Une réforme injuste. La réforme repose à 85% sur les salariés qui travailleront plus et verront leur pension baisser.

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2 Une réforme injuste La réforme repose à 85% sur les salariés qui travailleront plus et verront leur pension baisser. Les salariés qui ont commencé à travailler tôt seront contraints de partir plus tard à la retraite. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 2

3 Une réforme injuste La loi ne reconnaît pas l existence de travaux pénibles pour accorder un départ anticipé, mais uniquement l incapacité. Le régime par répartition est fragilisé car la nouvelle loi encourage la souscription de compléments de retraite par capitalisation. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 3

4 Calcul de la pension Actuellement, pour bénéficier d une retraite sans décote il faut : Décote Avoir validé une durée minimum d assurance à partir de 60 ans (163 trimestres en 2011 soit 40 ans et 3 trimestres) Sans totaliser une durée d assurance minimum, appartenir à certaines catégories de salariés (inaptes au travail ) Catégories Atteindre l âge de 65 ans à partir duquel la décote n est plus appliquée. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 4

5 Calcul de la pension Ce qui change à partir du 1 er juillet 2011 : L âge minimal de départ à la retraite sera porté progressivement à 62 ans en 2018 à raison de 4 mois supplémentaires par an. La décote ne sera pas modifiée, mais décalée progressivement en même temps que les bornes d âge. L âge pour percevoir une retraite sans décote est repoussé progressivement à 67 ans à raison de 4 mois supplémentaires par an. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 5

6 Age minimum et trimestres requis Vous aurez 60 ans Entre le 01/01/11 et le 30/06/11 Entre le 01/07/11 et le 31/12/11 Nombre de trimestres requis Retraite possible à La décote s annulera à ans 65 ans ans et 4 mois 65 ans et 4 mois En ans et 8 mois 65 ans et 8 mois En ans 66 ans En ans et 4 mois 66 ans et 4 mois En (1) 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois En (1) 62 ans 67 ans (1) La loi prévoit des allongements de durée d assurance, en particulier pour les assurés nés en 1955 et leur «sort» doit être fixé par décret publié au plus tard le 31 décembre /02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 6

7 Age minimum et trimestres requis Désormais, la loi prévoit toujours un écart de 5 ans entre la limite d âge minimale du départ et celle où la décote n est plus appliquée. Il en résulte un lien constant entre les deux bornes d âge, de sorte que si, à l avenir, l âge de départ est porté à 63 ans, l âge où la décote ne sera plus appliquée serait automatiquement relevé à 68 ans. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 7

8 Départ anticipé pour incapacité ou inaptitude A compter du 1 er juillet 2011, la loi propose un dispositif qui permettra aux salariés atteints d une incapacité permanente de continuer à partir à la retraite dès 60 ans sans décote. Cette mesure ne concerne que les salariés dont l incapacité est consécutive à une maladie professionnelle ou accident du travail. Cette incapacité doit être au moins égale à 20%, dont 10% relevant d un seul et même accident du travail ou maladie professionnelle. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 8

9 Départ anticipé pour incapacité ou inaptitude Pour les salariés atteints d une incapacité comprise entre 10 et 20%, la situation est encore plus rude : L assuré doit avoir été exposé 17 ans à des conditions de travail pénibles et il n y a pas de cumul possible des taux. Une commission pluridisciplinaire, sans représentant des salariés, sera chargée d accepter ou de refuser l entrée dans le dispositif, ce qui laisse la place à l arbitraire. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 9

10 Départ anticipé pour incapacité ou inaptitude Le patronat peut être satisfait : les métiers pénibles ne sont pas reconnus. La pénibilité du travail est réduite à un examen individuel du salarié et à une incapacité avérée. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 10

11 Départ anticipé pour handicap Actuellement, les salariés handicapés justifiant de durées minimales d assurance et de cotisation et d un taux d incapacité permanente de 80% peuvent prétendre à une retraite anticipée à partir de 55 ans. Cette possibilité est étendue par la loi, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant été reconnues «travailleur handicapé» au sens de l article L du code du travail. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 11

