Conditions de la société ConCardis GmbH pour le ConCardis PayEngine (Belgique)

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1 1. Champ d application/objet du Contrat 1.1 Ces conditions règlent la mise en place et la préparation pour le raccord d un système électronique à une plateforme internet (ci-après désignée «ConCardis PayEngine») afin de garantir le déroulement sécurisé des paiements (ex. paiements à distance par téléphone ou e-commerce). Le partenaire contractuel est un fournisseur de biens ou de services sur Internet ou par procédure MoTo (commande par / téléphone). 1.2 L utilisation du service pour ConCardis PayEngine implique que le partenaire contractuel ait conclu un contrat séparé réglant l acceptation de cartes MasterCard, Maestro, Visa, Visa Electron et VPAY. 1.3 ConCardis confie au partenaire contractuel ne plus que l utilisation du ConCardis PayEngine, il n acquiert pas de licence ou d autres droits sur un logiciel. Le partenaire contractuel a connaissance du fait que les prestations de ConCardis sont en partie fournies par la société Ogone GmbH, Berlin, mandatée par elle, dans le cadre de l utilisation de ses produits. ConCardis se réserve le droit d adapter à tout moment le logiciel, de mettre à la disposition du partenaire contractuel une nouvelle version et de modifier les fonctions et caractéristiques du logiciel. 1.4 Ces conditions sont valables pour le lien contractuel qui unit ConCardis et le partenaire contractuel. Elles ont la priorité sur des conditions d affaires opposées ou contradictoires soumises par le partenaire contractuel, même sans opposition expresse. Un lien contractuel unissant ConCardis et le client du partenaire contractuel est dénué de fondement. 1.5 Ces conditions sont valables indépendamment des conditions de ConCardis GmbH pour l acceptation de cartes MasterCard, Maestro, Visa, Visa Electron ou V PAY qui sont transmises par écrit, par téléphone ou par internet, des conditions particulières pour le service de change electronic Dynamic Currency Conversion (edcc) ainsi que des conditions particulières giropay. 2. Volume de Prestations 2.1 ConCardis fournit les prestations de service et de livraison stipulées dans le contrat aux prix et aux conditions indiqués ici ou dans le cahier des charges. Dans le cadre du traitement des transactions de paiement au moyen du ConCardis PayEngine, ConCardis assure que les données de transaction des paiements, activées grâce aux données des cartes, seront transmises aux instituts émetteurs des cartes, afin de permettre l autorisation et la soumission des transactions. 2.2 Des réseaux et services de télécommunication de tierces personnes permettent la transmission sur internet des données à et de ConCardis. Même l établissement d une connexion sécurisée s effectue en utilisant les systèmes de transmission de tierces personnes présents sur internet. 2.3 Ne sont pas inclus dans le volume des prestations dans le cadre de la préparation de ConCardis PayEngine par ConCardis: a) la connexion et la transmission de données entre le partenaire contractuel et le client; ConCardis n a d ailleurs aucune influence sur celles-ci; b) la transmission de données sur les réseaux de télécommunication de tierces personnes. ConCardis n exerce aucune influence sur celle-ci et sur la circulation des données sur internet et elle n assume par conséquent aucune responsabilité pour leur disposition et leur fiabilité; c) la justesse des contenus des résultats de l autorisation. ConCardis ne prend en charge aucune garantie de paiement dans le cadre de la mise à disposition du ConCardis PayEngine; d) la disponibilité de l Account Directory Server de Visa Europe et MasterCard Europe. 2.4 ConCardis est autorisé à suspendre le service du ConCardis PayEngine, si a) sur son réseau de télécommunication ou son logiciel de paiement, ConCardis exécute des mesures qui ne peuvent être exécutées sans interrompre le service; ConCardis tâchera dans la mesure du possible de ne pas exécuter de telles mesures pendant les heures d activités principales; b) le partenaire contractuel a entraîné des notes de débit de retour non fondées, des redevances perçues par ConCardis et un délai de paiement fixé après cela au partenaire contractuel s est écoulé sans succès. 3. Obligations du Partenaire contractuel 3.1 Le partenaire contractuel est obligé de mettre à disposition de ConCardis toutes les informations le concernant qui sont nécessaires pour la réalisation du service. 3.2 Le partenaire contractuel s oblige à respecter les directives de sécurité (annexe). 3.3 Pour l utilisation du ConCardis PayEngine, le partenaire contractuel doit avoir à sa disposition du matériel informatique et des logiciels lui donnant accès à internet, une connexion à internet, un navigateur de certification SSL ainsi qu une interface permettant au partenaire contractuel d utiliser ConCardis PayEngine. En outre, le partenaire contractuel s engage faire programmer les interfaces nécessaires le cas échéant selon les données de ConCardis. 