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2 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ai_A301_fr FORMULAIRE A301 TRANSMISSION DES DONNÉES DE CARRIÈRE EN TANT QU INDÉPENDANT PAR LE SECTEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS À TOUTES LES INSTITUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE INTERÉSSÉES À L INTERVENTION DE L INASTI ET DE LA BANQUE CARREFOUR 2 Etablissement public contrôlé par

3 Table des matières 1. INTRODUCTION 7 2. OBJECTIFS DU FLUX DE DONNÉES ET PRÉSENTATION DES PARTENAIRES DU FLUX Les émetteurs du message électronique Les caisses d assurances sociales (CAS) via l INASTI Les destinataires du message électronique ou les institutions qui consulteront le fichier de suivi Les organismes assureurs (OA) L Institut national d assurances maladie et invalidité Le SPF Sécurité sociale, Allocations aux handicapés L Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés et les caisses d allocation familiales Le SPF Finances, Administration des pensions Les CPAS à l intervention du SPP Intégration sociale (SmalS-MvM) L Office national de l emploi et les organismes de paiement VALEUR DE L INFORMATION QUI SERA ENVOYÉE PAR L INASTI PAR LE BIAIS DU MESSAGE ÉLECTRONIQUE INITIATIVES PRISES PAR LES INSTITUTIONS TRAITANT L ATTESTATION EN VUE DE SUPPRIMER L OBLIGATION DE DÉCLARATION L organisme assureur L INAMI Le SPF Sécurité sociale, Allocations aux handicapés. Choix du circuit L Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés Le SPF Finances, Administration des pensions Les CPAS à l intervention du SPP Intégration sociale (SmalS-MvM) L ONEm L Office national de l emploi interruption de la carrière professionnelle PRÉMISSES RELATIVES À L INFORMATISATION DU MESSAGE ÉLECTRONIQUE DÉBUT ET FIN D UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE PROVENANT DE L INASTI Choix du circuit Fonctionnalités du flux de données Volumes, fréquence et timing du message électronique Début et fin d une activité indépendante Codes qualité Mailbox Caisses d assurances sociales Principes de base Une attestation (enregistrement distribution) peut être envoyée à plusieurs destinataires Une soumission = une seule réponse Un destinataire reçoit un enregistrement de distribution Un N000 ou N001? L utilisation des codes retour dans un flux M ou un flux de distribution N Utilisation 33 3 Etablissement public contrôlé par

4 5.8. Le flux de données A301 de manière concrète Soumissions de l émetteur Réponses de la BCSS La partie données 38 A. Le formulaire A301 en format fixe 38 B. Principes de transmission du formulaire A C. Interprétation de l attestation A D. Opérations spéciales 46 E. Exemples d attestations envoyées Le fichier de suivi de l INASTI Consultation du fichier de suivi par les destinataires Partie données en format fixe du formulaire L Consultation du fichier de suivi Variantes A301/L Annexe 1 : tableau explicatif de la catégorie de cotisation 67 4 Etablissement public contrôlé par

5 Version Date Distribution Modifications par rapport à la version précédente /4/99 Soumission lors de la première réunion du sousgroupe du 20/4/ /04/99 Soumission en réunion plénière Points à ajouter de la réunion du 19/4/99 plus remarques (notamment description exemples) de madame Cools (INASTI) Soumission en réunion Observations de Monsieur Hautekeete plénière (UNMPL) Version définitive Observations de Monsieur De Pelsmaeker (CIN) Observations de la réunion en petit comité Version définitive Petite adaptation de l INASTI Version définitive (placée sur internet) Codes qualités ONAFTS Version définitive Elargissement du flux électronique A301 et L301 aux caisses d allocation familiales Adaptation du texte lors de la mise en production de la communication de la catégorie de cotisation Adaptations après réunion du Modification du texte lors de la mise en production de la communication de la catégorie de cotisation Adaptations à la page 44 et à la page 45 à la demande des OA L ONEm souhaite aussi utiliser le flux de données pour les assurés sociaux qui ont droit à des allocations complémentaires de chômage ou de prépension Extension du A301 au projet Arrêt et assimilation indépendante activité Ajouts A. Cools (INASTI) - Date catégorie de cotisation devient Date modification catégorie de cotisation Précision base légale ONEm, INAMI, CPAS, ONAFTS Ajouts A. Cools (INASTI) en ce qui concerne l usage du A301, situations spécifiques et liste explicative de la catégorie de cotisation Ajouts A. Cools (INASTI) Adaptation de la base légale 5 Etablissement public contrôlé par

6 Adaptation de la base légale extension A301 au projet Arrêt et assimilation activité Décision INASTI, Numéro d identification caisse d assurances sociales Soumis au nom du groupe de travail à l auditorat de la BCSS en vue de la rédaction d un rapport d auditorat indépendante INASTI souhaite que la zone Caisse d assurances sociales précède la zone Date de prise de cours de l activité (Mail Cools ) INASTI souhaite ajouter Caisse d assurance sociale numéro BCE en tant que zone facultative (mail Cools ) Adaptations INASTI et BCSS Révision par l INASTI Ajouts par l INASTI pages 42 et 47(indiquées en jaune) 6 Etablissement public contrôlé par

7 1. INTRODUCTION Lors du groupe de travail bons de cotisation des travailleurs indépendants, les représentants du CIN et des organismes assureurs ont demandé au secteur des indépendants de développer un message électronique qui serait envoyé par les caisses d assurances sociales (CAS), via l INASTI et la BCSS, au CIN et aux organismes assureurs pour le début et la fin d une activité indépendante. A partir de 1999, un groupe de travail s est réuni dans le but de développer un tel flux de données. Le nouveau flux de données Début et fin d une activité indépendante a été réalisée en 2000 et a été progressivement mis à la disposition de plusieurs partenaires (OA, ONEm, ONAFTS, CPAS). Par sa lettre du sous réf. II/B/projets-BCSS/1430/BI, l administrateur général de l ONAFTS, monsieur Verstraeten, a demandé à la BCSS de rajouter la catégorie de cotisations dans les flux de données A301 et L301. Cette adaptation a été mise en production début Suite aussi à la décision de l INASTI de rendre le répertoire général des travailleurs indépendants accessible à la consultation sur le réseau de la sécurité sociale, cet enrichissement des données de fond du A301 signifie en réalité que ce message constitue un message de mutation pour le fichier RGTI en ce qui concerne les données de carrière récentes. C est la raison pour laquelle il a aussi été décidé de modifier le nom du message en «Données de carrière en tant qu indépendant». Suite aux accords intervenus dans le groupe de travail Arrêt et assimilation de l activité indépendante pour cause d incapacité de travail il a été décidé ultérieurement en 2004 d ajouter trois zones au message, à savoir : décision INASTI en matière d assimilation (maladie, service militaire, études, détention préventive) numéro d identification caisse d assurances sociales BCE numéro caisse d assurances sociales A partir de 2005 le message données relatives à la carrière sera également utilisé pour la communication aux organismes assureurs de l assimilation de maladie. La communication de l incapacité de travail par les OA à l INASTI sera effectuée à l aide du message A020. Le présent document de travail constitue un document de synthèse reprenant tous les accords de travail concernant le message électronique Données de carrière en tant qu indépendant. Le document sera continuellement mis à jour et actualisé dans le groupe de travail. Les institutions qui approuvent le document au sein du groupe de travail, s engagent dans le même temps à traiter le message selon les modalités y mentionnées. 7 Etablissement public contrôlé par

8 2. OBJECTIFS DU FLUX DE DONNÉES ET PRÉSENTATION DES PARTENAIRES DU FLUX. Ci-après figure une description des objectifs que les partenaires souhaitent atteindre par le présent flux de données ainsi que de la base légale pour l envoi, la réception et le traitement du message Les émetteurs du message électronique Les caisses d assurances sociales (CAS) via l INASTI Remplacer les attestations papier par un seul message électronique Les personnes qui commencent ou mettent fin à une activité indépendante sont tenus d en fournir la preuve, entre autres au secteur de l assurance maladie. En cas de modification de la catégorie de cotisation également, la mutualité en est informée si ce changement entraîne aussi une modification du code AMI. La remise de ces attestations constitue une charge pour les caisses d assurances sociales. La mise en oeuvre d un flux de données électronique entraînera en principe la suppression de l envoi de ces attestations papier Contribuer au processus de rationalisation et d informatisation de la sécurité sociale L informatisation d un flux de données va souvent de pair avec la rationalisation des échanges de données, ce qui profite à toutes les parties intéressées (tant l émetteur que le destinataire du message, voir infra), et surtout aux assurés sociaux eux-mêmes. Les avantages de la mise en oeuvre d un circuit électronique par rapport à un circuit papier sont évidents : des échanges de données plus rapides, moins d erreurs, réduction du travail manuel pour établir les attestations, les assurés sociaux ne savent plus perdre l attestation, pas d erreurs à l encodage, moins coûteux, Le message électronique du secteur des indépendants à mettre en oeuvre vaut déclaration par l assuré social aux organismes qui traitent le message Les institutions qui sont intéressées par la réception et le traitement de ce message électronique ou par la consultation du fichier de suivi, le sont pour différentes raisons (voir infra): - la constatation de droits (par ex. assurance maladie) ; 8 Etablissement public contrôlé par

9 - finalités de contrôle (par ex. INAMI) ou prévention du cumul (par ex. secteur des pensions, CPAS, secteur des personnes handicapées). Ce message électronique doit décharger l assuré social de son obligation de déclaration aux secteurs traitant le message électronique. Ces secteurs ne peuvent interroger l assuré social que si les données utiles ne sont pas disponibles dans le réseau de la sécurité sociale articulé autour de la Banque Carrefour. Le message électronique peut donner lieu à des actions préventives et non à des actions répressives vis-à-vis de l assuré social. Dans plusieurs cas, le secteur qui reçoit le message peut prendre l initiative de conseiller l assuré social sur les règles de cumul par exemple. Afin de réaliser cet objectif, il est possible que la réglementation devra parfois être adaptée. Le chapitre 4 décrit les initiatives prises par les institutions traitant l attestation aux fins de supprimer l obligation de déclaration Transmettre l arrêt / assimilation d une activité indépendante aux organismes assureurs Par sa lettre du 19 décembre , monsieur Paeme, administrateur général de l INASTI, a fait savoir à la Banque Carrefour qu il existait un important flux de données papier entre l INASTI et l INAMI concernant la constatation de l arrêt et/ou l assimilation d une activité indépendante pour cause de maladie. Il a demandé s il était possible de remplacer ce flux papier par un flux de données électronique. Après concertation entre le secteur des indépendants, l INAMI et les organismes assureurs, il a été décidé que le flux de données entre les caisses d assurances sociales et l INAMI pouvait être supprimé si deux nouveaux flux de données électroniques étaient développés : 1. Flux des OA vers les CAS (INASTI) relatif à l incapacité de travail et l invalidité Lorsqu un indépendant arrête de travailler pour cause de maladie, il peut demander à sa mutualité d être reconnu comme étant en incapacité de travail en application de l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants. Pour être reconnu l indépendant doit notamment arrêter toute activité qu il exerce personnellement. Toutefois, l activité peut être poursuivie en son nom (par ses enfants, par son conjoint avec l aide de sous-traitants, etc.) Lorsque la période de maladie est reconnue comme période d incapacité de travail ou d invalidité (après 1 an l incapacité de travail est éventuellement convertie en invalidité, contrôlée par l INAMI) : l indépendant reçoit les indemnités d incapacité de travail ou d invalidité (au cours du premier mois d incapacité de travail toutefois aucune allocation n est versée) ; 1 Sous référence 21-VOB ASO/BZD Etablissement public contrôlé par