12 Départ anticipé pour longue carrière La loi du 21 août 2003 a introduit une possibilité de départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler avant 17 ans et justifiant de très longues carrières. Selon les règles applicables, l âge d ouverture du droit à la retraite prévu à 60 ans est abaissé pour les assurés qui justifient d une durée d assurance supérieure de 2 ans (8 trimestres) à celle exigée pour bénéficier du taux plein. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 12

13 Départ anticipé pour longue carrière Cette durée d assurance doit comprendre un certain nombre de trimestres ayant effectivement donné lieu à cotisations à la charge de l assuré (trimestres cotisés). Cette disposition réduit d autant le nombre de bénéficiaires potentiels et désavantage les salariés ayant eu à subir de nombreux arrêts de travail ou des périodes de chômage. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 13

14 Départ anticipé pour longue carrière Le système est maintenu, mais va subir les effets du relèvement de l âge légal de la retraite. Les conditions requises sont telles que de nombreux salariés, bien qu ayant débuté leur carrière entre 17 et 18 ans, ne pourront bénéficier d un départ anticipé. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 14

15 Départ anticipé pour longue carrière Pour ouvrir droit au dispositif, l assuré devra avoir débuté son activité avant un certain âge. Il devrait désormais justifier d une durée d assurance : d au moins 5 trimestres à la fin de l année au cours duquel est survenu son 16 e, 17 e ou 18 e anniversaire ; ou d une durée d assurance d au moins 4 trimestres au titre de l année au cours de laquelle est survenu son 16 e, 17 e ou 18 e anniversaire, s il est né au cours du 4 e trimestre. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 15

16 Départ anticipé pour longue carrière Année de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre Age minimum de départ (début activité) 56 ans (16ans) Trimestres validés Trimestres cotisés exigés ans (16 ans) ans (17 ans) ans (16 ans) ans (16 ans) ans (17 ans) ans (18 ans) ans (16 ans) ans (16 ans) ans + 4 mois (17 ans) ans (18 ans) /02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 16

17 Départ anticipé pour longue carrière Année de naissance Age minimum de départ (début activité) 56 ans (16ans) Trimestres validés Trimestres cotisés exigés ans + 4 mois (16 ans) ans + 8 mois (17ans) ans (18 ans) ans (16 ans) ans + 8 mois (16 ans) ans (18 ans) ans + 4 mois (16 ans) ans (16 ans) (la loi prévoit des 169 augmentations de durée d assurance. Le nombre de trimestres cotisés augmenterait d autant) 60 ans (18 ans) ans + 8 mois (16 ans) ans + 4 mois (16 ans) ans (18 ans) /02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 17

18 L autre bataille des retraites Le régime de retraite complémentaire ARRCO représente 30 à 40 % de la pension globale pour un salarié non cadre. Le régime complémentaire AGIRC représente 60 à 70% de la pension globale d un cadre. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 18

19 L autre bataille des retraites Les négociations entre les syndicats et le patronat ont débutées le 25 novembre 2010, sur fond de réforme des retraites dont l entrée en vigueur aura lieu au 1 er juillet Les enjeux sont importants, car si aucun accord n était trouvé, les salariés ne pourraient plus liquider leur retraite complémentaire sans abattement avant l âge de 65 ans, voir 67 ans. 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 19

20 Place au débat 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 20

21 Décote Une décote équivalent à 1,25% par trimestre manquant est appliquée soit 5% par année manquante. La décote est limitée à 20 trimestres (5 ans). Cela représente quand même une décote de 25%!! Retour 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 21

22 Avant la mise en œuvre de la loi, certains salariés pouvaient partir à 60 ans sans décote. Il s agit des : salariés inaptes au travail salariés titulaires d une pension d invalidité salariés ancien combattant ou prisonnier de guerre mères de famille ayant élevé 3 enfants, justifiant de 30 années de cotisations et ayant exercé pendant 5 ans mini un travail manuel dans les 15 ans précédant la retraite Ce qui était possible à 60 ans le sera demain à 62. Retour 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 22

23 Article L du code du travail Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Retour 16/02/2011 Réforme des retraites : incidences sur les retraites du privé 23