1. Note relative aux assistants et conseillers de prévention page Lettre Cadrage pour la mission d Assistant/Conseiller de Prévention page 5

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1 Prévention infos Un engagement au quotidien Afin de vous accompagner dans vos démarches, nous vous prions de bien vouloir trouver ciaprès, des modèles de documents relatifs aux missions d Assistant et de Conseiller de Prévention : 1. Note relative aux assistants et conseillers de prévention page 2 2. Lettre Cadrage pour la mission d Assistant/Conseiller de Prévention page 5 3. Fiche de poste pour la fonction d Assistant/Conseiller de Prévention page 8 4. Arrêté de nomination page Arrêté de démission page 12 1/12

2 Assistants et Conseillers de Prévention L accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique a prévue de rénover le réseau des agents chargés de missions de conseils et d assistance dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (ACMO) Dans cet esprit, l article 4 du décret du 10 juin 85 relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale structure désormais ces acteurs de la prévention en deux niveaux : - un niveau de proximité constitué des assistants de prévention ; - un niveau de coordination constitué des conseillers de prévention. Selon les dispositions de l article 4 du décret les conseillers de prévention sont institués lorsque l importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie. Dans son point réglementaire paru en avril 2012, le fonds national de prévention apporte les précisions suivantes : Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention ; leur mise en place va dépendre de l organisation de la collectivité ou de l établissement, de l importance des services, de leur effectif, de leurs risques et de leur localisation : l ensemble des unités de travail et des agents devant être couverts par le maillage du réseau des assistants de prévention. Les conseillers de prévention assurent la fonction opérationnelle de préventeur professionnel et de coordination du réseau des assistants de prévention. Ils sont institués lorsque l organisation administrative et territoriale des services, la nature des risques professionnels et l importance des effectifs le justifient. En pratique seule les collectivités et établissement de taille importante ou qui exerceraient des activités présentant des risques particuliers sont appelés à désigner un conseiller de prévention. Sauf exception, les collectivités et établissements relevant du CTPI peuvent se limiter à la désignation d un assistant de prévention. La procédure de nomination des assistants et conseillers de prévention Selon les dispositions de l article 4 du décret , l'autorité territoriale procède à la nomination des assistants et conseillers de prévention. A cette fin, elle leur transmet une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions. Une copie de cette lettre est communiquée au CHSCT, dans le champ duquel l'agent est placé. Si l accord des agents n est pas requis, il est conseillé aux collectivités et établissements de faire appel au volontariat. Ainsi, il est préférable de privilégier la nomination d agents ayant une réelle affinité avec le domaine de la prévention. Une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux assistants et conseillers de prévention. 2/12

3 Rôle et missions des assistants et conseillers de préventions. La mission des assistants et conseillers de prévention est essentiellement une mission de conseil, d assistance. Le décret dans sa nouvelle rédaction indique que l exercice de leurs missions est sans incidence sur le principe de responsabilité qui pèse sur l autorité territoriale. La mission des assistants et conseiller de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : - Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; - Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; - Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; - Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. Au titre de cette mission, les assistants et conseillers de prévention : - Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; - Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels. D une manière générale, les principales missions qui peuvent être confiées à l assistant de prévention sont les suivantes : contribuer à son niveau à l élaboration du programme de prévention annuel participer/mettre en oeuvre la démarche d évaluation des risques au travail analyser les situations de travail participer à l analyse des accidents de service ou de travail vérifier la bonne tenue des registres, des mises en conformité contribuer à l élaboration de la fiche des risques professionnels participer à l élaboration des fiches individuelles d exposition établir le livret santé et sécurité au travail pour l accueil des nouveaux arrivants organiser l information, la sensibilisation, participer à la mise en oeuvre de la formation santé, sécurité au travail participe au suivi des habilitations organiser la prévention du risque incendie (consignes, exercices, évacuation) alerter l autorité territoriale sur les situations à risque collaborer avec le médecin de prévention participer au CHSCT formuler des propositions suite aux évaluations, constats proposer des actions correctrices : étude, adaptation de poste, formation consulter les personnes compétentes pour toute intervention communiquer sur la santé, sécurité au travail : réunion d information, affichage assurer le suivi des actions engagées contribuer à l amélioration du niveau de santé et sécurité au travail en assistant l autorité territoriale et les services, le cas échéant participer aux réunions et formations en lien avec la santé et la sécurité au travail. 3/12

