Compte rendu Conseil Communautaire du 12 novembre 2014

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1 Compte rendu Conseil Communautaire du 12 novembre 2014 La séance s est déroulée à la salle des fêtes de Seurre de 20 heures 05 à 21 heures 50 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes. Etaient présents 48 délégués titulaires sur 57 en exercice : Mesdames BEAUNEE ; BREBANT ; CHAPELOTTE ; DECHAUD ; DERVIER ; DUBIEF ; DUPARC ; FATMI ; FRANCOIS ; GAUSSENS ; HOSTALIER ; HUGOT; LOTTIER; MAUGERARD ; SIRUGUE ; Messieurs BARBE ; BARISSET ; BECQUET ; BOURDOT; CHIRON ; CHOSSAT de MONTBURON ; CONTESSE ; DELACOUR ; DELEPAU ; DINET; DOISNEAU ; DURAND ; ERHARD; FLEURY ; GAILLARD ; GOULUT; IMBERT ; JACQUET ; JAUDAUX; LAMBERT ; LEBLANC ; LHUISSIER; MACAIRE ; MARPEAUX ; PERRIN; PICHON ; REVEILLON; ROUSSELET ; SCHWAB; SOLLER; VAIRELLES (à partir de la question I.5) ; VALENTIN ; VARIOT. Avaient donné pouvoir : 1 délégué : Madame MARIN au profit de Monsieur DELEPAU. Suppléants assistant à la séance en lieu et place d un délégué titulaire : Mme CHIFFLOT, représentant Monsieur VERPAUX; M. EUVRARD, représentant Madame THURILLAT; Etaient absents : 6 délégués : Madame GOLLOTTE et Messieurs BELORGEY; DECUPPER; GANEE (excusé); GIRARD; LOTT. Etait excusé : Monsieur SUGUENOT, député de circonscription. Ont également assisté à la séance : Madame PASQUIER-FUCHEY : directrice générale des services. Monsieur SOLLER, ouvre la séance à 20 heures 05. Il recueille les pouvoirs et les bulletins de suppléance. Il nomme les délégués excusés. Monsieur SOLLER, informe les membres de l assemblée qu une CLECT sera convoquée le 1 er décembre à 18 heures au siège pour évoquer l intégration de la commune de Brazey en Plaine. Il indique que Monsieur Hervé GAILLARD, délégué de Saint Jean de Losne, est candidat pour participer aux commissions Culture/tourisme et Sport et qu il y est favorable. Il soumet aux délégués un ordre du jour supplémentaire comportant un point, une décision modificative. A l unanimité des présents, les délégués communautaires acceptent d examiner cette question. Le quorum est atteint (47 Présents/50 votants dans un premier temps puis 48 présents/51 votants à partir de la question I.5) : les points inscrits à l ordre du jour peuvent en conséquence être valablement débattus. Monsieur SOLLER sollicite l assemblée pour la désignation du secrétaire de séance. Madame CHAPELOTTE se porte volontaire. A l unanimité des présents, (50 POUR), Madame CHAPELOTTE est désignée secrétaire de séance. 1

