PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

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1 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt Arrêté n 2008/DDAF/SFEE/517 fixant les mesures de restriction au seuil de crise des usages de l eau dans les bassins versants correspondant à la nappe du Champigny et au seuil de crise renforcée dans le bassin versant du ru du Réveillon Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU le Code de l environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-3, L et L ; VU le décret n du 24 septembre 1992 portant application de l article L du code de l environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l eau ; VU l arrêté n du 20 septembre 1996 approuvant le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie ; VU l arrêté n du 19 février 2008 du préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, VU l'arrêté préfectoral n 2008/DDAF/SFEE/95 du 27 mars 2008 définissant des seuils d étiage entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l eau ; VU l'arrêté préfectoral n 2008/DDAF/SFEE/96 du 27 mars 2008 fixant les mesures de restriction des usages de l eau dans les bassins versants correspondant à la nappe du Champigny pour le seuil d alerte ; Considérant que la recharge hivernale de la nappe de Champigny n a pas permis une remontée suffisante de son niveau, suite à plusieurs années de sécheresse ; Considérant que le niveau actuel de la nappe a franchi le seuil de crise ; Considérant que les mesures de restriction ou d interdiction provisoire de certains usages de l eau sont toujours nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; 1/11

2 Considérant que la situation actuelle reste critique, une vigilance particulière est recommandée à tous les usagers. Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l eau ; SUR proposition du directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; ARRETE Article 1er : Abrogation du précédent arrêté préfectoral L'arrêté préfectoral n 2008/DDAF/SFEE/96 du 27 mars 2008 fixant les mesures de restriction des usages de l eau pour le seuil d alerte dans les bassins versants correspondant à la nappe du Champigny est abrogé. Article 2 : Constat de franchissement du seuil de crise et mesures de restriction et d interdiction pour la nappe du Champigny Le seuil de crise défini dans l arrêté préfectoral n 2008/DDAF/SFEE/95 pour la nappe du Champigny est franchi. Les mesures de restriction et d interdiction prescrites par ce même arrêté pour le seuil de crise s appliquent dans les communes correspondant à la nappe. La liste des communes et le rappel des principales mesures sont annexés au présent arrêté. Les communes de DAMMARIE-LES-LYS, BOISSISE-LE-ROI et LA ROCHETTE sont concernées par les restrictions pour l utilisation de l eau à partir du réseau d eau potable. Article 3 : Constat du franchissement du seuil de crise renforcée et mesures de restriction supplémentaires pour le bassin versant du ru du Réveillon : Le seuil de crise renforcée défini dans l arrêté préfectoral n 2008/DDAF/SFEE/95 du 27 mars 2008 pour le ru du Réveillon est franchi. Les mesures de restriction et d interdiction prescrites à l article 2 sont renforcées pour le seuil de crise renforcée et s appliquent dans les communes suivantes : CHEVRY- COSSIGNY, FEROLLES-ATTILLY, GRETZ-ARMAINVILLIERS, LESIGNY, OZOIR- LA-FERRIERE, PONTCARRE, PONTAULT-COMBAULT, ROISSY-EN-BRIE et SERVON. Les mesures des restriction pour le seuil de crise renforcée sont rappelées en annexe au présent arrêté. Article 4 : Dérogations Cet arrêté n est pas applicable pour ce qui concerne les prélèvements directs en Seine et sa nappe d accompagnement. 2/11

3 Par ailleurs, l utilisation de l eau à partir du réseau d eau potable des communes dont l alimentation est assurée à partir d une ressource autre que la nappe du Champigny n est pas soumise aux présentes restrictions. Les communes concernées sont : BRIE-COMTE-ROBERT, CHAMPAGNE-SUR-SEINE, CHATENAY-SUR-SEINE, CHEVRY-COSSIGNY, COMBS-LA-VILLE, COURCELLES-EN-BASSEE, COURQUETAINE, EGLIGNY, FEROLLES- ATTILLY, FORGES, GRETZ-ARMAINVILLIERS, GURCY-LE-CHATEL, JOSSIGNY, LAVAL-EN-BRIE, LESIGNY, LES ORMES-SUR-VOULZIE, IEUSAINT, LIVERDY-EN-BRIE, MAROLLES-SUR-SEINE, MONTEREAU- FAULT-YONNE, MONTIGNY-LENCOUP, OZOIR-LA-FERRIERE, PAROY, POIGNY, PONTAULT-COMBAULT, PONTCARRE, PRESLES-EN-BRIE, PROVINS, ROISSY-EN-BRIE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINTE COLOMBE, SALINS, SERRIS, SERVON, SOISY-BOUY, SOURDUN, THENISY, TOURNAN-EN-BRIE et VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE. Article 4 : Révision et levée des restrictions Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie constatée à la station de référence retenue dans l arrêté-cadre départemental. En tout état de cause, cet arrêté a une durée illimitée. Article 5 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s expose à une peine d amende de 5ème classe (maximum euros euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L 216-1, L à L du Code de l Environnement s appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de Euros d'amende conformément à l'article L du code de l'environnement. Article 6 : Voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Article 7 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sera adressé aux maires des communes concernés pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité devra être transmis au service de police de l eau de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Il sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt. 3/11

