Demande d aide départementale à la pension ou demi-pension année scolaire 2013/2014

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1 CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-MARNE Direction de l Education et des Bâtiments 1, rue du Commandant Hugueny BP CHAUMONT cedex 9 Tél Demande d aide départementale à la pension ou demi-pension année scolaire 2013/2014 J ai l honneur de solliciter une aide départementale à la pension ou demi-pension en faveur de (1). au titre de l année scolaire 2013/ pour la classe de... établissement scolaire (2)... en qualité d élève : interne demi-pensionnaire Je prends l engagement de payer la part des frais qui pourrait être laissée à ma charge. Je certifie l exactitude des renseignements qui sont portés sur la présente notice. Je reconnais avoir été informé que toute insuffisance ou inexactitude volontaire entraînera sans autre formalité le REJET de la présente demande. Je m engage à fournir tout justificatif qui pourrait m être demandé dans la présente demande. À..., le... Signature (du père, de la mère, du tuteur légal) (3) (1) Mon fils, ma fille, nom et prénoms. (2) Préciser le nom et l adresse de l établissement scolaire. (3) Rayer les mentions inutiles.

2 Renseignements concernant l élève NOM (en lettres capitales)... Prénoms... Date de naissance... Lieu de naissance... Nationalité... Renseignements concernant la famille de l élève Le père, le beau-père, le tuteur, le concubin La mère, la belle-mère, la tutrice, la concubine (rayer les mentions inutiles) (rayer les mentions inutiles) NOM... NOM... Prénoms... Prénoms... Profession... Profession... Situation de famille : Marié veuf divorcé Célibataire Séparation de corps vie maritale Situation de famille : Mariée veuve divorcée Célibataire Séparation de corps vie maritale Adresse précise où réside l enfant... N de téléphone... Adresse mail... (Si garde alternée : adresse précise de l autre parent)

3 Enfants à charge NOMS et prénoms des ENFANTS (y compris l élève) Sexe (M ou F) Naissance À charge Situation Profession date lieu oui non Ressources de la famille (Dernière déclaration - revenus 2012) Revenus des salariés (remplir la ligne concernée) montant du salaire net imposable annuel du père... montant du salaire net imposable annuel du beau père... montant du salaire net imposable annuel du concubin... montant du salaire net imposable annuel de la mère... montant du salaire net imposable annuel de la belle mère... montant du salaire net imposable annuel de la concubine... Pièces à joindre au dossier : voir au verso Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à gérer les dossiers de demande d aide départementale à la pension ou demi-pension. Les destinataires des données sont les agents du service éducation et les élus du conseil général de la Haute-Marne, les établissements scolaires et la Préfecture du département. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service éducation, Centre administratif départemental, 4 cours Marcel Baron, CHAUMONT. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

4 Aide départementale à la pension ou demi-pension année scolaire 2013/2014 Liste des pièces à joindre à la présente demande 1/ Copie intégrale du livret de famille 2/ Copie recto verso de votre avis d imposition ou de non-imposition sur les revenus 2012, (reçu des services fiscaux en 2013). Si garde alternée, copie recto verso de l avis d imposition ou de nonimposition de l autre parent. 3/ Un certificat de scolarité 2013/2014 précisant le régime de l élève (interne ou demipensionnaire de collège). 4/ Si les parents sont divorcés ou séparés de corps, copie du jugement de divorce ou de séparation, indiquant à qui l enfant est confié. 5/ Conjoint en maladie de longue durée ou en arrêt, suite à un accident de travail, joindre une attestation de la sécurité sociale indiquant le montant total des indemnités journalières perçues au cours de la période de maladie ou d arrêt de travail (année 2012). Les demandes d aide départementale doivent être adressées par la famille au conseil général IMPÉRATIVEMENT AVANT LE 1 er OCTOBRE 2013 Passée cette date, aucune rétroactivité ne sera possible Les dossiers doivent être envoyés à l adresse suivante : Conseil général de la Haute-Marne CS CHAUMONT CEDEX 9 Pour tous renseignements et dépôt de dossiers, s adresser au : Centre Administratif Départemental 4, Cours Marcel Baron à CHAUMONT DIRECTION DE L ÉDUCATION ET DES BÂTIMENTS service éducation

5 Règlement de l aide départementale à la pension ou demi-pension L'aide départementale à la pension ou demi-pension est accordée : - Aux élèves internes : scolarisés dans les collèges publics ou privés d'études du second degré du département, à condition que la famille soit domiciliée en Haute-Marne. - Aux élèves demi-pensionnaires : scolarisés en collèges publics ou privés d'études du second degré du département ou hors département, à condition que la famille soit domiciliée en Haute- Marne. Sont exclus de ce système : les élèves externes de collèges (c'est à dire ne prenant pas leurs repas dans l'établissement scolaire) les élèves de lycées (ceux-ci pouvant bénéficier de bourses nationales) ; les élèves de CFA ; les élèves d'établissements médicalisés (ALEFPA ; etc.) ; les élèves d'établissements agricoles dont les Maisons Familiales (ceux-ci pouvant bénéficier de bourses agricoles) ; les élèves d'erea ; l'enseignement dispensé par correspondance ; les élèves de plus de 18 ans à la date de la rentrée scolaire. Conditions d'attribution : selon les ressources de la famille ; le nombre d'enfants à charge (*) ; être pensionnaire ou demi-pensionnaire de collège.

6 BARÊME DE RESSOURCES PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE REVENU NET IMPOSABLE NOMBRE D ENFANTS À CHARGE MONTANT TOTAL DE L AIDE ANNUELLE PAR COLLÉGIEN DEMI-PENSIONNAIRE ET INTERNE ANNÉE SCOLAIRE 2013/2014 demi-pensionnaires (*) internes de 0 à enfant et plus de à enfant et plus de à enfant et plus de à uniquement 3 enfants et plus (*) Les tarifs de l aide à la demi-pension seront indexés chaque année sur l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation (Indice de référence du mois de janvier de chaque année). Indice janvier 2012 à janvier 2013 = 1,2 %. Procédure de versement de l'aide à la pension ou demi-pension Le paiement de l aide départementale à la pension ou demi-pension sera effectué directement sur le compte de l'établissement scolaire fréquenté par l'élève, en trois versements. Le montant perçu sera déduit de la facture adressée à la famille chaque trimestre. Suspension ou annulation de l'aide à la pension ou demi-pension L'aide départementale peut être suspendue ou supprimée si l'élève n'effectue pas son année scolaire complète dans le régime interne ou demi-pensionnaire. Pour tout trimestre non effectué en entier dans le régime interne ou demi-pensionnaire, l aide ne sera pas versée. Formalités de demande d'aide à la pension ou demi-pension Le dossier sera à retirer par la famille au conseil général de la Haute-Marne - Service éducation - ou dans les Mairies ayant souhaité en être dépositaires ainsi que dans les Sous-Préfectures de LANGRES et de SAINT-DIZIER, dès le 20 août de chaque année. La date de dépôt des dossiers est fixée impérativement au 1 er octobre de chaque année. Il appartient à la famille d envoyer le dossier au Service éducation du conseil général. Règlement adopté par le conseil général le : 26/10/2007

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