Abidjan - Côte d Ivoire,

Transcription

1 FORUM REGIONAL ECONOMIQUE ET FINANCIER DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DU BDT/UIT Abidjan - Côte d Ivoire, 18 au 19 Janvier 2016

2 REGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS MOBILE EN COTE D IVOIRE Présentation: Linda MOUROT, Juriste - ARTCI Abidjan, le 18 Janvier 2016

3 SOMMAIRE I. L environnement de la téléphonie mobile II. La règlementation des services financiers mobiles La règlementation communautaire La règlementation nationale III. Le Rôle de l ARTCI 3

4 4 L ENVIRONNEMENT DE LA TELEPHONIE MOBILE

5 L ENVIRONNEMENT DE LA TELEPHONIE MOBILE Chiffres clés du secteur au 1 er semestre 2015 Nombre opérateurs Mobiles actifs : 05 Nombre d opérateurs offrant le Mobile Money : 03 Nombre d abonnés Mobiles : Nombre abonnés au Mobile Money : Recettes perçues sur le Mobile Money: KFCFA

6 LA REGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS MOBILES EN CÔTE D IVOIRE Introduction Selon l Alliance for Financial Inclusion (AFI), les services financiers mobiles (SFM) renvoi à l utilisation d un téléphone mobile pour accéder aux services financiers et exécuter des transactions financières. Les Services Financiers Mobiles facilitent l accès des populations aux moyens de paiement électronique. 6 Aussi les opérateurs de téléphonie mobile sont de plus en plus nombreux à proposer des services financiers via le téléphone mobile.

7 LA REGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS MOBILES EN CÔTE D IVOIRE Introduction Cependant, la règlementation en la matière relève beaucoup plus du secteur financier que des télécommunications/tic. En Côte d Ivoire, les services financiers mobiles font l objet d une règlementation communautaire et d une règlementation nationale. 7

8 LA REGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS MOBILES EN CÔTE D IVOIRE La réglementation Communautaire Deux textes règlementent les services financiers mobiles: Le Règlement n 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; l Instruction n de la BCEAO relative conditions et les modalités d exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l UEMOA. 8

9 LA REGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS MOBILES EN CÔTE D IVOIRE La réglementation communautaire Le Règlement n 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), institue des mécanismes de sécurisation des transactions. 9 Quant à l Instruction n de la BCEAO régissant les conditions et les modalités d exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l Union Monétaire Ouest Africain, elle prévoit les modalités et les conditions d exercices des activités d émission de monnaie électronique, notamment : - l octroi d un agrément; - ou d une autorisation d exercer.

10 LA REGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS MOBILES EN CÔTE D IVOIRE La réglementation nationale Au plan national, la règlementation des services financiers mobiles, d un point de vue financier, reste celle prévue sur le plan communautaire. D un point de vue sectoriel, les services financiers mobiles sont soumis à: L Ordonnance n du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications /TIC ; La Loi n du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel; La Loi n du 19 juin 2013 relative à la cybercriminalité. La Loi n du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques; 10

11 LA REGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS MOBILES EN CÔTE D IVOIRE La réglementation nationale Le Décret n du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie. Le Décret n du 12 mars 2014 fixant les conditions d établissement et de conservation de l écrit et de la signature sous forme électronique; Ces textes sont tous inspirés de la législation communautaire. 11

12 LE RÔLE DE L ARTCI Le rôle de l ARTCI en matière des Services Financiers Mobiles est fonction des missions qui lui sont dévolues par les textes nationaux. Loi n du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel Ordonnance n du 21 mars 2012 relative aux Télécommunicati ons /TIC Loi n du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques Loi n du 10 octobre 2013 portant Code des postes ARTCI Loi n du 19 juin 2013 relative à la cybercriminali té 12 Décret n du 12 mars 2014 fixant les conditions d établissement et de conservation de l écrit et de la signature sous forme électronique Décret n du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie.

13 LE RÔLE DE L ARTCI Autorité de certification Services Financiers Mobiles et transactions électroniques ( Loi n du 30 Juillet 2013 relative aux transactions électroniques) Dans ce domaine, l ARTCI agit en qualité d Autorité de certification. A ce titre, elle : procède à l audit et à la certification des systèmes d information des personnes morale établies en Côte d Ivoire et exerçant des activités de transactions électroniques; délivre les certificats électroniques; Dans ce cadre, elle peut agréer des prestataires de services de certification électronique. 13

14 LE RÔLE DE L ARTCI Autorité de Protection Services Financiers Mobiles et Protection des données à caractère personnel (loi n du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel). Dans ce domaine, l ARTCI agit en qualité d Autorité de Protection. 14 Les services financiers par téléphonie mobile impliquent les traitements de données à caractère personnel (DCP) définis par la loi comme toute opération ou ensemble d opérations effectuées ou non à l aide de procédés automatisés ou non, et appliquées à des données, telles que la collecte, l exploitation, l enregistrement, l organisation, la conservation, l adaptation, la modification, l extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l utilisation, la communication par transmission.

15 LE RÔLE DE L ARTCI Autorité de Protection Les traitements opérés par les banques et les Établissements intervenant dans les Services Financiers Mobiles (SFM) sont soumis à déclaration ou à autorisation, selon le cas, auprès de l Autorité de Protection (ARTCI). Ces établissements doivent désigner un correspondant à la protection des données à caractère personnel. La désignation du correspondant est notifiée à l Autorité de Protection. 15

16 LE RÔLE DE L ARTCI Autorité de régulation des télécommunications Services Financiers Mobiles et activités de Télécommunications/TIC (Ordonnance n du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications /TIC). Dans ce domaine, l ARTCI agit en qualité d Autorité de Régulation des activités de Télécommunications. Elle est chargée de faire appliquer les lois et les règlements régissant le secteur des Télécommunications/TIC ; 16

17 Je vous remercie pour votre aimable attention Linda MOUROT, Direction des Affaires Juridiques, ARTCI 17