4 Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. Reconnaître la place et le rôle de l assistant ou du conseiller de prévention. La reconnaissance de la place et du rôle de l assistant ou du conseiller de prévention est un gage de réussite. Il est vivement conseillé aux collectivités et établissements de veiller au respect des règles suivantes : - Donner le temps nécessaire pour l exercice de cette mission - Associer l assistant ou le conseiller de prévention à l élaboration le document unique ainsi qu au suivi du plan d action - Leur communiquer l ensemble des documents et rapports en lien avec la sécurité au travail (rapport d activité établi par le médecin de prévention par exemple) - Les associer à toutes les démarches qui pourraient être menées au sein de la collectivité ou de l établissement (analyse des accidents de travail, élaboration de règlements intérieurs ) - L autorité territoriale doit s efforcer de préserver au maximum leur autonomie et leur permettre d effectuer leur mission en toute indépendance. 4/12

5 LETTRE DE CADRAGE POUR LA MISSION D ASSISTANT ET DE CONSEILLER DE PREVENTION Collectivité/Etablissement : Nom et Prénom de l Assistant de Prévention : Direction / Service : Grade : Fonction : Madame, Monsieur, Le décret n du 10 Juin 1985 modifié en 2012 introduit dans son article 4 la désignation d'un assistant de prévention (ex ACMO) ou d'un conseiller de prévention. Cette nomination est donc une démarche obligatoire dans toute collectivité et dans tout établissement territorial, quelle que soit sa taille. NOMINATION ET POSITIONNEMENT Vous avez bien voulu accepter cette fonction et avez été nommé(e) à compter du Conformément aux dispositions de l article précité, vous exercez cette fonction sous ma responsabilité et de ce fait, recevrez des directives de ma part et devrez me rendre compte de votre action Je vous rappelle que cette dernière doit être essentiellement axée sur le conseil et l assistance. Pour officialiser votre mission, une décision portant nomination vous a été remise et une mise à jour de votre fiche de poste opérée. Il peut être mis fin à cette mission à la demande de l une des deux parties. Une décision actera cette fin de fonction. FORMATION Vous bénéficierez des formations prévues à l arrêté du 3 mai 2002 : formation préalable à la prise de fonction (3 jours minimum) formation continue (2 jours minimum la première année et 1 jour minimum les années suivantes) 5/12

6 MISSIONS Auprès de la collectivité territoriale Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques Participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels. Au quotidien (liste non exhaustive, à adapter à chaque collectivité et pour chaque assistant) communiquer sur la prévention diffuser des consignes de sécurité et de la documentation (règlement intérieur, fiches de sécurité pour l utilisation d un équipement de travail ) participer à l élaboration et à la mise à jour du document unique d évaluation des risques professionnels participer à l accueil des nouveaux embauchés sur l aspect hygiène et sécurité du travail informer l autorité territoriale sur les difficultés rencontrées par les agents en matière de sécurité au travail (utilisation des protections individuelles, utilisation de certains produits chimiques ) veiller au contenu et à la mise à jour des trousses de secours participer à l analyse des accidents survenus dans la collectivité mettre en place le registre santé et sécurité au travail et l expliquer aux agents tenir à jour le registre santé et sécurité au travail s assurer de la réalisation des vérifications et contrôles périodiques des équipements de travail participer aux visites de l ACFI participer aux visites de tiers-temps du médecin de prévention et à la mise à jour de la fiche des risques professionnels établie par le médecin de prévention participer aux inspections communes lors de l intervention d entreprises extérieures participer au CTP départemental lorsque le cas de la collectivité est évoqué être consulté sur les projets d'aménagement, de construction de locaux, d'achat de matériels et d'équipements (notamment les équipements de protection individuelle et les produits chimiques) Prévoir des formations en fonction des activités réalisées et des matériels utilisés par les agents (CACES, habilitation électrique ) Les services dont vous avez la charge sont les suivants : /12

