Le 27 novembre 2013 Débat: Jean Fontaine, Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Max Mendelsohn, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Transcription

1 Un débat reporté? La restructuration Yellow Média et l arrangement contesté de la dette bancaire en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions Le 27 novembre 2013 Débat: Jean Fontaine, Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Max Mendelsohn, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.

2 LE PROCESSUS D ARRANGEMENT SOUS L ARTICLE 192 DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Compagnie doit remplir les exigences statutaires, y compris le critère de solvabilité de 192 LCSA (tel qu interprété par les tribunaux) Dépôt d une requête demandant l émission d une ordonnance intérimaire qui prévoit les étapes menant à l assemblée des détenteurs de «valeurs mobilières» qui voteront sur le plan Pas d officier de la Cour pour superviser le processus mais rôle joué par le Directeur nommé en vertu de la LCSA Question de la suspension temporaire des recours contre la débitrice Pas de restructuration opérationnelle de la débitrice mais possibilité pour l arrangement d inclure un compromis de certaines dettes Assemblée et vote des détenteurs de «valeurs mobilières» Homologation du plan d arrangement par le tribunal si : a) les exigences statutaires sont rencontrées; b) l arrangement est mis de l avant de bonne foi; et c) l arrangement proposé est juste et équitable SLIDE 2

3 LES FAITS: YELLOW MEDIA INC. Yellow Media Inc. («YMI») est une ancienne division de Bell Canada Spécialisée principalement dans la publication d annuaires téléphoniques imprimés et électroniques (web et mobile) Éditeur officiel des annuaires Bell et Telus Opère les sites web YellowPages.ca TM, Canada411.ca TM, Canpages.ca TM and RedFlagDeals.com TM, etc. En 2011: employés à travers le Canada et les États-Unis et dessert approximativement commerces locaux Compagnie publique listée au TSX En juin 2012, approximativement actions ordinaires et actions privilégiées de YMI étaient en circulation SLIDE 3

4 STRATÉGIE D ENTREPRISE Depuis quelques années, YMI se transforme en une entreprise numérique L objectif est de diversifier les revenus étant donné la diminution des revenus liés à l impression (anciennement très lucratif) L augmentation des revenus liés au numérique permettra de compenser la diminution des revenus liés à l impression et ainsi permettre à l entreprise de continuer à être profitable PROBLÉMATIQUE: Dettes encourues lorsque les revenus liés à l impression étaient élevés SLIDE 4

5 ENDETTEMENT (fin 2011-début 2012) Dette bancaire: 369 millions $ (échéance: 2013) Billets à moyen terme: 1,406 milliard $ (échéance: entre ) Débentures convertibles: 200 millions $ (échéance: 2017) Toute ces créances sont non-garanties. SLIDE 5

6 ÉCHÉANCES À VENIR SLIDE 6

7 DIFFICULTÉS FINANCIÈRES Chute des revenus provenant de l imprimerie: en 2011, ces revenus chutent de 13,4% et en 2012 (6 mois), de 21,7% Cote de crédit: août 2011, la cote de crédit de YMI est abaissée par DBRS Limited et Standard & Poor s Rating Services à «noninvestment grade» Convention de crédit: la baisse de la cote de crédit combinée aux distributions de dividendes effectuées dans les 12 mois précédents déclenchent un évènement de défaut en vertu de la Convention de crédit avec le syndicat bancaire Amendements aux facilités de crédit: septembre 2011, YMI est forcée d accepter une réduction significative de sa marge, qui passe de $750 à $250 millions, un remboursement de prêt de $500 millions et des remboursements périodiques de $25 millions par trimestre SLIDE 7

8 DIFFICULTÉS FINANCIÈRES (SUITE) Le cours de l action s effondre: Le 19 juillet 2012: Actions ordinaires: 0,025$/action (comparativement à 4$ en 2011) Actions privilégiées: moins de 1$/action (malgré un prix de rachat prévu de 25$/action) Débentures convertibles: 9,75$/débenture (malgré une valeur nominale de 100$/débenture) Billets à moyen terme s échangeaient à des prix variant entre 40% et 60% de leur valeur SLIDE 8

9 RESTRUCTURATION Automne les conseillers financiers commencent à étudier la situation. Ils proposeront les alternatives suivantes au CA en janvier 2012: Scénario 1: Refinancement de la dette bancaire/prolongation des échéances à venir option proposée au syndicat bancaire Scénario 2: Restructuration du capital par le biais d un plan d arrangement option proposée au détenteurs de notes (MTN) Scénario 3: «New Money» recherches parallèles d investisseurs potentiels en combinaison avec l un des scénarios ci-dessus ou de façon indépendante SLIDE 9

10 PLAN D ARRANGEMENT INITIALEMENT PROPOSÉ (Scénario 2) Traitement réservé aux créanciers (Banques et Détenteurs de billets à moyen terme) - distribution au prorata: 250$ millions en espèces 750$ millions en billets garantis de premier rang 100$ millions nouvelles débentures échangeables subordonnées de premier rang 82,5% des actions ordinaires de «New YMI» Traitement proposé aux actionnaires et aux porteurs de débentures convertibles: 17,5 % des actions ordinaires de «New YMI» bons de souscription représentant au total 10 % des nouvelles actions ordinaires SLIDE 10

