PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2006

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1 PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2006 Préambule : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L et suivants du code du travail, la direction et les 7 organisations syndicales représentatives dans l entreprise se sont réunies les 06 décembre 2005, 12 et 19 janvier 2006 et 06 février Au cours de la première réunion, la direction a présenté et commenté les nombreuses statistiques adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles ci. Elle a, par ailleurs, présenté un calendrier de négociations. Au cours de la deuxième réunion, la direction a exposé ses propositions pour l année 2006 et recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales. Lors de la troisième réunion, de nouvelles propositions ont été faites par la direction, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par certaines organisations syndicales à cette date. Enfin, la dernière réunion a consisté pour la direction à apporter une précision sur une des mesures annoncées précédemment. Tout au long de ces discussions sur le plan salaire pour 2006, la direction a rappelé le contexte économique de l entreprise mais également le contexte de négociation globale incluant le thème de la durée du travail au travers des discussions tendant à la modification de l accord du 15 avril 1999 portant sur l aménagement et la réduction du temps de travail, discussions engagées avec les organisations syndicales dès le 12 octobre Au regard de ce contexte, elle a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de définir une politique salariale modérée, prenant en compte, à la fois la situation financière de l entreprise et ses contraintes, mais également les efforts demandés aux salariés afin de donner à l entreprise plus de souplesse dans la gestion des temps de travail pour ainsi répondre aux variations d activités de plus en plus fortes liées notamment à la modification des comportements des visiteurs. A l issue de ces quatre réunions, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d une part, et les organisations syndicales, d autre part : Article 1 Champ d application de l accord Le présent accord s applique à l ensemble des salariés des sociétés Euro Disney S.A.S/Euro Disney S.C.A./Euro Disney Associés S.C.A./ED Spectacles Sarl. Pour ce qui concerne la Société SETEMO Imagineering Sarl, qui est régie par les dispositions de la Convention Collective de Branche des bureaux d études techniques, cabinets d ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, une transposition d une partie de ces mesures sera réalisée. Il s agit des mesures prévues aux articles 3 (mesures salariales), 4 (prime petite enfance), 5 (participation de l entreprise aux frais de transport public) et 7 (maintien définitif de la subrogation) du présent accord. Une information sera réalisée auprès des délégués du personnel dès que l application de ces mesures sera confirmée. Article 2 - Revalorisation des salaires minima conventionnels A compter du 1er juillet 2006, il est convenu de revaloriser les salaires minima conventionnels des sept premiers coefficients de la grille de classification. Ainsi, à compter de cette date, les salaires minima conventionnels s établiront comme suit : Négociation Annuelle Obligatoire 2006 Page 1

2 COEF ER JUILLET 2006 COEF Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Article 3 - Mesures salariales A. Revalorisation des salaires au 1er juillet Montants Pour les salariés aux coefficients 150 à 220 inclus : augmentation générale forfaitaire de 15 bruts et 1% réparti sous forme Pour les salariés aux coefficients 225 à 280 inclus : 2,00 % réparti sous forme Pour les salariés aux coefficients 300 à 360 inclus : 1,50 % réparti sous forme Pour les salariés aux coefficients 400 à 520 inclus : 1,00 % réparti sous forme 2. Bénéficiaires Sont bénéficiaires de ces mesures, les salariés ayant au moins 6 mois d ancienneté au 1er juin Le positionnement du salarié à cette date déterminera le montant de la mesure salariale qui lui sera applicable, le montant mensuel de l augmentation étant calculé sur le salaire de base à cette même date. 3. Modalités d application Comme les années précédentes, la direction entend reconduire à l identique les modalités d application des mesures salariales de manière à ce que celles-ci produisent un impact maximum. Ainsi, il est expressément convenu que la mesure d augmentation générale forfaitaire interviendra après l application éventuelle de la revalorisation des salaires minima conventionnels. A l issue, il sera fait application des mesures liées à l augmentation individuelle. Les promotions susceptibles d intervenir en cours d année et consécutives à l attribution à un salarié d un poste vacant ou nouvellement créé, s accompagnant d un changement de coefficient et d une augmentation de salaire, ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages d augmentation. Négociation Annuelle Obligatoire 2006 Page 2