10 l indépendant doit continuer à payer des cotisations sociales à sa caisse d assurances sociales et il reste soumis au statut social des indépendants (à moins qu il ne fasse annuler son affiliation) ; Cette reconnaissance dont les données figurent dans le flux de données électronique A020 est une condition indispensable pour que l INASTI puisse accorder une assimilation pour cause de maladie dans le régime des indépendants (voir le point 2). Le flux de données des OA vers l INASTI est commenté davantage dans la documentation de projet relative au message A Des CAS (INASTI) vers les organismes assureurs : communication des périodes pour lesquelles l indépendant s est vu accorder une assimilation maladie. L indépendant dont l incapacité de travail ou l invalidité est reconnue, peut demander à l INASTI / service Obligations, par le biais de sa caisse d assurances sociales, d assimiler cette période à une période d activité professionnelle comme indépendant. Ceci a lieu en application des dispositions de l article 14 de l arrêté royal n 72 du 10 novembre 1967 relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l arrêté royal du 22 décembre 1976 (RGP) qui règle effectivement l assimilation. L assimilation peut être obtenue en cas d arrêt complet de l activité indépendante : tant au nom de l indépendant que par personne interposée (art. 28, 3, de l arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Tout au long de la période d assimilation l indépendant reste soumis au statut social des indépendants et il reçoit : des indemnités d incapacité de travail ou d invalidité majorées, une suspension du paiement de ses cotisations sociales, le maintien de ses droits sociaux, donc également de ses droits en matière de pension. Afin de permettre la communication de cette décision en matière d assimilation maladie aux OA, il a été convenu de compléter le message A301 par une zone supplémentaire offrant des spécifications relatives à l assimilation obtenue par l indépendant. Au moment où la caisse d assurances sociales communique à l INASTI que les cotisations sociales sont effectivement suspendues (en modifiant la catégorie de cotisation en U), une attestation A301 est établie mentionnant la décision de l INASTI en matière d assimilation. Ce flux de données supplémentaire est lié aux faits, c est-à-dire qu il est créé lorsque le risque survient. Ainsi, il répond effectivement à un besoin concret : les OA doivent être informés du fait «assimilation maladie» afin (notamment) de pouvoir payer les indemnités majorées. 10 Etablissement public contrôlé par

11 2.2. Les destinataires du message électronique ou les institutions qui consulteront le fichier de suivi Les organismes assureurs (OA) La base légale est constituée par l AR du 29 décembre 1997, arrêté royal modifiant l arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet Les organismes assureurs souhaitent utiliser le message électronique Début et fin d une activité indépendante pour constater les droits suivants : Détermination des droits (maintenus) en qualité de personne à charge dans le régime général Lorsque l intéressé acquiert durant la période de maintien de droits la qualité de titulaire ou de personne à charge d un travailleur indépendant, le droit est limité à la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel il a acquis cette qualité. Les OA doivent connaître le début de l activité indépendante pour pouvoir appliquer cette limitation. Le contenu de l article 127. L article 127 décrit le maintien du droit pour les personnes qui perdent la qualité de personne à charge. Le premier alinéa contient la règle générale selon laquelle une personne à charge qui perd sa qualité, peut continuer à bénéficier des prestations de santé jusqu au 31 décembre de l année suivante. Les alinéas 2 et 3 prévoient une période de maintien des droits plus longue pour les personnes à charge et les orphelins de père et de mère du régime général et du régime indépendant qui ont terminé ou interrompu des études bien définies et qui ont acquis la qualité de titulaire (salarié ou chômeur) dans un délai déterminé. L alinéa 4 prévoit des restrictions pour ce maintien des droits. «Le maintien du bénéfice des prestations tel qu il est prévu dans cette disposition n est accordé que pour autant qu il ne puisse exister de droit aux prestations au titre de titulaire au sens de l article 32, alinéa 1er, 1 à 12, 16 et 20 de la loi coordonnée précitée,» Donc non 13 (invalides), 14 (étudiants) ou 15 (titulaires inscrits dans le Registre national), (17, 18 et 19 ses personnes à charge) «ou à titre de personne à charge». 11 Etablissement public contrôlé par

12 «Toutefois, si la personne visée par cette disposition obtient le droit aux prestations de santé en qualité de titulaire ou de bénéficiaire au sens de l article 4 de l arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l application de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, elle peut continuer à bénéficier des prestations de santé visées à l article 34 de la loi coordonnée et qui ne sont pas visées à l article premier de l arrêté royal susvisé du 29 décembre 1997 jusqu à la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel elle a acquis la qualité de titulaire ou de bénéficiaire tel que visé à l article 4 de l arrêté précité du 29 décembre 1997» Détermination des droits maintenus en qualité de titulaire du régime général Lors de l acquisition d une qualité de bénéficiaire en tant qu indépendant au cours d une période de droit dans le régime général, le droit acquis dans le régime général est limité à la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel la qualité de travailleur indépendant bénéficiaire a été acquise. Exceptions : - Ré-aquisition d une qualité de titulaire dans le régime général. Lorsque l intéressé acquiert à nouveau la qualité de titulaire dans le régime général avant la fin de cette période de maintien des droits aux petits risques, la restriction tombe. Les OA ont par conséquent aussi besoin de la communication de la fin de l activité indépendante. - Double qualité. La restriction n est pas d application lorsque l intéressé a simultanément une qualité de titulaire dans le régime général et une qualité de bénéficiaire en tant qu indépendant à l issue du trimestre au cours duquel il a acquis la qualité précitée de bénéficiaire. Les OA ont par conséquent aussi besoin de la communication de la fin d une activité indépendante. Article 131 de l arrêté royal du 3 juillet Cet article dispose dans son deuxième paragraphe que lorsqu une personne possède un droit sur la base d une qualité de titulaire dans le régime général et acquiert un droit en tant que bénéficiaire dans le régime indépendant, le droit aux petits risques est limité dans le régime général. La limitation du droit ne doit cependant pas être appliquée dans tous les cas : Si l intéressé obtient à nouveau avant la fin de ce maintien limité de droit une qualité de titulaire au sens de l article 32, la limitation ne s applique pas. La limitation du droit ne s applique pas dans la situation suivante : 12 Etablissement public contrôlé par

13 «aussi longtemps que la personne intéressée possède simultanément une qualité de titulaire (régime général) et une qualité de bénéficiaire (indépendant) à l issue du trimestre au cours duquel il est devenu indépendant» Détermination des droits d entrée dans le régime général (article 131, 1er) Lorsque l activité indépendante est interrompue et/ou une activité comme salarié est commencée, il y a lieu de déterminer les obligations que le travailleur indépendant doit remplir pour acquérir un droit dans le régime général (paiement de cotisation) Détermination des droits en qualité de personne à charge dans le régime général L enfant personne à charge dans le régime général perd la qualité d enfant personne à charge s il commence une activité indépendante à titre principal. C est la raison pour laquelle les OA doivent connaître la nature de l assujettissement et la modification de la nature de l assujettissement au statut d indépendant. L article 124, 1er. Ne peut toutefois être considérée comme personne à charge : 4 l enfant qui possède la qualité de personne à charge tel que visé à l article 123, 3 et qui commence une activité indépendante pour laquelle des cotisations sont dues conformément à l article 12, 1er, de l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ; la qualité de personne à charge se perd le jour où l assujettissement au statut social entre en vigueur Détermination des droits en matière d indemnités Les OA invoquent l AR du 30/7/1964 (art. 8, alinéa 1 er ) et l AR du 20/7/1971 (art. 5, 1 er ) pour pouvoir obtenir le A301 élargi (voir infra) du secteur des travailleurs indépendants. Il s agit également des bénéficiaires visés à l article 4, 2 de l AR du 29 décembre 1997, à savoir les travailleurs indépendants qui, dans les conditions prévues en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, ont interrompu leur activité professionnelle pour cause de maladie ou d'invalidité et qui, en cette qualité, maintiennent leurs droits en application de la même législation. Ils reçoivent une indemnité d invalidité majorée en application de l article 10 de l AR du 20 juillet C est la décision de l INASTI en matière d assimilation pour cause de maladie qui a force probante. Enfin, les organismes assureurs doivent pouvoir consulter le fichier de suivi en vue d une bonne gestion du traitement des messages électroniques, mais aussi en vue de fournir des avis fondés aux assurés sociaux en cas de problèmes. 13 Etablissement public contrôlé par

14 L Institut national d assurances maladie et invalidité Contrôle administratif Le message électronique Début et fin de l activité indépendante doit permettre à l INAMI de satisfaire à ses obligations imposées par l article 159 de la loi coordonnée du 14 juillet En exécution de cet article, le service est chargé d assurer le contrôle administratif des prestations de l assurance soins de santé, de l assurance indemnités et de l assurance maternité, ainsi que le contrôle administratif sur l observance des dispositions de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d exécution. L INAMI estime dès lors qu il peut recevoir toutes les valeurs dans la catégorie de cotisation. Le message relatif à la date de début et de fin de l activité indépendante doit permettre de vérifier si les prestations indépendantes accordées aux titulaires qui changent de qualité, ont été correctement remboursées par les organismes assureurs. Dans un premier temps, l INAMI ne traitera pas un flux de données permanent ; néanmoins, il consultera le fichier de suivi auprès de l INASTI Le SPF Sécurité sociale, Allocations aux handicapés Enquête sur le revenu et révision des droits déjà acquis Etant donné que les allocations aux handicapés sont accordées après un examen des revenus (article 7 de la loi du relative aux allocations aux handicapés), les informations traitées dans le présent flux de données sont importantes pour une détermination correcte des droits. Ainsi, les informations relatives au début d une activité professionnelle indépendante permettront de revoir en temps voulu les droits déjà accordés en application de l article 10 de la loi précitée de sorte à éviter dans la majorité des cas des paiements indus. Dans ce cadre, il y a également lieu de renvoyer aux dispositions des articles 21 et 23 de l arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l allocation de remplacement de revenus et à l allocation d intégration qui fixent les règles de révision des allocations précitées. Par ailleurs, la communication de la fin d une activité indépendante sera également importante pour une enquête sur le revenu et permettra au service, si nécessaire, d informer la personne handicapée sur les formalités à remplir en vue du maintien de ses droits. Le service souhaite aussi consulter le fichier de suivi. Le SPF ne souhaite pas recevoir ou consulter le A301 élargi. 2 2 C est-à-dire la variante sans les zones Décision INASTI en matière d assimilation et Numéro d identification caisse d assurances sociales 14 Etablissement public contrôlé par

15 L Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés et les caisses d allocation familiales Détermination du régime prioritaire L attestation permet de déterminer le régime prioritaire, celui des travailleurs salariés ou celui des travailleurs indépendants. Le cumul des deux systèmes est interdit. Application des articles 59 et 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Par exemple, aussi en cas d allocations familiales garanties qui sont remplacées par le droit à des allocations familiales dans le régime indépendant Détermination du moment auquel une personne passe d un régime à l autre Compte tenu de la trimestrialisation appliquée dans le régime des travailleurs salariés (article 54 des lois coordonnées), l attestation permet de déterminer le moment du passage Désignation de la caisse d allocations familiales chargée de verser les allocations familiales Conformément aux dispositions de l arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l art. 71, 1er bis, des lois coordonnées Détermination de la qualité d attributaire avec personnes à charge En ce qui concerne l activité professionnelle du partenaire de ce dernier (conjoint/ex-conjoint/concubin(e)) conformément aux dispositions de l arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, 2, des lois coordonnées Prévention du cumul Travail de l apprenti, de l étudiant, de l enfant qui prépare un mémoire de fin d études supérieures, du demandeur d emploi respectivement visés à l article 62, 3, 4 et 5 des lois coordonnées. La durée ou la rémunération qu il procure peut faire obstacle à l octroi des allocations familiales en application des dispositions des arrêtés royaux du 6 mars 1979 pour l apprenti, du 30 décembre 1975 pour l étudiant, du 16 février 1968 pour l enfant qui prépare un mémoire de fin d études et du 12 août 1985 pour le demandeur d emploi Arrêt du paiement d allocations familiales Exemple d un enfant d un travailleur indépendant qui devient à son tour indépendant. 15 Etablissement public contrôlé par