3.4 Le partenaire contractuel est obligé a) de prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser son système; b) de communiquer sans délai à ConCardis des perturbations et dommages (dans le cas d une notification téléphonique également par écrit par après) en décrivant précisément les circonstances des perturbations ou du dommage et les causes possibles. Le partenaire contractuel mettra tous les documents et informations nécessaires à disposition de ConCardis, et garantira aussi un accès aux salles et au matériel; ConCardis ne réparera pas les perturbations et les dommages qui ont été causés par la non utilisation de la version la plus récente du logiciel par le partenaire contractuel; 1

2 c) abandonner tout système de surveillance actif propre; d) de copier les composants d accès seulement à des fins de sauvegarde et d archivage, de ne pas modifier le logiciel mis à disposition et de ne distribuer aucune sous-licence; e) d effacer totalement toute indication concernant l utilisation du ConCardis PayEngine lors de la cessation du contrat, et à la fin de la validité du contrat, de redonner sans délai à ConCardis, les supports de données et les informations de système reçus le cas échéant de ConCardis; f) d utiliser la signature SHA pour toutes les transactions indépendamment du mode de traitement utilité. 4. Sécurité des données et protection des données 4.1 ConCardis assurera la sauvegarde et la mise à disposition des transactions de paiement effectuées via le ConCardis PayEngine, pendant trois mois à partir de la date de transaction. 4.2 Les partenaires contractuels s engagent à traiter confidentiellement toutes les informations que l autre partenaire contractuel a indiqué comme confidentielles, ou celles qui sont reconnaissables comme telles d après leur contenu et de ne pas rendre ces informations accessible à des tiers. Cette obligation existe en particulier pour les secrets industriels et commerciaux d un partenaire contractuel qui seraient connus lors de l exécution de ce contrat. 4.3 Le partenaire contractuel veille à ce que des tierces personnes soient par conséquent obligées de respecter la confidentialité, quand il travaille avec celles-ci dans le cadre de l utilisation du PayEngine. 4.4 Le partenaire contractuel veille, à ce que les ID de ces utilisateurs (PSPID) et toutes les autres données de connexion utilisées par lui soient protégées contre l accès par des tierces personnes, et ne soient rendues accessibles que pour des personnes autorisées. Toute personne, qui s identifie en entrant correctement les données de connexion, est considérée comme légitimée par le partenaire contractuel vis-àvis de ConCardis. ConCardis ne vérifie que les données de connexion. Aucune autre vérification de légitimation n a lieu ultérieurement. 4.5 Il est de la responsabilité du partenaire contractuel de protéger l ensemble des données à protéger (comme par ex. des numéros de carte de crédit) contre l accès de tierces personnes non autorisées, conformément aux consignes de sécurité respectivement disponibles. Les règlements suivants sont aussi valables en particulier à cette fin: a. il est de l obligation du partenaire contractuel entre autres, de s assurer que les patches de sécurité ont été installés sur tous ses appareils et que ceux-ci sont configurés pour être sécurisés contre des accès non autorisés; b. de ne sauvegarder à aucun moment des données sensibles telles que des numéros de cartes de crédit ou des cryptogrammes visuels de cartes (CVC/CVV) sur des supports de données; c. de protéger tous ses mots de passe et de les modifier régulièrement, en particulier le mot de passe lui donnant accès au compte ConCardis PayEngine; d. de sécuriser l accès à ses serveurs et applications et l ensemble de son infrastructure technique, en particuliers avec des pare-feux et des programmes de protection contre les virus; e. d introduire des processus pour développer des applications sécurisées. g) via le ConCardis PayEngine, ConCardis met à disposition plusieurs mécanismes de contrôle automatiques ou manuels au moyen desquels le partenaire contractuel peut contrôler si les paiements réalisés par ConCardis coïncident avec son propre système de vente. Le ConCardis PayEngine permet en particulier: a. de consulter en ligne des transactions effectuées sur le compte du partenaire contractuel; b. de vérifier si les données de paiement coïncident avec les systèmes clés SHA-1; c. d envoyer des messages de paiement par courriel au partenaire contractuel; d. d être informé par d autres moyens électroniques en temps réel ou en différé. h) le partenaire contractuel s