L ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

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1 PRÉSENTATION Le droit de la fonction publique, issu du Statut général de , modifié à plus de 200 reprises depuis, a pour objet l étude du droit commun aux trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) à travers l exposé synthétique de la jurisprudence pertinente et des normes constitutionnelles, européennes, législatives et réglementaires applicables aux plus de 5,5 millions de fonctionnaires et agents publics (20 % de la population active) employés par plusieurs dizaines de milliers de personnes publiques. La fonction publique fait l objet depuis quelques années de profondes réformes qui modifient progressivement sa physionomie avec, d une part, la réduction significative du nombre de corps d emplois dans la FPE et, d autre part, l inscription de la gestion des ressources humaines au cœur de la fonction publique. Les principes sur lesquels le droit de la fonction publique repose évoluent pour laisser une place significative au contrat (avec le développement de la durée indéterminée des contrats de droit public) y compris de droit privé (avec la relance des contrats aidés dans le secteur public). Les réformes de la fonction publique ont individualisé davantage la relation de travail des fonctionnaires et agents publics dont les obligations déontologiques ont été précisées dans le Statut général par la loi nº du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi El Khomri du 8 août Cet ouvrage s adresse aux étudiants en licence et master Droit, AES ainsi qu aux étudiants des Instituts d études politiques, aux candidats aux différents concours (A+, A et B), aux agents en poste et aux gestionnaires de personnels souhaitant avoir accès rapidement au droit en vigueur. Il intègre les apports normatifs les plus récents avec la réforme du Statut général par la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires qui insiste sur les

2 4 L ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE valeurs de la fonction publique et des services publics ainsi que sur l exemplarité des employeurs publics notamment à l égard des agents contractuels. L ouvrage est également à jour des conditions d application du RIFSSEP depuis mars 2016 et à partir de mai 2016 du PPCR issu d un protocole d accord approuvé de façon unilatérale par l État.

3 SOMMAIRE Présentation 3 Introduction Les tendances récentes du droit de la fonction publique 15 1 La «travaillisation» du droit de la fonction publique 15 2 La constitutionnalisation du droit de la fonction publique 17 3 L européanisation du droit de la fonction publique 19 4 La modernisation de la fonction publique, une réalité ou un trompe-l œil? 21 PARTIE 1 Les composantes de la fonction publique Chapitre 1 Les fonctionnaires dans la fonction publique 25 1 L existence de trois fonctions publiques 25

4 SOMMAIRE 2 Les statuts applicables aux fonctionnaires 26 Les statuts généraux de droit commun 26 Les statuts autonomes 27 Les statuts spéciaux 28 Les statuts particuliers 28 Les statuts d emploi 29 3 Les corps et cadres d emplois 29 Les corps d emplois dans les fonctions publiques de l État et des hôpitaux 29 Les cadres d emplois dans la fonction publique territoriale 30 4 Les fonctionnaires, des agents titulaires d un grade nommés sur un emploi permanent 31 5 Les agents publics nommés non titulaires 33 Des agents en période probatoire et provisoire 33 Le licenciement et la non-titularisation des stagiaires 34 Chapitre 2 Les agents recrutés par contrat dans les services publics 37 1 Le régime juridique applicable aux agents contractuels recrutés dans les SPA 38 L identification des agents contractuels de droit public et la responsabilité de l Administration 38 Les droits des agents publics contractuels 39 a) Le statut réglementaire des agents contractuels 39 b) La protection issue de la jurisprudence 40 La durée des contrats 41 a) Le principe : une durée déterminée expressément renouvelable 41 b) La situation juridique des bénéficiaires de CDI dans la fonction publique : des simili fonctionnaires? 42 La titularisation d agents contractuels de 2013 à

5 2 Les exceptions législatives : les contrats de droit privé dans le secteur public 46 La relance des contrats aidés 46 Le recours conditionné aux intérimaires 47 3 La situation juridique des agents contractuels des SPIC 48 PARTIE 2 Le recrutement et la carrière des fonctionnaires Chapitre 3 L accès à la fonction publique 51 1 Les conditions d accès aux emplois publics 51 La condition de nationalité et son aménagement 52 a) La clause de souveraineté opposable aux ressortissants de l UE et de l EEE 52 b) L accès des ressortissants de l Union non nationaux en cours de carrière 53 La jouissance des droits civiques 54 L absence d incompatibilité pénale 54 La position régulière au regard du service national 55 L aptitude physique et l accès des personnes handicapées aux emplois publics 55 2 Le principe d égale admissibilité aux emplois publics 57 Le principe : l interdiction des discriminations subjectives 57 L encadrement des exceptions justifiées par la logique de la discrimination positive 59 Chapitre 4 Le recrutement dans la fonction publique 61 1 Le concours : procédé de recrutement de droit commun 61 La volonté de professionnaliser les concours 61 SOMMAIRE

