RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RESERVE AUX SALARIES DES ETUDES D AVOUES PROFIL D EMPLOI - CATEGORIE A

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1 RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RESERVE AUX SALARIES DES ETUDES D AVOUES PROFIL D EMPLOI - CATEGORIE A Dans le cadre de la réforme de la profession d avoués, il a été décidé d offrir, à certains salariés des études d avoués, la possibilité d être recrutés dans les services judiciaires du ministère de la justice et des libertés. Ces recrutements s opèrent par voie contractuelle, sur des emplois de catégorie A, en application des articles 4 2 et 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat et du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l Etat. J ai l honneur de vous informer que le nombre de postes de contractuels offerts pour ce recrutement est de 19 emplois. A -Nature des missions Les agents recrutés par voie contractuelle, par les chefs de cour d appel seront affectés, au sein de la cour d appel, dans une juridiction, auprès des magistrats et placés sous l autorité administrative du greffier en chef, directeur de greffe de la cour d appel. Dans l exercice de leurs fonctions, ils se verront confier les tâches suivantes : - Traitement du courrier - Assistance procédurale - Recherches jurisprudentielles et documentaires à partir de critères précis fournis par les magistrats - Assistance à la rédaction. L agent contractuel est tenu au secret professionnel et ne prête pas serment. De ce fait, il ne peut assister ou tenir une audience (audience de cabinet ou audience publique). DSJ.SDRHG.RHG1 1

2 B -Compétences et qualifications demandées - Aptitude à la communication et au travail en équipe - Sens de l organisation et rigueur - Connaissances juridiques et des outils informatiques (Word, Excel, Internet) - Qualités rédactionnelles confirmées. Une formation d adaptation à l emploi sera dispensée dès la prise de fonction. C - Contrat à durée déterminée Contrat de droit public. Cet engagement à durée déterminée est conclu pour une durée maximum de 3 ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. A l issue d une période de 6 années de contrat, un contrat à durée indéterminée peut être proposé. La prise de fonction aura lieu le jeudi 1 er septembre D - Conditions requises pour faire acte de candidature Condition préalable nécessaire Les candidats à ce recrutement doivent avoir effectué au moins 7 ans de services effectifs dans une étude d avoué à la date de dépôt de leur candidature. Conditions générales Les candidats à ce recrutement doivent remplir les conditions générales d accès à la fonction publique de l Etat prévues par les articles 5 et 5 bis de la loi n du 13 juillet 1983 modifié : Article 5 : «Sous réserve des dispositions de l article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : - s il ne possède la nationalité française, - s il ne jouit de ses droits civiques, - le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l exercice des fonctions, - s il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, - s il ne remplit les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.» Article 5 bis : «Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partis à l accord sur l Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d emplois et emplois. Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires : DSJ.SDRHG.RHG1 2

3 - s ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l Etat dont ils sont ressortissants, - s ils ont subi une condamnation incompatible avec l exercice des fonctions, - s ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont ils sont ressortissants, - s ils ne remplissent les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.» Diplôme Peuvent être recrutés les postulants pouvant justifier du niveau d études, d un titre ou diplôme classé au moins au niveau III (Bac + 2), ou d une qualification reconnue équivalente à l un de ces titres ou diplômes. Limite d âge Ne pas avoir atteint la date limite de départ à la retraite. E - Recueil des candidatures Chaque candidat dépose un dossier de candidature au service administratif régional de la cour d appel autorisée à recruter et dans le ressort de laquelle is souhaite être affecté. Le dossier de candidature se compose des pièces suivantes : - une fiche de candidature dûment remplie (voir annexe), - une lettre de motivation, - un curriculum-vitae précisant l état-civil, le niveau d études, le parcours professionnel détaillé, avec indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d exercice, - une photocopie d une pièce d identité en cours de validité, - une copie du livret de famille, - une photocopie du diplôme de niveau III (BAC + 2) ou équivalence, - une photocopie des attestations de travail, le cas échéant. Les dossiers de candidature sont à éditer sur le site rubrique «Métiers et concours» et à déposer auprès des services administratifs régionaux des cours d appel avant le lundi 21 mars 2011 inclus, dernier délai. F Entretien avec un jury Les candidats dont le dossier a été retenu seront convoqués par les cours d appel pour un entretien avec un jury. DSJ.SDRHG.RHG1 3

