UNION DES COMORES. Unité- Solidarité- Développement

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1 UNION DES COMORES Unité- Solidarité- Développement Conférence Régionale des Pays d Afrique de l Est et du Sud sur l Enregistrement de naissance Mombassa, Kenya 26 au 30 septembre 2005 Rapport de Pays RIZIKI DJABIR, Président du Tribunal de Première Instance de Fomboni Mohéli Comores CONTEXTE

2 2 La population des Comores est de habitants. Aux Comores, le non enregistrement de l enfant à la naissance constitue un problème d envergure nationale. En effet, selon les résultats de l enquête MICS 2000, le nombre d enfants de moins de 18 ans non enregistrés lors de leur de naissance était ainsi estimé à environ 17% de cette tranche de population, avec un taux sensiblement plus élevé pour les filles que pour les garçons. Des irrégularités sont souvent constatées dans les documents d état civil, notamment les extraits de naissance. Une personne peut avoir deux extraits de naissance avec différentes déclarations. Ceci entraîne des fausses déclarations lors de l établissement des jugements supplétifs dans la mesure où les parents sont dans l impossibilité de se souvenir de la date exacte dont la naissance a eu lieu. En outre plusieurs accouchements ont eu lieu à domicile et aucune trace écrite de la date de l événement n est laissée. Beaucoup d enfants disposant d actes de naissance, ne figurent pas sur les registres d état civil. Parfois, ils y figurent mais ne sont pas conformes à la loi.ainsi, il existe des actes de naissance signés par des préfets postérieurement à la période d exercice de leur fonction ou des actes établis après le délai de quinze jours sans qu il soit rendu un jugement supplétif. Cette étude a mis en évidence les nombreuses causes de ce problème, souvent liées entre elles. Elles sont principalement de trois ordres.en premier lieu, la demande de service est insuffisante. C est dû entre autres à l ignorance de certains parents des procédures et des conditions légales de déclaration, à leur méconnaissance ou au manque de conscience de l utilité de ce droit, ou encore à l éloignement du centre d état civil par rapport à leur résidence et au coût de la procédure d acquisition de l acte de naissance. En second lieu, il a été relevé des problèmes structurels tels que l inadéquation des textes légaux et réglementaires et les dysfonctionnements de l administration. Depuis l indépendance en 1975, le droit comorien est régi par trois systèmes juridiques distincts(droit français, droit musulman, droit coutumier). La loi régissant l état civil est la loi n 84-11/PR du 19 octobre Les dispositions concernant l enregistrement de naissance ont une formulation plus ou moins contraignante. Leur rédaction donne un caractère obligatoire de la déclaration elle-même (par exemple, contraste la rédaction de l art.31: «les naissances doivent être déclarées dans les quinze jours de l accouchement» et l art 35:«toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d en faire la déclarationsous peine d une condamnation pénale ( )». Le caractère obligatoire du délai est renforcé par une disposition prévoyant une amende civile lorsque le demandeur est responsable de l omission (art69) ou encore une peine d emprisonnement pour toute personne qui ayant assisté à un accouchement, n aura pas fait la déclaration à elle prescrite par la réglementation de l état civil. Pour obtenir l acte de naissance immédiatement le nouveau né est déclaré, au Centre d état civil du village ou de la ville du lieu de naissance de l enfant dans les 15 jours, soit par le père, la mère, un ascendant, un des plus proches parents ou toute personne ayant assisté à l accouchement (art.34). L officier d état civil transcrit la déclaration sur les registres d état civil et en délivre une copie. En cas de non déclaration dans le délai prescrit par la loi, il peut être procéder à l enregistrement de naissance par le biais de la procédure de demande de jugement supplétif d acte de naissance auprès du Tribunal de Première Instance. Une requête (verbale ou écrite) aux fins d obtention de jugement supplétif d acte de naissance doit être déposée par les parents ou le tuteur légal de l enfant devant le Greffier du Tribunal du lieu du domicile de l enfant. Le dépôt de la requête est gratuit mais le jugement supplétif est soumis au paiement de 3500 fc. Le jugement est rendu après une longue procédure d instruction du juge et du Procureur de la République. Le contenu du jugement supplétif d acte de naissance doit être transcrit, après un mois à compter de la date de sa notification, sur le registre de l état civil de la Préfecture du lieu de naissance de l enfant. Le délai légal de 15 jours pour faire la déclaration est trop court, surtout en milieu rural. En second lieu, non seulement les textes légaux et réglementaires présentent certaines lacunes mais en plus les différents acteurs, parents, officiers d état civil, personnel médical, en font aussi parfois des interprétations erronées. En dernier lieu, de nombreux services d état civil se sont dégradés pour cause d insuffisance de professionnalisme du personnel, de non disponibilité des registres de naissance et d insuffisance d accompagnement et de contrôle de la part des autorités compétentes, dont les Procureurs de la République.

