référence Référentiel du distributeur ENEDIS : G Confection des accessoires souterrains et aéro-souterrains : qualification des monteurs et traçabilité des accessoires G Qualification des monteurs en canalisations électriques souterraines : modalités de certification. La version en vigueur de ces documents est disponible auprès de : ENEDIS - Direction Technique Département Expertise Matériels et Relations Fournisseurs Tour ENEDIS - 34 Place des Corolles PARIS LA DEFENSE CEDEX 3. DOMAINE D APPLICATION Ce document s applique à toutes les demandes d accréditation et aux organismes accrédités pour la certification des monteurs en canalisations électriques souterraines, selon les règles spécifiées dans le référentiel du distributeur ENEDIS. 4. MODALITES D APPLICATION Ce document est applicable à compter du 01/11/2016. CERT CEPE REF 18 rév. 05 Page 3 sur 6

4 5. MODIFICATIONS Ce document porte l indice 05. Les modifications portent sur le remplacement du nom du prescripteur ErDF par ENEDIS. Cette révision n'intègre aucune modification d'exigences. 6. EXIGENCES A SATISFAIRE PAR L ORGANISME DE CERTIFICATION Il appartient à tout organisme candidat ou accrédité de se tenir à jour des documents de référence cités au 2 et de prendre en compte la réglementation applicable en vigueur. Dans la suite du document, seules les exigences spécifiques à la catégorie de certification des monteurs en canalisations électriques souterraines ont été précisées, étant entendu que les exigences générales des référentiels d accréditation et procédures en vigueur s appliquent. Ces exigences spécifiques sont rapportées dans le tableau de correspondance ci- dessous au regard des clauses de la norme NF EN ISO/CEI qu elles spécifient, en les complétant. Dans le cadre de ce schéma de certification de monteurs en canalisations électriques souterraines, le propriétaire du dispositif est le distributeur d électricité ENEDIS. NF EN ISO/CEI REFERENTIEL G REFERENTIEL G PRECISIONS / / 8.1 / Chaque type de confection d accessoires fait l objet d un dispositif particulier de certification. 8.2.a / Le périmètre de la certification correspond au domaine d intervention du monteur. 8.2.b / 8.2.c 1 / La compétence exigée par le propriétaire du dispositif, est l aptitude à confectionner des accessoires des réseaux souterrains et aéro-souterrains 8.2.d / 8.2.e / 8.3.a et 2 / 8.3b Partie / Référentiel technique d évaluation Comité du inter- CERT CEPE REF 18 rév. 05 Page 4 sur 6

5 NF EN ISO/CEI REFERENTIEL REFERENTIEL PRECISIONS G G organismes 8.3.c / 8.3.d / 8.4.b / / Le CODIR constitue la structure appropriée pour élaborer et revoir le dispositif particulier de certification. 8.4.c / / La revue de l alignement des prérequis sur les exigences en matière de compétence est du ressort d ENEDIS 8.4.d / / La revue de l alignement des modalités d évaluation sur les exigences en matière de compétence est du ressort d ENEDIS. 8.4.e 2.1.2, 2.1.3, et 2 Les réunions du CODIR permettent 2.3 et Annexe 1 les retours d informations relatives aux missions des monteurs / / / / / / / La période de renouvellement est définie par ENEDIS. 7. PROCESSUS D ACCREDITATION 7.1. Généralités Toute demande d accréditation pour la certification des monteurs en canalisations électriques souterraines, selon les règles spécifiées dans le référentiel du distributeur ENEDIS sera traitée comme une demande d accréditation initiale ou d extension majeure de la portée d accréditation à un nouveau domaine (objet du présent document) selon la procédure prévue dans le document CERT REF Portée d accréditation demandée La portée de demande d accréditation est établie selon le document CERT CEPE INF Modalités d évaluation L équipe d évaluation chargée des opérations d évaluation pour le présent domaine comprend un évaluateur technique compétent dans le domaine de l évaluation des monteurs en canalisations électriques souterraines, conformément aux procédures du Cofrac. CERT CEPE REF 18 rév. 05 Page 5 sur 6

6 7.4. Observations d activités de certification Des observations d activités de certification sont effectuées conformément aux procédures en vigueur Attestation d accréditation L attestation d accréditation délivrée est établie selon le document CERT CEPE INF Dispositions à prendre en cas de suspension, de retrait d accréditation ou de cessation d activité de l organisme certificateur, en complément des dispositions de la procédure GEN PROC 03 Le Cofrac informe sans délai le distributeur ENEDIS de toute mesure de suspension ou de retrait d accréditation d un organisme certificateur Dispositions à prendre en cas de suspension d accréditation Les actions à mettre en œuvre par l organisme concernant les certificats en vigueur émis sous accréditation sont établies au cas par cas en fonction de la raison de la suspension et sont indiquées dans le courrier de notification de suspension Dispositions à prendre en cas de retrait de l accréditation ou de cessation d activité d un organisme certificateur Retrait d accréditation d un organisme certificateur L organisme n est plus autorisé à délivrer de certificats ni à maintenir les certificats existants. Il doit informer les clients concernés dans les meilleurs délais pour qu ils puissent s adresser à un autre organisme de certification accrédité. Le client ne pourra pas bénéficier de la prorogation du certificat délivré par l organisme ayant cessé son activité. Le certificateur «repreneur» traitera la demande de l entreprise comme une certification initiale en appliquant les procédures correspondantes. Dans tous les cas, il revient à l organisme certificateur «repreneur» d évaluer les éléments fournis par le demandeur. En cas de rachat d un organisme certificateur par un autre organisme, ce dernier pourra exploiter les dossiers des certifiés de l organisme racheté Cessation d activité d un organisme certificateur L organisme certificateur doit informer les clients concernés dans les meilleurs délais pour qu ils puissent s adresser à un autre organisme de certification accrédité à cet effet, afin de transférer le cas échéant la certification détenue, dans les conditions énoncées au MODALITES FINANCIERES Les modalités énoncées dans les documents CERT REF 06 et CERT REF 07 s'appliquent, en considérant les activités de certification objet du présent document comme un domaine d'accréditation. CERT CEPE REF 18 rév. 05 Page 6 sur 6