oblige en plus à organiser et à appliquer des procédures adaptées de contrôle dès l exécution en bonne et due forme des paiements. Il est responsable de tous les dommages qui surviendraient en raison d une exécution imparfaite des obligations mentionnées précédemment. i) ConCardis se réserve le droit de limiter la hauteur des volumes de transactions soumissibles, si des preuves sont présentées comme quoi il existerait une dégradation des capacités financières du partenaire contractuel ou un fort abus des cartes chez le partenaire contractuel j) le partenaire contractuel s oblige à respecter les directives, des organismes émetteurs de cartes de crédit, relatives à la protection contre la compromission de données de cartes des programmes existants MasterCard Site Data Protection (SDP) et Visa Account Information Security (AIS) selon le Payment Card Industry. Il s informera régulièrement des exigences du standard PCI-DSS via le site Web du PCI Security Standards Councils (www. pcisecuritystandards.org). Le partenaire contractuel s enregistrera via la plateforme de ConCardis ( Il y remplira, conformément à la vérité, le questionnaire relatif aux informations personnelles PCI et fera effectuer des PCI DSS Security Scans par un PCI Qualified Security Assessor (QSA), si nécessaire. 5. Mandater des tiers ConCardis a le droit de charger une tierce personne d exécuter ses obligations contractuelles sans devoir en informer le partenaire contractuel. 2

3 6. Redevances et conditions de paiement 6.1 Les redevances, versées à ConCardis par le partenaire contractuel pour les fournitures et services de ConCardis, résultent des prix en vigueur lors la conclusion du contrat. Ces prix sont mentionnés dans la convention de service, le cahier des charges et la liste des prix pour le ConCardis PayEngine. Les redevances s entendent impôts en sus sur le chiffre d affaires pour chaque montant en vigueur respectivement légal. En raison d une autorisation de paiement par avis de prélèvement à accorder par le partenaire contractuel, les redevances sont débitées du compte bancaire du partenaire contractuel. ConCardis n effectuera aucune facturation supplémentaire dans la mesure où rien d autre n a été convenu. Si le partenaire contractuel exige une facturation, celle-ci est payante et le montant de la facture doit être réglé dans les dix jours sans déduction. Pour une note de recouvrement infondée de redevances perçues, il se peut que l accès ou le terminal virtuel soit bloqué et que le dommage causé soit facturé après que la fixation préalable d un délai de paiement eut échoué. 6.2 Le partenaire contractuel ne peut compenser des contreréclamations de ConCardis que si les demandes constatées ont force de chose jugée et ne sont pas contestées. ConCardis a le droit de compenser ses demandes de redevance par des créances sur le partenaire contractuel quand il y a acceptation de cartes de crédit et giropay. 6.3 ConCardis informe par écrit le partenaire contractuel des augmentations de prix ou des modifications de ces conditions. L entreprise peut exceptionnellement dénoncer le contrat dans le mois suivant la réception de cet avis de modification, dans la mesure où les prix ou les conditions ont été modifiés au détriment du partenaire contractuel. Si le partenaire contractuel ne dénonce pas sans préavis le contrat en se référant expressément à l augmentation des prix ou la modification des conditions annoncées, la modification sera considérée comme acceptée. ConCardis signalera expressément cette conséquence au partenaire contractuel dans l avis de modification. 7. Garantie et responsabilité 7.1 ConCardis garantit la prestation de services dans le cadre des disponibilités établies par le contrat. Une non-disponibilité des services n a pas lieu dans le cas où celle-ci repose sur une erreur de programme du ConCardis PayEngine qui aurait pu être facilement détectée par le partenaire contractuel au cours de tests effectués dans l environnement de test. 7.2 ConCardis ainsi que son représentant légal ou ses auxiliaires d exécution sont considérés comme responsables et redevables de dommages et intérêts uniquement dans le cas de violation d obligations contractuelles importantes (obligations essentielles), hormis dans le cas où le dommage est dû à la violation d une obligation par négligence grave dont la faute revient à ConCardis, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d exécution. ConCardis décline toute responsabilité notamment en cas de: a) défauts relatifs aux produits et aux prestations de services de tiers comme, par exemple, des logiciels ou des transmissions de données par des tiers, même dans la mesure où ConCardis a joué le rôle d intermédiaire entre le partenaire contractuel et le tiers ; b) défauts et incomplétudes des interfaces mises à disposition ; c) difficultés, fonctions défectueuses et pannes causées par les fournisseurs de télécommunication sollicités par ConCardis ou par le partenaire contractuel ; d) pertes d intérêts du partenaire contractuel en raison d une date de valeur retardée qui ne peuvent pas être remplacées par ConCardis. 