6 SOMMAIRE L admission à concourir 62 Typologie des concours 63 Le contentieux des concours 65 2 Les exceptions au principe du concours 68 Les examens professionnels 68 La nomination au tour extérieur 69 Les emplois à la décision du gouvernement et les emplois fonctionnels territoriaux 70 La constitution d un nouveau corps 72 Le recrutement dérogatoire des directeurs d hôpitaux 72 Le recrutement direct 73 L intégration dans un corps ou cadre d emploi par la voie du détachement 73 Les emplois réservés 73 Chapitre 5 La carrière des fonctionnaires 75 1 La distinction du grade et de l emploi et la contestation des actes relatifs au déroulement de la carrière 75 La distinction du grade et de l emploi 76 La contestation des décisions relatives au déroulement de la carrière 77 2 L avancement et la promotion interne 78 La notation et l avancement 78 a) La notation et l évaluation des fonctionnaires 78 b) L avancement du fonctionnaire 79 La promotion interne 80 3 L activité et la mobilité dans les fonctions publiques 81 La position d activité et les garanties des fonctionnaires quant à leur affectation 82 L aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique 83 La mobilité intra et inter fonctions publiques 85 Les différentes positions statutaires des fonctionnaires 86

7 Chapitre 6 La sortie de la fonction publique 91 1 Les causes de la cessation définitive des fonctions 91 La sortie normale de la fonction publique 91 La sortie anticipée 92 2 Le contentieux de l éviction des fonctionnaires 96 L obligation de réintégration du fonctionnaire illégalement évincé 96 L obligation de reconstitution de la carrière 97 L extension de l obligation d indemnisation du fonctionnaire illégalement évincé 97 PARTIE 3 Les droits et libertés des fonctionnaires et leurs contreparties déontologiques SOMMAIRE Chapitre 7 Les droits professionnels des fonctionnaires Les droits pécuniaires 101 Le traitement et les régimes indemnitaires 102 a) La rémunération principale de l agent : le dégel du traitement depuis le 1 er juillet b) Le régime indemnitaire : le remplacement progressif de la PFR par le RIFSEEP depuis 2016 et la mise en œuvre du PPCR 104 Le droit des pensions civiles et militaires de retraite 107 La pension d invalidité et la règle aménagée du forfait de pension Les droits fonctionnels 112 Le droit à un déroulement personnel de la carrière 112 La reconnaissance d un droit individuel à la formation tout au long de la vie professionnelle 113 Le droit à la protection fonctionnelle 114

8 SOMMAIRE La protection contre le harcèlement moral et/ou sexuel 117 a) La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 117 b) La lutte contre le harcèlement moral 117 Le droit à la réparation des préjudices professionnels 119 Chapitre 8 Les libertés publiques et individuelles des fonctionnaires Les libertés du fonctionnaire-employé 121 Le droit de grève et le droit de retrait 121 La liberté de groupement et le droit syndical 124 Le droit de participation et le rôle du dialogue social dans la fonction publique Les libertés du fonctionnaire-citoyen 128 La liberté d opinion 128 La liberté d expression et ses limites 129 Chapitre 9 Les obligations déontologiques des fonctionnaires Les obligations déontologiques liées à la fonction 132 L obligation générale de servir et ses implications déontologiques 132 a) Le principe de non-cumul d activités et de rémunérations 132 b) Les modalités de contrôle du cumul d activités 133 Le devoir d obéissance et ses limites Les obligations déontologiques liées à la «morale» professionnelle 135 L obligation de neutralité 135 L obligation de réserve et de retenue 136 L obligation de loyauté et de probité et le devoir de mettre fin à un conflit d intérêts 138 L obligation de discrétion professionnelle et le secret professionnel 139 L obligation de moralité et de dignité 140

9 PARTIE 4 La responsabilité multiforme des fonctionnaires Chapitre 10 Responsabilité de l administration et du fonctionnaire La distinction entre la faute de service et la faute personnelle 143 La faute de service 143 Les différentes catégories de fautes personnelles La couverture administrative des fonctionnaires dans l hypothèse d une faute de service 146 SOMMAIRE PARTIE 5 Le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires Chapitre 11 Le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires Les garanties disciplinaires et juridictionnelles des fonctionnaires 151 La suspension préalable du fonctionnaire 152 La procédure disciplinaire La typologie et le régime juridique des sanctions disciplinaires 156 Le panel des sanctions disciplinaires 156 Le régime juridique des sanctions disciplinaires 158

10 SOMMAIRE Chapitre 12 Le contrôle juridictionnel de la répression disciplinaire L évolution du contrôle du juge sur l adéquation de la sanction à la gravité de la faute L applicabilité de l article 6, 1 de la Conv. EDH au droit disciplinaire de la fonction publique 162 Bibliographie 165