16 L ONAFTS est, outre le traitement systématique du message électronique, également intéressé par la consultation du fichier de suivi parce que celle-ci permet de retrouver des messages électroniques qu il n aurait éventuellement pas reçus Argumentation pour la réception du A301 élargi 3. D un point de vue légal, ce sont les articles 59, 60 3 et 71 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent la base de la demande. En ce qui concerne la nécessité de connaître la dénomination (éventuellement le numéro d identification) de la caisse d assurances sociales, afin d intervenir et d éventuellement demander une attestation d attributaire, veuillez-vous référer à deux directives de l ONAFTS, plus précisément la circulaire II/C/996/25/DF du 4 juin 2002 et celle avec référence CO 1348/DF/BH du 11 février Lorsqu un droit prioritaire est ouvert dans un des secteurs (travailleurs indépendants ou travailleurs salariés), un échange de données sur la base d un brevet standardisé d attributaire doit réglementairement avoir lieu. Il va de soi que toutes les parties intervenantes, quel que soit le secteur, doivent connaître l organisme, la caisse ou l institution auquel (à laquelle) les informations doivent être demandées ou transmises. Enfin, l ONAFTS renvoie aussi à l arrêté ministériel du 26 juin 2002 relatif à l'utilisation des documents, certificats ou brevets, visés à l'article 71, 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Le SPF Finances, Administration des pensions Prévention du cumul Le SPF Finances utilisera le message électronique Début et fin de l activité indépendante :. - dans le cadre de l application de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l exercice d une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, - concernant les articles 120 et suivants de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, plus précisément l article 125, 2, qui prévoit qu il y a lieu de déduire du supplément minimum garanti octroyé à un retraité marié le montant des revenus de l activité professionnelle exercée par son conjoint Les CPAS à l intervention du SPP Intégration sociale (SmalS-MvM) 3 Zones : décision INASTI + numéro d identification CAS 16 Etablissement public contrôlé par

17 Prévention du cumul avec le minimum de moyens d existence / revenu d intégration ou l aide sociale / éventuellement remboursement par l assuré social Les CPAS sont chargés de l octroi du droit à un minimum de moyens d existence 4. Par ailleurs, ils sont responsables de l organisation de l aide sociale 5. Le minimum de moyens d existence constitue le couronnement du régime d assistance en sécurité sociale. En effet, des allocations sont accordées aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui ne sont pas en mesure de se les procurer eux-mêmes. Les bénéficiaires du minimum de moyens d existence doivent d abord faire valoir leurs droits à d autres allocations sociales. Pour être bénéficiaire d un minimum de moyens d existence, il faut disposer de «moyens d existence insuffisants». Seuls les revenus réellement disponibles au moment de la demande peuvent être pris en considération. Si le demandeur a en principe droit à certains revenus mais n en dispose pas provisoirement, cela ne constitue pas un obstacle pour son droit au minimum d existence. Les montants alloués serviront d avances qui pourront être récupérés par la suite. De manière concrète, les CPAS font référence à l article 60, 1er, de la loi organique du 8 juillet relative aux CPAS et à l article 12 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d existence 7. Il y a lieu de signaler que les CPAS recevront et traiteront le message électronique, soit à l aide de messages structurés qu ils doivent implémenter euxmêmes (tester, intégrer dans les applications propres), soit par le navigateur web. 4 Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d existence. 5 Loi organique des centres publics d aide sociale du 8 juillet Loi organique des centres publics d aide sociale du 8 juillet (M.B. du , err. M.B. 26.XI.1976) Art. 60, 1er dispose: L intervention du centre est, s il est nécessaire, précédée d une enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l existence et l étendue du besoin d aide et proposant les moyens les plus appropriés d y faire face. L intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d informer le centre de tout élément nouveau susceptible d avoir une répercussion sur l aide qui lui est octroyée. ( ) 7 Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d existence (M.B ). Art. 12. Lorsqu une personne vient à disposer de ressources en vertu de droits qu elle possédait pendant la période pour laquelle un minimum de moyens d existence lui a été payé, [le centre public d aide sociale récupère les montants payés par lui] jusqu à concurrence du montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d existence à payer si l intéressé en avait déjà disposé à ce moment. (A.R. 8.XI.1988). Par dérogation à l article 1410 du Code judiciaire, [le centre public d aide sociale est subrogé de plein droit, jusqu à concurrence des sommes visées à l alinéa 1er, dans les droits ] que le bénéficiaire peut faire valoir aux ressources susvisées. 17 Etablissement public contrôlé par

18 A cet effet, (SmalS-MvM) développera au niveau central une application qui permettra au CPAS, suite à la connexion au réseau Publilink, d afficher et de consulter les messages à l écran L Office national de l emploi et les organismes de paiement L ONEM - prévention du cumul avec les allocations d interruption de la carrière professionnelle L attestation Début et fin d une activité indépendante permet de signaler à l ONEm qu une personne en interruption de carrière commence une activité indépendante. Ce signal permet à l Office national de contacter le travailleur en interruption de carrière, de sorte que le paiement des allocations pourra être interrompu en temps utile et qu une récupération pourra être évitée. Le cumul d une allocation d interruption de la carrière pour réduction des prestations avec une activité indépendante n est pas autorisée. Si l activité indépendante débute pendant la période de réduction des prestations, le droit est perdu. En cas d interruption complète, sauf auprès de l Ordre judiciaire, le cumul est possible mais est limité à la première année de l interruption de la carrière. A partir de la deuxième année, l assuré social est en interruption de la carrière sans avoir droit à des allocations. Pour pouvoir correctement appliquer la législation sur l interruption de carrière, la personne qui interrompt sa carrière ou qui réduit ses prestations, doit signaler à l ONEm s il exerce une activité indépendante. Les données relatives à la catégorie de cotisations constituent pour l ONEm des informations complémentaires qui peuvent avoir leur importance au moment où un assuré social est interpellé ou invité pour une interview, s il est constaté qu il perçoit ou est susceptible de recevoir des allocations indues. Aussi longtemps que le fichier RGTI n est pas disponible, la modification de ce flux a une importante plus-value pour l ONEm. En effet, le changement de catégorie de cotisations entraîne un flux de données A301 pour toute personne connue auprès de l INASTI. Ce qui implique que l ONEm sera à l avenir davantage informé de l existence d une activité indépendante. Bases légales : - A.R. du 02/01/1991 relatif à l octroi d allocations d interruption (secteur privé et administrations locales et provinciales) Articles 14 et 14bis - A.R. du 28/02/1991 relatif à l interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères Article 5 18 Etablissement public contrôlé par

19 - A.R. du 19/11/1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l Etat Article A.R. du 07/04/1995 relatif à l octroi d allocations d interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21/03/1991 Article 8 - A.R. du 12/08/1991 relatif à l octroi d allocations d interruption aux membres du personnel de l enseignement et des centres psycho-médicosociaux Article 6 - A.R. du 27/02/1992 relatif à l interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'ordre judiciaire. Article 8 - A.R. du 27/11/1985 relatif à l interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des institutions universitaires Article 10 Suite à l adaptation de ce projet en raison de l ajout de la catégorie de cotisations, l adaptation suivante à la base légale s impose : - Le régime de l interruption de carrière et du crédit-temps est régi par la loi de redressement du , chapitre IV le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (voir les arrêtés d exécution pris en application des articles 100, 101 et 101bis). Est ajouté et/ou supprimé : - AR du relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations (article 23); - AR du pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédittemps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (article 8); - AR du relatif à l ordre judiciaire est remplacé par l AR relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire; - AR du relatif aux entreprises publiques est remplacé par l AR du relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (article 17). En ce qui concerne la réglementation du chômage, l article 50 de l AR du est entre temps abrogé. Cet article exigeait notamment qu un chômeur devait immédiatement déclarer sa cohabitation avec une personne qui exerce une activité indépendante. L autorisation n est provisoirement pas demandée pour les travailleurs (indépendants) qui 19 Etablissement public contrôlé par

20 sont chômeurs. La situation va être réexaminée au sein du secteur dès que le fichier RGTI sera ouvert. Donc autorisation flux de données A301 pour l ONEM en ce qui concerne l interruption de carrière et le crédit-temps, et non pour l ONEM et les organismes de paiement en ce qui concerne les allocations de chômage L ONEm et les organismes de paiement assurance chômage L attestation «Début et fin d une activité indépendante» pourra à terme peut-être être utile dans le cadre de la prévention du cumul non autorisé avec des allocations de chômage. La philosophie de l attestation (= fonction de signal et valeur relative) ainsi que l abrogation des dispositions de sanctions dans la réglementation du chômage requièrent d importantes adaptations réglementaires. Ces adaptations ne peuvent être précipitées et doivent faire l objet d une concertation au sein du secteur et avec le ministre compétent. C est pourquoi les organismes de paiement ne participeront à ce flux qu au moment où leur propre réglementation permettra le respect des objectifs fixés par l INASTI (à savoir une intervention préventive plutôt que répressive). Fin 2003, l ONEm a demandé au Comité sectoriel de la sécurité sociale à étendre l autorisation n 00/014 du 1 er février 2000 aux assurés sociaux bénéficiant d allocations de chômage ou d allocations de chômage dans le cadre d une prépension. Il s agit en l occurrence des personnes qui sont intégrées dans le répertoire des références sectoriel auprès de la Banque Carrefour sous le code qualité 001. Les chômeurs et les prépensionnés qui exercent ou commencent une activité indépendante sont tenus de communiquer cette activité à l Office national de l emploi. Ce fait est en effet déterminant pour le droit aux allocations ainsi que pour le montant de cette allocation. Si le chômeur ou le prépensionné ne signale pas (le début de) l exercice d une activité indépendante dans les délais requis, il devra rembourser les allocations payées indûment. Si l Office national reçoit cette donnée via le message A301, le remboursement pourra être limité dans le temps et en ampleur dans les cas où l assuré social oublie ou omet de signaler ce fait en temps utile à l ONEm. Le contenu du message électronique A301 reçu ne permet pas de tirer des conclusions automatiques en ce qui concerne le droit à des allocations dans le chef de l assuré social. Le contenu du message a tout d abord une valeur de signal. Il n est statué sur le droit qu après que l intéressé a été entendu. La base légale est la suivante : En principe, le cumul d allocations de chômage et d indemnités de prépension avec une activité indépendante n est pas possible, sauf dans les exceptions prévues par AR. 20 Etablissement public contrôlé par

21 Bases légales L article 7 de la loi-cadre du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs L AR d exécution du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage : - article 44 (principe : uniquement droit à allocations si privé de travail et de rémunération) - article 45 (élaboration principe article 44 : privé de travail) - article (le chômeur est obligé de communiquer à l ONEm toute modification dans les données nécessaires à la gestion de son dossier) L article 2, 1 er, de l AR du 7 décembre 1992 relatif à l octroi d allocations de chômage en cas de prépension conventionelle. Par sa délibération n 03/105 du 2 décembre 2003, le Comité sectoriel a accordé une autorisation à l ONEm. En vue de recevoir les zones Décision INASTI et Numéro d identification caisse d assurances sociales, l ONEm renvoie à la réglementation précitée. Pour recevoir le A301 élargi (avec les zones Décision INASTI et Numéro d identification caisse d assurances sociales ), l ONEm renvoie à la base légale déjà communiquée. 21 Etablissement public contrôlé par

22 3. VALEUR DE L INFORMATION QUI SERA ENVOYÉE PAR L INASTI PAR LE BIAIS DU MESSAGE ÉLECTRONIQUE. Initialement, le message électronique visé dans le présent document indiquait uniquement que l intéressé avait commencé ou mis fin à une activité indépendante au sens de l A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Ultérieurement ce message a été complété avec - les changements de catégorie de cotisation (par exemple le passage d un emploi à titre principal vers un emploi à titre complémentaire), - les décisions de l INASTI en matière d assimilation. L article 3 de l arrêté précité définit la notion «travailleur indépendant» comme suit: Le présent arrêté entend par travailleur indépendant toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n est pas engagée dans les liens d un contrat de louage de travail ou d un statut. Cette règle générale souffre cependant toute une série d exceptions. Cette définition diffère aussi largement des notions utilisées par le SPF Finances par exemple. Par ailleurs, le fait de s affilier comme indépendant ne signifie pas nécessairement que la personne obtiendra des revenus de cette activité. Trois ans seulement après l affiliation en qualité d indépendant, les revenus acquis par cette activité professionnelle pourront être déterminés. Dans ce rapport, il y a lieu de signaler que lors de l exercice d une activité professionnelle à titre complémentaire ou en qualité de pensionné, les personnes intéressées bénéficieront souvent de revenus très limités, voire n acquérront aucun revenu (environ 75 % des personnes ne sont pas redevables de cotisations dans le régime des indépendants). De plus, il y a lieu de tenir compte du fait qu il s agit dans la plupart des cas d affiliations volontaires. Les personnes intéressées peuvent s inscrire volontairement auprès d une caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants au plus tôt six mois avant le début de l activité et au plus tard nonante jours après le début de leur activité professionnelle. Il n est pas exceptionnel que les intéressés signalent, la première fois qu ils reçoivent l avis d échéance de paiement de leurs cotisations, qu ils n ont finalement pas commencé l activité en question. Il se peut que l affiliation en question, par exemple après une enquête par le service d assurance obligatoire, soit supprimée, réalisée tardivement ou que la date de prise de cours ou de cessation soit modifiée. Tous ces éléments font que seule une valeur de signal ne peut être attribuée à cette attestation qui doit permettre aux destinataires de l attestation d informer l intéressé sur ses droits et obligations. Cependant, les organismes assureurs utiliseront aussi l attestation pour attribuer des droits (voir supra). Le message ne permet pas des conclusions univoques en matière de cotisations réellement payées. Les données enregistrées dans le fichier RGTI portent uniquement sur l assujettissement et non sur le paiement de cotisations. 22 Etablissement public contrôlé par

