Achats publics durables fiche

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1 Achats publics durables fiche Produit / service Version Date Lampes à énergie solaire Basique Décembre 2010 Champ d application Les critères qui suivent visent les lampes à usage intérieur et extérieur qui sont alimentées à l énergie solaire à travers un système de batterie rechargeable électrochimique (par exemple : les éclairages publics, les lampes de jardin, les lampes funéraires, etc.). Ces critères ne concernent pas les lampes solaires qui appartiennent à la catégorie «photovoltaïque» mais qui sont dépourvues de batterie. 1) Objet Les lampes alimentées à l énergie solaire, produites de manière socialement responsable avec des matériaux et selon des processus propres pour l environnement L objet dans le cadre de la politique des organisations. Pour <..> (nom de l'administration publique), l'attention portée à l'environnement ainsi qu'aux aspects sociaux est importante. Elle est incluse dans sa <politique stratégique>, <mission>, <vision>, <politique d'achat> 1.2. Les «marchés réservés»? Il s agit ici d une catégorie de marchés traitée séparément dans l article 19 de la Directive 2004/18/CE. Cet article permet aux Etats membres de «réserver» la participation à une procédure de marché public: sont concernés les marchés confiés à des ateliers protégés ou attribués dans le cadre de programmes d emplois protégés réservés à des personnes handicapées qui ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Le paragraphe 2 de l article 18Bis de la loi du 24 décembre 1993 a déjà fait un pas dans ce sens en permettant, sous les seuils européens, une démarche identique. Dans ce sens, des marchés publics peuvent être réservés à des ateliers protégés ou à des entreprises d insertion sociale.

2 À cet égard, les articles 22 et 65 de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services du 15 juin 2006 peuvent servir de référence (en novembre 2010, cette loi n était pas encore entrée en vigueur) Aspects sociaux Les acheteurs peuvent tenir compte d aspects sociaux pour leurs achats. Pour des informations détaillées, voir : 2) Critères d exclusion Le non-respect de la législation environnementale et sociale, qui a été le sujet d'un jugement définitif ou d'une décision d'effet équivalent, peut être considéré comme une violation de la conduite professionnelle de l'opérateur économique concerné ou comme une faute grave autorisant l'exclusion de l'acteur concerné de la soumission pour le contrat. Réf. : Art. 53 et 54 de la directive 2004/17/CE et art. 45 de la directive 2004/18/CE 3) Capacité technique 4) Informations concernant le marché 5) Spécifications techniques Pour ce groupe de produit, il n existe en ce moment (décembre 2010) qu un seul écolabel disponible, qui constitue la base de formulation des critères de conformité environnementale. La liste qui reprend les critères du cahier spécial des charges pour cet écolabel est reprise ci-dessous. Les acheteurs peuvent inclure ces critères dans les cahiers des charges de leurs appels d offres. Alternativement, ils peuvent leur donner un caractère optionnel en les déterminer comme critère d attribution, le tout en fonction de la procédure qui aura été choisie. En outre, le SPPDD a divisé une liste (voir ci-dessous) entre critères-clefs et autres critères. Le premier groupe est en tout cas recommandé dans le cas de commande de produits verts et durables lors des contrats de marchés publics.

3 CRITÈRES-CLEFS : a) Exigences du produit (Blaue Engel) - La batterie doit pouvoir être changée par le client avec des outils courants. - La description du produit doit comporter des instructions détaillées sur la procédure à suivre pour changer la batterie. Lorsque la batterie ne peut être changée que par un technicien spécialisé, la description du produit devra indiquer le nom des représentants correspondants qui assurent le service aprèsvente. b) Garantie (Blaue Engel) - La garantie fournie par le candidat soumissionnaire sur le produit devra couvrir l ensemble des modules et des composants. Elle couvrira également pendant au moins deux ans le fonctionnement complet décrit dans la description du produit. La garantie sur la batterie rechargeable doit être d au moins six mois. c) Exigences pour les batteries rechargeables : interdiction du cadmium (Blaue Engel) - Le candidat soumissionnaire doit s engager à n utiliser que des batteries sans cadmium dans ses équipements rechargeables, conformément à la Directive 2006/66/CE (1) du Conseil sur les «Batteries et accumulateurs contenant certaines substances dangereuses» ; il inclura dans la description du produit une mention stipulant sans équivoque de n utiliser que des batteries remplaçables sans cadmium. (1) d) Exigences sur d autres matériaux (Blaue Engel) - Le matériau de support des circuits imprimés ne pourra contenir de chloroparaffines. e) Exigences générales de sécurité de fonctionnement (Blaue Engel) - Ceci inclut des informations concernant les restrictions de sécurité applicables en cas de conditions ponctuelles défavorables (p.ex. orientation, angle du module, ombragement). Afin d assurer la sécurité de fonctionnement du produit, le fabricant déterminera les besoins énergétiques de l appareil, notamment en tenant compte du profil de consommation énergétique prévisible. Ce profil de consommation doit être défini selon les fonctions de base du produit et une utilisation moyenne des principales fonctions supplémentaires. f) Exigences supplémentaires de sécurité de fonctionnement des produits mobiles : temps de charge (Blaue Engel) - Les produits mobiles dotés d un champ d utilisation flexible sont les produits conçus de telle manière qu ils peuvent être changés de place.

