AI : SALARIE-E-S MIS A DISPOSITION ET JOURS FERIES

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Georges Normand
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Fiche pratique AI : SALARIE-E-S MIS A DISPOSITION ET JOURS FERIES Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des jours fériés applicable aux salarié-e-s mis à

1 Fiche pratique AI : SALARIE-E-S MIS A DISPOSITION ET JOURS FERIES Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des jours fériés applicable aux salarié-e-s mis à disposition par les associations intermédiaires. Le régime juridique applicable à la rémunération des jours fériés chômés ou travaillés des salariée-s mis à disposition diffère selon que la mise à disposition est ou non réalisée auprès d un client relevant du secteur «entreprise» au sens de l'article L du code du travail 1. Le code du travail fixe la liste limitative des jours qualifiés de «fériés» (article L du code du travail). Il s agit des jours suivants : - le 1 er janvier ; - le lundi de Pâques ; - le 1er mai ; - le 8 mai ; - l'ascension ; - le lundi de Pentecôte ; - le 14 juillet ; - l'assomption ; - la Toussaint ; - le 11 novembre ; - le jour de Noël. Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s y ajoute le 26 décembre. Dans les départements d'outre-mer, s y ajoute le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage (Loi n du 30 juin 1983 J.O. du 1 er juillet 1983). La date de cette commémoration varie selon les départements. Elle est fêtée le 27 avril à Mayotte ; le 22 mai à la Martinique ; le 27 mai à la Guadeloupe ; le 10 juin à la Guyane ; le 20 décembre à la Réunion (Décret n du 23 novembre JO du 24 novembre 1983). La violation des règles relatives au chômage et à la rémunération du 1 er mai est sanctionnée par une amende de la 4 e classe des contraventions (soit 750 ), appliquée autant de fois qu il y a de salarié-e-s mis à disposition indûment employé-e-s ou rémunéré-e-s (article R du code du travail). 1 Cet article définit les clients auprès desquels le régime des mises à disposition en «entreprise» va s appliquer (agrément du salarié par l ANPE et durée totale des mises à disposition limitée à 240 heures). Au sens de cet article sont des «entreprises» : les «employeurs mentionnés à l'article L » à l exception des personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif». AI : salarié-e-s mis à disposition et jours fériés dernière MAJ : 13/08/13-1/5

2 Cette fiche est mise en ligne sur : Accueil / Boite à outils / Juridique / Droit du travail / Repos - Jours fériés - Congés SOMMAIRE I. «CHOMAGE» DES JOURS FERIES... 3 II. REMUNERATION DES JOURS FERIES CHOMES... 3 A. 1 ER MAI... 3 B. JOURS FERIES, HORS 1 er MAI SALARIE-E-S MIS A DISPOSITION AUPRES DE CLIENTS «PERSONNES... 3 MORALES DE DROIT PRIVE» LES SALARIE-E-S MIS A DISPOSITION AUPRES DE CLIENTS DU SECTEUR PUBLIC OU AUPRES DE PARTICULIERS... 4 III. REMUNERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES... 5 A. 1 er MAI... 5 B. JOURS FERIES, HORS 1 er MAI... 5 AI : salarié-e-s mis à disposition et jours fériés dernière MAJ : 13/08/13-2/5

3 I. «CHOMAGE» DES JOURS FERIES Qu est-ce qu un jour férié chômé? Il consiste en l attribution par l employeur d un jour de repos lors d un jour férié qui aurait dû être travaillé. Lors d un jour férié, si le planning de travail du salarié-e ne prévoyait aucune heure de travail, ce jour ne sera pas, au sens strict, un jour férié chômé et sera sans impact sur la rémunération. Le «chômage» des jours fériés n est pas obligatoire, sauf pour le 1 er mai et pour les salarié-e-s et les apprentis de moins de 18 ans. Le chômage des jours fériés est cependant fréquemment mis en œuvre par les employeurs en application de conventions ou d accords collectifs ou bien du fait d usages professionnels. Les règles applicables aux salarié-e-s mis à disposition pour le chômage des jours fériés seront celles du client (article L du code du travail). Cela signifie qu il faudra appliquer au salarié-e mis à disposition les règles applicables aux-à la salarié-e-s du client : si les salarié-e-s du client bénéficient du chômage des jours fériés ordinaires, le-a salarié-e mis à disposition devra en bénéficier. II. REMUNERATION DES JOURS FERIES CHOMES A. 1 ER MAI Le chômage du 1 er mai ne peut entraîner aucune réduction de salaire. Le maintien du salaire se fera sur la base des heures que le-a salarié-e aurait dû réalisées si le jour férié n avait pas été chômé. B. JOURS FERIES, HORS 1 er MAI 1. SALARIE-E-S MIS A DISPOSITION AUPRES DE CLIENTS «PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE» Le code du travail prévoit que «le paiement des jours fériés est dû au-à la salarié-e d'une association intermédiaire mis-e à disposition des employeurs mentionnés à l'article L dès lors que les salarié-e-s de cette personne morale en bénéficient» (article L du code du travail). Les salarié-e-s mis-es à disposition auprès d une personne morale de droit privé (entreprise, association à but lucratif ) sont concerné-e-s par cette disposition. AI : salarié-e-s mis à disposition et jours fériés dernière MAJ : 13/08/13-3/5