4 G Rémunération proposée La rémunération est fixée contractuellement, elle est en adéquation avec les fonctions à exercer, le niveau de responsabilité, la qualification, le niveau de diplôme et l expérience dont peut se prévaloir l intéressé. Ainsi, compte tenu du niveau de titre ou de diplôme et du nombre d années de services effectifs dans une étude d avoué demandés pour ce recrutement, la rémunération de début proposée s élève à euros bruts annuels, soit euros bruts mensuels. En fonction du niveau d expérience du candidat retenu, une rémunération plus élevée peut être envisagée. A cette rémunération s ajoute, le cas échéant, les avantages familiaux (supplément familial de traitement, SFT) auxquels la situation de l agent ouvre droit. L indemnité de résidence étant allouée aux agents occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique, les contractuels des services judiciaires ne peuvent y prétendre (article 9 du décret n du 24 octobre 1985). La revalorisation de cette rémunération peut être demandée expressément et par écrit, selon une périodicité qui ne peut être inférieure à 24 mois, ni supérieure à 36 mois. DSJ.SDRHG.RHG1 4

5 Les cours d appel autorisées à recruter ainsi que le nombre d emplois de contractuel à pourvoir pour chacune des cours figurent dans le tableau ci-après : Ressorts de cours d appel Aix Bordeaux Juridictions d affectation Nombre de recrutement Cour d Appel 1 Caen Douai Lyon Montpellier Paris Rennes Rouen Toulouse Versailles TOTAL 19 Adresses des S.A.R. Cour d appel d Aix en Provence Services administratif régional 18 bis place de Verdun Aix en Provence Cedex Cour d appel de Bordeaux Place de la République CS Bordeaux Cedex Cour d appel de Caen Place Gambetta Caen Cedex 4 Cour d appel de Douai 80 place d armes BP Douai Cedex Cour d appel de Lyon 2 rue de la Bombarde Lyon Cedex 05 Cour d appel de Montpellier 1 rue Foch Montpellier Cedex 1 Cour d appel de Paris 34 quai des Orfèvres Paris Cedex 01 Cour d appel de Rennes 1 B allée Ermengarde d Anjou CS Rennes Cedex 1 Cour d appel de Rouen 36 rue aux Juifs Rouen Cedex Cour d appel de Toulouse Place du Salin Toulouse Cedex 7 Cour d appel de Versailles 5 rue Carnot BP Versailles Cedex DSJ.SDRHG.RHG1 5

6 Calendrier des opérations de recrutement Date limite de dépôt des candidatures, au plus tard le : Lundi 21 mars 2011 Choix des candidats par les chefs de cour d appel : D avril 2011 à juin 2011 Transmission des projets de contrat et des pièces des dossiers des candidats retenus au bureau RHG 1 au plus tard le : Vendredi 24 juin 2011 Information par les cours d appel auprès des candidats retenus et non retenus : Courant juillet - août 2011 Contrats formalisés par les SAR adressés aux contrôleurs financiers déconcentrés, pour visa : Courant août 2011 Date de prise de fonction : Jeudi 1er septembre 2011 DSJ.SDRHG.RHG1 6

7 CANDIDATURE au recrutement par la voie contractuelle au titre de l année 2011 Cadre réservé à l administration Tampon d arrivée ou de dépôt (obligatoire) Je soussigné(e) : Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d usage (écrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES ). Souhaite m inscrire au recrutement par la voie contractuelle réservée aux salariés des offices d avoués, au titre de l année À RESPECTER IMPÉRATIVEMENT La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 21 mars 2011 inclus, délai de rigueur. Ne détacher aucune page de la demande d inscription (les 4 pages doivent être retournées). Ne pas omettre de dater et signer l attestation sur l honneur. Pièces à joindre obligatoirement à toute candidature : - une lettre de motivation, - un curriculum-vitae précisant l état-civil, le niveau d études, le parcours professionnel détaillé, avec indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d exercice, - une photocopie d une pièce d identité en cours de validité - une copie du livret de famille, - une photocopie du diplôme de niveau III (BAC + 2 ans minimum) ou équivalence, - une photocopie des attestations de travail. DSJ.SDRHG.RHG1 7