23 Bien que cette attestation n avait initialement qu une fonction de signal, sauf pour les mutualités, elle est tout de même importante. En effet, elle permet d intervenir à titre préventif plus que répressif au moment de la constatation de l acquisition possible de revenus en tant qu indépendant. Enfin, cette attestation doit permettre de supprimer à terme toutes les obligations de déclaration auprès d autres institutions de sécurité sociale en cas de début et de fin d une activité indépendante et par conséquent de simplifier les obligations administratives y afférentes. En conclusion, il y a lieu de signaler que dans la plupart des cas l INASTI ne possède pas plus de données qu il n en envoie. Cela n a dès lors guère de sens de poser des questions complémentaires à l INASTI à l occasion de la transmission d une attestation. Contenu du flux Dans un premier temps (décembre 2000 printemps 2002), ce flux se limitait à la communication de données en rapport avec la période d affiliation à une caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants. C est l enregistrement de cette affiliation (premier établissement comme indépendant ou reprise d une activité professionnelle en qualité d indépendant après une interruption minimale d un trimestre) qui est transmise à la Banque Carrefour de la sécurité sociale. La date de l arrêt (radiation auprès de la caisse d assurances sociales) est aussi communiquée via ce flux. Dans une deuxième phase, à partir de fin janvier 2003, le concept sera comme initialement prévu entièrement mis en production. Outre la communication du début et de la fin d une activité indépendante, une modification de la catégorie de cotisation au cours d une période d activité indépendante est également communiquée par ce même flux. Par ailleurs, pour les périodes d assimilation et d assurance continuée, aucune date spécifique de début ou de fin ne sera envoyée. Ces périodes sont complètement intégrées dans la période d affiliation communiquée. La personne maintient pour ces périodes le statut de travailleur indépendant, avec tous les droits et obligations y liés. En principe, il y a cependant moyen de retrouver ces périodes dans une modification de la catégorie de cotisation. 23 Etablissement public contrôlé par

24 4. INITIATIVES PRISES PAR LES INSTITUTIONS TRAITANT L ATTESTATION EN VUE DE SUPPRIMER L OBLIGATION DE DÉCLARATION. Le groupe de travail accepte le point de départ selon lequel le message électronique devrait en principe supprimer l obligation de déclaration qui incombe au travailleur indépendant dans plusieurs réglementations. Dans différentes réglementations (pensions dans le cadre de la règle de cumul, dans le cas de l allocation aux handicapés, dans le cas du travail autorisé pendant le bénéfice d une indemnité d invalidité, minimum d existence, cumul avec l allocation de chômage, ), une personne qui exerce une activité indépendante doit signaler cette information. A défaut de déclaration (en temps utile), il/elle risque des sanctions (d office) qui sont parfois considérables. Cette obligation de déclaration de l assuré social semble faire double emploi avec la communication réalisée par le message électronique provenant du secteur des travailleurs indépendants. Vu la complexité de l obligation de déclaration, il ne sera sans doute pas possible de supprimer (dans tous les cas) tout simplement l obligation de déclaration. Dans l intervalle, il a été demandé à toutes les institutions d examiner la faisabilité de cette suppression et d en informer le groupe de travail L organisme assureur Sur la base du message électronique traité, les organismes assureurs contacteront l assuré social pour lui demander des informations complémentaires. Ce n est qu à ce moment qu ils décideront si une personne passe du régime des travailleurs salariés à celui des travailleurs indépendants L INAMI L assuré social n a pas d obligation de déclaration vis-à-vis de l INAMI Le SPF Sécurité sociale, Allocations aux handicapés. Choix du circuit. Le SPF considère que le message électronique a une fonction de signal. Il contactera ensuite l intéressé pour étudier le dossier plus en détail. 24 Etablissement public contrôlé par

25 4.4. L Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés Non communiqué Le SPF Finances, Administration des pensions Pour le SPF Finances, ce message électronique assurera non seulement une fonction d attestation mais aussi une fonction de signal. Par ce flux de données, l Administration des pensions pourra assurer la gestion des dossiers de cumul avec une activité professionnelle de manière beaucoup plus ciblée et surtout de manière préventive. Ceci évitera de nombreuses notifications d indu, toujours très pénalisantes pour les assurés sociaux Les CPAS à l intervention du SPP Intégration sociale (SmalS-MvM) Le CPAS considère que le message électronique a une fonction de signal. Il contactera donc l intéressé afin d étudier le dossier plus en détail L ONEm L Office national de l emploi interruption de la carrière professionnelle L attestation «Début et fin d une activité indépendante» permet de signaler à l ONEm qu une personne en interruption de carrière commence une activité indépendante. Ce signal permet à l Office national de contacter le travailleur en interruption de carrière, de sorte que le paiement des allocations puisse être arrêté à temps, ce qui évite de devoir procéder par la suite à une récupération. 5. PRÉMISSES RELATIVES À L INFORMATISATION DU MESSAGE ÉLECTRONIQUE DÉBUT ET FIN D UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE PROVENANT DE L INASTI Choix du circuit Lors de la conception du message A301 Début et fin d une activité indépendante, il existait plusieurs possibilités pour que les institutions de sécurité sociale aient accès aux données du secteur des indépendants (consultation des données auprès de l INASTI, réception et traitement du message de mutation, ). Les avantages et les inconvénients des différentes possibilités ont été examinés dans les versions précédentes de la documentation de synthèse. Il a finalement été opté pour l envoi d un message de mutation. 25 Etablissement public contrôlé par

26 5.2. Fonctionnalités du flux de données Via le réseau secondaire de l INASTI, les caisses d assurances sociales enregistreront toutes les (demandes d ) affiliations comme indépendant dans la banque de données RGTI. D autres modifications et compléments de carrière comme indépendant s effectueront on line ou via batch. L INASTI enverra à son tour, toutes les semaines, à la BCSS les messages électroniques A301 qui ont été générés. Par la suite, la BCSS répartit ces messages entre les différentes institutions de sécurité sociale qui possèdent une autorisation du Comité de surveillance. Dans le présent document de travail, on part de l hypothèse que le message électronique est un flux M, c est-à-dire qu une réponse électronique n est pas attendue des institutions qui reçoivent et traitent l attestation. Le présent flux de données suit les concepts standard de la Banque Carrefour pour ce qui concerne le flux M 8. L INASTI ne doit pas mentionner les destinataires dans le message électronique A031. La Banque Carrefour vérifiera dans son répertoire des références à quels destinataires le message électronique doit être envoyé. Un autre destinataire n est pas nécessairement un autre secteur. Si un secteur possède deux codes qualité et il souhaite recevoir l attestation pour les deux codes qualité, ce secteur recevra deux fois la même attestation (à condition que tous les contrôles soient en ordre). Plusieurs types d institution peuvent être définis au sein d un secteur. Si un secteur comprend deux types d institution et qu il souhaite obtenir l attestation pour les deux types d institution, ce secteur recevra deux fois la même attestation. Le destinataire (institution qui reçoit le message) ne peut envoyer de réponse à la réception de ce message. Le secteur des travailleurs indépendants s engage à envoyer dorénavant uniquement des formulaires électroniques pour ses clients. Les attestations pour lesquelles un problème d intégration a été constaté constituent une exception (voir paragraphe suivant). Si l INASTI souhaite envoyer un message électronique pour une personne non intégrée dans le répertoire des personnes de la Banque Carrefour par et pour l INASTI, la Banque Carrefour effectuera un contrôle et refusera le message électronique. Dans ce cas, l INASTI résoudra le problème d intégration et enverra ensuite à nouveau le message électronique. En cas de problème d intégration auprès du CIN, la caisse d assurances sociales transmettra une attestation papier selon le lay-out existant à son (ses) client(s) qui le transmettra (ont) à son (leur) tour à l organisme assureur. En cas de problèmes d intégration auprès d autres institutions, la caisse d assurances sociales n entreprend rien. 8 Voir documentation générale FLUX M 06/06/ O/ALGDOCM.DOC 26 Etablissement public contrôlé par

27 5.3. Volumes, fréquence et timing du message électronique Début et fin d une activité indépendante - volumes: Nombre de messages Début d activité (commencer et reprendre une activité), vraisemblablement +/ messages par an. Nombre de messages Fin d activité, vraisemblablement +/ par an. Donc au total : +/ messages par an. Nombre de messages de modification de catégorie de cotisation : au total, environ messages par an. - fréquence : toutes les semaines le dernier jour ouvrable de la semaine - timing: L INASTI envoie selon les modalités déterminées ci-dessus les attestations électroniques à la Banque Carrefour. La Banque Carrefour dispose d un délai maximal de deux jours pour transmettre les messages électroniques aux institutions intéressées et pour renvoyer une réponse à l INASTI Codes qualité La Banque Carrefour réalisera un contrôle d intégration bloquant tant du côté de l émetteur que du récepteur du message électronique. Les dossiers pour lesquels le secteur des indépendants enverra un message électronique, auront au préalable été intégré à la Banque Carrefour de la sécurité sociale sous les codes qualité 002, phase 00. Les institutions qui souhaitent recevoir le message électronique ou consulter le fichier de suivi, doivent au préalable intégrer leurs dossiers dans le répertoire des références de la Banque Carrefour à l aide des codes qualité suivants : Secteur CIN INAMI SPF Sécurité sociale service des handicapés ONAFTS et les caisses d allocation familiales Codes qualité 001 = un dossier existe pas de contrôle d intégration 001 = allocation aux handicapés 001 = attributaire 002 = allocataire 003 = enfant bénéficiaire 005 = attributaire en examen 006 = allocataire en examen 007 = enfant en examen 008 = tierce personne en examen 101 = attributaire 102 = allocataire type = allocataire type = enfant bénéficiaire 105 = tiers type = tiers type 2 SPF Finances Administration des 001 = NISS de titulaires d une pension de 27 Etablissement public contrôlé par

28 pensions retraite pour lesquels l Administration demande différentes données à diverses institutions et pour lesquels elle a des données disponibles. 002 = NISS de titulaires d une pension de survie pour lesquels l Administration des pensions demandera différentes données à diverses institutions et pour lesquels elle a des données disponibles. 003 = NISS du conjoint de titulaires d une pension pour lesquels l Administration des pensions demandera différentes données à différentes institutions sociales et pour lesquels elle a des données disponibles. SPP Intégration sociale - CPAS ONEm Organismes de paiement 001 = dossier à l étude 002 = minimum d existence 003 = équivalent minimum d existence 004 = aide sociale 005 = cohabitant 002 = interruption de la carrière 001= chômeur contrôlé Sera communiqué ultérieurement 5.5. Mailbox Les données relatives aux attestations électroniques A301 seront échangés via mailbox. Toute institution concernée place ses enregistrements dans un mailbox. En ce qui concerne l utilisation des mailbox, nous vous renvoyons à la brochure Principe du mailbox et de l accusé de réception au niveau batch, réf.: I1/R3/mbox.doc du 15/06/1995. L INASTI transmettra toutes les semaines et chaque fois le dernier jour ouvrable de la semaine via mailbox les attestations A301 conçues à la BCSS. De plus amples explications sur les situations donnant lieu à l attestation concernée figurent dans la partie 5.11.B. du présent document. Pour que le destinataire ait une idée plus précise de (la) les période(s) d affiliation, la date de début de l activité indépendante correspondant à cette période sera communiquée en cas d arrêt ou de modification de la catégorie de cotisation. Le principe général veut que seule la dernière période connue soit à nouveau communiquée au destinataire en cas de régularisations. Les dernières données communiquées sont en effet les plus récentes et les plus correctes. Lorsqu un travailleur indépendant change de caisse d assurances sociales sans qu il n y ait une interruption, il n y aura pas d envoi d une nouvelle attestation par le réseau. 28 Etablissement public contrôlé par

