l étudiant en situation de Handicap à l ULg (ESH) Art.1 de l Université de Liège, un statut d étudiant en situation de handicap.

Transcription

1 Statut de l étudiant en situation de Handicap à l ULg (ESH) Chapitre I. Dispositions générales Art.1 Il est créé au sein de l Université de Liège, un statut d étudiant en situation de handicap. Art L Université s engage à mettre tout en œuvre, compte tenu des ressources disponibles et dans les limites d aménagements raisonnables, pour permettre aux étudiants à qui le statut a été octroyé de mener avec fruit leurs études universitaires. 2.- L étudiant ESH ULg s engage à respecter les conditions d application du présent règlement. Chapitre II. Octroi du statut Art.3 Critères d octroi 1.- Le statut d étudiant ESH ULg est octroyé automatiquement par la Commission «ESH ULg», sur base d un dossier, aux étudiants dont le handicap est déjà reconnu par un organisme officiel agréé. 2.- Pour tout autre cas, les demandes seront examinées sur base d un dossier circonstancié. 3.- La Commission «ESH ULg» se réserve le droit de demander des documents ou des examens supplémentaires aux fins de compléter le dossier et d éclairer de manière plus approfondie la situation de l étudiant et ainsi de prévoir les aménagements raisonnables nécessaires. 4.- Les frais engagés par ces compléments d information l étudiant. sont à charge de

2 Art.4 Décision de la Commission «ESH ULg» La Commission rend sa décision au plus tard dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet de candidature, sauf lorsque la Commission fait application de l'article 3 3. La décision est motivée et transmise à l étudiant par courrier. Le statut «ESH ULg» est octroyé pour une année académique. La situation de l'étudiant sera réévaluée chaque année. Cependant le statut ESH-ULg peut être octroyé pour une période limitée dans certaines situations de handicap temporaire (maladie, accident, opération ). Celle-ci sera déterminée par la commission sur la base d un dossier médical circonstancié. Art.5 Recours ouvert à l étudiant En cas de décision défavorable et s il estime qu une irrégularité a été commise dans le cadre de la procédure, l étudiant peut introduire un recours auprès du Vice-Recteur à l Enseignement. Le recours doit être introduit, par lettre recommandée, au plus tard dans les quinze jours de la réception de la décision. Art.6 Procédure-Dossier de candidature Toute demande d obtention du statut peut être introduite par l étudiant auprès de la Commission «ESH ULg» tout au long de l année selon les modalités qui seront fixées par la Commission. Les informations sur les modalités et formulaires ad hoc sont portés à la connaissance des étudiants et disponibles sur le site de l Université dès le mois de mai qui précède l année académique concernée. Art.7 Liste des étudiants ESH ULg Chaque année, la liste des étudiants ayant obtenu le statut d étudiant «ESH ULg» est transmise au Recteur, à sa demande.

3 Chapitre III. Les organes : la Commission «ESH ULg», les tuteurs académiques, le Service d Accompagnement des Etudiants en Situation de Handicap a) La Commission «ESH ULg» Art Il est constitué au sein de l Université une Commission situation de handicap» (ESH ULg). «Etudiant ULg en 2.- La Commission est composée d un médecin, d un psychologue, d un psychiatre et de 2 membres de l Administration de l Enseignement et des Etudiants attachés au service d Accompagnement des étudiants en Situation de Handicap. Les membres de la Commission sont nommés par le Conseil d Administration : - en ce qui concerne le médecin, sur proposition de la Faculté de Médecine - en ce qui concerne le psychologue, sur proposition de la Faculté de Psychologie et des Sciences de l Education - en ce qui concerne le psychiatre, sur proposition du Département des sciences cliniques : Psychiatrie et psychologie médicale de la faculté de Médecine - en ce qui concerne les 2 membres administratifs, sur proposition de la direction de l Administration de l Enseignement et des Etudiants 3.- Le mandat des membres nommés est de deux ans et est renouvelable. Le Conseil d Administration se prononce sur la composition de la Commission au plus tard lors de sa séance du mois de mai. 4.- Les membres de la Commission ESH ULg sont tenus au respect du secret professionnel visé à l article 458 du Code pénal. 5.- Selon les problématiques spécifiques, la Commission peut s adjoindre un expert afin de l éclairer sur les particularités du dossier. Ces experts ont un rôle d information et ne participent pas au vote. 6.- La Commission désigne en son sein un président. Le membre du personnel administratif (responsable ASH) assure la fonction de secrétaire. Art La Commission est chargée de l octroi du statut d étudiant ULg en situation de handicap. Elle définit les aménagements particuliers auxquels ce statut pourrait lui donner droit. Elle veille au respect de l application du présent règlement.

4 2.- La commission est habilitée à demander des compléments d information, en ce compris des examens (médicaux, psychologiques, logopédiques ) si elle les estime indispensables à l examen du dossier. Art.10 La Commission ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. En cas de nécessité, les votes peuvent avoir lieu par voie électronique. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents. b) Les tuteurs facultaires Art.11 Lors de la séance du mois de mai, chaque faculté désigne, par section/département, et pour une durée de deux ans renouvelable, un membre du corps académique qui est l interlocuteur privilégié des étudiants ESH-ULg. Cet interlocuteur privilégié est désigné comme «tuteur facultaire» et veille, en étroite collaboration avec le service ASH, à mettre tout en œuvre afin d aider et de faciliter, au sein de la section/du département, toutes démarches utiles (notamment quant au plan éventuel d étalement de l année d études, de l organisation et des modalités d examen, etc.) qui permettraient à l étudiant ESH-ULg d atteindre ses objectifs. Il veillera également à prévenir l'ensemble du jury du statut particulier de cet étudiant et envisagera avec lui la mise en œuvre des aménagements établis. La liste de tous les tuteurs académiques est transmise au Conseil d Administration pour information. c) Le coordinateur administratif (responsable du service ASH) Art.12 Le membre administratif de la Commission ESH-ULg (soit la responsable du service ASH) est coordinateur administratif. A ce titre, il assure le secrétariat de la Commission dont il est membre. Il est chargé de recevoir la première demande de l étudiant, de veiller à ce que le dossier soit complet pour être présenté à l examen de la Commission. Il s occupe de la mise en place, du suivi et de la mise à jour des procédures liées au statut des étudiants ESH-ULg. Chaque année, il rédige avec l étudiant un rapport d activités et fait toutes les propositions utiles à l amélioration du statut.

