Dijon, le 10 mars La Préfète de la région Bourgogne-franche-Comté Préfète de la Côte d Or. Mesdames et Messieurs les Maires de la Côte d'or
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- Norbert Chartier
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1 DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES Bureau de la prévention des risques Affaire suivie par Sandrine DA SILVA Tél. : Fax : courriel : sandrine.da-silva@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 10 mars 2016 La Préfète de la région Bourgogne-franche-Comté Préfète de la Côte d Or à Mesdames et Messieurs les Maires de la Côte d'or OBJET : REFER : Information des acquéreurs et des locataires d'un bien immobilier situé dans une zone à risque couverte par un Risques (PPR) naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé, ou dans une zone réglementaire pour la prise en compte de la sismicité. Articles L125-5, R à R et R563-1 à R563-8 du code de l'environnement. P. J. : Arrêté préfectoral n 608 du 07 mars 2016 et son annexe. L'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un Plan de Prévention de Risques (PPR) naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé, ou dans une zone réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, s'applique depuis le 1er juin. En conséquence, suite à l approbation, le 07 décembre 2015, du PPR multi-risques de Dijon, je vous adresse l'arrêté préfectoral n 608 du 07 mars 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires qui fixe la liste des communes où s applique l obligation de joindre un état des risques naturels, miniers et technologiques à toute transaction immobilière. Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n 886 du 25 novembre Je vous demande de bien vouloir afficher cet arrêté et son annexe, en mairie pendant un délai minimum d'un mois à compter de la réception, et d'en informer vos administrés. Je vous rappelle que conformément aux articles L125-5 et R du code de l'environnement, cette obligation doit être réalisée uniquement par les vendeurs ou les bailleurs. L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé. Ces documents n'ont donc pas à être établis par vos services ou les services de l État. Le préfet met à disposition des usagers les informations nécessaires qui sont accessibles sur le portail du Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie ( rubrique «ma commune face aux risques») et sur le site de la préfecture ( ou en mairie, en sous-préfecture ou à la préfecture Direction de la défense et de la protection civiles. Un dossier communal d information sera envoyé prochainement à la commune concernée, les autres communes ayant déjà été destinataires de ce document qui reste en vigueur. Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. LA PRÉFÈTE, Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, Signé : Tiphaine PINAULT Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures ADRESSE POSTALE : DIJON CEDEX TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE
2 DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES Affaire suivie par Sandrine DA SILVA Tél. : Fax : Courriel : sandrine.da-silva@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 07 mars 2016 LA PRÉFÈTE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PRÉFÈTE DE LA COTE D OR Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite ARRETE PREFECTORAL N 608 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Environnement, notamment les articles L 125-5, R , R à R , R à R et D ; ; VU le décret n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque VU le décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d Or (hors classe) ; VU l arrêté préfectoral n 886 du 25 novembre 2015, relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ; VU l arrêté n 1053 du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels multirisques de mouvement de terrain et d inondation sur le territoire de la commune de Dijon ; VU l'arrêté préfectoral n 1129/SG du 1 er janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Tiphaine PINAULT, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte d'or ; CONSIDÉRANT l approbation du plan de prévention des risques naturels multirisques de mouvement de terrain et d inondation sur le territoire de la commune de Dijon ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ; A R R E T E Article 1er : L'arrêté préfectoral n 886 du 25 novembre 2015 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures ADRESSE POSTALE : DIJON CEDEX TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE
3 Article 2 : Les éléments nécessaires à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d informations, adressé par le préfet à chaque commune concernée. Ce dossier, ainsi que les documents de référence correspondants, sont librement consultables en préfecture, sous-préfectures, mairies concernées et sur le site Internet de la préfecture. Article 3 : L obligation d information prévue aux I et II de l article L du code de l Environnement s applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté (annexe 1). Cette liste sera mise à jour sur le site Internet de la préfecture à chaque nouvel arrêté de prescription ou d'approbation d'un Plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Article 4 : L obligation d information prévue au IV de l article L du code de l Environnement s applique pour l ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Cette liste sera mise à jour sur le site Internet de la préfecture à chaque nouvel arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe. Article 5 : La double obligation d'information sur les risques et sur les sinistres est applicable dans chaque commune à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de l'état dans le département des arrêtés prévus au III de l'article L125-5 du code de l'environnement. Article 6 : Le présent arrêté est adressé à chaque maire concerné et à la chambre départementale des notaires. Cet arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département, et mentionné dans le journal «Le Bien Public». Il en sera de même à chaque mise à jour ou complément. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d un recours auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'assas DIJON. Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet de Montbard, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté Fait à Dijon, le 07 mars 2016 LA PRÉFÈTE, Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, Signé : Tiphaine PINAULT
4 DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES Affaire suivie par Sandrine DA SILVA courriel : sandrine.da-silva@cote-dor.gouv.fr : Annexe 1 à l arrêté préfectoral n 608 du 07 mars 2016, relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs. Liste des communes où s applique l obligation de joindre un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location (252 communes) N AGENCOURT AISEREY ALOXE-CORTON ANTIGNY-LA-VILLE ARCENANT ARC-SUR-TILLE Inondations de la Tille et du Gourmerault ARGILLY ATHÉE AUBAINE AUBIGNY-EN- PLAINE AUBIGNY-LA- RONCE AUVILLARS-SUR AUXEY-DURESSES AUXONNE Prescrit le 6 janvier Ruissellements en zone de vignoble et débordements ruis. St Romain et Melin
5 21042 BAGNOT BARGES BAUBIGNY BEAUMONT-SUR- VINGEANNE Approuvé le 15 juillet 2013 Mouvements de terrain (glissements de terrain et chutes de blocs) et inondations par ruissellement BEAUNE BEIRE-LE-FORT BELLENEUVE BESSEY-EN- CHAUME BESSEY-LA-COUR BESSEY-LES- CITEAUX BEZOUOTTE BILLEY BINGES BLAGNY-SUR- VINGEANNE BLIGNY-LES- BEAUNE BLIGNY-SUR- OUCHE Approuvé le 27 juin 2014 et du Chamban BONCOURT-LE-BOIS BONNENCONTRE Approuvé le 3 avril BOUILLAND BOUSSELANGE BOUZE-LES- BEAUNE BRAZEY-EN-PLAINE BRESSEY-SUR- TILLE Inondations de la Tille et du Gourmerault BRETENIERE BROIN BROINDON
6 21126 CESSEY-SUR-TILLE CHAMBIERE CHAMBLANC CHAMBOLLE- MUSIGNY CHAMPAGNE-SUR- VINGEANNE CHAMPDÔTRE Inondations de la Tille CHAMPIGNOLLES CHARMES CHARREY-SUR- Approuvé le 3 avril CHASSAGNE- MONTRACHET CHATILLON-SUR- SEINE Approuvé le 8 juillet 2002 Inondations de la Seine CHAUX CHENÔVE 2009 Ruissellements en zone de vignoble et écoulements CHEUGE CHEVANNES CHEVIGNY-EN- VALIERE CHEVIGNY-SAINT- SAUVEUR CHIVRES CHOREY-LES- BEAUNE CIREY-LES- PONTAILLER Inondations de la Norges et de ses affluents
7 21180 CLÉRY COLLONGES-LES- BEVY COLLONGES-LES- PREMIERES COMBERTAULT COMBLANCHIEN CORBERON CORCELLES-LES- ARTS CORCELLES-LES- CITEAUX CORGENGOUX CORGOLOIN CORMOT-LE-GRAND CORPEAU COUTERNON CRIMOLOIS Inondations de la Norges et de ses affluents CUISEREY CURTIL-VERGY CUSSY-LA- COLONNE DRAMBON DIJON Approuvé le 7 décembre 2015 Inondations - Mouvements de terrain Aléa retrait gonflement des argiles Approuvé le 29 juin 2012 Société Titanobel SAS Prescrit le 21 juin 2010 Raffinerie du Midi Zone 2 Zone EBATY ÉCHENON Approuvé le 3 avril ECHEVRONNE ECHIGEY ECUTIGNY EPERNAY-SOUS- GEVREY
