CHOMAGE PARTIEL : INSTAURATION DU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE. L essentiel

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1 L essentiel N 82 - SOCIAL n 40 En ligne sur le site / extranet le 20 mai 2009 ISSN CHOMAGE PARTIEL : INSTAURATION DU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Comme le gouvernement l avait annoncé, l indemnisation du chômage partiel est à nouveau améliorée dans le cadre du nouveau régime de l activité partielle de longue durée. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés subissant une réduction d activité en dessous de la durée légale durant une longue période. Il fait suite à la convention signée entre l Etat et l Unédic le 15 avril dernier qui doit encore être agréée par arrêté conjoint du ministre chargé de l emploi et du ministre chargé du budget. Il remplace l ancien dispositif du "temps réduit indemnisé de longue durée" prévu aux articles D du code du travail et suivants Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont nécessaires : une convention d activité partielle doit être conclue par l entreprise, ou une organisation professionnelle/interprofessionnelle et le représentant de l Etat compétent (soit le ministre chargé de l emploi, ou le préfet, ou par délégation le Directeur départemental du travail). Dans ce cas, l indemnisation du chômage partiel est effectivement portée à 75% de la rémunération brute du salarié, au lieu de 60% dans le cadre du régime général de chômage partiel, l entreprise doit s engager à maintenir dans l emploi les salariés subissant une réduction d activité pendant une période égale au double de la durée de la convention, l entreprise doit proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d examiner les actions de formation ou de bilans qui pourraient être engagées dans la période d activité partielle Ce dispositif financé partiellement par l Etat et le régime d assurance chômage, ainsi que par l entreprise, est entré en vigueur depuis le 1 er mai Le présent «Informations Social» complète le Social n 47 du 4 décembre 2008, le Social n 3 du 8 janvier 2009, le Social n 19 du 24 février 2009, le Social n 26 du 07 avril 2009 et le Social n 34 du 24 avril Contact : Karine DUFOUR - Mail : dufourk@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 29 avril 2009, publié au Journal Officiel du 30 avril 2009

2 CONCLUSION D UNE CONVENTION D ACTIVITE PARTIELLE Pour pouvoir bénéficier du nouveau dispositif, l entreprise (ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle) doit conclure une convention "d activité partielle" avec l Etat. A défaut, elle ne peut pas faire bénéficier les salariés concernés de l indemnisation majorée, fixée dans ce cadre à 75% du salaire brut des intéressés. L entreprise souhaitant bénéficier du nouveau dispositif d activité partielle de longue durée doit conclure une convention (dite d activité partielle) avec l Etat. Le signataire est le Ministre chargé de l emploi, ou le Préfet ou par délégation de celui-ci, le Directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. NECESSITE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L ETAT D UNE DUREE MINIMALE DE 3 MOIS Cette convention d activité partielle peut être conclue pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois. A noter : à ce stade, la branche des Travaux Publics n envisage pas de négocier une telle convention avec l Etat, notamment car des contreparties en termes de maintien dans l emploi sont envisagées et qu il est préférable de laisser les entreprises décider sur ce point. Il appartient donc directement aux entreprises de Travaux Publics intéressées de conclure ce type de convention avec l Etat. INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL AMELIOREE DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION & PARTICIPATION DE L ETAT L indemnisation assurée au salarié dans le cadre de la convention partielle d activité est supérieure à celle prévue dans le régime de droit commun du chômage partiel (pour rappel maintien de 60% de la rémunération horaire brute) et est fixée à 75% de la rémunération horaire brut du salarié. De plus, l Etat participe au financement des allocations complémentaires versées dans ce cadre. 1) Indemnisation améliorée du chômage partiel Pendant la durée d application de la convention d activité partielle, l employeur indemnisera ses salariés à hauteur de 75% de leur rémunération horaire brute. Le décret du 29 avril 2009 précise que la rémunération brute à prendre en considération est celle servant d assiette au calcul de l indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l entreprise (ou lorsqu elle est 2

