par : M.DEBAYOU ANTOINE SIMON

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1 par : M.DEBAYOU ANTOINE SIMON 1

2 EXPOSE SUR LES MECANISMES D INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Le présent exposé s articule autour des points suivants : Rôle d un Fonds de Garantie Automobile (FGA) ; Présentation du FGA de la Côte d Ivoire ; Indemnisation des victimes d accidents de la circulation ou de leurs ayants-droit par le FGA. 2

3 Présentation du fonds de Garantie Automobile I/ LE RÔLE D UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Dans le souci d une réparation juste et équitable des dommages causés aux tiers par les automobilistes, il a été institué dans beaucoup de pays l obligation d assurance des véhicules terrestres à moteur. Malgré cette obligation d assurance, certaines victimes des accidents de la circulation ne sont pas indemnisées et cela pour diverses raisons : 3

4 1 ) l auteur de l accident peut être inconnu (délit de fuite) ; 2 ) l auteur peut être connu, mais non assuré et insolvable ; 3 ) l auteur de l accident peut être assuré, mais soit son assureur est insolvable, soit son contrat est nul ou suspendu. Aussi, pour pallier ces cas d absence de garantie et faire bénéficier { l ensemble des victimes d accidents de la circulation ou de leurs ayants-droit d une indemnisation, les pays dotés d une réglementation sur l obligation d assurance automobile ont, pour la plupart, mis en place des fonds de garantie automobile (FGA). Dans les pays européens, la création du FGA remonte à plusieurs décennies. En France, il a été institué par une loi du 31 décembre 1951, en Belgique par un arrêté royal du 17 juillet Dans certains pays africains comme le Maroc, il a été institué par un dahir du 22 février

5 En Côte d Ivoire, la loi n du 18 février 1989 relative { l obligation d assurance des véhicules terrestres { moteur, prévoyait en son article 12 la création d un FGA. Mais, cette disposition n avait pas été mise en application, faute d un décret précisant les modalités de fonctionnement et de financement de la structure. Les autorités de la CIMA, conscientes de l importance d un tel organisme, ont introduit au code des assurances, au début des années 2000, un livre VI qui institue en son article 600 un FGA dans chaque Etat membre. Le FGA institué par la CIMA dans chaque Etat membre, prend uniquement en charge les dommages corporels des victimes d accidents de la circulation lorsque l auteur est inconnu (délit de fuite) ou lorsqu il n est pas assuré et s est révélé insolvable. 5

6 II/PRESENTATION DU FGA DE LA COTE D IVOIRE En application des dispositions de l article 600 du code CIMA, un décret a été pris le 02 avril 2009 pour mettre en place un Fonds de Garantie Automobile en Côte d Ivoire (décret n du 02 avril 2009 portant organisation et fixant les modalités de financement et d indemnisation du Fonds de Garantie Automobile). L Etat a associé les sociétés d assurances, notamment celles qui assurent les véhicules terrestres à moteur (automobile), à la gestion de cet organisme. Le FGA est donc administré par un Conseil d Administration de onze (11) membres dont sept (7) représentants de l Etat et quatre (4) représentants des sociétés d assurance. Les structures de l Etat représentées au Conseil d Administration sont : Le Ministère de l Economie et des Finances : 3 représentants ; Le Ministère de la Justice : 1 représentant ; Le Ministère des Transports : 1 représentant Le Ministre de la Défense : 1 représentant ; Le Ministre de l Intérieur : 1 représentant. 6

7 Les Administrateurs représentant l Etat sont nommés par arrêté du Ministre de l Economie et des Finances sur proposition de ses collègues des départements concernés. Il convient de noter que les Ministères représentés au Conseil d Administration du FGA ont des activités qui touchent au secteur des assurances, aux accidents de la circulation ou à la prévention routière. Le premier Conseil d Administration du FGA s est tenu le 16 septembre 2009 et a nommé votre serviteur, au poste de Directeur Général. L actuel Président du Conseil d Administration est Monsieur YAO Bhorey Kouakou Casimir, l un des trois représentants du Ministère de l Economie et des Finances. 7