29 5.6. Caisses d assurances sociales La qualité des données qui entrent par ce flux dans le réseau de la sécurité sociale dépend largement des fournisseurs des informations, à savoir les caisses d assurances sociales. Leurs tâches que l on peut déduire de ce flux de données sont : 1. enregistrement (de la demande) d une nouvelle affiliation 2. enregistrement de l arrêt 3. enregistrement d un changement de catégorie de cotisation (y compris après une décision de l INASTI en matière d assimilation) 4. fourniture d attestations papier en cas de problèmes d intégration auprès du CIN Principes de base Une attestation (enregistrement distribution) peut être envoyée à plusieurs destinataires Destinataire Emetteur Soumission BCSS distribution distribution réponse definitive Destinataire Il se peut que plusieurs destinataires soient intéressés par la réception et le traitement de l attestation électronique. L émetteur n est pas obligé d envoyer une soumission par destinataire. Si l émetteur indique à quel destinataire l attestation doit être envoyée, celle-ci sera bien entendu uniquement envoyé à ce destinataire. Toutefois, si le destinataire n indique rien, la BCSS vérifie (dans son répertoire des références) quels destinataires sont intéressés par l attestation. Un autre destinataire n est pas nécessairement un autre secteur. Si un secteur possède deux codes qualité et souhaite obtenir l attestation pour ces deux codes qualité, ce secteur recevra deux fois la même attestation. Plusieurs types d institution peuvent être définis au sein d un même secteur. Si un secteur comprend deux types d institution et qu il souhaite obtenir l attestation pour les deux types d institution, ce secteur recevra deux fois la même attestation. Remarque : un émetteur peut déterminer à quel secteur & type d institution une attestation peut être envoyée, mais non pour quel code qualité (ce dernier est déterminé par la BCSS sur la base du répertoire des références). 29 Etablissement public contrôlé par

30 Un destinataire est autrement dit défini par le secteur, type d institution, code(s) qualité. De manière concrète, la BCSS reçoit une soumission de l émetteur, contrôle la soumission et trouve parmi les destinataires potentiels au moins un destinataire à qui une distribution peut être envoyée Une soumission = une seule réponse Pour chaque message électronique A301 que l INASTI envoie à la Banque Carrefour, il reçoit toujours une seule réponse définitive de la Banque Carrefour qui mentionne par destinataire potentiel l envoi ou non de la soumission. Cette partie des données a la structure suivante N001 (type MDP = message des destinataires potentiels). Dès que le secteur a reçu une réponse définitive, il est impossible de recevoir une deuxième réponse. La soumission se termine toujours au moment de l envoi d une réponse définitive. Il existe deux types de réponse définitive : - rejet de l attestation par la BCSS (réponse définitive négative) par un N000 (voir infra) ou une partie des données avec énumération des destinataires (non) retenus.(variante N001) Emetteur soumission BCSS rejet - acceptation de l attestation par la BCSS et l (les) enregistrement(s) de distribution a (ont) au moins été transmis à un des destinataires (réponse définitive positive) à l aide d un N001 (voir infra). - en cas de non-intégration dans le chef du CIN, la BCSS le signalera dans le message N001 et la caisse d assurances sociales doit établir une attestation papier qui sera transmise au travailleur indépendant avec prière de le transmettre à son tour à son organisme assureur. En cas de non-intégration d un dossier d un autre organisme, la caisse d assurances sociales n entreprend rien. 30 Etablissement public contrôlé par

31 Un destinataire reçoit un enregistrement de distribution La BCSS envoie les enregistrements de distribution à tous les destinataires retenus. Le destinataire reçoit les attestations électroniques via les enregistrements de distribution. Pour ces enregistrements, il ne peut envoyer de réponse à l émetteur Un N000 ou N001? Comme précité, un préfixe réponse sans partie données (N000) ou un préfixe réponse suivi d une partie donnée N001 est toujours envoyé pour les réponses définitives. Si la soumission est rejetée pour cause de problèmes de sécurité, de problèmes de syntaxe ou de problèmes de contrôle d intégration auprès de l émetteur, la réponse reste limitée à un préfixe réponse (variante N000). Si le rejet est exclusivement dû à des problèmes d intégration auprès du (des) destinataire(s), un préfixe suivi d un N001 est envoyé. L action à entreprendre par l émetteur varie en fonction qu il s agit d un N000 ou d un N001 (si rejet). Si l émetteur reçoit un N000, il peut toujours entreprendre une action. Il peut adapter le préfixe, demander un profil ou une intégration. Si l intégration du destinataire ne pose pas de problèmes, la soumission peut être envoyée au destinataire. Si l émetteur reçoit par contre un N001, il ne peut entreprendre aucune action en vue de résoudre la cause du rejet. Le destinataire doit d abord résoudre son problème d intégration avant que la soumission ne puisse à nouveau être envoyée L utilisation des codes retour dans un flux M ou un flux de distribution Le tableau ci-dessous mentionne par code retour réseau et par code retour application les valeurs que la BCSS est susceptible d insérer dans les zones réussite-flux, typeréponse et variante du préfixe-réponse. Ainsi, on obtient un aperçu de toutes les réponses possibles que la BCSS peut générer. Type Réussite Code Variant Commentaire réponse -flux retour e Réponses définitives (= Rejet) F E xxxx N000 Lorsqu un code retour réseau est introduit, vous êtes toujours confronté à un rejet. F E N000 Problème interne à la BCSS. F E N000 L émetteur ne possède pas d autorisation pour envoyer le formulaire au destinataire.. F E N000 L émetteur n a pas intégré le NISS auprès de la BCSS à l aide du code qualité et de la phase indiqués. F E N000 L émetteur n a pas intégré le NISS auprès de la BCSS à l aide du code qualité, de la phase et de la période indiqués. F E N001 Le NISS n est intégré correctement pour aucun 31 Etablissement public contrôlé par

32 Type réponse Réussite -flux Code retour Variant e Commentaire destinataire. F E N000 Le NISS n est pas intégré de la manière indiquée dans la soumission ni pour l émetteur ni pour le destinataire. F E N000 Le contrôle d intégration de l émetteur n est pas réalisable car une zone fait défaut dans le préfixe (le NISS ou la période dossier). F E N001 Il n y pas de contrôle d intégration (bloquant) pour l émetteur mais bien pour les destinataires. Ce contrôle n est pas réalisable car une zone fait défaut dans le préfixe (NISS ou période message). Réponses définitives (= accepté) F H N001 F H N001 Le code retour n est actuellement pas utilisé comme code d avertissement car aucun flux ne fonctionne par phases. F H N001 Le contrôle d'intégration du destinataire n est pas réalisable car une zone fait défaut dans le préfixe (NISS ou période message). Réponses définitives supplémentaires (seulement possibles lors de contrôles d intégration non-bloquant pour l émetteur). F K N001 L émetteur n a pas intégré le NISS auprès de la BCSS au moyen du code qualité correct. F K N001 L émetteur a intégré le NISS auprès de la BCSS à l aide du code qualité correct cependant la période est erronée. F K N001 Le contrôle d intégration de l émetteur n est pas réalisable car une zone fait défaut dans le préfixe (NISS ou période dossier). Quelques interprétations du tableau ci-dessus: Un rejet entraîne toujours une réussite-flux E. La raison du rejet est mentionnée dans le code retour (réseau OU application: si un des deux codes est différent de zéro, l autre doit être zéro). La variante détermine l aspect de la partie données. Il existe des réponses définitives dont la réponse est limitée à un préfixe (variante N000) sans partie données, d autres réponses possèdent une partie données (variante N001). Si les réponses définitives sont acceptées, il existe toujours une partie données (indiquée à l aide de la variante N001). Le code retour (un code retour application différent de ) remplit alors toujours la fonction d avertissement (warning). Si un problème surgit avec le contrôle d intégration pour l émetteur, le code réussite flux obtient la valeur K ; s il n y a pas de problèmes, la valeur H. Exception: Le code retour (problème de phase) demande toujours la valeur H. 32 Etablissement public contrôlé par

33 N001 Dans la partie données N001, la BCSS mentionne par destinataire potentiel si ce destinataire est retenu ou non. Pour cette raison, la BCSS a nommé ce N001, N001- MDP (Messages des Destinataires Potentiels). Ce N001-MDP est dérivé du N001 général et n est actuellement utilisé que par la BCSS. Il s agit d un type de variante du N001 habituel, tout comme les N001 que les destinataires utilisent pour les réponses (comme c est le cas pour les bons de cotisation ou pour les attestations de franchise sociale). Utilisation Le N001-MDP est utilisé lors du flux M (flux de distribution) si la soumission est acceptée (et qu un enregistrement de distribution soit envoyé vers un destinataire au moins) et si le rejet est uniquement dû au contrôle d intégration pour le(s) destinataire(s). Contenu (La description d un N001-MDP (en inhouse-file) figure en annexe). * GIR comprend l identification du destinataire (=secteur + type_institution + code qualité) + la description de la variante autorisée pour ce destinataire secteur : 3 positions numériques significatives (par ex. 017 = CPAS) type_institution : 3 positions numériques significatives (par ex. 001) code qualité: 3 positions = il y a un dossier 000 : inscription définitive nnn : un code qualité (avec 001 <= nnn <= 900) (= blanc) : inscription provisoire variante par défaut: 4 positions (actuellement toujours 0000) * GIS comprend l indication relative à l envoi de la soumission vers le destinataire code-processeur : 3 positions alphanumériques, positionnées à gauche 11 (= soumission envoyée par le mailbox) 0 (= soumission rejetée) numéro de liste : 3 positions alphanumériques, positionnées à gauche 8 (= liste des codes processeurs de la BCSS) gestionnaire de la liste: 3 positions alphanumériques, positionnées à gauche BK (= BCSS/KSZ) * RFF comprend la référence que la BCSS a attribuée à la soumission envoyée au destinataire (qualifiant : 583) référence attribuée par la BCSS: 15 positions alphanumériques * ERC comprend la raison pour laquelle une soumission n a pas été envoyée au destinataire 33 Etablissement public contrôlé par

34 code erreur: 6 positions alphanumériques (n est pas intégré pour le destinataire) numéro de liste: 3 positions alphanumériques, positionnées à gauche 9 (=liste des codes erreur de la BCSS) gestionnaire de la liste: 3 positions alphanumériques, positionnées à gauche BK (= BCSS/KSZ) exemple 1 Réponse envoyée quand la soumission peut être transmise aux 3 (dans cet exemple-ci) destinataires potentiels. Cette réponse comporte un préfixe-réponse suivi de la partie données mentionnée cidessous. #BGMA1MDP #GIRA #GISA BK#RFFA1583D0919T #GIRA #GISA BK#RFFA1583D0919T #GIRA #GISA BK#RFFA1583D0919T REM 1 : Le signe. désigne un blanc. REM 2 : Pour l utilisation du préfixe-réponse des réponses intermédiaires, nous renvoyons à la partie III.D. interprétation de ce message : la soumission a été transmise à l ONSS (secteur 012), à l ONSSAPL (secteur 013) ainsi qu aux CPAS (secteur 017). exemple 2 Réponse envoyée lorsque la soumission ne peut être envoyée qu à 1 des 3 destinataires potentiels. #BGMA1MDP #GIRA #GISA BK#ERCB BK #GIRA #GISA BK#ERCB BK #GIRA #GISA BK#RFFA1583D0919T interprétation de ce message : la soumission est envoyée au CPAS (secteur 17), mais pas à l ONSS (secteur 12) ni à l ONSSAPL (secteur 13). En résumé Par destinataire potentiel: Toujours une identification du destinataire: segment GIR avec secteur + type_institution + code qualité + variante par défaut Si le destinataire a été retenu: segment GIS avec code processeur 11 & segment RFF avec la référence Si le destinataire n a pas été retenu: segment GIS avec code processeur 0 & segment ERC avec code retour Etablissement public contrôlé par

35 5.8. Le flux de données A301 de manière concrète organisme assureur Organisme de paiement Organisme de paiement organisme assureur organisme assureur Cpas Cpas Cpas Organisme de paiement ONEm CIN MAS (SmalS-MvM) ONAFTS Administration des Pensions Distribution + consultation Distribution + consultation MAS (Handicapés) INAMI ONP Banque Carrefour Soumission/réponse Répertoire des références Fichier de suivi INASTI Caisse assur. sociales Caisse assur. sociales Caisse assur. sociales 35 Etablissement public contrôlé par