7.3 Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles au sens précité sont violées par négligence légère, ConCardis en prend la responsabilité pour un montant à hauteur de euros maximum selon le cas. Cette limitation de responsabilité est également valable dans le cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d obligations contractuelles par des auxiliaires d exécution qui ne sont pas des représentants légaux ni des cadres supérieurs de ConCardis. 7.4 Dans tous les cas, la responsabilité de ConCardis est limitée aux dommages typiquement prévisibles dans ces types de cas, prévisibles et directement causés par ConCardis. Une responsabilité en cas de perte de profit est exclue dans tous les cas. Le partenaire contractuel se porte responsable envers ConCardis en cas de dommages qui résultent de la compromission coupable de données de cartes ou de violations contractuelles coupables de la part du partenaire contractuel ; en l occurrence, une sanction infligée pour violation contractuelle par MasterCard International et/ou Visa Europe/International est également considérée comme dommage. ConCardis libère le partenaire contractuel de toute revendication de dommages et intérêts ainsi que de frais pénaux résultant de l espionnage de données des cartes de clients du partenaire contractuel à partir du PayEngine. 8. Début et fin du contrat 8.1 Le contrat se réalise avec la confirmation de l ordre via ConCardis. Il en va de même aussi pour des commandes ultérieures passées par le partenaire contractuel, même si celles-ci ne s effectuent pas à l ordre. 8.2 Résiliation du contrat La durée du contrat est de douze mois à partir de la mise en service de ConCardis PayEngine par le partenaire contractuel Lorsque la durée de contrat convenu arrive à échéance, le contrat se prolonge de douze mois à chaque fois, si ce dernier n a pas été résilié dans un délai de trois mois par rapport aux dates d expiration prévues. La résiliation nécessite la forme écrite Les parties se réservent le droit de résilier exceptionnellement et sans préavis pour un motif juste. 3

4 9. Divers Dans la mesure où le partenaire contractuel ne peut plus satisfaire à ses obligations, ConCardis peut se retirer du contrat et/ou à réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. Ce cas se présente par exemple régulièrement lorsque le partenaire contractuel a accusé un retard dans ses obligations de paiement ou que sa situation financière s est dégradée après la signature du contrat de manière à ce qu un règlement judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire ait été introduite. Dans de tels cas, ConCardis est autorisé à exiger la totalité des sommes dues pour la durée restante du contrat et de les facturer sans délai au partenaire contractuel. 9.1 Toutes modifications ou compléments de ce contrat nécessitent la forme écrite pour qu ils deviennent valables. Cela vaut aussi pour un accord sur la suppression de la nécessité de la forme écrite. 9.2 Si une des dispositions de cette convention était ou devenait non valide, la validité des dispositions restantes ne serait pas concernée. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une même disposition valide, par laquelle le résultat économique souhaité sera atteint pour le mieux. 9.3 Le présent contrat est intégralement soumis au droit belge. Pour toute contestation relative à l`interprétation ou à l`exécution du présent contrat les Cours et Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétent. Conditions spéciales pour le service de conversion de monnaies «electronic Dynamic Currency Conversion» (edcc) 1. Fondements Les conditions suivantes sont applicables lorsque le contractant a choisi, dans la convention de service ou une convention supplémentaire, l option electronic Dynamic Currency Conversion. ConCardis permet aux clients du contractant, conformément aux dispositions ci-après, de régler, dans les transactions de cartes MasterCard/Maestro ainsi que Visa/ Visa Electron et V PAY effectuées dans l exploitation commerciale du contractant, pour lesquelles les données de carte sont été transmises par le biais de l internet, sur demande du titulaire de la carte, dans la monnaie de décompte de sa carte de crédit (ci-après dénommée «monnaie de facturation»). Dans la mesure où les dispositions ci-dessous ne contiennent aucune règle divergente, les dispositions des conditions de ConCardis GmbH sont applicables à l acceptation et au décompte de données de cartes MasterCard/ Maestro et Visa/Visa-Electron/V PAY qui sont transmises par écrit, par téléphone ou par le biais de l internet. 