8 Ecrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES Cocher la ou les cases correspondant à votre situation ÉTAT CIVIL Monsieur Madame Mademoiselle Nom de famille Nom d usage (marié(e), divorcé(e) ) Prénoms Date de naissance Commune de Naissance Situation familiale Célibataire Marié Divorcé PACS Concubin Veuf Nombre d enfants à charge : Nationalité française : OUI NON Préciser : N et rue, avenue, résidence ADRESSE DOMICILE Code postal Commune Téléphone Personnel : Professionnel : Portable : DSJ.SDRHG.RHG1 8

9 SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL Non appelé Sursitaire Dispensé Réformé Date du recensement : / / Exempté Libéré Sous les drapeaux depuis le : / / Date de la participation à la journée d appel de préparation à la défense : / / Services accomplis : Durée en tant qu appelé(e) : du / / au / /, soit...an.mois...jours Durée en tant qu engagé(e) : du / / au / /, soit...an....mois...jours CONDITION DE TITRE OU DIPLÔME Joindre uniquement la copie du titre ou diplôme exigé Intitulé du titre ou diplôme :.... Délivré le : / / à Titre ou diplôme rédigé dans une langue étrangère. Les candidats devront joindre une traduction en français établie par un traducteur assermenté. Cas de dérogation à la condition de titre ou diplôme (cocher la case correspondant à votre situation) : Demande d équivalence. Les candidats devront joindre des justificatifs appropriés. DSJ.SDRHG.RHG1 9

10 ANCIENNETE EN QUALITE DE SALARIE D UN OFFICE D AVOUE Joindre les attestations de travail ou les contrats d engagement 1er contrat d engagement : Date de début du contrat : / / Désignation de l employeur : Date de fin du contrat : / / Durée du contrat : / / Temps plein ou temps partiel : 2e contrat d engagement : Date de début du contrat : / / Désignation de l employeur : Date de fin du contrat : / / Durée du contrat : / / Temps plein ou temps partiel : 3e contrat d engagement : Date de début du contrat : / / Désignation de l employeur : Date de fin du contrat : / / Durée du contrat : / / Temps plein ou temps partiel : ATTESTATION SUR L HONNEUR Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis et m engage à communiquer à l administration, dès qu elle m en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de candidature. En outre, je reconnais que je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis toutes les conditions exigées et que toute déclaration inexacte me fera perdre le bénéfice d un éventuel recrutement. Fait à, le Signature (obligatoire pour la validité de l inscription) : Avis relatif à la gestion automatisée des concours, examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires et recrutements par voie de contrat des agents non titulaires de l Etat : Par arrêté du 16/12/1999 publié au J.O. le 30/12/1999, est autorisée la mise en œuvre par la direction des services judiciaires sous direction des ressources humaines des greffes bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, par les cours d appels et par les tribunaux de grande instance, d un traitement automatisé de gestion des concours et examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires et recrutements par voie de contrat des agents non titulaires de l Etat. Les destinataires des informations saisies sont les chefs de juridictions, les fonctionnaires habilités des services administratifs régionaux et des greffes des juridictions, les fonctionnaires habilités du service des concours du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice. En application du second alinéa de l article 26 de la loi n du 06/01/1978 modifiée relative à l informatisation, aux fichiers et aux libertés, le droit d opposition prévu au 1 er alinéa du même article n est pas applicable au présent traitement. Conformément aux dispositions des articles 34 à 40 de cette loi, toute personne qui figure dans ce fichier a le droit d obtenir communication des informations qui la concernent auprès du chef du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice et s il y a lieu, de faire procéder à la rectification des informations qui s avéreraient inexactes. DSJ.SDRHG.RHG1 10