11 CHRONOLOGIE DES PROCÉDURES 23 juillet 2012 Dépôt de la requête initiale sous la LCSA et du plan d arrangement proposé (avec le support d une portion des détenteurs de notes MTN) et émission d une ordonnance intérimaire 1 er août 2012 Dépôt d une requête en révocation de l ordonnance intérimaire par le syndicat bancaire, laquelle sera suivie d une autre requête en révocation par un comité de détenteurs de débentures convertibles, puis d une contestation du syndicat bancaire 6 septembre 2012 Réunion des actionnaires (une seule classe) et des créanciers (une seule classe). Le plan d arrangement est approuvé par 70,39% des créanciers et par 77,26% des actionnaires Entre le 9 septembre 2012 et le 14 octobre 2012 Interrogatoires hors-cours - des milliers de documents sont communiqués aux avocats de la Banque de Nouvelle-Écosse et aux avocats du comité formé de porteurs de débentures convertibles, requêtes diverses présentées à la cour, interrogatoires de 8 témoins, incluant témoins experts octobre 2012 Procès. Un règlement intervient avec le comité des détenteurs de débentures pendant le procès. SLIDE 11

12 DÉBATS Round #1: La LCSA fourni-t-elle un cadre législatif et procédural approprié pour effectuer des restructurations d entreprises qui seraient, à toutes fins pratiques, insolvables? Thèmes à développer: - Les exigences statutaires et le critère de «solvabilité» - Les trois fondements «IMPortants» : «I» : Loi des sociétés Importantes («Important Companies Act») «M» : Test d un Martien («Martian Test») «P» : Principe de la maternelle («Kindergarden Principles») SLIDE 12

13 DÉBATS Round #2: La procédure d arrangement sous 192 LCSA peut-elle être utilisée afin de compromettre une dette bancaire gouvernée par une convention de crédit? Thèmes à développer: - L analyse textuelle de l article 192 LCSA - Les précédents en la matière SLIDE 13

14 ANALYSE TEXTUELLE DE L ARTICLE 192 LCSA 192. (1) «arrangement» s'entend également de : (f) «l'échange de valeurs mobilières d'une société contre des biens, du numéraire ou d'autres valeurs mobilières» 2 (1) «Valeur mobilière» «Action de toute catégorie ou série ou titre de créance sur une société, y compris le certificat en attestant l'existence.» 2 (1) «Titre de créance» «Toute preuve d'une créance sur la société ou d'une garantie donnée par elle, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet.» 192. (1) "arrangement" includes (f) "an exchange of securities of a corporation for property, money or other securities " 2 (1) "Security" "means a share of any class or series of shares or a debt obligation of a corporation and includes a certificate evidencing such a share or debt obligation." 2 (1) "Debt obligation" "means a bond, debenture, note or other evidence of indebtedness or guarantee of a corporation, whether secured or unsecured." SLIDE 14

15 SLIDE 15 ANALYSE TEXTUELLE D ARTICLES LCSA 238. Les définitions qui suivent s appliquent à la présente partie «plaignant» a) Le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières d une société ou de personnes morales du même groupe; b) tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, d une société; c) le directeur; d) toute autre personne qui, d après un tribunal, a qualité pour présenter les demandes visées à la présente partie (1) Tout plaignant peut demander de rendre les ordonnances visées au présent article (2) Le tribunal peut, par ordonnance, redresser la situation provoquée par la société qui, à son avis, abuse des droits des détenteurs de valeurs mobilières, créanciers, administrateurs ou dirigeants, ou, se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts: a) soit en raison de son comportement; b) soit par la conduite de ses activités ; c) soit par l exercice du pouvoir; 238. In this Part complainant means (a) a registered holder or beneficial owner, and a former registered holder or beneficial owner, of a security of a corporation or any of its affiliates, (b) a director or an officer or a former director or officer of a corporation or any of its affiliates, (c) the Director, or (d) any other person who, in the discretion of a court, is a proper person to make an application under this Part (1) A complainant may apply for an order under this section. (2) If,, the court is satisfied that in respect of a corporation or any of its affiliates (a) any act or omission of the corporation (b) the business or affairs of the corporation have been carried on or conducted, or (c) the powers of the directors exercised that is oppressive or unfairly prejudicial to or that unfairly disregards the interests of any security holder, creditor, officer, the court may make an order to rectify

16 DÉBATS Round #3: Comment doit-on approcher les critères de «bonne foi» et du plan «juste et raisonnable» dans le contexte d un arrangement sous 192 LCSA? Thèmes à développer: - La «bonne foi» dans un contexte d arrangement - Le processus menant au plan est-il pertinent? - Le critère du plan «juste et raisonnable» et les différentes approches plaidées lors du procès SLIDE 16

17 LE DÉNOUEMENT 17 octobre 2012 Règlement avec le comité formé de porteurs de débentures convertibles impliquant, entre autres, la considération additionnelle de 7.5 millions $ en débentures échangeables subordonnées de premier rang bons de souscription supplémentaires visant l achat de nouvelles actions ordinaires paiement de la totalité des intérêts impayés à cette date 10 décembre 2012 (pendant que la cause était en délibéré) Règlement avec le syndicat des banques - la convention de crédit est retirée de l arrangement et la convention de crédit est amendée pour prévoir, entre autres, la contrepartie additionnelle suivante: paiement du montant en capital de 25 millions $ dus au 1 er octobre millions de dollars de nouveaux billets garantis de premier rang paiement de la totalité des intérêts impayés à cette date Droit de nommer un administrateur sur le C.A. de «New YMI» 20 décembre 2012 Clôture de la restructuration de capital de YMI SLIDE 17

18 Questions / Commentaires SLIDE 18