2. Obligations de ConCardis 2.1 ConCardis transmettra chaque jour au contractant le cours de conversion actuel de la monnaie locale du contractant dans la monnaie de facturation du titulaire de carte et fournira le service edcc pour les monnaies de facturation suivantes du titulaire de la carte: euro, franc suisse, dollar US, livre sterling, yen japonais, rouble russe, dollar canadien, couronne danoise, couronne suédoise, couronne norvégienne, dirham arabe, dollar australien, yuan chinois, couronne tchèque, couronne estonienne, dollar Hong-Kong, forint hongrois, shekel israélien, roupie indienne, won sudcoréen, dinar koweïtien, litas lituanien, peso mexicain, dollar néo-zélandais, zloty polonais, leu roumain, rial saoudite, dollar singapourien, lira turque, rand sud-africain. ConCardis est en droit de suspendre le service de conversion pour différentes monnaies si certains cours de conversion présentent des volatilités trop fortes. ConCardis le communiquera par écrit au cocontractant moyennant un délai de trois jours. 2.2 ConCardis veillera à ce que le montant global de la facture soit débité au titulaire de la carte dans la monnaie de facturation de celui-ci. Le versement des transactions de la carte a lieu dans la monnaie de décompte convenue avec le contractant en conformité avec les dispositions du contrat de service entre ConCardis et le contractant. 3. Transactions DCC 3.1 Le contractant s engage à demander au titulaire d une carte MasterCard/Maestro, Visa/Visa Electron/V PAY étrangère avant chaque paiement s il souhaite effectuer la transaction dans la monnaie de sa carte (transaction electronic Dynamic Currency Conversion, ci-après dénommée «transaction edcc» ou «monnaie de facturation») ou dans la monnaie locale valable au siège social du contractant. Le contractant s engage à ne pas rendre difficile le paiement des transactions de carte dans la monnaie locale par des exigences supplémentaires ni à employer des manières de procéder qui obligent le titulaire de la carte à utiliser le service edcc sans la décision univoque de celui-ci. 3.2 Pour l utilisation du service edcc, le contractant utilisera exclusivement la solution logicielle autorisée par ConCardis, ConCardis PayEngine. Les frais de l utilisation, de l installation et de l exploitation de ConCardis PayEngine sont pris en charge par le contractant. 3.3 Le contractant s engage à utiliser pour le service de conversion de monnaie les cours de conversion les plus actuels qui lui sont communiqués. 4. Système électronique de décompte et d autorisation 4.1 Le contractant communiquera à ConCardis toutes les transactions de carte effectuées en utilisant le service de conversion de monnaies exclusivement au moyen du ConCardis PayEngine autorisé en ligne (autorisation et comptabilisation en même temps). Le contractant observera le mode d emploi du logiciel mis à disposition par ConCardis pour utiliser le service edcc. 4.2 Le contractant doit veiller à ce que soient affichés dans la confirmation de la commande au titulaire de la carte le montant total de la facture dans la monnaie locale, y com- 4

5 pris le symbole de la monnaie ainsi que dans la monnaie de facturation du titulaire de la carte y compris le symbole de la monnaie, le cours de conversion qui en forme la base, l origine du taux d échange de la monnaie étrangère utilisée, la majoration sur le cours de la monnaie étrangère ainsi qu une éventuelle taxe de même que la confirmation du titulaire de la carte sur l option qui lui est proposée de payer dans la monnaie locale et dans sa monnaie de facturation ainsi que son choix. 5. Bonification/taux de rendement DCC 5.1 Les transactions edcc sont bonifiées au contractant de ConCardis dans la monnaie de décompte convenue avec lui. ConCardis verse au contractant la rémunération citée dans la convention de service/convention supplémentaire (taux de revenu edcc) pour chaque transaction de carte convertie dans le cadre d edcc et soumise à ConCardis. Le versement est déduit de la rémunération de service du contractant dont il soit s acquitter pour le décompte de la transaction de la carte à ConCardis. 