PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
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- Gisèle Chabot
- il y a 7 ans
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1 PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DE L'ESSONNE Service Environnement Bureau des Risques Naturels et Technologiques Arrêté préfectoral N PREF/DCSIPC/SIDPC N 45 en date du 18 mars 21 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l'essonne LE PRÉFET DE L ESSONNE, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R à R ; Vu le décret n du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n du 29 avril 24 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 16 mai 28 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, en qualité de préfet de l Essonne ; Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet : Article 1 ARRÊTE L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L du code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. Article 2 Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans l'arrêté préfectoral d'information s'appliquant sur le territoire de chaque commune concernée.
2
3 PRÉFECTURE DE L'ESSONNE Annexe à l'arrêté préfectoral N PREF/DCSIPC/SIDPC N 45 en date du 18 mars 21 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l'essonne Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location N INSEE Communes PPRn prescrit PPRn approuvé PPRT prescrit PPRT approuvé Zonage sismique 9121 Arpajon 9127 Athis-Mons X 9145 Ballancourt I (Essonne) X 9147 Baulne I (Essonne) 9164 Bièvres I (Bièvre) 9169 Boigneville I (Essonne) 9197 Boussy-Saint-Antoine I (Yerres) 9199 Boutigny-sur-Essonne I (Essonne) 9113 Brétigny-sur-Orge 9115 Breuillet 9116 Breux-Jouy Briis-sous-Forges I (Charmoise) Brunoy I (Yerres) Bruyères-le-Châtel I (Charmoise) Buno-Bonnevaux I (Essonne) Bures-sur-Yvette I (Yvette) Cerny I (Essonne) Champlan I (Yvette) Chilly-Mazarin I (Yvette) Corbeil-Essonnes I (Essonne) Coudray-Montceaux Courdimanche-sur-Essonne I (Essonne) 3 / 6
4 N INSEE Communes PPRn prescrit PPRn approuvé PPRT prescrit PPRT approuvé Zonage sismique Courson-Monteloup I (Charmoise) Crosne I (Yerres) D'Huison-Longueville I (Essonne) 912 Dourdan 9121 Draveil X 9124 Echarcon I (Essonne) 9127 Egly Epinay-sous-Sénart I (Yerres) Epinay-sur-Orge I (Yvette) Etiolles Evry Ferté-Alais (La) I (Essonne) Fontenay-les-Briis I (Charmoise) Fontenay-le-Vicomte I (Essonne) Forges-les-Bains Gif-sur-Yvette I (Yvette) Gironville-sur-Essonne I (Essonne) Grigny X Guigneville-sur-Essonne I (Essonne) Igny Itteville I (Essonne) X Janvry I (Charmoise) Juvisy-sur-Orge Leuville-sur-Orge Limours 9134 Lisses I (Essonne) Longjumeau I (Yvette) Longpont-sur-Orge Maisse I (Essonne) Massy I (Bièvre) 4 / 6
5 N INSEE Communes PPRn prescrit PPRn approuvé PPRT prescrit PPRT approuvé Zonage sismique Mennecy I (Essonne) Montgeron I (Yerres) Morsang-sur-Orge Morsang-sur-Seine Ollainville Ormoy I (Essonne) Orsay I (Yvette) Palaiseau I (Yvette) Pecqueuse 9157 Prunay-sur-Essonne I (Essonne) Quincy-sous-Sénart I (Yerres) Ris-Orangis X Roinville-sous-Dourdan 9154 Saint-Chéron X Saint-Cyr-sous-Dourdan Sainte-Geneviève-des-bois Saint-Germain-les-Arpajon Saint-Germain-les-Corbeil Saint-Maurice-Montcouronne 9157 Saint-Michel-sur-Orge Saint-Pierre-du-Perray Saintry-sur-Seine Saint-Vrain X Saint-Yon Saulx-les-Chartreux I (Yvette) Savigny-sur-Orge I (Yvette) Sermaise X 916 Soisy-sur-Seine 9163 Val-Saint-Germain (Le) 5 / 6
6 N INSEE Communes PPRn prescrit PPRn approuvé PPRT prescrit PPRT approuvé Zonage sismique Varennes-Jarcy I (Yerres) Vaugrigneuse Vayres-sur-Essonne I (Essonne) Verrières-le-Buisson I (Bièvre) Vert-le-Petit I (Essonne) X Vigneux-sur-Seine Villabé I (Essonne) Villebon-sur-Yvette I (Yvette) Villemoisson-sur-Orge Villiers-sur-Orge Viry-Châtillon X Yerres I (Yerres) I : inondation 6 / 6
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