FAQ # 7: L INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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1 FAQ # 7: L INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1 ) Quand a lieu l'installation du nouveau conseil communautaire? ) Comment gérer la période transitoire? ) Dans quelles conditions se passe la convocation de la première réunion du conseil communautaire? ) Comment la composition du nouveau conseil communautaire est-elle définie?...5 1/6

2 1 ) QUAND A LIEU L'INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE? article 35 V dernier alinéa de la loi n n du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République article L CGCT article L CGCT article L CGCT Arrêt du Conseil d État du 5 février 2014 relatif à l élection du président et des viceprésidents de la communauté de communes Plaine et Monts de France Ordonnance du Conseil d État du 12 juin 2012 Elle devra avoir lieu au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion, soit avant le 27 janvier Tous les nouveaux conseillers communautaires doivent avoir été désignés ou élus préalablement. QUE FAIRE SI TOUS LES DÉLÉGUÉS NE SONT PAS DÉSIGNÉS À L EXPIRATION DE CE DÉLAI? Le Conseil d Etat a jugé qu en tel cas, le président par intérim peut réunir régulièrement le nouvel organe délibérant. Les communes qui n auront pas désigné leurs délégués seront représentées par le maire (un délégué) ou par le maire et le premier adjoint (à partir de deux délégués). Le président par intérim est le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. A PARTIR DE QUELLE DATE L INSTALLATION PEUT-ELLE AVOIR LIEU? Celle-ci peut avoir lieu dès que quatre conditions sont réunies : - l arrêté préfectoral prononçant la création de la nouvelle communauté de communes a été publié ; - l'arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la future communauté de communes a été publié ; - tous les nouveaux conseillers communautaires ont été désignés/élus à cette date ; - un motif d'intérêt général avéré doit conduire à cette réunion (ex : urgence). Date d installation du conseil communautaire : Arrêté préfectoral portant fusion ou fusion/extension 1 er janvier 2017 : date d entrée en vigueur de l arrêté 27 janvier 2017 cas n 1 : tous les nouveaux conseillers communautaires ont été désignés / élus cas n 2 : tous les conseillers communautaires n ont pas été désignés / élus 1 1 Au terme du 27 janvier, le maire ou le maire et le 1 er adjoint peuvent faire office de délégué dans l attente de leur 2/6

3 2 ) COMMENT GÉRER LA PÉRIODE TRANSITOIRE? article 35 de la loi n n du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République article L CGCT article L CGCT Le mandat des membres en fonction avant la fusion est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant. La présidence de l établissement issu de la fusion sera, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. En revanche, pendant cette même période transitoire, les pouvoirs des membres, comme ceux du président, sont limités «aux actes d administration conservatoire et urgente», que l on qualifie parfois d «affaires courantes». Leur pouvoir prend fin à compter de la date de la première réunion du nouvel organe délibérant. désignation. 3/6

4 3 ) DANS QUELLES CONDITIONS SE PASSE LA CONVOCATION DE LA PREMIÈRE RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE? article 35 de la loi n n du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République articles L et L CGCT QUI PROCÈDE À LA CONVOCATION? La présidence étant assurée à titre transitoire par le plus âgé des présidents d EPCI-FP ayant fusionné, il lui revient de convoquer la première réunion. Cette règle s applique même si l ancien président n est pas réélu conseiller. OÙ LE CONSEIL EST-IL CONVOQUÉ? La première réunion se tient au siège de l'établissement ou dans les locaux qui auront été choisis par le président par intérim ; dans ce dernier cas, outre le fait qu'elle devra figurer sur les convocations aux conseillers communautaires, une large information devra être faite auprès des administrés. Puis, conformément à l'article L , le lieu des réunions suivantes du conseil communautaires se tiendra là où le conseil communautaire l'aura décidé par délibération. QUEL EST L ORDRE DU JOUR? La convocation de la première réunion doit porter sur l installation du bureau communautaire et sur le sujet d'intérêt général avéré (ex : urgence). La réunion du conseil communautaire par anticipation et dont l'objet ou la finalité seraient limités à l'élection des membres du bureau (président, vice-présidents) pourrait comporter un risque juridique. QUEL FORMALISME DOIT ÊTRE RESPECTÉ? La convocation est adressée aux conseillers nouvellement élus dans les conditions habituelles de forme et de délais : - ordre du jour joint ; - délai de 5 jours francs avant la réunion pour les communautés comprenant au moins une commune de habitants et plus avec une notice, ou de 3 jours francs pour les autres communautés ; - adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit (papier ou voie dématérialisée avec leur accord express), à leur domicile (sauf s ils font le choix d une autre adresse). Les conseillers communautaires suppléants (pour les communes qui ne sont représentées dans la communauté que par un seul conseiller) sont également destinataires de la convocation, ainsi que des documents annexés à celle-ci. La convocation contient la mention spéciale de l élection à laquelle il doit être procédé, c està-dire qu elle doit expressément indiquer qu il sera procédé à l élection du Président, des viceprésidents, voire d autres membres du bureau. 4/6

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6 4 ) C 4 ) COMMENT LA COMPOSITION DU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST-ELLE ELLE DÉFINIE? article L CGCT article L CGCT article L CGCT COMMENT SE COMPOSE LE BUREAU? Le bureau comprend le président, au moins un vice-président et éventuellement, d autres membres qui ne sont pas vice-présidents. COMBIEN DE VICE-PRÉSIDENTS PEUT-IL COMPTER? Principe Le nombre de vice-présidents est déterminé par l effectif de l assemblée communautaire après création du nouvel EPCI : dans la limite de 20 % maximum de l effectif, et dans la limite de 15 vice-présidents maximum, avec une possibilité de porter le nombre de vice-présidents à 4, si l application de la première règle conduit à un nombre inférieur. Dérogation Le CGCT prévoit que l'organe délibérant puisse, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de ces règles sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze QUEL EST LE MODE D ÉLECTION DU BUREAU? 1 ) Le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu de majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité, le plus âgé est déclaré élu. 2 ) Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue. Le rang des viceprésidents résulte de l ordre de leur élection. 3 ) La parité n est pas obligatoire. 6/6