3 3 Il convient de souligner toutefois que, bien que la législation actuelle sur l enregistrement des naissances nécessite certaines réformes afin de le faciliter, notamment en ce qui concerne l allongement du délai de déclaration au-delà de 15 jours, des mesures peuvent déjà être prises pour résorber le problème et assurer l enregistrement systématique. A titre d exemple, selon la loi en vigueur, toute personne qui a assisté à la naissance d un enfant peut en faire la déclaration au centre d état civil. Les déclarations des naissances assistées par les médecins et sages femmes peuvent ainsi être faites par ces derniers. Cette disposition est en général méconnue notamment des professionnels de la santé. Le non enregistrement de naissance n a pas des conséquences néfastes, du moins pour le moment, car les enfants dépourvus d actes de naissance, ont accès à l éducation et aux soins de santé sans actes de naissance. La preuve de l existence légale étant l acte de naissance, il est indispensable d en disposer pour la réalisation d autres droits. PROGRES VERS L ENREGISTREMENT UNIVERSEL L enregistrement de naissance des enfants est un sujet de préoccupation majeur du Gouvernement des Comores qui, dans la mesure de ses moyens, a entrepris des initiatives pour la promotion de ce droit. En effet, des compagnes de sensibilisation sont organisés et la délivrance de la première copie de l acte de naissance est désormais exemptée du droit de timbre de 500 fc. L UNICEF au cours des deux cycles précédents ( et ) a contribué à ce que l enregistrement des naissances soit une priorité nationale. Non seulement l UNICEF a contribué au financement de l enquête MICS 2000 mais, avec son assistance financière et technique, plusieurs compagnes de sensibilisation et de formation des officiers d état civil ont été développées. Des expériences pilotes ont été menées dans les trois îles. Ces projets avaient visé à enregistrer de façon rétroactive tous les enfants de moins de 18 ans actuellement sans acte de naissance, et à enregistrer dans le délai légal toutes les naissances. La réalisation des activités en matière d enregistrement systématique et d enregistrement rétroactif, appuyé par l UNICEF a permis entre autres le renforcement de capacité d environ 70 officiers d état civil et 05 médecins et 04 Directeurs d écoles primaires, l octroi de 700 registres d actes de naissance et l enregistrement d environ enfants. Le partenariat avec des agences actives dans le développement communal ou l état civil, tel que l Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) a développé des activités pour avoir un effet démultiplicateur dans la gestion des services municipaux. Aux Comores, les activités de l AIMF consiste à doter, les villes membres de l AIMF, d une capacité d action renforcée dans un domaine qui affecte à la fois les droits des citoyens et la vie de la collectivité. Il s agit d offrir une expertise de l'existant et proposer des solutions juridiques et pratiques permettant, à terme, de remédier aux difficultés que les Comores connaissent aujourd'hui dans le secteur de l état civil. En effet, l Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) contribue à assurer la formation des personnels des mairies en charge des questions d état civil. Ainsi, deux (2) Comoriens ont participé à un stage juridique sur l état civil à Paris en mai Elle a, également, organisé, à MAURICE du 6 au 9 juillet 2004 une formation visant, entre autres, à renforcer et recycler les capacités des agents communaux et échanger avec d autres participants de la zone Océan Indien des expériences en matière d état civil. Huit (8) comoriens ont participé à cet atelier. Pour la quatrième session de l Observatoire international de l état civil pour les pays d Afrique francophone organisé du 23 au 27 mai 2005 à Bamako, sept (7) hauts fonctionnaires comoriens y ont participé grâce au financement de l Association Internationale des Maires Francophones (AIMF). Le colloque a porté sur la fiabilisation de l état civil. L UNICEF et l Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) ont entrepris des formations des différents acteurs en matière d enregistrement des naissances (officiers d état civil, fonctionnaires en ce inclus ceux travaillant dans le secteur de la santé et de l éducation, ONGs, autorités locales); DEFIS ET LECONS Les activités menées ont permis d une part d évaluer la situation et d autre part de développer des expériences pilotes qui ont nourri une réflexion de fond pour un plan national de réhabilitation des naissances, souci majeur d avoir un programme proposant des solutions réalistes et durables.