8 III/INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS DE LA CIRCULATION OU DE LEURS AYANS-DROIT PAR LE FGA Principe : Le FGA indemnise les victimes d accidents corporels de la circulation ou leurs ayants-droit lorsque les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés. A Conditions d intervention du FGA Toute personne qui veut bénéficier des prestations du FGA, { la suite d un accident de la circulation, doit obligatoirement remplir les conditions cumulatives suivantes : 1 être victime d un accident de la circulation survenu sur le territoire Ivoirien par un véhicule terrestre { moteur et dont l auteur est soit inconnu (c est-à-dire qu il disparait après l accident), soit connu mais non assuré (défaut d assurance) et insolvable. 8

9 2- avoir la qualité de victime blessée qui réclame la prise en charge de ses soins ou l indemnisation des dommages corporels subis ou avoir la qualité d ayant-droit qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite du décès de la victime. 3- justifier que l accident ouvre droit { réparation { son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre. Lorsque ces conditions sont réunies, la victime blessée ou les ayants droit de la victime décédée peuvent saisir le FGA. B La saisine du FGA Les victimes d accidents ou leurs ayants-droit doivent adresser au FGA leurs demandes d indemnité par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen faisant de la réception (article 614 du code CIMA). 9

10 La demande d une victime d accident ou de ses ayants-droit est recevable si les conditions énumérées au A) peuvent être remplies. A défaut d une demande rédigée, la victime ou ses ayants-droit peuvent se rendre au siège du FGA pour se faire délivrer un formulaire de prise en charge ou d indemnisation. Ils doivent le renseigner et le retourner au FGA accompagné d un procès-verbal d accident ou d un constat d accident ou d un extrait d intervention des Sapeurs-Pompiers. Une compagnie d assurance peut également saisir le FGA lorsqu elle entend invoquer la nullité du contrat d assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, ou une non-assurance opposables à la victime (article 608 du code CIMA). 10

11 C Délais de Saisine Sous peine de forclusion, les victimes ou leurs ayants-droit qui entendent saisir le FGA, en vue d une indemnisation, disposent des délais ci-après : 1- l auteur des dommages est inconnu (délit de fuite) Lorsque l auteur des dommages est inconnu, la demande en réparation doit être déposée auprès du FGA, dans un délai de trois (3) ans à compter de l accident. En outre les victimes ou leurs ayants-droit doivent, dans un délai de cinq (5) ans { compter de l accident, avoir réalisé un accord avec le FGA ou saisi le tribunal compétent en cas de contestation par le FGA de la transaction, de la décision de justice ou de toutes autres causes prévues par l article 615 du code CIMA. 11

12 2-l auteur des dommages est connu mais n est pas assuré (défaut d assurance) La demande visant la réparation doit être introduite au FGA, dans un délai de un (1) an à compter, soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. Dans ce cas, la demande doit être obligatoirement accompagnée d une expédition de la décision de justice intervenue ou de la copie certifiée conforme de l acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l indemnité. En outre, les victimes ou leurs ayants-droit doivent, dans un délai de cinq (5) ans { compter de l accident, avoir conclu une transaction avec l auteur de l accident. Les délais indiqués ci-dessous ne courent que du jour ou les intéressés ont eu connaissance du dommage, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quant aux assureurs qui entendent invoquer la nullité du contrat d assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, ou une nonassurance opposables aux victimes ou à leurs ayants-droit, ils doivent, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réclamation des intéressés, le déclarer au FGA et joindre à leur déclaration les pièces justificatives de l exception d assurance. 12

13 D Les préjudices indemnisables Pour les accidents de la circulation donnant droit à réparation au niveau du FGA, les indemnités qui peuvent être versées aux victimes ou à leurs ayantsdroit suivant le barème du FGA concernent : 1 ) pour les cas de blessures : le remboursement ou la prise en charge des frais médicaux ; l incapacité temporaire ; l incapacité permanente (préjudice physiologique et préjudice économique) ; la souffrance physique. 2 ) pour les cas de décès : Le remboursement des frais funéraires ; Le préjudice économique des ayant-droit du décédé. 13

14 Les personnes ci-après sont exclues du bénéfice des prestations du FGA : le conducteur responsable ; les victimes se trouvant dans un véhicule volé ainsi que les complices du vol lorsque le FGA apporte la preuve de la connaissance du vol par ces personnes. 14

15 CONCLUSION Le Fonds de Garantie Automobile vient compléter le dispositif d indemnisation des accidentés de la route, assuré par les sociétés d assurance, et contribuer à son amélioration. 15