5 Art.13 La responsable du service ASH est membre de la Commission ESH-ULg. Elle est chargée de veiller à l application des dispositions particulières décidées en Commission pour faciliter la réalisation du projet de l étudiant. Elle est à l écoute de ce dernier et propose le cas échéant, et avec l accord de ce dernier, les nouvelles demandes d aménagement rendues nécessaires par l évolution de la situation de santé de l étudiant. Elle assure le suivi et le soutien individuels, les contacts avec les organes externes et les services internes à l ULG et en particulier avec les tuteurs facultaires pour que les aménagements soient les plus adéquats possibles par rapport aux besoins de l étudiant. Elle coordonne également les étudiants désignés «accompagnateurs pédagogiques». En fin d année académique, elle rédige, avec l étudiant, un rapport d activités et fait toutes les propositions utiles à l amélioration du statut. Chapitre IV. Aménagements accordés à l étudiant «ESH-ULg» Art.14 Ces aménagements sont fixés en fonction d une typologie approuvée par la Commission Etudiant ASH-ULg; ils sont toutefois envisagés de manière individualisée grâce au suivi du service ASH, pour mieux rencontrer les besoins réels de l'étudiant. Art.15 Etalement de l année d études 1.- L étudiant ESH-ULg qui le souhaite a le droit d étaler son année d études sur deux ans, quel que soit le moment où il exprime ce souhait, pour autant qu il en ait discuté préalablement avec son tuteur académique et le service ASH. 2.- Le programme est déterminé par l étudiant et son tuteur, en accord avec le jury ou le Conseil des Etudes concernés. En cas de nécessité, le plan d étalement peut être revu et ce, jusqu à la session d examen (ex. annulation du plan d étalement si l étudiant se rend compte qu il peut présenter tous ses examens ; présentation de quelques examens supplémentaires si cela semble possible, diminution du nombre d examens à présenter en fonction de l évolution de l état de santé de l étudiant ). Toutefois, en aucun cas, le programme de l année ne peut être inférieur à 15 Crédits.

6 Art.16 Modalités examens spécifiques quant aux activités d enseignement, évaluations et Par le biais du tuteur académique et en fonction des possibilités organisationnelles, l étudiant ESH-ULg pourra bénéficier notamment : - d aménagement des activités d enseignement (exemple : laboratoire, séminaire, date de dépôt d un travail), - d aménagement des lieux dans lesquels se déroulent les cours et les autres activités d enseignement (accessibilité des lieux, équipements particuliers liés à ses difficultés), - d aménagement des modalités des évaluations et des examens. Art.17 Mise à disposition d un coordinateur administratif (la responsable du service ASH) Celui-ci facilite la gestion administrative du dossier : réception de la demande, constitution du dossier Art.18 Suivi individuel et soutien du Service ASH Celui-ci assure à l étudiant ESH-ULg un soutien et un suivi individualisé tout au long de l année en fonction de ses besoins et ses demandes. Il accompagne l étudiant dans son intégration au sein de l Université afin de lui permettre de mener à bien son projet d'études dans les meilleures conditions. Le service ASH est l interlocuteur privilégié de l étudiant ESH-ULg et le relais entre ce dernier et son tuteur. Art.19 Appui d un tuteur académique facultaire Celui-ci veille, en étroite collaboration avec le service ASH, à mettre tout en œuvre afin d aider et de faciliter, au sein de la section/du département, toutes démarches utiles qui permettraient à l étudiant ESH-ULg d atteindre ses objectifs. Art.20 Suivi prioritaire du Service «Guidance Etude» Dans la mesure du possible, l étudiant ESH-ULg qui le souhaite pourra bénéficier d un accès prioritaire et d un suivi du service «Guidance Etude». Art.21 Accès prioritaire au Service «Orientation Universitaire» Dans la mesure du possible, l étudiant ESH-ULg qui le souhaite pourra bénéficier d un accès prioritaire et d un suivi du service «Orientation Universitaire». Art.22 Accès aux services du CHU (à préciser)

7 L étudiant ESH-ULg bénéficie d un accès prioritaire aux services du CHU concernés par les problèmes posés, en fonction des possibilités de ces services. Les modalités sont définies en fonction de conventions établies entre les services universitaires et ceux du CHU. Art.23 Parking Deux places sont réservées aux étudiants ESH-ULg à mobilité réduite sur toutes les aires de parking des différentes implantations des lieux de cours. Chapitre V. Obligations liées au statut d étudiant ESH-ULg Art.24 L étudiant ESH-ULg s engage à rendre compte régulièrement au responsable du Service ASH de l évolution de sa situation et à lui communiquer toute information utile à la bonne gestion de son statut. Art.25 L étudiant ESH-ULg s engage à participer, lorsqu elles sont organisées et dans la mesure de ses possibilités, aux activités institutionnelles d information (journées portes ouvertes, séances d information ) Art.26 A la fin de l année académique, l étudiant ayant bénéficié du statut d étudiant ESH-ULg remettra un bref rapport dans lequel il décrira les apports éventuels de ce statut sur sa formation.