36 5.9. Soumissions de l émetteur Les soumissions utilisent toujours le préfixe-soumission. Le préfixe est suivi d une partie données. Un format standard est défini pour l ensemble des attestations de telle manière que les attestations possèdent la même structure de base. Le formulaire A301 est dérivé de cette structure de base. La zone formulaire reprend le nom de l attestation. La partie données figure toujours en IHFN ou en EDIFACT. La soumission transmise par l INASTI à la BCSS possède toujours une structure identique à la soumission transmise par la BCSS aux autres destinataires potentiels. Afin d éviter que les dates de production ne soient traitées dans l environnement de test et inversement, la solution suivante est proposée: Les institutions peuvent demander des autorisations d accès pour les différents user-id dans un environnement de test, d acceptation et de production respectivement. Ainsi, la BCSS traitera uniquement les soumissions qui mentionnent effectivement le user-id correct dans l environnement de test, d acceptation et de production respectivement. (remarque : cette solution s applique également aux autres flux, tant pour les soumissions on-line que pour les soumissions batch). Pour ce qui concerne les messages A301 et L301 envoyés par la BCSS, la sixième position de la référence interne de la BCSS indique s il s agit d un message provenant de l environnement de test (dans ce cas un T figure à la sixième position), ou provenant de l environnement d acceptation (dans ce cas un A figure à la sixième position), ou provenant de l environnement de production (dans ce cas un P figure à la sixième position). (Remarque: Cette dernière solution ne vaut pas pour tous les messages de la BCSS.) Exemple d un préfixe complété. a. secteur + type institution - L INASTI complète le code secteur (015) et le code type institution (000). Bien que les caisses d assurances sociales alimentent le fichier RGTI, c est l INASTI qui crée le message A301. b. Type de demande L INASTI utilise la valeur D0M : - D = (Différé) = traitement en différé (ou traitement batch) - 0 (=zéro) = constante - M = transmission de données sans réponse. 36 Etablissement public contrôlé par

37 c. Réussite flux - Dans les attestations transmises par l INASTI, le préfixe indique qu il s agit d une attestation originale. Cette information est complétée dans la zone réussite flux. - Etant donné que l INASTI ne communique au destinataire que la dernière zone connue, les notions de message original, rectificatif et d annulation ne sont pas utilisées. Cette zone est toujours complétée par 0 = message initial. Le message original initial est annulé, un nouveau message original sera envoyé. d. Code qualité - pour l INASTI = 002 c.-à-d. dossier relatif à une personne connue sous le statut d indépendant. e. Période répertoire - L INASTI complète la période d intégration dans le répertoire secondaire. f. Période message - Date de début: correspond au premier jour pris en considération par le message provenant de l INASTI (code qualité 002). - Date de fin: correspond au dernier jour pris en considération par le message provenant de l INASTI (code qualité 002) Réponses de la BCSS Toutes les réponses (définitives et intermédiaires) font usage du préfixe-réponse. Une réponse comprend un préfixe-réponse et éventuellement une partie données. La zone variante (= variante N000 ou N001) indique le format de la partie données de la réponse. La zone formulaire comprend toujours le nom A301. Exemple d un préfixe complété (voir annexe 2) 9. 9 Document spécifique, voir le site web de la BCSS : 37 Etablissement public contrôlé par

38 5.11. La partie données Comme il a été dit plus haut, la partie données sera transmise en format Inhouse File. A. Le formulaire A301 en format fixe Description de la partie données de l attestation début et fin de l activité indépendante "A301" Numéro de l attestation Pos 01-02: AA = année 15 pos. numériques M Pos 03-05: 301 Pos : numéro séquentiel Pos 14-15: CC = checkdigit Date conception de aaaammjj 8 pos. numériques M l attestation NISS nnnnnnnnnnn 11 pos. numériques M Date d enregistrement aaaammjj 8 pos. numériques M Numéro d identification 3 pos. C caisse d assurances sociales alphanumériques codification classique Numéro d identification 10 pos. C caisse d assurances sociales alphanumériques numéro BCE Date début activité aaaammjj 8 pos. numériques M Date signature nouvelle aaaammjj 8 pos. numériques C affiliation Date arrêt activité aaaammjj 8 pos. C alphanumériques Catégorie de cotisation Valeur (voir tableau) 1 pos. alphanumériques C Date modification catégorie de cotisation aaaammjj 8 pos. alphanumériques C Décision INASTI en p.ex. 30 = assimilation 2 pos. matière d assimilation maladie alphanumériques C Obligatoire? M = mand C = cond 38 Etablissement public contrôlé par

39 Description des différentes zones: Numéro de l attestation Numéro unique de l attestation Nombre de positions: 15 Position 01-02: AA = année Position 03-05: 301 Position : numéro séquentiel Position 14-15: CC = checkdigit Forme: AA301NNNNNNNNCC Numérique A remplir obligatoirement Date conception de l attestation NISS Date à laquelle l attestation a été conçue. Cette date correspond à la date de début du message dans le préfixe. Nombre de positions : 8 Forme : SSAAMMJJ Numérique A remplir obligatoirement Numéro d affiliation auprès de la sécurité sociale Nombre de positions : 11 Forme : NNNNNNNNNNN Numérique A remplir obligatoirement Date d enregistrement Date à laquelle la donnée a été introduite dans le Répertoire des travailleurs indépendants (INASTI) Nombre de positions: 8 Forme : SSAAMMJJ Numérique A remplir obligatoirement 39 Etablissement public contrôlé par

40 Numéro d identification Caisse d assurances sociales codification classique Nombre de positions : 3 Alphanumérique À remplir facultativement 000 Leden ASLK Membres CGER 001 Groep S Sociale Verzekeringskas voor zelfstandigen 002 Sociaal verzekeringsfonds voor zelfstandigen V.E.V. en de Interfederale 003 S.V.M.B. C.N.A.S.T.I. Groupe S Caisse d assurances soicales pour travailleurs indépendants Caisse d assurances sociales A.S.D. et l Interfédérale 007 "PARTENA" verzekeringen zelfstandigen Sociale voor "PARTENA" Assurances sociales pour indépendants "ARENBERG" Caisse d assurances sociales pour indépendants Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants "SECUREX- INTEGRITY" Caisse d'assurances sociales Meuse et Escaut "INTERSOCIALE" Caisse d'assurances sociales pour professions indépendantes "MULTIPEN" Caisse d'assurances sociales pour l'agriculture, les Classes moyennes et les Professions libérales "HDP" Caisse d'assurances sociales pour indépendants "ACERTA" Sociaal verzekeringsfonds "ARENBERG" Sociaal Verzekeringsfonds voor zelfstandigen "SECUREX-INTEGRITY" Vrije sociale verzekeringskas voor zelfstandigen Sociaal verzekeringsfonds Maas en Schelde "INTERSOCIALE" Sociale verzekeringskas voor zelfstandige beroepen "MULTIPEN" Sociaalverzekeringsfonds voor Landbouw, Middenstand en Vrije Beroepen "HDP" Sociaal verzekeringsfonds voor zelfstandigen "STEUNT ELKANDER" Vrij sociaal verzekeringsfonds voor zelfstandigen CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DE L' U.C.M. "ACERTA" Caisse d assurances sociales "L'ENTRAIDE" Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DE L'U.C.M. 900 Nationale Hulpkas RSVZ Caisse auxiliaire INASTI 40 Etablissement public contrôlé par

41 Numéro d identification caisse d assurances sociales Numéro BCE Nombre de positions : 10 Alphanumérique À remplir facultativement Date de début de l activité date de début effective l assujettissement au statut social débute le premier jour du trimestre au cours duquel l activité en tant qu indépendant a été entamée. Nombre de positions : 8 Forme : SSAAMMJJ Numérique A remplir facultativement Date signature nouvelle affiliation date à laquelle la déclaration d affiliation a été signée date qui correspond à la date de début de l activité pour la période antérieure à 1995: pas de données disponibles. Nombre de positions: 8 Forme: SSAAMMJJ Numérique A remplir obligatoirement Arrêt de l activité date fin effective l assujettissement au statut social se termine le dernier jour du trimestre au cours duquel l activité en tant indépendante a pris fin. Si disponible, toujours avec mention de la date de début de la période concernée. Nombre de positions : 8 Forme: SSAAMMJJ numérique A remplir facultativement Catégorie de cotisation Voir tableau en annexe la dernière valeur connue est mentionnée Nombre de positions : 1 Forme: A Alphanumérique A remplir facultativement La description de la catégorie de cotisation figure à l annexe Etablissement public contrôlé par

42 Date de modification de la catégorie de cotisation Date de début effective de la dernière valeur connue de la catégorie de cotisation (n est pas égale à la date à laquelle la nouvelle situation de cotisation a été enregistrée dans le fichier RGTI). En cas de signalement d une nouvelle affiliation ou d un arrêt, cette date est à blanc N est rempli qu en cas de changement effectif de la catégorie de cotisation Nombre de positions : 8 Forme: SSAAMMJJ numérique A remplir facultativement Décision INASTI en matière d assimilation Les situations suivantes en matière d assimilation seront communiquées dans la nouvelle version du A301. Décision INASTI (= VOB) catégorie de cotisation description (code interne) 30 U assimilation maladie 31 U ou T assimilation études 32 U ou T assimilation service militaire 33 U assimilation détention préventive 3C U assimilation enfant gravement malade 3E U assimilation soins palliatifs Nombre de positions : 2 Alphanumérique À remplir facultativement 42 Etablissement public contrôlé par

43 B. Principes de transmission du formulaire A301 - Un nouveau message «A301» est conçu dans les situations suivantes : une (nouvelle) affiliation comme indépendant (codes d activité INASTI internes 60, 61 et 62) ou l adaptation de celle-ci. Ces données sont une dérivée de l application INASTI nouvelles affiliations ou concernent des modifications qui ont été apportées ultérieurement par la caisse d assurances sociales ou par un service de l INASTI. Arrêts (codes d activité INASTI interne 18) ou adaptations de ceux-ci Cette information provient de la caisse d assurances sociales où la personne concernée était (est) affiliée ou la donnée a été enregistrée par un service de l INASTI. note : par «adaptation», il peut être entendu également «radiation» modifications du numéro NISS (codes INASTI internes P100 et P200) modification de la catégorie de cotisation (code interne à l INASTI 14) Cette information provient de la caisse d assurances sociales et est enregistrée dans le fichier INASTI lorsqu une autre catégorie de cotisations sociales est applicable à la personne. - Chaque attestation est un original et possède un numéro unique - Afin que le destinataire puisse arriver à une meilleure compréhension de la(les) période(s) d affiliation, lors d un arrêt ou d une modification de la catégorie de cotisation, la date de début de l activité correspondant à cette période est toujours communiquée. - Des modifications (adaptations) sont toujours envoyées comme message original ; la dernière situation communiquée est considérée comme étant la seule exacte ne concernent que la dernière période d affiliation connue (clôturée ou non) ; des modifications apportées dans des périodes précédentes ne donnent pas lieu à une nouvelle attestation Si, en outre, l adaptation (pas l original) d une donnée a trait à une dernière période clôturée passée depuis plus de 5 ans, il n est pas conçu de message non plus. La radiation d une affiliation avec effet rétroactif engendre une attestation dont la date de début et la date de fin sont identiques. La date de signature et la catégorie de cotisation ne sont pas repris. 43 Etablissement public contrôlé par

