ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC FORUM ÉTUDIANT. Troisième session LOI SUR L IMMIGRATION RESPONSABLE ET POUR L INTÉGRATION DURABLE

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1 ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC FORUM ÉTUDIANT Troisième session 25 e législature PROJET DE LOI N o 1 LOI SUR L IMMIGRATION RESPONSABLE ET POUR L INTÉGRATION DURABLE QUÉBEC

2 NOTES EXPLICATIVES Le présent projet de loi vise à faire de l immigration un vecteur d enrichissement culturel, social et économique du Québec. Pour y parvenir, un mécanisme de distribution régional des immigrants est prévu afin d assurer une occupation durable du territoire québécois tout en favorisant l intégration économique des nouveaux arrivants. La valeur économique sera prise en compte dans la sélection des immigrants. Répondant à un impératif de sécurité, une collecte des données biométriques et une insertion des actes d état civil sont prévues afin d assurer l identité des nouveaux arrivants. Finalement, des critères de sécurités et d éducation civique sont formulés afin d assurer la concordance des valeurs entre les immigrants et la société d accueil.

3 Projet de loi N o 1 LOI SUR L IMMIGRATION RESPONSABLE ET POUR L INTÉGRATION DURABLE LE FORUM ÉTUDIANT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I OBJECTIF 1. Le présent projet de loi a pour objectif d articuler une politique d immigration favorisant une occupation durable du territoire et une intégration économique des immigrants dans le respect de l impératif de sécurité de l État et de ses citoyens. CHAPITRE II OCCUPATION ET CROISSANCE DES RÉGIONS 2. Le ministère des Affaires municipales et de l occupation du territoire en collaboration avec le ministère de l Immigration est responsable de déterminer les besoins d immigrants par région administrative. Selon les critères suivants : 1 o La densité de population 2 o Le renouvellement de la population 3 o Les besoins en main-d œuvre qualifiée 3. Le Ministère de l Immigration assigne une région administrative pour chaque immigrant ou famille nucléaire immigrante selon les critères de l article Tout immigrant ou famille nucléaire immigrante doit s engager à établir son lieu de résidence et ses activités professionnelles dans la région assignée par le Ministère de l Immigration pour une durée minimale de 7 ans. CHAPITRE III CRITÈRES DE SÉLECTION DES IMMIGRANTS 5. L immigrant désirant intégrer une profession régie par un ordre professionnel dès son arrivé doit obtenir reconnaissance de sa capacité à exercer au Québec comme condition à la délivrance d un Certificat d acceptation au Québec. 6. Le ministère de l Immigration est chargé de sélectionner les immigrants en fonction de leurs valeurs économiques. La valeur économique est définie par le flux actualisé de revenu et de coûts futurs associés à un immigrant ou une famille nucléaire immigrante 7. Les immigrants et leurs personnes à charge qui se qualifient au programme d immigration des investisseurs du gouvernement fédéral peuvent se soustraire aux articles 3 et 4.

4 CHAPITRE IV INSCRIPTION AU REGISTRE D ÉTAT CIVIL ET COLLECTE DE DONNÉES BIOMÉTRIQUES 8. Les immigrants et les réfugiés devront obligatoirement faire insérer leur acte d état civil auprès du directeur de l état civil. Le directeur de l état civil pourra déterminer les modalités pour dresser un acte semi-authentique advenant une incapacité à fournir un acte d état civil. 9. Tous les immigrants et les réfugiés devront obligatoirement déposer leurs données biométriques auprès du directeur de l état civil. CHAPITRE V MESURES DE SÉCURITÉ VIS-À-VIS LES NOUVEAUX ARRIVANTS PROVENANT DE ZONES À RISQUES 10. Le Ministère de l Immigration en concertation avec le ministère de la Sécurité publique est responsable de définir les zones à risque selon la de présences d idéologies s opposant aux valeurs et au mode de vie québécois. 11. Les nouveaux arrivants en provenance de zones à risques devront produire une déclaration de leurs valeurs et opinions envers les différents piliers de la culture Québécoise dont : 1 o L égalité entre les hommes et les femmes 2 o La laïcité de l État 3 o La démocratie 4 o L adhésion à l économie de marché 5 o La primauté du droit 7 o L adhésion aux libertés prévues dans la charte des droits et libertés de la personne du Québec 12. Le ministère de l Immigration peut refuser d'émettre un Certificat d acceptation au Québec à tout appliquant dont les valeurs ne sont pas compatibles à la culture Québécoise. CHAPITRE VI ÉDUCATION CIVIQUE VALORISANT L INTÉGRATION À LA SOCIÉTÉ D'ACCUEIL 13. Le Ministère de l Immigration sera chargé de transmettre à chaque nouvel immigrant ou réfugié: 1 Un guide expliquant le fonctionnement de la vie politique et parlementaire du o Québec dressé par le Ministère de la réforme des institutions démocratiques 2 Un portrait du chef d État o 3o Un accès aux ressources numériques de la Bibliothèque et Archives Nationales du Québec. CHAPITRE VII AVIS EXTERNE AU GOUVERNEMENT SUR LA CIBLE D IMMIGRATION

5 14. Le Vérificateur Général du Québec est chargé de diffuser via son rapport annuel un avis sur le seuil d immigration en respectant l esprit de l article 1 pour les 5 années civiles suivant son exercice courant. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 15. Le gouvernement peut édicter des règlements et imposer des sanctions afin de faire respecter les modalités énoncées par la présente loi. 16. Un bris de l article 4 entraine une amende de $ CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES 17. Le Ministre de l Immigration est chargé de l application de la présente loi. 18. La présente loi entre en vigueur le 13 janvier 2017.