4 - Il doit être possible de charger presque complètement en 10 heures ( 90% de la capacité de rechargement spécifiée par le fabricant du chargeur) les chargeurs solaires ainsi que les produits photovoltaïques autonomes équipés de batteries intégrées ou appropriées. AUTRES CRITÈRES : a) Batteries rechargeables : surcharge ou décharge profonde (Blaue Engel) - Il est démontré que des composants correctement coordonnés ou un système de chargement électronique constituent un moyen efficace de protéger les batteries rechargeables de se recharger ou de se décharger excessivement. Le candidat soumissionnaire doit vérifier que le produit présente ces dispositifs. Elément probant : La conformité à tous les critères susmentionnés peut être attestée par le label suivant : Blaue Engel Si l'entreprise soumissionnaire peut présenter ce label, aucune autre preuve n'est nécessaire. Toute autre preuve appropriée d'un organisme agréé peut également être utilisée. 6) Adjudication du contrat : Critère --- Par exemple --- Pondération 1 Prix p. ex. 60% Calcul (p.ex.): prix proposé le plus bas / prix imposé x 0,60 2 Critères environnementaux (L'autorité publique formule les points qu'elle souhaite allouer aux critères mentionnés plus bas) Calcul (p. ex.) : total des points obtenus / nombre maximum de points x 0,35 p. ex. 35% 3 p. ex. 5 % 4 p. ex..

5 Dans le tableau ci-dessus, le poids du critère environnemental devra être annoncé par l acquéreur en fonction de son marché spécifique. Des représentants de plusieurs fédérations sectorielles demandent souvent de ne pas sous-évaluer ce poids afin d accroître les chances de développement durable dans la phase d attribution. Les critères environnementaux repris dans le tableau mentionné ci-dessus s appliquent aux points suivants : cf. point 5-7) Clauses d exécution : 7.1. Aspects environnementaux : a) Batteries rechargeables : surcharge ou décharge profonde (Blaue Engel) - La description du produit doit donner des informations sur les risques spécifiques de la batterie pertinents en termes de durabilité. Le cas échéant, la description du produit doit donner également les dispositions appropriées à prendre pour rétablir ou préserver la capacité de la batterie rechargeable. b) Instructions d élimination (Blaue Engel) - La description du produit doit comporter les instructions suivantes, qui seront aisément lisibles (d autres formulations sont permises):... toutes les batteries devraient en principe être retournées vers un centre spécialement affecté à la reprise des batteries usagées ; les batteries ne doivent jamais être jetées avec les déchets ménagers ; l appareil contient une batterie rechargeable sans cadmium. - La description du produit doit également indiquer les endroits où les batteries rechargeables peuvent être rendues c.-à-d, en premier lieu, l endroit (l adresse) où les batteries rechargeables sont reprises. c) Information du consommateur (Blaue Engel) Outre les exigences à respecter, la description du produit doit aussi informer le consommateur sur les aspects suivants : Temps nécessaire pour recharger complétement la batterie (100%), en heures, en indiquant les spécifications de capacité du chargeur de batterie ou la capacité nominale des batteries rechargeables (qu elles soient intégrées, appropriées ou recommandées). Le temps de charge moyen correspondant, obtenu pour 1Ah.

6 7.2. Aspects sociaux: Les acheteurs peuvent tenir compte d aspects sociaux pour leurs achats. Pour des informations détaillées, voir : Aspects éthiques: «Le soumissionnaire s engage, jusqu à la complète exécution du marché, à respecter les conventions de base de l OIT, en particulier : 1. L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957); 2. Le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); 3. Le droit d organisation et de négociation collective (convention n 96 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949); 4. L interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958); 5. L âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect de cet engagement pourra, en vertu de l article 20, 1 er, 4 du Cahier général des charges annexé à l arrêté royal du 26 septembre 1996, donner lieu à l application des mesures d office prévues au 6 du même article, et notamment à la résiliation unilatérale du marché.» Références [Les informations de l'autorité publique qui a utilisé ces clauses pour un achat]