4 Article 8 : Application Cet arrêté est applicable dès sa date de publication. Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le chef de la Mission InterServices de l Eau, la directrice du service de la navigation de la Seine, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'industrie et de l'environnement, le chef du service départemental de l office national de l eau et des milieux aquatiques, le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée. A Melun, le 30 juillet 2008 Le Préfet, Pour le Préfet absent et par délégation le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet SIGNE Philippe PORTAL 4/11 4

5 ANNEXE 1 RAPPEL DES MESURES FIXÉES PAR L ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2008/DDAF/SFEE/95 DU 27 MARS 2008 Consommations des particuliers et collectivités Usages Lavage des véhicules Lavage des voiries, nettoyage des terrasses et façades ne faisant pas l'objet de travaux Arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs de toute nature Prélèvemen ts en rivières et lits majeurs Prélèvemen ts par forages ou à partir du réseau communal Arrosage des jardins potagers et des massifs floraux Alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert Remplissage des piscines privées réservées à l'usage personnel d'une famille Remplissage des plans d eau Dès le franchissement du seuil de crise Interdit, sauf dans les stations professionnelles munies d'un système de recyclage ou de lavage à haute pression Interdit entre 8 h et 20 h Dès le franchissement du seuil de crise renforcée Interdit, sauf dans les stations professionnelles munies d'un système de recyclage Interdit, sauf impératifs sanitaires Interdit Interdit Interdite Interdit Interdit, sauf pour les chantiers en cours Interdit Consommations pour des usages industriels et commerciaux Usages Activités industrielles et commerciales (hors ICPE) ICPE Arrosage des golfs Prélèvements en rivières et lits majeurs Prélèvements par forages ou à partir du réseau communal Dès le franchissement du seuil de crise Dès le franchissement du seuil de crise renforcée Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire Réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux dans le respect des contraintes de sécurité des installations (1) Interdit, sauf pour les greens et départs autorisés entre 20h et 8h Interdit Interdit, sauf pour les greens autorisés entre 20h et 8h (1) L article 30 de la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l environnement en sus de celles 5/11

6 prévues dans leurs autorisations si cela s avère nécessaire au vu de la situation locale. Consommations pour des usages agricoles Usages Irrigation des grandes cultures - (ne concerne pas l irrigation à partir de retenues collinaires alimentées hors période de restrictions) Irrigation des cultures légumières et maraîchères, y compris pommes de terre, horticulture, pépinière et culture de gazon Établissements équestres au sens de la loi Développement des territoires ruraux Dès le franchissement du seuil de crise - Prélèvements en rivières et dans leurs lits majeurs interdits. - Prélèvements par forages interdits entre 12 h et 20 h et du vendredi 8 h au dimanche à 20 h. - Prélèvements en rivières et dans leurs lits majeurs interdits entre 8 h et 20 h. Dès le franchissement du seuil de crise renforcée - Prélèvements en rivières et dans leurs lits majeurs interdits. - Prélèvements par forages interdits. - Prélèvements en rivières et dans leurs lits majeurs interdits entre 8 h et 20 h. - Prélèvements par forages - Prélèvements par forages autorisés. autorisés. Idem que l irrigation grandes Idem que l irrigation grandes cultures cultures Arrosage des carrières ouvertes interdit sauf veille de compétition sportive officielle (1) (1) La liste de ces compétitions sera adressée au service police de l eau dès le franchissement du seuil. 6/11

