RAPPORT D ACTIVITÉ fédération e-commerce et vente à distance

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1 RAPPORT D ACTIVITÉ fédération e-commerce et vente à distance

2 SOMMAIRE FÉDÉRER p. 3 E-COMMERCE EN CHIFFRES p. 6 REPRÉSENTER p. 9 RÉGULER p. 21 COMMUNIQUER p. 25 p. 26 VEILLER ET INFORMER p. 32 ÉCHANGER p. 34 LA NUIT DES FAVOR I p. 36 LES ENJEUX DU E-COMMERCE p. 38 PROMOUVOIR ET FAIRE SAVOIR STRUCTURE ET ORGANISATION p. 41 LES ADHÉRENTS p. 46

3 FRANÇOIS MOMBOISSE PRÉSIDENT DE LA FEVAD MARC LOLIVIER DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL DE LA FEVAD ÉDITO À mesure que le e-commerce et la vente à distance se développent et se renouvèlent, la Fevad réunit de plus en plus d acteurs autour de valeurs telles que le partage d expériences, la transparence et l éthique. Grâce à ses activités transverses et engagées, la Fevad soutient au quotidien l expansion de ce secteur en croissance. Elle est ce créateur de lien et ce catalyseur d échanges dont la profession a besoin pour anticiper, comprendre et répondre aux nouvelles tendances qui émergent à un rythme toujours plus soutenu. L année 2014 a été marquée par l impact du mobile, de l international et des plateformes tant sur les métiers et leur organisation, que sur les modes de consommation ou encore sur les cadres économique et juridique. Les think-tanks, groupes de travail, laboratoires d idées, initiés ou animés par la Fevad, rassemblent de nombreux professionnels et experts qui s attachent à décrypter la complexité de ce marché en pleine expansion. Rester à l écoute des consommateurs ; veiller à la prise en compte des intérêts du secteur par l ensemble des décideurs en France et en Europe ; intégrer les start-ups porteuses d innovation au cœur de cet écosystème ; favoriser la solidarité, le partage entre le plus grand nombre et l émergence de communauté de pratiques ; la Fevad est le pilier de référence de toute la profession et s engage plus que jamais pour construire l avenir de notre secteur. RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 1

4 RASSEMBLER AUTOUR DES VALEURS COMMUNES

5 FÉDÉRER Près de 600 entreprises sont membres de la Fevad FÉDÉRER La Fevad rassemble et fédère l ensemble des acteurs du e-commerce et de la vente à distance, quels que soient leur secteur d activité, leur nature (pure-players ou non) et les supports de communication utilisés. Le rôle de la Fevad s articule autour de cinq missions majeures qui lui permettent d être un acteur engagé et incontournable sur les scènes politique, économique, juridique et sociale. Cinq missions pour fédérer : REPRÉSENTER RÉGULER VEILLER ET INFORMER ÉCHANGER PROMOUVOIR ET FAIRE SAVOIR RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 3

6 FÉDÉRER FAITS MARQUANTS En 2014 JUIN 12/06 Rencontre avec la Présidente de la CNIL. 14/06 Entrée en vigueur des dispositions relatives à la vente à distance de la Loi Hamon. 15/06 Modernisation de la plateforme en ligne de traitement amiable des litiges. 17/06 European E-commerce Awards, GES Barcelone. 26/06 Les Enjeux e-commerce 3 e édition. JUILLET / AOÛT 24/07 La Fevad est désignée Rapporteur du Groupe de travail du Conseil National de la Consommation. 01/08 Publication des FAQ relatives aux recommandations de la CNIL sur les cookies. SEPTEMBRE 23/09 Salon e-commerce Paris en partenariat avec la Fevad. OCTOBRE 9/10 Les Enjeux e-tourisme - Comment bien piloter sa marque sur Internet? en partenariat avec l Echo Touristique. 21/10 VAD Conext Lille en partenariat avec la Fevad. 24/10 Publication du 1 er Rapport d activités du Médiateur e-commerce. NOVEMBRE 15/11 Contribution de la Fevad sur les projets de décrets d application de la Loi Hamon. 18/11 Conférence de Presse : Bilan du e-commerce. 20/11 Rencontre avec Axelle LEMAIRE, Secrétaire d Etat en charge du numérique DÉCEMBRE 4/12 Nuit des Favor i - Election du meilleur site e-commerce de l année. 4/12 La Fevad devient membre du Comité de pilotage parlementaire sur le projet d ordonnance médiation. 9/12 Décret d application relatif à la Loi Hamon pour les informations concernant les pièces détachées. 16/12 Lancement du Lab Fevad consacré à l innovation e-commerce. 18/12 Arrêté relatif à la Loi Hamon pour les informations concernant les garanties légales et commerciales. 19/12 Contribution de la Fevad sur le futur arrêté concernant le prix de référence. 19/12 Contribution de la Fevad à la Concertation Numérique sur le thème Croissance, innovation et disruption. 20/12 Promulgation de la loi relative à la simplifi cation de la vie des entreprises. En 2015 JANVIER 01/01 Entrée en vigueur du mini-guichet unique européen en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique. 15/01 Lancement de la nouvelle formule du Mensuel de la Fevad. 16/01 Contribution de la Fevad à la concertation numérique sur le thème Loyauté dans l environnement numérique. 20/01 Lancement de l étude sur le commerce électronique inter-entreprise en partenariat avec la DGE. 22/01 Les Enjeux E-tourisme - Comment digitaliser sa relation client? en partenariat avec l Echo Touristique. 4 RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD

7 FÉDÉRER 27/01 Conférence de presse - Bilan du e-commerce français en 2014 en présence de la Secrétaire d Etat en charge du Commerce et la Consommation - 5 e édition du baromètre sur le profi l des e-commerçants Oxatis. Étude sur les perspectives d achats sur Internet fi xe et mobile en 2015 réalisée par CSA. FÉVRIER 04/02 Contribution de la Fevad à la concertation numérique sur le thème La société face à la métamorphose numérique. 12/02 Atelier Fevad Les enjeux de la personnalisation dans un contexte multicanal. MARS 09/03 1 er Club Lab Fevad : Paiements mobiles dans le monde : panorama, pays émergents et perspectives d innovation. 11/03 Abrogation de l arrêté du 31 décembre 2008 sur l annonce de réduction de prix. 18/03 4 e édition étude Fevad / LSA / ECOMMERCE 1TO1 sur le moral des e-commerçants. 19/03 Salon e-commerce One to One en partenariat avec la Fevad. 19/03 Communication des premiers résultats de l Observatoire de la logistique e-commerce. 26/03 PayForum 2015 en partenariat avec la Fevad. 31/03 Planète e-commerce Bretagne en partenariat avec la Fevad. AVRIL 14/04 Les Enjeux e-tourisme - Les avis voyageurs en partenariat avec l Echo Touristique. 14/04 Conférence de l Observatoire du Forum International de la Cybersécurité (FIC). 15/04 Premiers tests en réel de la plateforme de médiation avec des entreprises adhérentes volontaires. MAI 06/05 Publication du Digital Single Market Strategy. 12/05 Conférence de presse - Bilan du e-commerce français au 1 er trimestre /05 Adoption par le Conseil National de la Consommation de l avis sur l information des consommateurs sur les comparateurs en ligne. 19/05 Publication du décret d application relatif à la liste d opposition à la prospection commerciale téléphonique. 19/05 Club Innovation Lab Fevad : le marché du e-commerce en Asie du Sud Est avec Zalora (Rocket Internet). 19/05 Lancement concours de start-up solutions e-commerce Fevad. 20/05 Congrès du MRC (Merchant Risk Council) à Bruxelles. 22/05 La Hongrie est le 17 e pays à avoir rejoint Ecommerce Europe. 26/05 Assises des paiements : participation de la Fevad aux travaux introductifs. JUIN 04/06 Adoption par le Trilogue de la révision de la Directive Services de Paiement. 07/06 Worldwide e-commerce Roundtable. 08/06 1 ère édition du Ecommerce Europe Annual Conference. 09/06 Lancement de la plateforme de crowdstorming : imaginez l expérience e-commerce idéale. 15/06 Adoption par le Conseil de l Union Européenne d une approche globale au projet de règlement européen relatif à la protection des données. 18/06 Publication du rapport sur le numérique par le Conseil National du Numérique. RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 5

8 E-COMMERCE EN CHIFFRES E-COMMERCE EN CHIFFRES SITES MARCHANDS ACTIFS AU 31/12/2014 source : Fevad ice + 14 % par rapport à % par rapport à ,8 MILLIARDS D SOIT 700 MILLIONS DE TRANSACTIONS EN LIGNE source : Fevad ice 34,7 MILLIONS DE CYBERACHETEURS SOIT 79 % DES INTERNAUTES source : Médiamétrie - Observatoire des Usages Internet T LES PLACES DE MARCHÉ : 8 % DES VENTES DE PRODUITS EN LIGNE source : Fevad ice + 53 % en 2014 (après + 50 % en 2013) Ventilation du chiffre d affaires e-commerce (estimations) 32 % TOURISME source : Fevad, PhoCusWright / l Echo Touristique 10 % HABILLEMENT-CHAUSSURES, TEXTILES DE MAISON source : Fevad, IFM, Fédération Française de la Chaussure 7 % ÉQUIPEMENT MAISON (télécom, egp, photo, informatique, électroménager) source : Fevad, GfK 7 % DRIVE PRODUITS GRANDE CONSOMMATION source : Fevad, Nielsen 5 % PRODUITS CULTURELS PHYSIQUES ET DÉMATÉRIALISÉS source : Fevad, GfK, Insee 3 % MEUBLES, DÉCORATION, VAISSELLE, ARTICLES DE CUISINE source : Fevad 3 % BRICOLAGE source : Fevad, UNIBAL-CREDOC 1 % JEUX-JOUETS source : Fevad, FJP-NPD 1 % HYGIÈNE-BEAUTÉ source : Fevad, Kantar Worldpanel Les acteurs ÉVOLUTION DU NOMBRE DE SITES MARCHANDS ACTIFS DEPUIS % % % source : Fevad ice 2013 TRANCHES DE CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL SITES RÉALISENT UN CA > 1 MILLION D NOMBRE DE SITES source : Fevad ice C.A. DU MARCHÉ - DE 1 MILLION D 96.2 % 11 % DE 1 À 10 MILLIONS D 3.4 % 19 % + DE 10 MILLIONS D 0.5 % 70 % source : Fevad ice M-commerce PART DU M-COMMERCE DANS LE E-COMMERCE ET ÉVOLUTION DU CA en milliards d 62, % 6,4 soit 10 % C.A. E-COMMERCE ERCE 56, % C.A. M-COMMERCEMERCE 4,0 soit 7 % part C.A % mobile / Internet 2,6 soit 5 % % 1,0 soit 2 % prévisions 2015 source : Fevad ice 6 MILLIONS DE FRANÇAIS ONT DÉJÀ ACHETÉ À PARTIR DE LEUR MOBILE source : TSM - janvier-mars 2015 Base : Ensemble des individus de 11 ans et plus 10,7 % DES INTERNAUTES DM MOBILE ONT RÉALISÉ UN ACHAT SUR MOBILE AU COURS DU DERNIER MOIS Base : Ensemble des Internautes DM mobile âgés de 15 ans et plus 23,5 % DES INTERNAUTES DM TABLETTE ONT RÉALISÉ UN ACHAT SUR TABLETTE AU COURS DU DERNIER MOIS Base : Ensemble des Internautes DM tablette âgés de 15 ans et plus source : Web Observatoire - janvier-mars RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD

9 B to B PROGRESSION DU CA B to B 2014/2013 source : Fevad ice LES ENTREPRISES INSTALLÉES EN FRANCE 25 % ACHÈTENT EN LIGNE moyenne européenne : 38 % 15 % VENDENT EN LIGNE moyenne européenne : 18 % source : Eurostat, enquête TIC 2014, entreprises de 10 personnes employées ou plus, sauf secteur fi nancier Emplois + 9 % par rapport à EMPLOIS E-COMMERCE EN 2014 (nombre d emplois etp au sein des acteurs de la vente en ligne) source : Insee, enquête TIC % DES SITES PRÉVOIENT UNE AUGMENTATION DE LEURS EFFECTIFS EN 2015 source : Baromètre Fevad / LSA / e-commerce One To One - mars 2015 Comportements d achats MONTANT MOYEN DÉPENSÉ PAR ACHETEUR EN 2014 source : Fevad ice 20 TRANSACTIONS EN LIGNE PAR ACHETEUR EN 2014 source : Fevad ice PLUS DE 400 MILLIONS DE COLIS EN 2014 source : Estimation Fevad - Observatoire logistique e-commerce Consommation collaborative 35 % DES ACHETEURS EN LIGNE ONT EU RECOURS AUX SITES COLLABORATIFS EN 2014 source : Baromètre Fevad / CSA - janvier % PROJETTENT D Y RECOURIR EN 2015 E-COMMERCE EN CHIFFRES C to C En Europe 70 % DES INTERNAUTES ONT DÉJÀ ACHETÉ OU VENDU SUR DES SITES PERMETTANT DE METTRE EN RELATION DES PARTICULIERS (produits neufs ou d occasion) source : étude Fevad/Médiamétrie - Observatoire du consommateur connecté - juin 2015 Dans le monde + 24 % par rapport à MILLIARDS D E-COMMERCE EN MILLIARDS D E-COMMERCE CROSS-BORDER source : E-commerce Europe PLUS DE SITES MARCHANDS + 14 % 423,8 par rapport à 2013 MILLIARDS D E-COMMERCE EN 2014 PLUS DE 2,475 MILLIONS D EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR LE E-COMMERCE (emplois directs et indirects) PLUS DE 4 MILLIARDS DE COLIS PAR AN 331 MILLIONS D ACHETEURS EN LIGNE TOP 5 DES PAYS CHIFFRES EN MILLIARDS D 1 CHINE 450* 2 USA ROYAUME-UNI JAPON ALLEMAGNE 71 * B to C et C to C source : E-commerce Europe LA FRANCE AU 6 e RANG DU COMMERCE EN LIGNE DANS LE MONDE source : E-commerce Europe source : E-commerce Europe RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 7

10 SOUTENIR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES FRANÇAISES

11 REPRÉSENTER REPRÉSENTER La Fevad représente l ensemble des acteurs de la profession et agit de manière permanente pour assurer la prise en compte des intérêts du secteur et promouvoir ainsi un environnement juridique et économique favorable au développement du e-commerce et de la vente à distance. En France et à l international, la Fevad est le premier organisme représentatif du secteur. Elle est sollicitée et intervient auprès des pouvoirs publics et des organismes de concertation dans les dossiers majeurs ayant trait à la protection des données et de la vie privée, au droit de la consommation, à la fi scalité, à la concertation numérique et aux obligations environnementales. RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 9

12 REPRÉSENTER Des champs d expertise et d intervention reconnus Les 7 commissions permanentes de la Fevad assurent le suivi et les travaux réguliers qui lui garantissent un haut niveau d expertise et d intervention dans de nombreux domaines : la logistique et les transports, la sécurité et les paiements, l environnement, les évolutions juridiques et législatives, la fi scalité, l innovation. Le responsable juridique au sein de la Fevad a notamment pour mission d informer les adhérents grâce à une veille permanente, et de relayer les préoccupations des e-commerçants auprès des pouvoirs publics afi n d améliorer les textes règlementaires. À titre accessoire, des conseils pratiques peuvent être délivrés aux adhérents mais ils ne peuvent remplacer les conseils personnalisés d un avocat. LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ORGANISMES DE CONCERTATION EN FRANCE, la Fevad, premier syndicat professionnel représentatif du secteur du e-commerce, est fréquemment sollicitée par les pouvoirs publics. Elle entretient des contacts réguliers et suivis avec les ministères, le Parlement ou encore les autorités de contrôle et fait valoir les positions adoptées par l Organisation. En tant que corps intermédiaire, elle privilégie une démarche proactive et pédagogique à l égard des institutions responsables du cadre règlementaire afi n de préserver le dynamisme de ce secteur innovant en perpétuelle évolution. POUVOIRS PUBLICS Ministères Parlement Autorités de contrôle : La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) La DGE (Direction Générale des Entreprises) La Banque de France La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) L ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) L Autorité de la Concurrence. ORGANISMES DE CONCERTATION PUBLICS OU ASSOCIATIFS L Association Française de Normalisation et de Certifi cation (AFNOR Groupe) L Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) Le Cercle Marketing Direct (CMD) Le Conseil du Commerce de France (CdCF) Le Conseil National de la Consommation (CNC) Le Comité fi lière STIC La Commission d examen des pratiques commerciales La Commission des Comptes Commerciaux de la Nation La Commission des services Le Mouvement des Entreprises de France (Medef) Mercatel (Association Commerce et Moyen de paiement) L Observatoire de la Sécurité des Cartes de Paiement de la Banque de France (OSCP) L Association Pacitel L Union Française du Marketing direct et Digital (UFMD) L Institut Français de la Mode (IFM) L Institut National de la Consommation (INC) Renaissance Numérique. 10 RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD

13 REPRÉSENTER LA MISSION DE REPRÉSENTATION ÉTENDUE À L INTERNATIONAL À L INTERNATIONAL, la Fevad développe et renforce son engagement de représentation sur le plan européen. En 2012, elle a cofondé avec ses homologues européens, l association E-Commerce Europe (ECE), qui compte, aujourd hui, 16 fédérations professionnelles. Elle en assure la Présidence et la Vice-Présidence européennes. Cette présence active à l échelle de l Europe est essentielle, compte-tenu de l impact de l Union Européenne sur la réglementation nationale. Aujourd hui, 80 % de la législation française en matière de vente à distance, et plus encore en matière de commerce électronique, découlent de normes communautaires européennes. E-COMMERCE EUROPE POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT En avril 2012, les fédérations professionnelles du e-commerce de sept pays européens se sont unies, notamment sous l impulsion de la Fevad, pour créer l Association E-Commerce Europe. La Belgique, le Danemark, la France, l Italie, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède sont ainsi les membres fondateurs de cette nouvelle association européenne. Ils ont été rejoints en 2013 par l Irlande, l Espagne et la Pologne, puis en 2014, par la Suisse, la Grèce et la République Tchèque et en 2015, l Allemagne. ecommerce-europe.eu Présidée par François Momboisse, Président de la Fevad, l association réunit déjà plus de entreprises de vente en ligne. SA MISSION Représenter les intérêts du e-commerce auprès des institutions européennes et accompagner le développement du secteur en Europe. E-Commerce Europe intervient auprès des autorités européennes dans les domaines suivants : la réglementation, les paiements et la logistique. Elle publie les chiffres du e-commerce européen et organise des manifestations autour du e-commerce dans plusieurs pays. Elle est également partenaire du Global e-commerce Summit qui a lieu chaque année, en juin, à Barcelone. RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 11