3 Les modalités d attribution des augmentations individuelles seront précisées au cours d un entretien entre chaque salarié et son supérieur hiérarchique. Les critères d attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l activité du salarié. Peuvent notamment être pris en compte des éléments liés au comportement (respect des horaires de travail, esprit d équipe, respect des procédures, ) ainsi que les performances individuelles (qualité du travail, productivité, compétences techniques,.). En cas de désaccord, le salarié pourra saisir le supérieur hiérarchique de son manager qui, à sa demande, le recevra seul. Article 4 - Prime à la «petite enfance» Afin de participer de manière plus significative aux frais liés à la garde des enfants, il a été convenu de revaloriser de manière très significative le montant de la prime de petite enfance créée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2004, pour le porter de 150 à 250 brut. Cette mesure sera applicable lors du prochain versement devant intervenir en décembre Sont bénéficiaires de cette prime : Tous les salariés des coefficients 150 à 520 inclus, ayant au moins 1 an d ancienneté au 1er décembre 2006, hors cas de suspension du contrat de travail ayant généré un solde de tout compte (ex : congé sabbatique, congé pour création d entreprise, congé parental ), Ayant un ou plusieurs enfants nés au cours des 3 années fiscales précédant le versement de la prime (soit pour le versement en décembre 2006, prise en compte des enfants nés du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006). Par enfant, il faut entendre, les enfants déclarés et inscrits dans la base du personnel sur justificatif avant le versement de la dite prime. Il est précisé que dans la situation où les deux conjoints travaillent au sein des Sociétés Eurodisney SAS/Eurodisney Associés SCA/ Eurodisney SCA/ED Spectacles/ Société SETEMO Imagineering Sarl, chacun percevra la prime. Article 5 - Participation de l entreprise aux frais de transport public A compter du 1 er juillet 2006, la Direction portera le pourcentage de prise en charge du coût des abonnements «transports publics» à 65% (contre 50% actuellement). Cette mesure sera applicable à partir du remboursement du coupon du mois de juin 2006, remboursement effectué sur le bulletin de paye du mois de juillet Article 6 - Primes forfaitaires bénéficiant d une revalorisation au 1 er juillet 2006 Conformément au mécanisme mis en place dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2005, certaines primes forfaitaires bénéficieront, au 1 er juillet 2006, d une revalorisation en fonction de l évolution de l inflation et cela dans la limite de 3%. Il s agit des primes suivantes : Prime Chute de Prime de bus Prime de Prime d unité de valeur Hauteur articulé sécurisation diplômante Prime d équipe Prime de salissure Prime d ancienneté Prime d assistance et intervention Prime de bonne conduite Prime de flexibilité Prime Hat Prime Hats Négociation Annuelle Obligatoire 2006 Page 3

4 Certaines d entre elles bénéficieront d une revalorisation plus importante car elles n ont pas été revalorisées depuis plus de 2 ans. Il s agit de la prime chute de hauteur, la prime d équipe, la prime d assistance et intervention, la prime de salissure, la prime de flexibilité, le prime Hat et la prime Hats. Dès que les taux d inflation enregistrés à fin mai seront connus, le montant de la revalorisation de la prime sera déterminé et communiqué dans le cadre des réunions des délégués du personnel. Article 7 - Maintien définitif de la subrogation Lors des négociations salariales de 2005, la direction avait pris la décision de maintenir l application du mécanisme de la subrogation jusqu aux négociations salariales de 2006, au cours desquelles un bilan serait réalisé et une comparaison effectuée sur les taux absentéisme (maladie et accident du travail) de l année fiscale 2004 et ceux de l année fiscale 2005 pour ainsi décider du maintien ou non du mécanisme de la subrogation, le maintien étant conditionné à la diminution des 2 taux. Alors même que le taux d absentéisme maladie a progressé en 2005, la direction a décidé de maintenir de manière définitive le mécanisme de la subrogation, indépendamment de toute référence à l évolution des taux d absentéisme. Ainsi, la condition liée à la comparaison des taux d absentéisme (maladie et accident du travail) est définitivement supprimée. Article 8 - Opposition, publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par la direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d entreprise pour le 2e et 3e collège, cumulés avec les suffrages exprimés au second tour des dernières élections du comité d entreprise pour le 1er collège, pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours. A l issue de ce délai de 8 jours et en l absence d opposition, le présent accord sera déposé à l initiative de la Direction des Relations Sociales auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud hommes de Meaux en un exemplaire. Cinq exemplaires seront déposés à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Melun, un exemplaire au Service départemental du travail et de la protection sociale agricole. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l accord, le comité d entreprise, les délégués du personnel et les organisations syndicales non signataires recevant, pour leur part, une copie. Fait à Chessy, le xxx février 2006, en 20 exemplaires Pour la Direction Daniel DREUX Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Négociation Annuelle Obligatoire 2006 Page 4

5 Pour la CFTC Pour la CGT Pour la CGT-FO Pour le SIPE Pour l'unsa Négociation Annuelle Obligatoire 2006 Page 5