44 L annulation d une donnée communiquée antérieurement (donnée qui n a jamais existée ou qui s avère erronée) donne lieu à une attestation contenant des valeurs dans les zones date de début, date de signature, et date de fin. La catégorie de cotisation n est pas reprise. C. Interprétation de l attestation A301 Lors de l interprétation de l attestation A301, il y a lieu de faire une distinction entre : - la date à laquelle le fait se produit - la date d enregistrement de ce fait (et de communication à l OA). On ne peut partir de l hypothèse que les événements dans l histoire d une carrière sont communiqués de manière chronologique. Il y a toujours moyen d insérer des faits ou de réaliser des rectifications de faits qui se sont produits antérieurement (et qui ont été communiqués ou non par une ancienne attestation A301). Il se peut également qu une seule et même attestation communique deux faits nouveaux (avec ou non la même date). Il a été opté pour une indépendance maximale de chaque attestation par rapport à la précédente. C est la raison pour laquelle des informations supplémentaires sont dans la mesure du possible communiquées lors de l envoi d une mutation effective : - en cas d arrêt, communication de la date de début afin de connaître la période d affiliation complète, - en cas de modification de la catégorie de cotisation, communication de la date de début et, si elle existe déjà, la date de fin. Ce qui a pour conséquence que la (les) mutation(s) qui étai(en)t le trigger pour l attestation A301 est (sont) quelque peu dissimulée(s) entre le reste. Afin de savoir ce qui a précisément été modifié ou ajouté au début (D), arrêt (A) ou modification de la catégorie (M) (en d autres mots, qu est-ce qui a changé dans la carrière et a donné lieu au message A301), il y a lieu d appliquer les règles suivantes : lors de la première communication ou modification d un D, le M n est jamais rempli, lors de la première communication ou modification d un A, le M n est jamais rempli, la communication du M interviendra normalement après le D. Étant donné que les deux dates M et D sont présentes à ce moment (c.-à-d. le moment auquel le M est communiqué), il ne peut s agir que d une modification de cotisation (ce qui n exclut pas que les dates des faits peuvent être identiques). Note : les règles précitées ne sont pas valables lorsque deux triggers donnent simultanément lieu à l attestation A301 ou lorsqu il s agit d annulations (dates = zéros). 44 Etablissement public contrôlé par

45 Les combinaisons des trois dates (début, modification, arrêt) permises dans une attestation A301 sont les suivantes (Y = présent, N = absente). Début (D) Modification Arrêt (A) Commentaire (M) Y Y Y COMMUNICATION MODIFICATION CATEGORIE DE COTISATION Date M > ou = date D Date M < date A NB : date = date d entrée (et non date d enregistrement) Y Y N COMMUNICATION MODIFICATION CATEGORIE DE COTISATION M > ou = B Y N Y COMMUNICATION ARRET ou COMMUNICATION AFFILIATION PERIODE LIMITEE Y N N COMMUNICATION DEBUT N Y Y inexistant N N Y inexistant N Y N inexistant N N N annulation (dates = zéros) Comment interpréter le A301 complété avec la zone «Décision INASTI en matière d assimilation»? Le A301 reçoit un champ supplémentaire qui contient davantage de détails sur la décision du service VOB de l INASTI concernant l assimilation. Il s agit de certaines décisions qui sont suivies par une modification de la catégorie de cotisation (introduite par la caisse d assurance sociale (CAS). Cette dernière donne l impulsion pour la création d une attestation A301 : à ce moment, un feedback est réalisé vers les données de la décision du service VOB dans la carrière et les deux événements (c.-àd. la modification de la catégorie de cotisation et la décision assimilation par le service VOB de l INASTI) sont mentionnés dans l attestation A301. Le début d une assimilation sera donc communiqué à l aide du A301 au moment où la CAS aura réalisé une modification de la catégorie de cotisation vers la catégorie «U». En ce qui concerne la fin d une période d assimilation, les situations suivantes peuvent se présenter : 45 Etablissement public contrôlé par

46 - un arrêt de l activité indépendante (la personne quitte le régime du statut social des indépendants). Dans l attestation A301, une date doit être remplie dans le champ «ARRÊT DE L ACTIVITÉ» - il y a une fin d assimilation et la personne reprend son activité en tant qu indépendant. La CAS communique à ce moment une modification de catégorie de cotisation, ce qui se traduit par une attestation A301 avec de nouvelles valeurs dans les champs «catégorie de cotisation» et «date catégorie de cotisation». - la personne atteint l âge de la retraite. Un changement de la catégorie de cotisation est uniquement transmis au fichier RGTI si la caisse d assurances sociales entreprend une action pour modifier encore la catégorie de cotisation. - un décès. À ce moment, aucune modification de la catégorie de cotisation et, dans la plupart des cas, aucun arrêt ne sont transmis au RGTI (et donc aucune attestation A301). D. Opérations spéciales L article 11 de la loi-programme du stipule notamment que les partenaires de travailleurs indépendants qui ne possède pas un statut au moins égal sont présumés être des conjoints aidants. Ils doivent dès lors être affiliés d office jusqu à preuve du contraire. Pendant la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2005, il existe deux possibilités : 1. on choisit le mini-statut (AMI (secteur indemnités)) ; il s agit de l obligation minimale, 2. on choisit le statut complet maximal (AMI (secteur indemnités), pension, allocations familiales, incapacité de travail mais NON une assurance sociale en cas de faillite) ; il s agit d une option volontaire. À partir de 2006, seul le statut complet est maintenu (sauf pour les personnes nées avant le 1 er janvier 1956 ; elles peuvent maintenir le mini-statut). L arrêté d exécution sera publié dans les semaines à venir. L AR n 38 (base du statut social des indépendants) sera adapté début mars Par conséquent, dans le courant du mois de février 2003 l INASTI a affilié d office quelque personnes ayant la catégorie de cotisation Q (mini-statut : uniquement droit aux indemnités AMI). Ces affiliations d office peuvent encore se produire quotidiennement, quoique de manière moins fréquente. Elles sont communiquées au réseau primaire de la sécurité sociale tout comme les autres affiliations à l aide du message A301. Après examen, bon nombre de ces affiliations sont régularisées (supprimées parce qu il s agissait d une affiliation injustifiée ou modification vers option 2, ce qui se traduit par une modification en catégorie de cotisation L). Ces régularisations seront également communiquées par le biais du flux A Etablissement public contrôlé par

47 Adaptations depuis juillet 2010 : Adaptations dans l envoi des attestations A301, établies suite à une affiliation d office en tant que conjoint aidant. 1. Une affiliation d office en tant que conjoint aidant ne donne plus directement lieu à la création d une attestation A301. Cette attestation est seulement délivrée lors du dernier envoi (dernier vendredi) du trimestre suivant l'introduction de l affiliation d office. 2. Les affiliations volontaires en tant que conjoint aidant quant à elles donnent lieu à l envoi direct (sur base hebdomadaire) d une attestation. 3. La radiation d une affiliation en tant que conjoint aidant donne uniquement lieu à l envoi d une attestation dans la mesure où une attestation de début d activité a été envoyée au préalable. E. Exemples d attestations envoyées Note : Les exemples ci-après sont parfois contraires aux procédures figées qui existent dans la législation en vigueur. Les situations existent cependant comme telle dans la réalité. Exemple 1: Une personne entame une activité en tant indépendante à titre principal le 12 janvier Elle se présente à la caisse d assurances sociales le 30 janvier 1996 en vue de l enregistrement et signe la déclaration d affiliation sur place. La caisse d assurances sociales fait immédiatement le nécessaire pour introduire l affiliation dans le réseau informatique de l INASTI. L INASTI envoie les données suivantes à la BCSS: NUMÉRO DE L ATTESTATION DATE CONCEPTION DE L ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALES NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE DE LA NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris A 47 Etablissement public contrôlé par

48 DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris Après avoir examiné les données, l INASTI demande à la caisse d assurances sociales de revoir l affiliation en qualité d indépendant et d avancer la date d affiliation au 1er juillet Cette modification s effectue on-line dans l application RGTI le 5 septembre Etablissement public contrôlé par

49 L INASTI envoie les données suivantes à la BCSS: NUMÉRO DE L ATTESTATION DATE CRÉATION DE L ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE DE LA NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris n est pas repris A DATE MODIFICATON CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris L entreprise fait faillite en août La caisse d assurances sociales accorde une assurance sociale pour cause de faillite pour la période du quatrième trimestre 1998 au troisième trimestre Cette décision qui se traduit notamment par une modification en la catégorie de cotisation K est communiquée le 5 novembre 1998 à l INASTI. L INASTI transmet les données suivantes à la BCSS. NUMÉRO DE L ATTESTATION DATE CRÉATION DE L ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE DE LA NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris n est pas repris DATE MODIFICATON CATÉGORIE DE COTISATION K 49 Etablissement public contrôlé par

50 En octobre 1999, la personne concernée n a pas l intention d entamer une nouvelle activité en tant qu indépendant. Elle a, dans l intervalle, trouvé du travail comme salarié. Elle en informe la caisse d assurances sociales le 25 novembre 1999 qui communique l arrêt de l activité indépendante à l INASTI à l aide d un traitement batch le 30 novembre L INASTI envoie les données suivantes à la BCSS : NUMÉRO DE L ATTESTATION DATE CONCEPTION DE L ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE DE LA NOUVELLE AFFILIATION n est pas repris ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION K DATE MODIFICATION CATÉGORIE COTISATION n est pas repris Exemple 2: Une personne entame une activité indépendante à titre complémentaire à partir du 1er mai Elle envoie une déclaration d affiliation par la poste à la caisse d assurances sociales. Celle-ci enregistre la demande dans l application RGTI le 14 mai L INASTI envoie en même temps les données suivantes à la BCSS: NUMÈRO DE L ATTESTATION DATE CONCEPTION DE L ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE Etablissement public contrôlé par

51 DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE DE LA NOUVELLE AFFILIATION FIN DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris D n est pas repris Après deux ans, il s avère que les revenus découlant de cette activité ne tombent pas sous le champ d application de l AR n 38 du 27 juillet La caisse d assurances sociales supprime toute la période d affiliation en annulant cette période on line dans l application RGTI. L INASTI envoie au même moment les données suivantes à la BCSS: NUMÉRO DE L ATTESTATION DATE CONCEPTION DE L ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE DE LA NOUVELLE AFFILIATION n est pas repris ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris Exemple 3: Une personne exerce depuis 1996 une activité indépendante à titre accessoire. Toujours active, elle est connue dans le fichier RGTI sous le numéro BIS Dans le cadre du flux A301, l INASTI n a jamais créé d attestation. Le 2 juin 1999, le NISS correct de la personne est découvert: Les modifications nécessaires sont apportées dans la banque de données RGTI et auprès de la caisse d assurances sociales. 51 Etablissement public contrôlé par

52 L INASTI envoie les données suivantes à la BCSS: Pour le NISS : NUMÉRO DE L ATTESTATION DATE CONCEPTION DE L ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE DE LA NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION DATE MODIFICATION CATÉGORIE COTISATION n est pas repris n est pas repris n est pas repris Pour le NISS : NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris D DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris 52 Etablissement public contrôlé par

53 Exemple 4 : Une personne exerce une activité indépendante à titre principal depuis le 1 er janvier Une attestation A301 n a jamais été créée (ce flux n existe que depuis décembre 2000). Le 1 er octobre 2002, cette personne devient travailleur salarié et l activité indépendante se limite exclusivement à une profession accessoire. La caisse d assurance sociale communique cette modification dans la situation de cotisation (D titre accessoire) en date du 5 octobre L INASTI envoie l attestation suivante à la BCSS NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris n est pas repris D DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION La personne atteint l âge de 65 ans le 1 er mai Suite à cet événement, d autres cotisations sont d application ; la catégorie de cotisation est modifiée et devient E à partir du deuxième trimestre de L INASTI envoie l attestation suivante à la BCSS NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE Etablissement public contrôlé par

54 NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION n est pas repris ARRÊT DE L ACTIVITÉ n est pas repris CATÉGORIE DE COTISATION E DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION Exemple 5 : Une personne commence une activité indépendante à titre principal au 1 er janvier Le 3 janvier, la caisse d assurance sociale fait le nécessaire pour introduire cette affiliation dans le réseau informatique de l INASTI. L INASTI envoie l attestation suivante à la BCSS NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris A DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris Après examen des revenus et de la situation de travail, il s avère que la personne doit être affiliée à titre accessoire et non à titre principal. La caisse d assurances sociales effectue une régularisation de la catégorie de cotisation à partir de la date d affiliation. 54 Etablissement public contrôlé par

55 L INASTI envoie l attestation suivante à la BCSS NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE D ENREGISTREMENT DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris D DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION La personne met fin à toute activité indépendante le 31/12/2002 L INASTI envoie l attestation suivante à la BCSS NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION D DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION n est pas repris Il résulte d une révision des revenus auprès des impôts que la personne doit tout de même payer des cotisations à titre principal pour les 4 trimestres de l année Etablissement public contrôlé par