3 L INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL EST PORTEE A 75% DE LA REMUNERATION BRUTE HORAIRE DU SALARIE inférieure, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail). Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale (soit le SMIC net) et sont attribuées dans la limite des contingents annuels d heures indemnisables par salarié (soit 800 heures). A noter : l entreprise de Travaux Publics qui n a pas signé de convention d activité partielle indemnise ses salariés selon les taux d indemnisation de droit commun, (allocation publique+ conventionnelle) qui permettent le maintien de 60% du salaire horaire brut du salarié avec un plancher fixé à 6,84. 2) Participation de l Etat à l indemnisation du chômage partiel Pendant la durée de la convention d activité partielle, l employeur percevra une allocation complémentaire de : - 1,90 par heure indemnisée pris en charge par l Etat sur les 50 premières heures, - 3,90 par heure indemnisée pris en charge par l Unédic audelà de la 50 ème heure. Cette allocation complémentaire viendra s ajouter à l allocation de droit commun (allocation publique) dont le montant est de 3,84 pour les entreprises dont l effectif est inférieur ou égal à 250 salariés, et 3,33 pour les entreprises de plus de 250 salariés. L ETAT ET L UNEDIC PARTICIPE A L INDEMNISATION EN PRENANT A LEUR CHARGE L ALLOCATION COMPLEMENTAIRE QUI VIENT COMPLETER L ALLOCATION PUBLIQUE DE DROIT COMMUN Les petites entreprises devront donc verser une allocation totale de 5,74 (3,84 + 1,90 ) pour les 50 premières heures et de 7,74 (3,84 + 3,90 ) pour les heures suivantes. Les grandes entreprises quant à elles, devront donc verser une allocation totale de 5,23 (3,33 + 1,90 ) pour les 50 premières heures et de 7,23 (3,33 + 3,90 ) pour les heures suivantes. Voici donc la manière dont la nouvelle indemnisation interviendra dans le cadre d une convention d activité partielle : Effectif entreprise 250 salariés Taux d indemnisation totale (allocation publique+ complémentaire) 75% salaire horaire brut du salarié Montant allocation publique Montant allocation complémentaire Pour les 50 premières heures A partir de la 51 ème heure 3,84 1,90 3,90 Plus de 250 salariés 75% salaire horaire brut du salarié 3,33 1,90 3,90 En pratique, il revient toujours à l employeur de faire l avance de ces sommes. Ensuite, il sera remboursé par la DDTEFP dont relève l établissement concerné, de la participation de l Etat et de l assurance chômage. A noter : la convention Etat/Unédic du 15 avril 2009 qui fixe le montant de l allocation complémentaire doit être agréée par arrêté 3

4 conjoint du Ministre chargé de l emploi et du budget pour entrer effectivement en vigueur. Cette convention est valable uniquement pour l année 2009, les signataires devant se réunir d ici le 30 septembre 2009 pour envisager d éventuelles modifications ou la reconduction du dispositif en CONTREPARTIES A LA CHARGE DES ENTREPRISES En contrepartie d une indemnisation plus favorable du salarié en situation de chômage partiel dans le cadre d une convention d activité partielle, et d une participation de l Etat à son financement ; l entreprise doit s engager à respecter certaines conditions. Il s agit de conventions "donnant-donnant". UN SALARIE EN FORFAIT JOURS PEUT BENEFICIER DU CHOMAGE PARTIEL EN CAS DE FERMETURE TEMPORAIRE DE L ETABLISSEMENT LA CONVERSION EN HEURES DU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL PERDUS IMPOSE LA TRANSFORMATION DU NOMBRE DE JOURS EN UN NOMBRE D HEURES DE TRAVAIL SUR L ANNEE, PUIS PAR JOUR. CE NOMBRE D HEURES MOYEN DE TRAVAIL PAR JOUR EST ENSUITE MULTIPLIE PAR LE NOMBRE DE JOURS OUVRANT DROIT A INDEMNISATION En contrepartie des allocations complémentaires de réduction d activité versées par l Etat et par le régime d assurance chômage, l employeur doit s engager : - à maintenir dans l emploi les salariés subissant une réduction d activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature Exemple : pour une convention conclue pour une durée de 3 mois, l entreprise concernée devra s engager à maintenir dans l emploi les salariés concernés pendant 6 mois - à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées dans la période d activité partielle Si l entreprise rompt le contrat de travail d un salarié subissant une réduction d activité au cours de la période de maintien dans l emploi, il devra rembourser à l Etat les sommes perçues au titre de l allocation complémentaire de réduction d activité. Les motifs de rupture du contrat de travail visés sont : - le licenciement pour motif économique prévu à l article L du code du travail, - le départ à la retraite dès lors qu il s inscrit dans le cadre d un PSE (art. L et -9), - la mise à la retraite (art. L à -8) A noter : la rupture conventionnelle qui figurait initialement au projet de décret, n est finalement pas considérée comme un cas de rupture du contrat de travail constituant un manquement par l employeur à son engagement de maintien dans l emploi. 4

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