7 Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale Usages Gestion des ouvrages Dès le franchissement du seuil de crise - Accord préalable du service de police de l eau avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d eau ou le débit du cours d eau Dès le franchissement du seuil de crise renforcée - Accord préalable du service de police de l eau avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d eau ou le débit du cours d eau Navigation fluviale - la modification de la vidange des barrages réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être envisagée - Réduction au minimum exigé pour la sécurité des ouvrages et des berges, des prélèvements effectués pour l alimentation des canaux et soumis à autorisation du service police de l eau. Si nécessaire, interdits. - la modification de la vidange des barrages réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être envisagée - Réduction au minimum exigé pour la sécurité des ouvrages et des berges, des prélèvements effectués pour l alimentation des canaux et soumis à autorisation du service police de l eau. Si nécessaire, interdits. - Regroupement des bateaux, restrictions d enfoncement sur les biefs navigués, arrêt de la navigation si nécessaire - Regroupement des bateaux, restrictions d enfoncement sur les biefs navigués, arrêt de la navigation si nécessaire La copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est adressée au préfet du département concerné ainsi qu au directeur régional de l environnement d Île-de-France, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin. Rejets dans le milieu Usages Vidange des plans d eau Vidange des piscines publiques ou privées telles que définies à l'article D du code de la santé publique Travaux en rivières Rejets des stations d'épuration et collecteurs pluviaux Industriels Dès le franchissement du seuil de crise Soumise à autorisation Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence devant être autorisés par la police de l eau Dès le franchissement du seuil de crise renforcée Interdite Interdite sauf dérogation Interdits Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé Si préjudiciables à la qualité de l eau, peuvent faire l objet de limitation, voire de suppression. Dès le seuil d alerte, sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement, tout accident susceptible d induire une pollution au niveau des prises d eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné ainsi qu au directeur régional de l environnement d Île-de- France, délégué de bassin. 7/11

8 Dès le seuil d alerte, les travaux nécessitant le délestage direct dans les rivières ou leurs canaux de dérivation, sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu au retour à un débit plus élevé. Prélèvements d eau Dès franchissement du seuil de crise - Des réductions ou des interruptions des prises d eau dans la rivière concernée, ses canaux de dérivation et sa nappe d accompagnement sont renforcées, notamment : - les usines de production d eau potable interconnectées sur d autres prises d eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement. - En cas de franchissement du seuil de crise pour la nappe du Champigny, les mesures de réduction des prélèvements effectués par Eau du Sud Parisien, Veolia Environnement (SAN de Sénart) et pour l alimentation en eau du SEDIF sont mises en place conformément aux conclusions du groupe de travail sur la réduction des prélèvements d eau potable dans cette nappe. Fonctionnement en 2005 (m3/j) Lyonnaise des Eaux SEDIF (Usine exploitée par Véolia) SAN Sénart (Véolia) Réduction Crise (m3/j) soit 14 % soit 12 % soit 15 % Pour faire face à des situations exceptionnelles, les distributeurs peuvent continuer à disposer, de façon ponctuelle, d un volume supérieur au volume indiqué avec réduction : m3/j pour Lyonnaise des Eaux m3/j pour le SEDIF Cependant, les volumes journaliers prélevés ne devront pas dépasser, en moyenne glissante sur un mois, les volumes réduits indiqués au tableau ci-dessus, sauf en cas de limite technique de fonctionnement des installations. Par ailleurs, un tableau récapitulatif mensuel des volumes journaliers prélevés dans la nappe de Champigny sera réalisé et transmis au service de police de l eau. 8/11

