Annexe 2 CONVENTION DE STAGE PERIODE D APPLICATION EN ENTREPRISE N /2006

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Pierre-Marie Lacroix
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1 Annexe 2 CONVENTION DE STAGE PERIODE D APPLICATION EN ENTREPRISE N /2006 ENTRE M. le colonel.., représentant le X e régiment (groupement) du Service militaire adapté de : d une part, ci-après désigné «l autorité militaire», ET Monsieur.., représentant la société (type : SARL, SA, EURL), ci-après désigné «le directeur de stage» N de SIRET: Code APE : d autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : objet La présente convention a pour objet de permettre au stagiaire (nom, prénom, n identifiant Défense) de mettre en pratique en entreprise la formation dispensée au SMA qu il suit actuellement au X e RSMA (GSMA). A cet effet, il effectuera son stage au poste de. Article 2 : contenu de la formation Le contenu du stage en entreprise est décomposé comme suit : Quatre semaines de 35 heures maximum du au de correspondant à. Ces journées devront respecter dans leur organisation les règles du droit du travail en vigueur localement (définition dans cet article des horaires journaliers). L'entreprise s'engage à suivre ce déroulement pédagogique sous peine d annulation de la convention.

2 Le stagiaire doit, en permanence, être encadré par un employé de l entreprise, qui sera désigné tuteur. Article 3 : durée du stage La présente convention est valable du au correspondant à la durée du stage. Article 4 : statut du stagiaire Pendant la durée du stage incluant les trajets, le stagiaire demeure militaire d active, et reste donc régi par le statut général des militaires et soumis aux règles de la discipline applicable aux militaires. Au cours du stage, le stagiaire continue d être soldé par l administration et ne peut donc prétendre à aucune autre rémunération ni indemnités. Le stagiaire bénéficie de la couverture sociale résultant de son statut et des dispositions prévues par le code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Article 5 : respect des conditions de travail dans l entreprise Durant le stage, le stagiaire est placé sous la subordination du directeur de stage. Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur et les horaires sus-mentionnés de l entreprise. En outre, le stagiaire s engage à avoir une tenue et un comportement correct, à respecter le matériel mis à sa disposition, à ne pas s absenter sauf pour un cas de force majeure et, en tout état de cause, après autorisation du commandant de l'unité du SMA. A défaut de cette autorisation, le stagiaire sera considéré en absence irrégulière. En cas de manquement à ces règles, il pourra être mis fin au stage, sans délai, par l entreprise, sans que l autorité militaire puisse s y opposer. Article 6 : santé et sécurité du travail Le stagiaire bénéficie des dispositions du CPMIVG pour toute blessure ou maladie survenue, soit au cours du stage, soit au cours du trajet aller et retour entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de stage. En cas de modification du lieu de stage, le directeur de stage portera systématiquement connaissance des changements à l autorité militaire. Le stagiaire est couvert par l Etat pour tous les dommages corporels qu il viendrait à subir lors du stage. L Etat se réserve néanmoins le droit d intenter une action en réparation contre l entrepreneur ou contre un tiers si le préjudice subi par le stagiaire résulte de la faute personnelle d un tiers, ou d un manquement grave aux obligations qui s imposent au directeur de stage en terme d hygiène et de sécurité du travail. A ce titre, le directeur de stage s'engage à respecter vis à vis du stagiaire les mêmes obligations en terme d'hygiène et de sécurité du travail que celles qui lui seraient imposées s'il était salarié. Il accepte également toute visite effectuée par un représentant mandaté du SMA et destinée à s'assurer de la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité. L'entreprise prend à sa charge la réparation des dommages causés aux personnels et aux biens par le stagiaire dans l'exercice de ses fonctions. Elle renonce à tout recours contre l'etat à ce titre. L entreprise s'engage à dispenser au stagiaire, avant tout volet pratique, une formation à la sécurité adaptée aux tâches qu il sera amené à effectuer. Article 7 : accident

3 En cas d accident ou de blessure même légère, le directeur du stage prendra toutes les mesures adéquates pour faire soigner d urgence le stagiaire. Il avertira l autorité militaire par téléphone et remplira un compte rendu d accident du travail (modèle joint en annexe 1). Article 8 : conflit En cas de difficultés sérieuses dans l application de la convention, difficultés pouvant aboutir à des suites judiciaires, une commission mixte regroupant les deux parties se réunira au minimum deux fois. Ce n est qu en cas d échec répété de cette commission qu il sera fait appel aux tribunaux. Cette commission sera formée pour le SMA, du chef de Corps, d un représentant des services techniques et d un cadre formateur du stagiaire et pour l entreprise, du dirigeant signataire de la convention, du contremaître ou faisant fonction et du tuteur du stage. Article 9 : dispositions matérielles Le stagiaire peut être nourri sur son lieu de travail par l entreprise, auquel cas l autorité militaire rembourse l alimentation au taux de la prime journalière fixé par l administration. Article 10 : contrôle L'entreprise doit informer, sous 48 heures, l'autorité militaire, en cas d'absentéisme, de nonparticipation ou d'interruption du stage pour quelque motif que ce soit (Capitaine, fonction, tél :). A l issue du stage, l entreprise renseignera une fiche d appréciation, selon le modèle joint (annexe 2) qui sera adressée à l autorité militaire. Article 11 : résiliation de la convention La convention couvre la durée du stage et prend fin avec celui-ci comme il est prévu à l article 3. Elle peut être dénoncée par l autorité militaire en cas de non-respect de l article 2 ou de l'article 6 et suspendue pour raisons de service. Elle peut être dénoncée par le directeur de stage pour des motifs tirés du comportement du stagiaire, dans les conditions prévues à l article 5. Article 12 : embauche du stagiaire L entreprise peut s engager à offrir une embauche au stagiaire à l issue ou au cours de son volontariat. En revanche, il ne pourra être conclu de contrat de travail avant la radiation des contrôles du stagiaire. Fait à.. le avec 2 annexes Le stagiaire Le chef d entreprise Le colonel Commandant le X e régiment du Service militaire adapté

4 ANNEXE 1 COMPTE RENDU D ACCIDENT DE TRAVAIL Le chef d entreprise soussigné, déclare l accident suivant : - Date de l accident : - Lieu exact : - Circonstances de l accident : - Nature de la blessure : - Siège de la blessure : - Gravité de la blessure : - Outil utilisé ou machine : - Le stagiaire exerçait-il une activité conforme à la convention? : - Nom et qualité de l ouvrier binôme : TEMOINS (Nom, prénom, âge, adresse) Premier témoin : Deuxième témoin : En cas d accident causé par un tiers : Nom : Adresse : Stagiaire accidenté : Nom : Prénom : Contingent : Date de naissance : Adresse : Fait à : Le chef d entreprise :

5 ANNEXE 2 FICHE D APPRECIATION Raison sociale : Nom : Prénom : Service : Contingent : Adresse : Date de naissance : Responsable : Stage du : au : APPRECIATION Comportement général : Exactitude : Assiduité : Tenue : Motivation : Aptitudes professionnelles : Ordre et soin : Conscience professionnelle : Faculté d adaptation : Initiative : Méthode :

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