4 4 Ce programme national, en cours de réflexion aura plusieurs défis à relever: 1- tout en tenant compte des pratiques encore courantes ( faible quantité des naissances assistées), doit encourager l accouchement assisté et prévoir l information des professionnels de la santé sur la déclaration. 2- Eradiquer le problème de non enregistrement de l enfant à la naissance: (i) enregistrer de façon rétroactive tous les enfants de moins de 18 ans non enregistrés lors de leur naissance; (ii) enregistrer systématiquement toute nouvelle naissance dans le délai légal de 15 jours, et ce pour éradiquer le problème à sa source. 3- sensibiliser la population sur l importance et l utilité du droit à l enregistrement des naissances et à vulgariser les procédures légales y afférentes. Ceci se fera par le bais de la communication de masse et de la communication de proximité. 4- former tous les intervenants sur les dispositions légales d enregistrement. La réforme institutionnelle en cours, qui vise à décentraliser et renforcer les capacités des communes d une part et à mettre en place les régions d autre part, constitue une opportunité pour ces réflexions. Encadrer les accouchements à domicile par les soins d une matrone en la formant pour délivrer un formulaire attestant la naissance de l enfant. Une campagne de sensibilisation doit être menée en vue d harmoniser les formulaires utilisés. Un autre défi à relever a trait à l islam et le droit musulman qui encouragent le mariage et condamnent les unions libres ou les relations sexuelles entre un homme et une femme hors mariage. C est cette situation dont sont victimes les enfants naturels. Ils ne sont reconnus que par leur mère puisque la filiation maternelle est automatique. Le rattachement de cet enfant à son père est impossible dans la mesure où l islam et le droit musulman ne reconnaissent pas la filiation paternelle naturelle. Ainsi, le père naturel ne peut ni lui donner un nom et souvent la mère a de scrupules pour enregistrer cette catégorie d enfants. Pour permettre à l enfant né hors mariage et reconnu par son père qui ne peut pas lui donner son nom de famille, l officier de l état civil ou le tribunal passe outre les règles du droit musulman en établissant dans l acte les liens de filiation avec le père. Enfin il convient de lever le paradoxe qui fait que de nombreux enfants sont scolarisés malgré l absence de déclaration de naissance. La société civile a pris conscience de l importance de l acte de naissance et organise des compagnes de sensibilisation à cet effet. De plus en plus l acte de naissance devient le seul moyen légal permettant au comorien de prouver son existence légale vis-à-vis de l Administration. Nombreux sont les secteurs d activités publics et privés qui exigent la production d un acte de naissance ou d une carte d identité nationale pour prouver son existence légale. Il en est ainsi: établissement d un passeport, ouverture d un compte bancaire. PERSPECTIVES DU FUTUR Pour rattraper le retard dans l enregistrement des naissances des enfants, il convient de: Faire certaines réformes de la législation actuelle sur l enregistrement des naissances afin de le faciliter, notamment en ce qui concerne l allongement du délai de déclaration au-delà de 15 jours. La reforme peut se faire au premier trimestre de l année Assurer des formations aux différents acteurs en matière d enregistrement des naissances (officiers d état civil, fonctionnaires en ce inclus ceux travaillant dans le secteur de la santé et de l éducation, ONGs, autorités locales). Mettre en place un programme national de réhabilitation des naissances qui vise à enregistrer de façon rétroactive tous les enfants de moins de 18 ans actuellement sans acte de naissance, sur une période de deux (2) ans, et à enregistrer dans le délai légal tout enfant nouveau né. Il permettrai de renforcer la responsabilité des centres d état civil en mettant en place des dispositions garantissant la qualité et l effectivité du service d enregistrement des naissances. L intention de l Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) est à terme de procéder à la modernisation de l état civil (amélioration des procédures de collecte et d enregistrement de naissance, fiabilisation des données, conservation des archives) des états civisl de ses trois villes comoriennes membres (Moroni, Fomboni, Mutsamudu) dans le cadre d un projet d appui qui s inscrit dans le soutien à l Etat de droit prôné par l Organisation Internationale de la Francophonie dont l AIMF est un des opérateurs

5 Dans le cadre de ce projet, l UNICEF et l AIMF collaboreraient avec le PNUD, l Union Européenne, la Coopération française et la Banque Mondiale. Ces différents partenaires mènent en effet des actions dans le domaine du renforcement de l état civil. 5