7 PARTENARIAT (Le cas échéant, tout en restant sous l autorité directe de votre autorité territoriale, vous informerez le conseiller de prévention des actions réalisées et exercez notamment une première analyse des risques encourus par les agents). Votre action ne peut se concevoir sans un travail de partenariat étroit avec le médecin de prévention et l ACFI (Agent Chargé de la Fonction d Inspection) qui sont vos interlocuteurs directs pour tout conseil et appui technique. Vous exercerez vos fonctions en relation avec les autres acteurs concourant à l amélioration des conditions de travail des agents comme les assistant du service social du personnel, les correspondants handicap locaux, ainsi qu avec les services de ressources humaines, les services de logistiques et de formation, de manière à mobiliser l ensemble des intervenants chaque fois que nécessaire. MOYENS MIS A DISPOSITION (liste non exhaustive, à adapter à chaque collectivité et pour chaque assistant et conseiller) Vous disposerez de heures par mois (ce calcul doit correspondre à la disponibilité réelle de l agent et tenir compte du nombre de CHSCT, du nombre de sites, et de la configuration des locaux : isolés ou situés dans une cité administrative, vétusté, travaux en projet ou en cours ; du nombre d agents, de la spécificité des locaux ) pour vous consacrer à votre mission d information et de conseil (tenue du registre santé et sécurité, analyse de situation, visites de sites ) et pour établir un compte-rendu de vos activités en tant qu assistant de prévention au sein de la collectivité, à l attention de l autorité territoriale. Vous aurez accès à tous les locaux, dans le cadre des missions confiées par l autorité territoriale. Vous disposerez des moyens nécessaires à l exercice de cette mission : documentation, abonnements, équipements bureautiques Vous aurez accès aux moyens de transport et téléphoniques suivants :.... DEVOIRS Je vous demande de veiller tout particulièrement au respect du secret professionnel eu égard aux informations dont vous pourriez avoir connaissance, notamment d ordre médical. Vous établirez un compte-rendu annuel de vos activités et exposerez vos propositions d actions en matière de prévention. En tant que de besoin, un rapport intermédiaire pourra être réalisé. Je vous remercie de votre implication dans un domaine essentiel pour la vie au travail des agents. Copie à transmettre au service Hygiène et Sécurité du CDG 59 Le Maire / Le Président 7/12

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10 ARRETE DE NOMINATION de Monsieur/Madame. EN QUALITE D ASSISTANT DE PREVENTION (OU DE CONSEILLER DE PREVENTION) Le Maire (ou Président) de. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 23, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-3, Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 4, 4-1 et 4-2, Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT qu il appartient à l autorité territoriale de désigner un ou des agents chargés d assurer, sous sa responsabilité, les fonctions d assistant de prévention (ou de conseiller de prévention), ARRETE ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : M est nommé(e) Assistant de Prévention (ou Conseiller de Prévention) à compter du La mission de l agent mentionné à l article 1 est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : 1 Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; 2 Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; 3 Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; 4 Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. Au titre de cette mission, l agent mentionné précédemment : 1 Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; 2 Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels. 10/12

11 ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : ARTICLE 9 : L agent, mentionné à l article 1, bénéficiera d une formation initiale avant sa prise de fonction et d une formation continue, pendant les heures de service. L assistant de prévention (ou le conseiller de prévention) bénéficie d un droit d accès aux locaux dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l autorité territoriale. L assistant de prévention (ou le conseiller de prévention) assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Comité Technique Paritaire lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. L assistant de prévention (ou le conseiller de prévention) dispose du temps et des moyens matériels nécessaires à l exercice de sa mission, cités dans sa lettre de cadrage. L agent mentionné à l article 1, peut à tout moment démissionner de ses fonctions. Il en informe l autorité territoriale par écrit en indiquant le motif de renonciation. Un préavis de 2 mois est recommandé afin de laisser le temps à l autorité territoriale de pourvoir cette mission et d en informer le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Le service prévention sécurité au travail du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord se réserve le droit de contacter l agent mentionné à l article 1, en tant que de besoin, afin de l assister dans sa mission. Le Directeur Général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l'intéressé(e). Ampliation adressée au : - au Président du Comité Technique Paritaire - au Président du Centre de gestion du Nord, - à l Intéressé(e). Fait à. le. Le Maire (ou Le Président), (Nom, Prénom et signature) Le Maire (ou le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le... Signature de l agent : 11/12

12 ARRETE DE DEMISSION de Monsieur/Madame EN QUALITE D ASSISTANT DE PREVENTION (OU DE CONSEILLER DE PREVENTION) Le Maire (ou Président) de Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 23, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 33 et 108-3, Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la demande de démission des fonctions d Assistant de Prévention de l agent en date du, ARRETE ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : La démission des fonctions d assistant de prévention de M est acceptée à compter du Le Directeur Général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l'intéressé(e). Ampliation adressée au : - au Président du Comité Technique Paritaire - au Président du Centre de gestion du Nord, - à l Intéressé(e). Fait à le Le Maire (ou le Président), -certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, -informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le... Le Maire (ou Le Président), (Nom, Prénom et signature) Signature de l agent : 12/12