9 ANNEXE 2 Département de Seine-et-Marne Communes concernées par le seuil de CRISE ANDREZEL AMILLIS ARGENTIERES AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS AUGERS-EN-BRIE BALLOY BANNOST-VILLEGAGNON BEAUVOIR BEAUCHERY-SAINT-MARTIN BEAUTHEIL BERNAY-VILBERT BLANDY-LES-TOURS BOISDON BOISSETTES BOISSISE-LA-BERTRAND BOMBON BREAU BRIE-COMTE-ROBERT* CELLE-SUR-MORIN CERNEUX CESSON CESSOY-EN-MONTOIS CHALAUTRE-LA-GRANDE CHALAUTRE-LA-PETITE CHAMPAGNE-SUR-SEINE* CHAMPDEUIL CHAMPEAUX CHAPELLE-GAUTHIER CHAPELLE-IGER CHAPELLE-RABLAIS CHAPELLE-SAINT-SULPICE CHAPELLES-BOURBON CHARTRETTES CHATEAUBLEAU CHATELET-EN-BRIE CHATENAY-SUR-SEINE* CHATILLON-LA-BORDE CHATRES CHAUMES-EN-BRIE CHENOISE CHEVRY-COSSIGNY* (CR) CLOS-FONTAINE COMBS-LA-VILLE* COUBERT COULOMMIERS COURCELLES-EN-BASSEE* COURCHAMP COURPALAY COURQUETAINE* 9/ COURTACON COURTOMER COUTENCON CREVECOEUR-EN-BRIE CRISENOY CROIX-EN-BRIE CUCHARMOY DAGNY DONNEMARIE-DONTILLY ECHOUBOULAINS ECRENNES EGLIGNY* EVRY-GREGY-SUR-YERRES LA-FERTE-GAUCHER FAREMOUTIERS FAVIERES FERICY FEROLLES-ATTILLY* (CR) FONTAINE-LE-PORT FONTAINS FONTENAILLES FONTENAY-TRESIGNY FORGES* FOUJU GASTINS GRANDE-PAROISSE GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS GRETZ-ARMAINVILLIERS* (CR) GRISY-SUISNES GUIGNES GURCY-LE-CHATEL* HAUTEFEUILLE HERICY HOUSSAYE-EN-BRIE JOSSIGNY* JOUY-LE-CHATEL JUTIGNY LAVAL-EN-BRIE* LECHELLE LESIGNY* (CR) LIEUSAINT* LIMOGES-FOURCHES LISSY LIVERDY-EN-BRIE* LIVRY-SUR-SEINE LIZINES LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE LUISETAINES LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX

10 MACHAULT MAINCY MAISON-ROUGE MARLES-EN-BRIE MAROLLES-SUR-SEINE* MEE-SUR-SEINE MEIGNEUX MELUN MOISENAY MOISSY-CRAMAYEL MONS-EN-MONTOIS MONTEREAU-FAULT-YONNE* MONTEREAU-SUR-LE-JARD MONTIGNY-LENCOUP* MORMANT MORTCERF MORTERY NANDY NANGIS NEUFMOUTIERS-EN-BRIE ORMES-SUR-VOULZIE* OZOIR-LA-FERRIERE* (CR) OZOUER-LE-VOULGIS PAMFOU PAROY* PECY PEZARCHES PLESSIS-FEU-AUSSOUX POIGNY* PONTAULT-COMBAULT* (CR) PONTCARRE* (CR) PRESLES-EN-BRIE* PROVINS* QUIERS RAMPILLON REAU ROISSY-EN-BRIE* (CR) ROUILLY ROZAY-EN-BRIE RUBELLES RUPEREUX SAINT-BRICE SAINTE-COLOMBE* SAINT-GERMAIN-LAVAL* SAINT-GERMAIN-LAXIS SAINT-HILLIERS SAINT-JUST-EN-BRIE SAINT-LOUP-DE-NAUD SAINT-MERY SAINT-OUEN-EN-BRIE SALINS* SANCY-LES-PROVINS SAMOREAU 10/ SAVIGNY-LE-TEMPLE SAVINS SEINE-PORT SERRIS* SERVON* (CR) SIGY SIVRY-COURTRY SOGNOLLES-EN-MONTOIS SOIGNOLLES-EN-BRIE SOISY-BOUY* SOLERS SOURDUN* THENISY* TOMBE TOUQUIN TOURNAN-EN-BRIE* VALENCE-EN-BRIE VANVILLE VAUDOY-EN-BRIE VAUX-LE-PENIL VERNEUIL-L ETANG VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE* VERT-SAINT-DENIS VIEUX-CHAMPAGNE VILLENEUVE-LE-COMTE VILLENEUVE-LES-BORDES VILLENEUVE-SAINT-DENIS VILLIERS-SAINT-GEORGES VIMPELLES VOINSLES VOISENON VOULTON VULAINES-LES-PROVINS VULAINES-SUR-SEINE YEBLES * : Communes concernées par la dérogation (article 3 de l arrêté) (CR) : communes concernées par les restrictions au seuil de crise renforcée

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