56 L INASTI envoie l attestation suivante à la BCSS NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE 999 D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION A DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION Exemples d utilisation de la zone ajoutée Décision INASTI en matière d assimilation L individu X, travailleur indépendant à titre principal depuis le 15/07/1995, est déclaré inapte à travailler le 10/01/2003. L INASTI communique à la CAS une assimilation maladie pour la période du 01/04/2003 au 31/12/2003. Cette décision est également enregistrée dans le fichier RGTI, mais ne donne pas encore lieu à ce stade à une attestation A301. La CAS réagit en signalant le 2/2/2003 un changement de la catégorie de cotisation en U à partir du 01/04/2003. Dans le courant de la même semaine, l attestation suivante est envoyée aux OA à l intervention de la BCSS : NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE 999 NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITE Etablissement public contrôlé par

57 DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION néant U DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION DÉCISION INASTI EN MATIÈRE D ASSIMILATION 30 = assimilation maladie Le 01/01/2004, la personne recommence à travailler comme indépendant à titre principal. La CAS communique cette donnée à l INASTI, le 05/01/2004, en modifiant à nouveau la catégorie de cotisation U en catégorie A = titre principal avec date de prise de cours le 01/01/2004. L attestation A301 suivante est créée : NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES 999 SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DEBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION néant A DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION DÉCISION INASTI EN MATIÈRE D ASSIMILATION néant Remarque : La décision fin assimilation maladie peut être déduite directement de la modification de la catégorie de cotisation en une catégorie autre que U. Cette façon de procéder est préférable à la communication simultanée de la date de début et de la date de fin à l aide du message A301, car on ne sait pas si l intéressé utilisera l intégralité de la période qui lui a été accordée (et qui au début est même souvent «indéterminée»). Si la personne cesse (au lieu de reprendre) toute activité indépendante après la fin de l assimilation maladie, l attestation qui doit être envoyée est la suivante : 57 Etablissement public contrôlé par

58 NUMÉRO ATTESTATION DATE CONCEPTION ATTESTATION NISS DATE D ENREGISTREMENT NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES 999 SOCIALES CODIFICATION CLASSIQUE NUMÉRO D IDENTIFICATION CAISSE D ASSURANCES SOCIALE NUMÉRO BCE DATE DÉBUT DE L ACTIVITÉ DATE SIGNATURE NOUVELLE AFFILIATION ARRÊT DE L ACTIVITÉ CATÉGORIE DE COTISATION U DATE MODIFICATION CATÉGORIE DE COTISATION DÉCISION INASTI EN MATIÈRE D ASSIMILATION néant Ici la fin de l assimilation = l arrêt Le fichier de suivi de l INASTI Les données relatives au dernier message électronique envoyé peuvent être consultées auprès de l INASTI par toutes les institutions intéressées, par l intermédiaire de la BCSS à l aide du formulaire L301. L INASTI prévoit également un logging de la consultation. Le fichier de suivi comprendra concrètement: - le contenu du dernier message électronique envoyé (attestations) - la date de la réponse de la BCSS concernant cette attestation. - l indication des institutions auxquelles l attestation a été envoyée. Un secteur ne pourra consulter que les données du secteur même. 58 Etablissement public contrôlé par

59 5.13. Consultation du fichier de suivi par les destinataires Partie données en format fixe du formulaire L301 Description de la partie données de la consultation du fichier de suivi attestation début et fin de l activité en tant qu indépendant "L301" Numéro de l attestation Pos 01-02: AA = année 15 pos. Pos 03-05: 301 numériques Pos : numéro séquentiel Pos 14-15: CC = checkdigit Date conception attestation aaaammjj 8 pos. numériques M NISS nnnnnnnnnnn 11 pos. M numériques Date d enregistrement aaaammjj 8 pos. numériques M Numéro d identification 3 pos. C caisse d assurances sociales alphanumériques codification classique Numéro d identification caisse d assurances sociales Numéro BCE 10 pos. alphanumériques Date début de l activité aaaammjj 8 pos. numériques M Date signature nouvelle aaaammjj 8 pos. numériques C affiliation Arrêt de l activité aaaammjj 8 pos. numériques C Catégorie de cotisation Valeur (voir tableau) 1 pos. alphanumériques C Date modification catégorie de cotisation aaammjj 8 pos. numériques C Décision INASTI en 2 pos. matière d assimilation p.ex. 30 = assimilation maladie alphanumériques C Date réponse BCSS aaaammjj 8 pos. numériques M Code secteur nnn 3 pos. numériques M RC réseau nnnn 4 pos. numériques M RC application nnnnnn 6 pos. numériques M Obligatoire? M = mand C = cond M C 59 Etablissement public contrôlé par

60 Description du contenu de la consultation. Grâce à la consultation du fichier de suivi, il est possible de consulter le contenu de la dernière attestation envoyée. Les messages envoyés restent consultables au maximum 4 ans. Les premières zones de la consultation reprennent ces zones qui sont identiques aux zones de l attestation envoyée. Seulement les 4 dernières zones concernent spécifiquement l envoi de l attestation et portent uniquement sur la transmission du message électronique vers le CIN. Cette consultation permet aux autres institutions de savoir si un message électronique a été envoyé, quand il a été envoyé et quel est son contenu. Date réponse BCSS Code secteur Date à laquelle la BCSS a traité l attestation et à laquelle une réponse définitive a été envoyée à l INASTI. Nombre de positions : 8 Forme: SSAAMMJJ Numérique A remplir obligatoirement Nombre de positions : 3 Forme: NNN Numérique A remplir obligatoirement Cette zone n apparaît qu une seule fois: pour le CIN. Code retour réseau Nombre de positions : 4 Forme: NNNN Numérique A remplir obligatoirement Code retour application Nombre de positions: 6 Forme: NNNNNN Numérique A remplir obligatoirement 60 Etablissement public contrôlé par

61 Consultation du fichier de suivi La consultation du fichier de suivi s effectuera par l intermédiaire d une seule consultation sur la base du NISS. La consultation ne portera que sur la dernière attestation envoyée. Cette demande donnera lieu à deux réponses: 1 Réussite flux = E, une partie données N001 avec un code retour indiquant que pour ce NISS aucune donnée n est disponible. 2 Réussite flux = A et une partie données comportant toutes les zones mentionnées du fichier de suivi (voir supra). 3 En cas de rejet N001 format fixe. Partie données Numéro de liste des codes retour 3 pos alphanumériques M Code retour 6 pos alphanumériques M Date émission réponse INASTI 8 pos alphanumériques M Rejet N001 IHFN #BGMA1MDP BGMA1 Nom du segment MDP Nom du message N001 #DTMA DTMA1 Nom du segment 149 Qualifier Date envoi réponse 102 Format qualifier (CCYYMMDD) #ERCA # ERCA1 Nom du segment Un code retour, p.ex. absence d enregistrement pour le NISS et la période indiquée 015 Numéro de liste des codes retour 61 Etablissement public contrôlé par

62 Les codes retour suivants sont possibles (réponses définitives) : Nr description Réussite flux Traitement OK A Pas d enregistrement pour le NISS et la période indiquée E Demande non reconnue (formulaire inconnu) E Version du préfixe est non valide ou non connue E Date de début inconnue E Date de fin inconnue E Erreur structurelle dans NISS E Date de début est supérieure à la date de fin E Date de début est supérieure à 4 ans E 62 Etablissement public contrôlé par

63 Variantes A301/L301 Adaptations aux messages A301/L301 Il faut ajouter trois zones, à savoir : Zone Caractéristiques Positions Décision INASTI p.ex. 30 = assimilation 2 pos. alphanumériques maladie Numéro d identification 3 pos. AN caisse d assurances sociales codification classique Numéro d identification 10 pos. AN caisse d assurances sociales numéro BCE Tous les secteurs souhaitent-ils ces zones? Zone Quels secteurs Peuvent-ils utilisent/ souhaitent le la donnée? A301? 011/001/001 Décision INASTI Base légale Voir doc. Numéro d identification caisse idem d assurances sociales (numéro classique ou BCE) recevoir Souhaitent-ils donnée? la Utilisent-ils la zone variante dans le A301? Dans le L301? oui Variante élargie Variante élargie oui idem idem INAMI 021/000 Décision INASTI oui oui??? 2004 KSZ-BCSS IHF/XML IHF IHF

64 Zone Quels secteurs Peuvent-ils recevoir utilisent/ souhaitent le la donnée? A301? Numéro d identification caisse d assurances sociales (numéro classique ou BCE) oui SPF Sécurité sociale 016/000/001 Décision INASTI Numéro d identification caisse / d assurances sociales (numéro classique ou BCE) ONAFTS et caisses d allocations familiales 007/000/001 à /001/idem Décision INASTI Binet fournira réponse. Numéro d identification caisse d assurances sociales (numéro classique ou BCE) Idem Admin. pensions 023/000/ /000/ /000/003 Décision INASTI Même base légale qu auparavant Numéro d identification caisse Idem d assurances sociales (numéro classique ou BCE) CPAS 017/001/001 jusqu 005 y compris Souhaitent-ils donnée? 64 Etablissement public contrôlé par la Utilisent-ils la zone variante dans le A301? oui God. va téléphoner? Dans le L301? / non non non / non non non / Oui, si le planning le permet. Idem non non oui non oui N utilise pas encore N utilise pas? le message. encore le message. oui Idem Idem? IHF/XML? IHF IHF. À examiner lorsqu il l utilise.

65 Zone Quels secteurs Peuvent-ils recevoir utilisent/ souhaitent le la donnée? A301? Décision INASTI M. Goffin va me répondre Numéro d identification caisse Idem d assurances sociales (numéro classique ou BCE) ONEM 018/000/001 et 002 Décision INASTI ok Numéro d identification caisse d assurances sociales (numéro classique ou BCE) Décision INASTI Numéro d identification caisse d assurances sociales (numéro classique ou BCE) OP 018/001/???? ok A demandé à Gileten qui le demandera à Borsu idem Souhaitent-ils donnée? oui la Utilisent-ils la zone variante dans le A301? Dans le L301???? oui??? oui Non urgent suivront? ihf le planning oui idem? IHF???????? IHF/XML 65 Etablissement public contrôlé par

66 Ceci signifie que pratiquement tous les secteurs souhaitent recevoir le message A301 élargi. Le message A301 avec 3 zones supplémentaires devient la variante 000 ; le A301 sans les 3 zones devient la variante 001. L INASTI enverra toujours le A301 variante 000 (= la variante la plus complète). La BCSS transmettra celui-ci inchangé aux secteurs qui se sont vu accorder une autorisation à cet effet. Le SPF Sécurité sociale recevra uniquement la variante 001. En ce qui concerne la consultation L301, pratiquement tous les secteurs utiliseront la variante élargie (=000) ; seul le SPF Sécurité sociale mettra en œuvre ultérieurement la variante 001. En fonction de la variante demandée (= zone variante dans le préfixe A1), l INASTI enverra la réponse souhaitée KSZ-BCSS

67 Annexe 1 : tableau explicatif de la catégorie de cotisation + RGTI CATÉGORIE DE COTISATION FIN A B D E F Activité principale Activité autorisée avant l âge normal de la pension (2/3 de pension de survie) Activité complémentaire Activité autorisée après l âge normal de la pension Activité autorisée avant l âge normal de la pension G Aidant sans revenus H Marié(e)s, veuf(s)/veuve(s), étudiants (art. 37.1) I Début d activité (art. 40.3) J Aidant épouse (art. 12) K L Assurance continuée faillite Assurance sociale en cas de faillite Conjoint aidant (statut complet) M Âge de la pension atteinte avant le O Q R S T U V W Y Activité autorisée avant l âge normal de la pension (Pension de survie) Conjoint aidant À partir du 01/01/2003 : conjoint aidant avec mini statut Assurance continuée pension uniquement Assurance continuée pension+ A.M.I. Assimilation période entre la fin du service militaire et la période assimilable d études ou comme apprenti, qui débute dans l année suivant la fin du service militaire + période assimilation d études ou comme apprenti. Assimilation (maladie, service militaire, détention provisoire) Activité autorisée avant l âge normal de la pension (Droit à la pension anticipée retiré ou décliné Activité après l âge normal de la pension (sans pension de retraite ou de survie) Activité après l âge de la pension (sans pension de retraite ou de survie) Etablissement public contrôlé par

68 note : Il n y a pas de rapport univoque entre la catégorie de cotisation et le code AMI Les codes qui ne sont plus valables de puis 1983 ne sont pas repris dans le présent tableau Le nouveau code L entre en vigueur au 1er janvier Etablissement public contrôlé par