8 21249 ESBARRES Approuvé le 3 avril ETEVAUX FAUVERNEY FENAY FLAGEY- ECHEZEAUX FLAGEY-LES- AUXONNE FLAMMERANS FLEUREY-SUR- OUCHE Approuvé le 27 juin FRANXAULT FUSSEY GENLIS, de la Tille et de la Norges GERLAND GILLY-LES-CITEAUX GISSEY-SUR-OUCHE GLANON GROSBOIS-LES- TICHEY HEUILLEY-SUR IS-SUR-TILLE Approuvé le 27 juin 2014 Approuvé le 3 avril Crues torrentielles, ruissellements, ravinements, mouvements de terrain. et de l Ognon Inondations de la Tille et de l'ignon IZEURE IZIER JALLANGES Inondations de la Tille
9 21323 JANCIGNY LABERGEMENT FOIGNEY LABERGEMENT- LES-AUXONNE LABERGEMENT- LES-SEURRE LABRUYÈRE LACANCHE LADOIX-SERRIGNY LAMARCHE-SUR- Approuvé le 29 juin 2012 Société Titanobel SAS Zone LANTHES LAPERRIÈRE-SUR LA ROCHEPOT LECHÂTELET LES MAILLYS LEVERNOIS LICEY-SUR- VINGEANNE LONGCHAMP LONGEAULT LONGECOURT-EN- PLAINE Inondations de la Tille et le Crône
10 21355 LONGVIC LOSNE LUSIGNY-SUR- OUCHE MAGNY-LES- AUBIGNY MAGNY-LES- VILLERS MAGNY- MONTARLOT et du Suzon Approuvé le 3 avril Approuvé le 27 juin 2014 et du Rieux - Approuvé le 20 décembre 2010 Société Dijon Céréales - Approuvé le 6 février 2014 Entrepôt pétrolier de Dijon - Prescrit le 21 juin 2010 Raffinerie du Midi Zone MAGNY-SUR-TILLE MALIGNY MARANDEUIL MAREY-LES- FUSSEY MARIGNY-LES- REULLEE MARLIENS MARSANNAY-LA- CÔTE MAVILLY- MANDELOT MAXILLY-SUR- Approuvé le 19 juillet 2010 Ruissellements en zone de vignoble et écoulements Approuvé le 29 juin 2012 Société Titanobel SAS Zone MELOISEY MERCUEIL MESSANGES MEUILLEY MEURSANGES MEURSAULT MIREBEAU-SUR- BEZE 2011 Ruissellements en zone de vignoble et débordements ruis. Riot, Clous et Limozin
11 21420 MOLINOT MONTAGNY-LES- BEAUNE MONTAGNY-LES- SEURRE MONTBARD MONTCEAU ET ECHARNANT 2009 Inondations de la Brenne MONTHELIE MONTIGNY- MORNAY- VILLENEUVE-SUR- VINGEANNE MONTMAIN MONTMANCON MONTOT MOREY-SAINT DENIS NANTOUX NEUILLY-LES-DIJON NOIRON-SOUS- GEVREY NOLAY NUITS-SAINT GEORGES OISILLY PAGNY-LA-VILLE PAGNY-LE- CHÂTEAU PERNAND- VERGELESSES PERRIGNY-LES- DIJON PERRIGNY-SUR- L'OGNON PLOMBIERES-LES- DIJON Approuvé le 3 avril Approuvé le 3 avril 2009 Écoulements en provenance de Marsannay-la-Côte Approuvé le 3 août 2010 et de l Ognon
12 21486 PLUVAULT PLUVET Inondations de la Norges, de la Tille et du Crône Inondations de la Tille POMMARD PONCEY-LES-ATHÉE PONT PONTAILLER-SUR- POUILLY-SUR- Inondations de la Tille Approuvé le 29 juin 2012 Société Titanobel SAS Zone POUILLY-SUR- VINGEANNE PREMEAUX- PRISSEY PREMIERES PULIGNY- MONTRACHET QUINCEY REMILLY-SUR-TILLE RENEVE ROUVRES-EN- PLAINE et de l'oucherotte RUFFEY-LES- BEAUNE SAINT AUBIN SAINT BERNARD SAINTE MARIE-LA- BLANCHE SAINT JEAN-DE- LOSNE Approuvé le 3 avril
13 21555 SAINT JULIEN SAINT LEGER- TRIEY SAINTE MARIE- SUR-OUCHE SAINT NICOLAS- LES-CITEAUX Inondations de la Norges et de la Flacière Approuvé le 27 juin 2014 Approuvé le 29 juin 2012 Société Titanobel SAS Zone SAINT PHILIBERT SAINT PIERRE-EN- VAUX SAINT ROMAIN SAINT SAUVEUR SAINT SEINE-EN- BÂCHE SAINT SEINE-SUR- VINGEANNE SAINT SYMPHORIEN-SUR SAINT USAGE SAINTE COLOMBE- SUR-SEINE Approuvé le 3 avril Prescrit le 26 novembre 2001 Approuvé le 8 juillet 2002 Inondations de la Seine SAMEREY SANTENAY SANTOSSE SAULON-LA- CHAPELLE SAULON-LA-RUE SAUSSEY SAVIGNY-LES- BEAUNE Approuvé le 2 novembre Ruissellements en zone de vignoble et débordements du Rhoin et affluents SAVOLLES SAVOUGES SEGROIS SEMUR-EN-AUXOIS 2009 Inondations de l'armançon
14 21607 SEURRE SOIRANS SOISSONS-SUR- NACEY TAILLY TALMAY TANAY TART-L ABBAYE TART-LE-BAS TART-LE-HAUT TELLECEY THOMIREY THOREY-EN-PLAINE THURY TICHEY TILLENAY TRÉCLUN Inondations de la Tille TROCHERES TROUHANS TRUGNY VAL-MONT VARANGES Prescrit le 6 mai 2002 Mouvements de terrain VAROIS-ET- CHAIGNOT Inondations de la Norges et de ses affluents
15 21658 VAUCHIGNON VELARS-SUR- OUCHE VENAREY-LES- LAUMES Approuvé le 27 juin Inondations de la Brenne et de l'oze VIC-DES-PRES VIELVERGE VIEVY VIGNOLES VILLARS-FONTAINE VILLEBICHOT VILLERS-LA-FAYE VILLERS-LES-POTS VILLERS-ROTIN VILLY-LE-MOUTIER VOLNAY VONGES Approuvé le 22 juillet 2010 Approuvé le 29 juin 2012 Société Titanobel SAS Zone VOSNE-ROMANEE VOUGEOT
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