4 Les jours fériés chômés devront être rémunérés au-à la salarié-e si les conditions suivantes sont réunies : - les salarié-e-s du client sont rémunérés pour le jour férié chômé ; - le jour férié est inclus dans une mission en cours pour le-a salarié-e mis à disposition; - le-a salarié-e n est pas en absence injustifiée. Attention, aucune condition d ancienneté 2 ne peut s appliquer au salarié-e mis à disposition pour le paiement des jours fériés chômés. Le-a salarié-e qui remplit ces conditions a droit à un maintien de son salaire et de tous les éléments ayant la nature d un complément de salaire (exemple : prime de RTT). Le maintien du salaire se fera sur la base des heures que le-a salarié-e aurait dû réaliser si le jour férié n avait pas été chômé. Les heures qui auraient dû être effectuées le jour férié chômé doivent être prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires mais n ouvrent pas droit à repos compensateur. Par ailleurs, les heures non effectuées du fait du chômage d un jour férié ne peuvent faire l objet d aucune «récupération» ou «compensation» par un autre jour de travail. Contrat de mise à disposition COORACE : facturation du jour férié chômé au client Le modèle de contrat de mise à disposition réalisé par COORACE comporte une clause permettant de refacturer au client les jours fériés chômés rémunérés. Extrait des conditions générales du contrat de mise à disposition : «7. FACTURATION [ ]Au cours du contrat, les jours fériés chômés chez l'utilisateur sont payés au salariée et sont intégralement facturés à l'utilisateur. [ ]». 2. LES SALARIE-E-S MIS A DISPOSITION AUPRES DE CLIENTS DU SECTEUR PUBLIC OU AUPRES DE PARTICULIERS La réglementation propre aux AI ne prévoit pas expressément de maintien de salaire pour les salarié-e-s mis à disposition auprès de particuliers ou auprès de collectivités territoriales. Le régime applicable étant, dans ce cas, incertain, nous vous conseillons, par mesure de sécurité juridique et d équité, d appliquer le régime des salarié-e-s mis à disposition auprès de clients «entreprises» (cf. supra). 2 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives (Loi n du 22 mars 2012 JO 23/03/2012) qui conditionne la rémunération des jours fériés chômés à une ancienneté de 3 mois ne s applique pas aux salarié-e-s mis à disposition. AI : salarié-e-s mis à disposition et jours fériés dernière MAJ : 13/08/13-4/5

5 III. REMUNERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES A. 1 er MAI Les salarié-e-s mis à disposition ont droit, en plus de leur salaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire, exception faite des majorations pour heures supplémentaires. B. JOURS FERIES, HORS 1 er MAI 1. LES SALARIE-E-S MIS A DISPOSITION AUPRES DE CLIENTS «PERSONNES MORALES DE DROT PRIVE» La loi ne prévoit pas d obligation de majorer la rémunération des jours fériés travaillés. Cependant, si les salarié-e-s du client bénéficient d une majoration de salaire, du fait de leur convention collective ou d un usage, le-a salarié-e mis-e à disposition devra également en bénéficier en application du principe d égalité de traitement entre les salarié-e-s mis à disposition par l AI et les salarié-e-s du client (article L du code du travail). 2. LES SALARIE-E-S MIS A DISPOSITION AUPRES DE CLIENTS DU SECTEUR PUBLIC OU AUPRES DE PARTICULIERS La loi ne prévoit pas d obligation de majorer la rémunération des jours fériés travaillés. Par conséquent, sauf s il existe des usages plus favorables dans l AI, le-a salarié-e perçoit son salaire habituel sans majoration. TEXTES Article L du code du travail Article L du code du travail pour les jours fériés ordinaires Article L et suivants, R du code du travail pour le 1 er mai AI : salarié-e-s mis à disposition et jours fériés dernière MAJ : 13/08/13-5/5

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