14 REPRÉSENTER PRINCIPAUX DOSSIERS EN LA FEVAD EST INTERVENUE DE MANIÈRE ACTIVE SUR LES DOSSIERS SUIVANTS Réglementation européenne sur la protection des données Publicité ciblée /cookies Gestion des fi chiers clients / prospects Traitement des données relatives à la carte bancaire Protection des données dans le cadre de la lutte contre la fraude Transposition de la Directive Droits des consommateurs Évolution des règles de protection du consommateur en matière de vente à distance Proposition de règlement sur un droit européen commun des contrats de vente Sécurisation des paiements (3D secure / baromètre des fraudes) Statut des places de marché Distribution sélective et vente sur Internet Liste d opposition à la prospection commerciale téléphonique (Pacitel) Fiscalité numérique Concurrence et neutralité des plateformes Encadrement déontologique du numérique Redevance pour copie privée Avis des consommateurs en ligne Certifi cation des sites comparateurs Réglementation environnementale Médiation Promotion des ventes. JACQUES-ANTOINE GRANJON PDG vente-privee.com Depuis l année 2006, vente-privee.com a vu son développement prendre un essor considérable. Notre entreprise a dû se structurer davantage et passer, en de nombreux points, à une dimension supérieure. Tout au long de cette avancée, la Fevad nous a aidés à appréhender de nombreuses problématiques tant sur le plan réglementaire que sur celui de la connaissance du marché. 12 RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD

15 Protection des données et de la vie privée REPRÉSENTER L évolution des pratiques et de la réglementation en matière de vie privée et de protection des données suscite de nombreux débats auxquels la Fevad participe activement, apportant son expertise largement reconnue. RÉVISION DE LA DIRECTIVE 95/46/CE Le 12 mars 2014, le Parlement européen a adopté en première lecture le projet de Règlement visant à encadrer la protection des données de manière uniforme en Europe. CE QU IL FAUT SAVOIR Depuis début 2012, la Fevad se mobilise sur ce projet essentiel, qui vise à encadrer au niveau européen la vie privée et la protection des données. Préalablement à l adoption par le Parlement européen, la Fevad, en son nom ou associée aux travaux de la Federation of European Direct and Interactive Marketing (Fedma) et à ceux d E-Commerce Europe, avait transmis sa position ainsi que des propositions d amendements aux députés européens. Sur ce projet de texte, elle a suivi en parallèle les travaux du Conseil de l Union Européenne qui réunit les États membres, dont le rythme des discussions s est accéléré en Elle a alerté le gouvernement sur le sujet à plusieurs reprises. Au niveau national, elle est en contact étroit avec les autorités compétentes et préside la concertation au sein du groupe Protection des données personnelles de la commission consommation du Medef, qui mène une concertation importante entre les entreprises et les pouvoirs publics. En 2014/2015, la Fevad a poursuivi un dialogue actif avec la CNIL sur différents sujets importants pour la profession, notamment dans le domaine du traitement des données bancaires, de lutte contre la fraude, ou encore en matière de cookies. S agissant de la dépose et de l utilisation des cookies, la Fevad a été directement impliquée dans les discussions entre l Union Française du Marketing direct et Digital et la CNIL, qui ont abouti à la délibération du 5 décembre 2013 portant adoption d une recommandation relative aux Cookies. En août 2014, la Fevad a publié et diffusé à ses adhérents un document d interprétation de cette recommandation aux fi ns d une application pratique. La Fevad a ainsi aidé ses adhérents dans la mise en place de cette recommandation, notamment en vue des contrôles qui ont eu lieu en fi n d année RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 13

16 REPRÉSENTER Droit de la consommation LA LOI HAMON TRANSPOSE LA DIRECTIVE DROITS DES CONSOMMATEURS ET REFOND LE DROIT DE LA VENTE À DISTANCE LES DATES CLÉS 17 mars 2014 : la loi relative à la consommation, dite Loi Hamon est promulguée 14 juin 2014 : entrée en vigueur des dispositions relatives à la vente à distance issues de la Loi Hamon 17 septembre 2014 : décret relatif à l information précontractuelle et au droit de la rétractation 9 décembre 2014 : décret relatif aux obligations d information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l utilisation d un bien 18 décembre 2014 : arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale 19 mai 2015 : décret relatif à la liste d opposition à la prospection commerciale téléphonique. Législation LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI La loi relative à la consommation, dite Loi Hamon, a transposé la directive Droits des consommateurs du 25 octobre 2011 qui refond le droit de la consommation en matière de vente à distance : information du consommateur, délais de livraison, droit de rétractation, obligations de remboursement Outre la transposition de la Directive, le projet de loi contient également des dispositions transversales telles que : la création d une action de groupe, le renforcement de l information en matière de garanties commerciales et légales, l extension de la présomption du défaut de conformité de 6 mois à 24 mois, l extension des pouvoirs d enquête et de sanctions de la DGCCRF, l instauration légale d une liste d opposition à la prospection commerciale téléphonique ou encore la question des clauses abusives opposables erga omnes. L ACTION DE LA FEVAD La Fevad s est fortement mobilisée sur ce projet de loi afin d en réduire l impact économique sur les entreprises du secteur, et d éviter les restrictions inutiles ou disproportionnées qui pourraient voir le jour. Entre septembre 2014 et janvier 2015, la Fevad a ainsi été sollicitée et a répondu, en concertation avec ses adhérents, aux consultations lancées par le Conseil National de la Consommation et la DGC- CRF sur de nombreux projets de textes d application de la Loi. De nombreux décrets et arrêtés ont vu le jour (cf dates clés). La Fevad accompagne ses adhérents dans la mise en œuvre pratique de la Loi Hamon. 14 RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD

17 REPRÉSENTER PACITEL LA LISTE D OPPOSITION À LA PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE Mis en place depuis 2011, ce dispositif permet aux consommateurs qui le souhaitent, de ne pas être démarchés téléphoniquement. Il est géré par l Association Pacitel, qui regroupe la Fevad et ses partenaires l AFRC, la FFT, la FVD et le SNCD. La liste d opposition à la prospection commerciale téléphonique est désormais prévue par la Loi Hamon. La consultation préalable de cette liste est une obligation légale à toute campagne de prospection commerciale téléphonique. En outre, les professionnels sont tenus d informer les consommateurs de l existence de cette liste, lors du recueil de leur numéro de téléphone (fi xe ou mobile). Dans le cadre d un appel d offre publié en mars 2015, Pacitel s est porté candidat pour être l organisme gestionnaire de la liste. Le décret d application, publié le 21 mai 2015, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d opposition au démarchage téléphonique, les conditions d accès à une version actualisée de la liste et les modalités de contrôle par l État de l organisme. Pour en savoir plus : et CONFIANCE ET SÉCURITÉ DES PAIEMENTS La Fevad porte la plus grande attention aux questions relatives à la sécurité des paiements à distance et sur Internet. Elle réunit régulièrement les principaux responsables en charge de la lutte contre la fraude au sein des entreprises adhérentes (marchands et prestataires). Elle poursuit également sa participation aux travaux de l Observatoire pour la sécurité des cartes de paiement qui réunit les représentants des professionnels, des établissements fi nanciers, des consommateurs et des pouvoirs publics. Elle y représente les praticiens du e-commerce. Les travaux de l Observatoire ont notamment porté cette année sur le suivi statistique de la mise en œuvre de 3D secure, l évolution des modes d authentifi cation, ou les paiements sans contact. La Fevad est intervenue cette année dans les différents ateliers qui ont présidé à l organisation des Assises du paiement qui se sont tenues en juin 2015 sous les auspices du Ministère des Finances et de l Économie. Elle poursuit enfin sa veille en vue de l élaboration d un Livre Blanc traitant plus globalement de la sécurité des sites et des systèmes d information des entreprises de e-commerce. ROMAIN ROULLEAU Directeur E-Commerce accorhotels.com De par mon passé professionnel, j ai toujours pu expérimenter le professionnalisme de la Fevad sur de nombreux points. Lorsque nous avons eu l occasion de rejoindre la Fevad en tant qu adhérent, la décision fut évidente. La Fevad nous donne la possibilité d échanger avec les autres gros acteurs de l e-tourisme, d avoir une instance plurisectorielle qui peut nous représenter sur certains dossiers compliqués et elle contribue sur plusieurs points à notre développement digital, axe stratégique pour le Groupe. RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 15

18 REPRÉSENTER PLACES DE MARCHÉ DANS LE VISEUR DE L AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR) Fin 2013, l ACPR a pris position en faveur d une interprétation juridique conduisant à une application de la réglementation sur les services de paiement aux places de marché dites marketplaces e-commerce. Elle a, par ailleurs, demandé aux places de marché de se mettre en conformité d ici à 2015 avec la législation et elle leur a enjoint de lui fournir un rétro-planning pour le déploiement de cette mise en conformité. Compte-tenu de l importance que revêtent les marketplaces dans le modèle économique de certains sites marchands, contribuant ainsi à leur équilibre, la Fevad a accompagné tout au long de l année 2014 les adhérents concernés. Il ressort des échanges avec les différentes parties prenantes qu il subsiste un doute réel et sérieux quant à l application de la législation. Par ailleurs, après contact auprès d établissements de paiement et de prestataires de solutions dédiées, il apparaît que le marché n est pas encore prêt pour répondre aux exigences que l ACPR souhaite imposer aux places de marché. Enfi n, alors que la Directive services de paiement est en cours de révision au sein de l Union Européenne, qu elle n a pas encore été défi nitivement adoptée par les instances européennes, et que ces dispositions ne sont pas transposées (et donc effectives) au sein des législations nationales, il est diffi cile pour les acteurs concernés de mettre en place très prochainement ces outils techniques, et ce d autant plus qu il est, à l heure actuelle, impossible d en évaluer l impact économique et fi nancier. La Fevad suit donc de près les discussions avec l ACPR et l adoption prochaine de la révision de la directive services de paiement. PRIX DE RÉFÉRENCE ABROGATION DE LA RÈGLEMENTATION DE 2008 En juillet 2014, la Cour de justice de l Union Européenne (CJUE) a rendu une décision à l encontre de la Belgique, estimant que cette dernière ne respectait pas les dispositions européennes en matière de pratiques commerciales déloyales. La loi belge en matière de prix de référence était, selon la CJUE, trop restrictive. La France ayant une législation similaire, a travaillé à l élaboration d un arrêté afi n de se mettre également en conformité avec l Europe et éviter ainsi une condamnation de la CJUE. Ce travail a abouti à la publication d un texte le 11 mars 2015 qui met en avant que toute annonce de réduction de prix est licite, du moment qu elle est loyale. L arrêté du 31 décembre 2008 régissant les annonces de réduction de prix a ainsi été abrogé. La Fevad a répondu à la consultation lancée par les pouvoirs publics afin de faire remonter la position de ses adhérents sur le sujet. Sa vigilance reste élevée quant à ce dossier, certains termes de l arrêté soulevant plus de questions que de réponses. DAVID ALMEIDA Directeur E-Commerce et Marketing Conforama Conforama est un acteur majeur de l équipement de la maison qui a initié son aventure e-commerce il y a plus de 10 ans maintenant. L évolution rapide de ce secteur, entraine avec elle la métamorphose des habitudes de consommation de nos clients, cela nous oblige à nous entourer des meilleurs experts et en tout état de cause, à adhérer à la Fevad. C est un excellent lieu d échange, de partage mais également d enseignements sur les évolutions du marché, les tendances à venir et la législation. Tout ceci nous aide à établir notre stratégie cross-canal. 16 RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD

19 Fiscalité FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE ET DU COMMERCE COMPÉTITIVITÉ ET CONCURRENCE INTERNATIONALE La fi scalité revêt un rôle essentiel pour la compétitivité des entreprises du e-commerce, qui sont confrontées à une concurrence internationale. La Fevad exerce la plus grande vigilance à l égard de toutes les mesures fi scales susceptibles de créer une distorsion de concurrence à l encontre des entreprises françaises. Elle milite pour une harmonisation et une simplification des règles fiscales au niveau de l Union Européenne, dont la complexité est un des principaux freins au développement de l activité e-commerce transfrontière. À ce titre, elle s est félicitée de l entrée en vigueur au 1 er janvier 2015 du système du mini-guichet unique en matière de TVA pour les services fournis par voie électronique et souhaite qu il soit étendu à la vente de biens et de services sur l ensemble du territoire européen. Au niveau national, en juin 2014, elle a été auditionnée par la commission des fi nances du Sénat dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire sur la fi scalité numérique. Elle a veillé à ce que les parlementaires ou le gouvernement français ne crée pas de taxe spécifi que sur le secteur, qui aurait pour conséquence de ralentir la croissance. Par ailleurs, dans le cadre du PLFR 2014, elle a alerté le gouvernement sur les risques relatifs à l extension du droit de communication de l administration fi scale et douanière pour avoir accès à des informations relatives à des personnes non identifi ées. Pour en savoir plus : CULTURE ET NUMÉRIQUE COPIE PRIVÉE La Fevad a démissionné fi n 2012 de son mandat au sein de la Commission Copie Privée, en signe de désaccord avec les règles de gouvernance de cette instance et les augmentations excessives qui ont été adoptées ces dernières années, sans aucune prise en compte des observations formulées par les professionnels. Depuis, elle participe à une action collective avec les membres démissionnaires du collège des industriels, visant à proposer des pistes de réformes profondes du système dans le but d assurer une meilleure collégialité des décisions. Ces propositions de réforme ont été présentées tout au long de l année 2014 aux différents représentants des ministères concernés par le sujet ainsi qu au cabinet du premier ministre. La Fevad a travaillé en 2014 sur la simplification des modalités de remboursement de la RCP, en faisant partie du groupe de travail du Medef qui a fait inscrire ce point dans le programme de simplification de la vie des entreprises. Elle a par ailleurs proposé des amendements relatifs à l exonération des professionnels dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. En 2015, la Fevad a été auditionnée : En février, par la mission d information menée par la commission des affaires culturelles de l Assemblée Nationale, sur le bilan et les perspectives de 30 ans d exception pour copie privée En mai, par Christine Maugüé, Conseiller d État, dans le cadre d une mission de médiation sur la copie privée. REPRÉSENTER FORUM DE TOKYO ET LIVRE BLANC LE NUMÉRIQUE, UNE CHANCE POUR LA CULTURE La Fevad, engagée au sein du Think-Tank Renaissance Numérique, a contribué au rapport Le numérique, une chance pour la culture, rendu public le 2 décembre 2014, à l occasion du Forum de Tokyo. Ce rapport fait état de la mutation des usages culturels sous l effet du numérique et propose des recommandations pour dynamiser l écosystème culturel. RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 17

20 REPRÉSENTER Concertation numérique EN OCTOBRE 2014, LE PREMIER MINISTRE A LANCÉ UNE GRANDE CONCERTATION SUR LE NUMÉRIQUE, CONFIÉE AU CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE (CNNUM) Le CNnum a mis en place une plateforme en ligne pour recueillir les contributions à cette concertation sur quatre grandes thématiques : 1 Croissance, innovation, disruption 2 Loyauté dans l environnement numérique 3 Transformation publique de l action publique 4 La société face à la métamorphose numérique. Cette concertation s est échelonnée sur plusieurs mois, et un rapport est attendu pour début juin Il est prévu que ce rapport alimente un projet de loi numérique porté par le gouvernement. Afi n de contribuer à cette concertation, la Fevad a mis en place un groupe de travail réunissant ses adhérents, pour élaborer des positions qui ont été postées en ligne afin de prendre part aux débats en portant la voix des e-commerçants. Parallèlement, la Fevad a participé à l élaboration des contributions du MEDEF, en pilotant le comité Droit du numérique. 18 RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD

21 Obligations environnementales L ÉVOLUTION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE EST UN SUJET QUI CONCERNE CHAQUE ANNÉE DAVANTAGE LES ACTEURS ÉCONOMIQUES REPRÉSENTER La Fevad s attache à représenter le point de vue des entreprises conscientes de leur responsabilité dans ce domaine, et à diffuser auprès de l ensemble du secteur les informations essentielles au respect de la législation en vigueur. Elle veille cependant à ce que les spécifi cités et préoccupations légitimes des e-commerçants soient prises en compte dans l élaboration des nouvelles règles environnementales. Depuis 2014, la Fevad a renforcé sa coopération avec la Direction Générale de Prévention des Risques (DGPR) au sein du ministère de l Écologie, ainsi qu avec le cabinet de la Ministre. Elle est aujourd hui particulièrement engagée dans le suivi des filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). FILIÈRE TEXTILE En , la Fevad a participé à la mise en place des travaux du nouvel agrément de la fi lière au sein d Ecotlc, en représentant les metteurs en marché au sein de l observatoire économique de la fi lière. FILIÈRE PAPIER La Fevad a accompagné ses adhérents à la mise en place du barème éco-différencié au sein d Ecofolio, et participe au comité des fédérations au sein de l éco-organisme. FILIÈRE MEUBLE Elle a informé ses adhérents des évolutions au sein de cette fi lière en participant au comité des fédérations d éco-mobilier, et en demandant à Éco-mobilier d intervenir au sein de la commission Environnement. Un projet de guide de bonnes pratiques a été évoqué lors de cette intervention. Pour ce qui est de la fi lière professionnelle, la Fevad s efforce de relayer les informations de Valdélia. FILIÈRE DEEE En 2014, elle a ainsi participé à la procédure de ré-agrément de la fi lière et a participé à la concertation relative à la transposition de la Directive du 4 juillet 2012 relative aux DEEE. Un groupe de travail relatif aux DEEE a été mis en place en partenariat avec l éco-organisme ERP afi n de trouver des solutions concrètes pour le respect de la nouvelle règlementation en vigueur, issue de la transposition de la Directive du 4 juillet Ce groupe de travail a permis la mise en place de pilotes pour la reprise d anciens appareils avec des sites marchands et des logisticiens volontaires en partenariat avec l éco-organisme. En septembre 2014, un guide de bonnes pratiques a été publié puis présenté lors du salon e-commerce Paris. Enfi n, des discussions ont eu lieu avec des fédérations représentants la grande distribution et les fabricants afi n de parvenir à un accord de bonnes pratiques. La Fevad a également participé à la concertation relative à la gouvernance générale des filières REP et a ainsi renouvelé avec insistance une demande de représentation, afi n que les intérêts de la distribution à distance soient représentés au sein de la future instance relative à la concertation et à l harmonisation des fi lières. La Fevad a également pris part à la concertation sur l harmonisation des consignes de tri, à travers le décret Triman. La Fevad a accompagné ses adhérents dans la mise en place des dispositions du règlement délégué du 5 mars 2014 en ce qui concerne l étiquetage des produits liés à l énergie sur Internet. Enfi n, elle a assuré un suivi actif du projet de loi sur la transition énergétique, en concertation avec le Conseil du Commerce de France, afi n de veiller à ce que les mesures du projet restent équilibrées entre impératifs environnementaux et développement de l activité des entreprises. RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 19