5.2 ConCardis se réserve le droit de modifier le taux de revenu edcc. Tout changement sera communiqué par écrit au contractant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le contractant n est pas d accord avec la modification, il peut résilier l option edcc par lettre recommandée dans un délai de dix jours pour la fin du mois. 5.3 Les redébits et crédits de transactions de carte converties ont lieu dans la monnaie de décompte convenue avec le contractant après conversion du montant global initial de la facture de la monnaie de facturation du titulaire de carte dans la monnaie de décompte du contractant, au taux de conversion employé à ce moment-là par ConCardis. Le contractant remboursera à ConCardis la bonification versée pour la transaction de carte redébitée, après facturation. Il n est pas possible d annuler des transactions de carte en cas d utilisation du service de conversion de monnaie edcc. 6. Durée de validité/résiliation/divers 6.1 La durée de validité de l option edcc correspond à la durée de validité de la convention entre ConCardis et le contractant sur l acceptation et le décompte de données de cartes MasterCard/Maestro et Visa/Visa Electron/V PAY qui sont transmises par écrit, par téléphone ou par le biais de l internet. Ceci n affecte pas le droit à la résiliation immédiate de l option edcc pour juste motif. 6.2 Il y a juste motif de résiliation immédiate par ConCardis en particulier lorsque le contractant soumet à plusieurs reprises sans le souhait explicite du titulaire de la carte la créance de celui-ci dans la monnaie de facturation de sa carte de crédit ou si Visa Europe/International ou Master- Card Worldwide exclut le contractant de la participation au service de conversion en raison d infractions répétées à cette obligation d attirer l attention des parties sur ce point. 6.3 ConCardis est en droit d adapter l option edcc à de nouveaux développements et exigences du législateur ou de Master- Card Worldwide et/ou Visa Europe/International, à condition que ces modifications ne changent pas fondamentalement le service, la bonification et le taux de revenu edcc et n entraînent pas de frais supplémentaires sans le consentement du contractant. Annexe F Directives de sécurité 1. Le cocontractant doit ouvrir une session au moins une fois par jour ouvrable dans son compte ConCardis, pour contrôler si des messages de ConCardis sont arrivés. 2. Le cocontractant doit limiter l accès à la plateforme ConCardis aux personnes dont l activité nécessite un tel accès. En outre, le cocontractant doit attribuer aux personnes des privilèges d accès qui se basent sur la catégorie d emploi et sur la fonction. 3. Le cocontractant a conscience du fait qu il existe un risque d escroquerie lorsqu un compte a été compromis. Le cocontractant doit agir de façon à ce que les systèmes et les informations de ConCardis restent protégés. Le cocontractant doit annoncer sans délai au Support-Team de ConCardis tout incident de sécurité suspect, tel qu un compte compromis, par exemple. 4. Le cocontractant est responsable de la protection et de l utilisation de tous ses comptes d utilisateur et des contenus auxquels on peut accéder par le biais de ces comptes. Cela signifie en particulier ce qui suit: a) Le cocontractant ne doit en aucun cas transmettre de telles informations à des tiers ou les enregistrer dans un endroit peu sûr. b) Le cocontractant ne doit en aucune circonstance transmettre à des tiers des informations sur la plateforme ConCardis. En particulier, le cocontractant ne doit jamais publier sur un forum ou sur un site internet des informations qui pourraient aider un utilisateur malveillant à intervenir dans la plateforme ConCardis. c) Le cocontractant doit empêcher les personnes non autorisées de se servir de ses comptes d utilisateur, qui doivent être traités de manière confidentielle. d) Le cocontractant ne doit jamais essayer de modifier ni de transmettre des données accessibles ou enregistrées dans le back-office de ConCardis, ni d en abuser, ni de les effacer. Le cocontractant doit faire preuve d un soin extrême lors de l accès à ces informations, ainsi que de leur transmission et de leur enregistrement. 5. Le cocontractant est conscient du fait que les codes nuisibles tels que des vers et des virus peuvent endommager les ordinateurs («les ordinateurs») avec lesquels on accède à la plateforme ConCardis. Sur les ordinateurs, il y a lieu d appliquer les best practices dans le domaine de la sécurité, dont notamment un programme antivirus d actualité qui doit fonctionner sur eux et des patches appropriés qui doivent être régulièrement enregistrés. ConCardis recommande également d installer sur ces ordinateurs un coupe-feu (firewall) personnel et un produit key scrambler. ( 5

6 duct.htm) 6. Le cocontractant garantit que tous les fichiers ou pièces jointes aux s devant être téléchargés sur les ordinateurs seront d abord enregistrés sur les ordinateurs et ensuite contrôlés pour s assurer que ces fichiers et pièces jointes ne contiennent pas de codes nuisibles. 7. Le cocontractant ne doit en aucun cas désactiver les fonctions de sécurité tels que les programmes antivirus, notamment, ou les firewalls personnels sur les ordinateurs. 8. Seuls peuvent être installés sur les ordinateurs des logiciels servant à des fins professionnelles. 9. Les ordinateurs ne doivent pas rester sans surveillance pendant qu un collaborateur autorisé du partenaire est en session sur la plateforme ConCardis. 6