Cour d Appel de Rouen

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1 Cour d Appel de Rouen Audience solennelle de rentrée Activité 10 Janvier 2011 à 10 heures

2 Présentation du Ressort de la Cour d Appel La Cour d Appel de ROUEN étend sa compétence sur la région de Haute-Normandie composée des départements de l Eure et la Seine-Maritime, dont la population totale est de habitants et où sont implantés. 4 Tribunaux de Grande Instance Rouen, Le Havre, Dieppe, Evreux. La réforme de la carte judiciaire a entrainé la fusion du Tribunal de Grande Instance de Bernay avec le Tribunal de Grande Instance d Evreux au 01/01/ Tribunaux d Instance Rouen, Le Havre, Evreux, Les Andelys, Dieppe, Bernay. 5 Tribunaux de Commerce Rouen, Le Havre, Evreux, Dieppe et Bernay 6 Conseils de Prud Hommes Rouen, Le havre, Evreux, Louviers, Dieppe et Bernay 3 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale Rouen, Le Havre et Evreux 2

3 Présentation du Ressort de la Cour d Appel Les effectifs budgétaires de magistrats, fonctionnaires et agents contractuels Total du Ressort Cour d Appel : 196 Magistrats 555 Fonctionnaires 22 Assistants de Justice 14 Juges de proximité Le budget de fonctionnement Ressort Cour d Appel Euros (hors salaires et investissements) dont : ,35 Euros pour la juridiction de la Cour d Appel de Rouen les auxiliaires de Justice et Compagnies Judiciaires 735 Avocats inscrits aux 5 barreaux du ressort 15 Avoués 98 Huissiers de Justice 248 Notaires 594 Experts judiciaires 4 Administrateurs 6 Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Accès au Droit 2 Conseils Départementaux de l Accès au Droit Rouen et Evreux ayant organisé 3716 consultations juridiques gratuites 10 Maisons de Justice et du Droit Rouen, Elbeuf, St Etienne du Rouvray, Canteleu, Le Havre, Fécamp, Evreux, Vernon, Louviers et Pont-Audemer 3

4 La Cour d Appel de R 39 Magistrats du Siège 12 Magistrats du Parquet général 60 Fonctionnaires assistés de 10 assistants de justice 37 fonctionnaires affectés exclusivement au S Activité Civile Comparaison des entrées et des sorties Activité d Affaires nouvelles Affaires terminées Stock des affaires civiles Délais moyens de traitement Année 2004 : 16,5 mois Année 2005 : 13,5 mois Année 2006 : 11,1 mois Année 2007 : 10,4 mois Année 2008 : 10,1 mois Année : 9,6 mois Année : 9,4 mois 4

5 ouen est composée de ervice Administratif Régional e la Cour Activité Pénale Arrêts de la chambre des appels correctionnels, chambre spéciale des mineurs et chambre de l application des peines Arrêts de la chambre de l Instruction

6 Activité des Juridictions du Premier Ressort Activité des 5 Tribunaux de Grande Instance Rouen - Le Havre - Evreux - Bernay - Dieppe Affaires civiles Nouvelles Jugées dont Affaires familiales Nouvelles Jugées Affaires pénales Procès Verbaux enregistrés au Parquet Jugements Correctionnels Instructions : Ouvertures Instructions : Clôtures Applications des Peines Décisions rendues milieu fermé Décisions rendues milieu ouvert Juridiction des mineurs Enfance délinquante - décisions rendues Assistance Educative - mesures prononcées Activité des 6 Tribunaux d Instance et des juridictions de proximité Affaires civiles Nouvelles Jugées Affaires pénales Ordonnances Pénales Jugements de Police Tutelles Dossiers en cours : Majeurs Dossiers en cours : Mineurs

7 Activité des Juridictions du Premier Ressort Activité des Tribunaux de Commerce (5 en ) Affaires nouvelles Affaires jugées Procédures Collectives Nouvelles Activité des Conseils de Prud Hommes (6 en ) Affaires nouvelles Affaires jugées Activité des 3 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociales - Rouen - Le Havre - Evreux Affaires nouvelles Affaires jugées Affaires jugées par les Cours d Assises Seine Maritime (Cour d Appel de Rouen) Affaires nouvelles Affaires jugées Nombre de jours d audience Eure (Tribunal de Grande Instance d Evreux) Affaires nouvelles Affaires jugées Nombre de jours d audience

8 La Cour d Appel de Rouen et le Parlement de Normandie La Cour d Appel, tout comme le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d Instance de Rouen, est installée au cœur de la cité, dans ce qui fut le siège du Parlement de Normandie, fondé en La construction de l actuel Palais est contemporaine de la transformation de l Echiquier de Normandie, qui prit ensuite le nom de Parlement, en cour permanente à la fin du XVème siècle. S ajouta à ce plus ancien corps de bâtiment la salle des Procureurs, l aile du Palais royal dans le premier tiers du XVème siècle, à l admirable décor sculpté. Le Palais fut agrandi au fur et à mesure des besoins et profondément remanié au XIXème siècle et la justice y est rendue sans discontinuer depuis plus de cinq siècles. Le ravalement des façades s est achevé fin. crédit photo : MME ROULEAU ET MME VERVIER - Impression IROPA - Maquette L ATELIER Evreux