22 DIALOGUER AVEC L ENSEMBLE DES PARTIES PRENANTES

23 RÉGULER RÉGULER Depuis 1957, la Fevad fi xe un cadre déontologique qui a pour objectif premier de fédérer ses membres autour d une communauté de valeurs. En adhérant à la Fevad, les entreprises s engagent sur des règles professionnelles fondées notamment sur la transparence, la confi ance et le respect des clients. Cela contribue à renforcer et à pérenniser la confi ance des consommateurs, à promouvoir le e-commerce la vente à distance. La médiation est également l un des engagements majeurs de la Fevad. Grâce à ce service de plus en plus sollicité, elle participe pleinement au développement des relations entre les représentants des consommateurs, les professionnels, et les autorités de contrôle. RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 21

24 RÉGULER Les codes et les chartes Les entreprises membres de la Fevad ont adopté, dès 1957, des règles d autodiscipline regroupées dans un code professionnel de déontologie, mis à jour régulièrement pour s adapter aux évolutions technologiques et législatives. Ces règles professionnelles garantissent l éthique de la profession et assurent ainsi la crédibilité et le développement de la vente à distance. Les membres de la Fevad s engagent à respecter les principes généraux et les règles prévus par les codes et chartes de la Fevad, tant dans l esprit que dans la lettre. En 2012, le Code professionnel et la Charte qualité ont fusionné dans un seul et même document appelé : Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance - Fevad. Cette mise à jour s est poursuivie en 2013 pour entériner le nouveau dispositif de médiation du e-commerce. Elle intègrera dans les mois à venir les dernières évolutions législatives, notamment initiées par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 ou encore par la loi de simplifi cation de vie des entreprises du 20 décembre Charte des sites comparateurs et certifi cation En 2008, une Charte a été élaborée avec les principaux acteurs du secteur, sous l égide du Secrétaire d État chargé du développement de l économie numérique. La Charte comprend une série de règles de déontologie sous la forme d engagements volontaires. Ces engagements visent notamment à promouvoir des règles de transparence et de loyauté dans la collecte et la présentation des informations proposées par les sites comparateurs, en s appuyant sur les meilleures pratiques. En 2009, un label a complété le dispositif. Ainsi, un audit annuel est effectué afi n de vérifi er la conformité des sites comparateurs signataires de la Charte aux critères établis par cette dernière. Les réfl exions menées en 2013 ont abouti à un groupe de travail, en partenariat avec l AFNOR Certifi cation, dans le but de mettre en place une certifi cation des sites comparateurs. Les réunions sont actuellement en cours. En 2014, le Conseil National de la Consommation a mis en place un groupe de travail afi n de réfl échir au renforcement de la transparence de l information et de sa loyauté par les sites comparateurs en ligne pour expliciter une disposition de la Loi Hamon à ce sujet. La Fevad a été le Rapporteur pour le Collège professionnel du CNC afi n de mener à bien ses travaux. L avis a été adopté le 12 mai Un projet de décret d application est en cours de rédaction. BERNARD SIOUFFI Médiateur du e-commerce En 2014, la Médiation e-commerce a consolidé les méthodes mises en place et déjà longuement travaillé sur le projet de la saisie en ligne. Les cas traités restent, eu égard à l activité considérable du e-commerce, peu nombreux. Ceci montre l effi cacité croissante de la performance des services clients des entreprises et de la médiation interne Fevad. Il faut remarquer la rapidité avec laquelle les cas ont été traités, à la satisfaction des clients et des entreprises. La pertinence et l autorité de la médiation, comme celle du Médiateur, ont été souvent soulignées. Le système, parfaitement en ligne avec les textes législatifs adoptés et avec ceux en cours de transposition au niveau européen, démontre au quotidien son utilité clé pour le développement et l image de notre secteur. 22 RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD

25 Médiation RÉGULER DEPUIS LA FIN DES ANNÉES 70, LA FEVAD OFFRE AUX CONSOMMATEURS QUI RENCONTRENT UN LITIGE NON RÉSOLU AVEC UNE ENTREPRISE ADHÉRENTE LA POSSIBILITÉ DE LA SAISIR GRATUITEMENT, PAR MAIL OU PAR COURRIER POSTAL Les consommateurs doivent avoir préalablement contacté l entreprise concernée. Après vérifi cation de ce contact, la Fevad se rapproche de son adhérent afi n que le litige soit réexaminé et qu une réponse y soit apportée dans les 10 jours, conformément aux règles déontologiques. En 2014, près de demandes ont été adressées à la Fevad par des consommateurs, par les associations de défense du consommateur, les assurances ou encore par les antennes départementales de la DGCCRF. Près de 3000 cas ont été pris en charge et transmis pour action aux adhérents. En décembre 2012, la Fevad a modernisé et renforcé son dispositif de règlement amiable des litiges en faisant intervenir, en dernier recours, un Médiateur du e-commerce compétent, impartial et indépendant. Gratuit pour les clients consommateurs, ce nouveau service, qui s appuie sur une Charte de médiation élaborée par le Médiateur (accessible sur le site de la Fevad), va dans le droit fi l de l écoute et du nouveau dialogue interactif avec eux, dans l esprit et la lettre des recommandations des Pouvoirs Publics français et européens. La phase expérimentale de ce service s est terminée en juin Concluante, elle a été entérinée à la suite de l Assemblée Générale de juin Elle concerne désormais tous les adhérents B to C de la Fevad qui vendent à distance des biens et des services. POUR ÊTRE ÉLIGIBLE EN MÉDIATION, LE LITIGE DOIT Avoir été traité au préalable par la Fevad Concerner l achat sur Internet d un produit ou d un service par un particulier agissant à titre personnel Concerner une entreprise B to C adhérente de la Fevad. Les parties qui s engagent volontairement dans un processus de règlement à l amiable des litiges sont tenues de respecter les règles établies dans la Charte de médiation. Elles s engagent notamment à la stricte confi dentialité des échanges au cours du processus. Une fois le litige recevable en médiation, le Médiateur s engage à rendre un avis en 6 semaines maximum. Tout refus de mise en œuvre de cet avis par l entreprise doit être justifi é par écrit. Plus d une dizaine de cas ont été traités en 2014 par le Médiateur du e-commerce, Bernard Siouffi. Il a publié son premier rapport d activité en octobre Des partenariats avec les autres médiateurs existants ont été mis en place et se poursuivent. Ainsi, Bernard Siouffi a signé un protocole d accord avec Jean-Marc Teyssier, Médiateur du tourisme et du voyage. La Fevad travaille en permanence à l amélioration de son service de règlement des litiges. Ainsi, le consommateur va bientôt pouvoir saisir en ligne le dispositif de règlement amiable des litiges via un formulaire. Chaque partie concernée pourra consulter à distance, via un espace sécurisé et personnel, le traitement et l avancée du différend, tout comme le Médiateur du e-commerce. À noter que depuis fi n 2014, la Fevad fait partie du Comité de pilotage, sous l égide du député Christophe Carresche, au côté du Medef, de la FFSA, de la FBF, de l UFC Que Choisir, de la CLCV, de Familles Rurales et de l AFOC. Ce Comité de pilotage a élaboré l ordonnance et le décret d application visant à la transposition dans la loi française la Directive relative à la résolution amiable des litiges du 21 mai 2013 d ici à juillet RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 23

