La coordination des régimes de sécurité sociale : remarques introductives. par Francis Kessler Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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- Joel Corbeil
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1 La coordination des régimes de sécurité sociale : remarques introductives par Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 La formulation du problème Les droits à certaines prestations (pensions) s acquièrent sous condition de durée d assurance/de résidence discriminations envers les travailleurs ayant accompli leur carrière dans plusieurs EM Les législations de sécurité sociale sont d application territoriale conflits de lois négatifs/positifs (affiliation) perte de droit en cas de séjour ou résidence à l étranger (ex. soins, prestations familiales)
3 La solution La mise en oeuvre d un instrument juridique international Pour résoudre les conflits de loi Pour coordonner les législations afin de faciliter la libre circulation des assurés sociaux de protéger leurs droits de sécurité sociale en cas de carrière européenne
4 Rappel Statut «éclaté» du travailleur migrant Droit de l immigration Règles de droit du travail (Convention de Rome) Règles de droit de la sécurité sociale (1408/71) Protection sociale complémentaire (pensions de retraites directive 1998) Règles fiscales (doit national + conventions bilatérales) Sécurité sociale du «migrant»
5 Le Traité (art 42) Système permettant d assurer aux migrants La totalisation de toutes les périodes prises en considération par les différentes législations nationales Le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des EM
6 Les Règlements 1408/71 du 14 juin 1971 et 574/72 du 21 mars 1972 La coordination harmonisation La coordination convergence La coordination ne porte pas (en principe) atteinte à la souveraineté des Etas Membres en matière de sécurité sociale
7 Objectif = assurer la liberté de circulation des assurés sociaux
8 Les moyens Détermination de la législation applicable Non-discrimination en raison de la nationalité Totalisation des périodes de cotisation ou de résidence Exportation des prestations dans tous les EM
9 La nécessaire complexité de la coordination Complexité inhérente à l idée de coordination 31 législations nationales elles-mêmes hautement complexes Nécessaire adaptation régulière du règlement aux normes nationales changeantes Complexité du fait du processus d adoption de normes Unanimité au Conseil et Majorité au Parlement européen (matière co-décidée) Textes de compromis entre des intérêts divergents des Etats
10 Grande réforme Nouveau Règlement 883/2004 Réorganise le règlement Simplifie le règlement (sur certains points sur d autres non) Des difficultés pratiques subsistent sur des thèmes centraux D application du règlement : détachement / pluriactivité Articulation du règlement avec les autres libertés économiques fondamentale (Liberté de prestations de services) Citoyenneté européenne L importance croissance de la protection sociale autre
11 Des difficultés techniques Le règlement ne rends pas toujours compte des formes nouvelles de travail
12 Le détachement parfois difficile Le principe : «lex loci laboris» = législation du lieu de travail Exception détachement Pratiques différentes de délivrance du formulaire E 101 Conditions du détachement Règlement Décision de la Commission administrative Guide du détachement Jurisprudence Auto-détachement des indépendants Difficultés pratiques en cas de détachements renouvelés ou de détachements qui se succèdent rapidement
13 Pluriactivités Pluriactivités pour le compte de plusieurs ou d un seul employeur Problèmes : Télétravail? Missions à l étranger?
14 La difficile gestion de certaines prestations Prestations non contributives l article 10 bis du règlement Jurisprudence récente erratique Perez- Naranjo Prestations de dépendance ou de handicap Jurisprudence complexe Jauch Molenaar Hosse
15 L impact des libertés économiques
16 Séjour temporaire et soins de santé I Soins médicalement m nécessaires n E 106 II Soins médicalement non nécessaires art. 22, Reg. 1408/71 Procédure E 112 procédure «Kohll- Decker» procédure «Geraets-Smits»
17 La citoyenneté européenne et les prestations de protection sociale
18 Citoyenneté européenne fondatrice de droits à des prestations sociales Construction jurisprudentielle Arrêt Martinez-Sala Arrêt Grzelzsyck Arrêt Baumbast Arrêt Collins Jurisprudence complexe qui impacte la mise en œuvre du règlement
19 Citoyenneté européenne et 14008/71 Personne migrante peut se situer dans le cadre du Reg. 1408/71 Champ d application d matériel et règles r de conflit de loi invoquer des droits à des prestations attachés à la citoyenneté (art 18 CE)- égalité de traitement
20 Les mutations de la protection sociale et leur impact sur la mise en œuvre du règlement Développement des techniques privées de protection sociale Pensions complémentaires directives 1998 et 2001 Prévoyance Développement des crédits d impôts Développement des prestations d aide sociale Règlement 1408 «peau de chagrin»..?
21 INFORMATION
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