26 RAYONNER EN FRANCE ET À L INTERNATIONAL

27 COMMUNIQUER p. 26 VEILLER ET INFORMER p. 32 ÉCHANGER p. 34 LA NUIT DES FAVOR I p. 36 LES ENJEUX DU E-COMMERCE p. 38 PROMOUVOIR ET FAIRE SAVOIR COMMUNIQUER COMMUNIQUER L ambition de la Fevad est de créer du lien au cœur de la profession, et autour. Grâce aux multiples actions qu elle mène chaque année, à son investissement dans les études du marché et à son implication dans toutes les relations avec les parties prenantes, elle est reconnue comme le référent en matière de e-commerce et de vente à distance. Ses positions stratégiques en France et à l international lui permettent d assurer une veille constante et d informer ses adhérents des évolutions du marché. Échanges et partages d expériences sont les piliers des évènements qu elle organise, propose, ou auxquels elle participe toute l année et qui nourrissent les réfl exions de tous les acteurs et véritables amateurs du e-commerce et de la vente à distance. Aux niveaux national et international, elle œuvre à la promotion des e-commerçants français et contribue ainsi à leur développement. RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 25

28 COMMUNIQUER VEILLER ET INFORMER VEILLER ET INFORMER anticiper et préparer les évolutions stratégiques La Fevad diffuse tout au long de l année des informations inédites sur l évolution du secteur et de son environnement technique, économique et juridique. LES INDICATEURS Le Service Études de la Fevad réalise une veille permanente sur l évolution économique des marchés e-commerce et vente à distance. Un suivi régulier est réalisé et publié sous la forme d indicateurs de conjoncture mensuels-trimestriels-annuels qui offrent un panorama complet et détaillé sur l évolution des marchés. Une fois par an, un document de synthèse est publié : les Chiffres clés. La Fevad collabore également avec les différents instituts offi ciels de statistiques, nationaux et sectoriels. Le nombre d indicateurs suivis augmente chaque année, nourrissant ainsi la connaissance du marché. LES ÉTUDES La Fevad réalise régulièrement, en collaboration avec des instituts de sondage et d opinion, des études approfondies destinées à toujours mieux connaître, comprendre et mesurer les évolutions sur les marchés, les acheteurs, les comportements d achat, le positionnement des acteurs 26 RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD

29 Le marché LES LEADERS DU MARCHÉ L INDICE ICE 40 : LA RÉFÉRENCE INCONTOURNABLE Il permet de suivre l évolution de l activité des sites leaders. Chaque mois, ce panel représentatif communique à la Fevad le montant des ventes en ligne et le nombre de commandes. L ice 40* réunit 42 sites marchands leaders dans le domaine de la vente de produits, du tourisme et de la vente aux professionnels. La Fevad publie chaque trimestre les résultats de l ice 40. Nouveauté 2014/2015 : 2 indicateurs sur les lieux de livraison des colis et la part des frais de port dans le CA Internet ont été mesurés sur le panel de vente de produits pour le Bilan e-commerce LE MARCHÉ E-COMMERCE L INDICE ICE La Fevad suit l évolution du marché e-commerce à partir du panel PSP* des plateformes sécurisées de paiement et du panel ice 40 des sites leaders (panels créés en 2005). Ces chiffres sont publiés chaque trimestre. Les plus grands acteurs du paiement en ligne participent au panel PSP. Ils couvrent l activité de plus de sites marchands actifs. Les données consolidées de l indice ICE tiennent compte de l augmentation du nombre de sites, en particulier les montants et nombre des paiements en ligne, le nombre de sites marchands actifs, la typologie des sites (selon leur nombre de transactions, leur chiffre d affaires) et la concentration du chiffre d affaires du marché. La méthodologie et les données traitées sont validées chaque année par le cabinet KPMG à l occasion de la présentation du bilan annuel. COMMUNIQUER VEILLER ET INFORMER L AUDIENCE DES SITES LEADERS Top 15 des sites e-commerce et Top 10 des sites de tourisme en ligne Fevad-Médiamétrie// NetRatings. Médiamétrie//NetRatings et la Fevad publient chaque trimestre (depuis 2005) le classement d audience des 15 premiers sites e-commerce tous secteurs confondus ainsi que le classement des 10 premiers sites de tourisme en ligne. Le nombre de visiteurs uniques moyen par mois, par jour, et le taux de couverture de la population internaute sur la période concernée sont suivis à partir du panel Nielsen/NetRatings, dans lequel panélistes sont sous mesure permanente (connexions PC). Une Commission audience e-commerce composée de représentants de sites marchands mandatés par le Conseil d administration de la Fevad veille à l intégrité et à la qualité de la mesure d audience. Nouveauté 2014/2015 : Fevad et MNR ont publié des classements dans des nouveaux secteurs d activité : le collaboratif et le drive. LES TPE / PME DANS L E-COMMERCE L étude Oxatis-KPMG / Fevad Depuis 2009, Oxatis, avec la Fevad, publie annuellement les résultats d une étude menée, sous le contrôle du cabinet KPMG, auprès de ses clients, TPE et PME. L étude décrypte et analyse le profi l et les usages du e-commerçant TPE/PME. En 2015, l accent est mis sur leur activité à l export, le développement du e-commerce B to B, l impact du WebToStore, la montée du commerce connecté à travers le m-commerce, les places de marché, les réseaux sociaux, les comparateurs de prix * Pour connaître la constitution des panels : / rubrique Études RAPPORT D ACTIVITÉ FEVAD 27