2 Approbation du compte-rendu de la séance du 8 octobre 2014 Aucune remarque n est formulée. Le compte-rendu du conseil communautaire du 8 octobre 2014 est approuvé par vote à main levée à l unanimité des présents : 50 POUR I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION Question n I.1 : poursuite du programme de titularisations au sein du service enfance jeunesse La communauté de communes Rives de Saône s est engagée dans une démarche de résorption progressive de l emploi précaire. Plus précisément, elle a mis en place un calendrier de titularisation des agents du service enfance jeunesse. Quatre vagues de titularisations ont été mises en œuvre : - Le 1 er octobre 2012, - Le 6 juillet 2013, - Le 1 er octobre Le 1 er octobre 2014 Les agents n ont pas été massivement titularisés car il était nécessaire pour certains d entre eux de poursuivre le cursus de formation (BAFA ou BAFD selon les fonctions assurées). A. D. (directrice à 26 heures 4 minutes) a été cédéisée en juillet 2012 dans le cadre de la loi de mars 2012, car elle justifiait de 6 années d ancienneté. Elle a obtenu le permis de conduire récemment, elle remplit donc les conditions professionnelles pour être titularisée en tant que directrice. A-L J, profil directrice, actuellement en CDD, a soumis son mémoire de BAFD et le jury rendra son avis début décembre. S. C., profil directrice, actuellement en CDD, est titulaire du BAFD. Elle donne satisfaction et pourrait être titularisée à partir du 1 er janvier Dans un souci d équité vis-à-vis du service, il serait judicieux de les titulariser. Dans le calcul du temps de travail de l agent, il convient de tenir compte des autres missions assurées : ménage et restauration. Cependant, certains agents cumulent 3 fonctions : directrice + agent d entretien + agent de restauration. Il n est pas judicieux de prendre les 3 fonctions en compte car cela donnerait lieu à un temps de travail trop important et le besoin de Rives de Saône est moindre dans la mesure où la collectivité a déjà titularisé 19 agents, et que le besoin en encadrement pour les vacances est contenu (baisse de la fréquentation des enfants sur les petites vacances). De plus, au moment de la titularisation, nous remettons aux agents une fiche de poste. Il y est clairement précisé qu ils ne sont pas attachés à un site particulier et qu ils peuvent être amenés à être déplacés, en fonction des besoins. Les agents pourront continuer à accomplir plusieurs missions mais certaines heures seront réglées en heures complémentaires. Un courrier sera adressé aux agents concernés pour leur faire la proposition de titularisation et leur détailler leur rémunération (les congés payés sont actuellement indemnisés = 10 % du traitement brut). Un titulaire ne perçoit plus l indemnité de congés payés : il bénéficie de congés payés. 229 correspond aux jours travaillés en moyenne par un agent à temps complet dont le temps de travail n est pas annualisé. 229 résulte de l opération suivante : 365 jours (52 samedis + 52 dimanches + 25 jours de congés annuels + 8 jours fériés) + 1 journée solidarité. 5 correspond au coefficient par jour pour avoir une durée hebdomadaire (5 jours ouvrées dans une semaine classique). 2

3 Titularisation au 1 er janvier 2015 : cadre d emploi Adjoint d animation de seconde classe Agent Animation Ménage/restau Total hebdo annualisé C.S. Directrice 36 semaines de 24 h + 2 semaines vacances de 48 h IM heures (36 x 24) + (2 x 48) + (36 x 6)= (1176/229) x 5 = 25,68 heures D.A. J.A- L Directrice 36 semaines de 26 h 4 min + 5 semaines vacances IM 342 Directrice 36 semaines de 24 heures + 2 semaines vacances de 48 heures IM 342 Inclus dans les 26 h 4 min Les trois agents devront passer une visite médicale préalable à l embauche. (36 x 26,06) + (5 x 48) = 1 178,16 (1 178,16/229) x 5 = 25,72 heures 4 heures (36 x 24) + (2x 48) + (36 x 4) = (1 104/229) x 5 = 24,10 heures Vu que les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014, à l unanimité des présents, ont émis un avis favorable quant à ces 3 créations de postes. Résultat du vote à main levée pour entériner ces 3 créations de postes : Votants : 50 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 50 Question n I.2 : régime indemnitaire 2015 Considérant *le Code Général des Collectivités Territoriales, *la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, *la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88 ; *le décret du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1er alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984, *le décret n du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, *l arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, *l arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime, *l arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (Ministère de l Intérieur, de l Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration), *l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose : «L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'etat. Considérant la création d un SPIC au 1 er janvier 2013 Considérant l intégration de la commune de Brazey en Plaine le 1 er janvier 2014 et la reprise de 6 agents 3

4 Considérant le tableau des effectifs de la collectivité Le régime indemnitaire en vigueur en 2014 résulte de quatre délibérations : Délibération n 159 du 11 décembre 2013 = dispositif général pour chaque filière, chaque catégorie (A, B ; C) Délibération n 027 du 1 er mars 2011 = rémunération des astreintes Délibération n 028 du 1 er mars 2011 = complément pour la filière animation Délibération n 049 du 13 avril 2011 = cadre de remboursement pour un concours ou un examen Régime indemnitaire : Les employés qui perçoivent une prime au 1 er novembre 2014 sont : 59 agents (statutaires et contractuels). Le Président fixe par arrêté individuel le coefficient de l indemnité. L indemnité est versée mensuellement. Le régime indemnitaire permet de répondre à deux objectifs : - variable d ajustement permettant de garantir le maintien d une rémunération antérieure : cette technique a été utilisée lors de la fusion ou lorsque l on recrute de nouveaux collaborateurs - outil de management en tant que rémunération accessoire (encouragement, motivation). IAT : Indemnité d Administration et de Technicité : 54 agents concernés dont 30 agents Enfance Jeunesse IEMP : Indemnité d Exercice de Mission de Préfecture : 4 agents concernés IFTS : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : 3 agents concernés ISOE : Indemnité de Suivi et d Orientation des Elèves : 1 agent concerné ISS : Indemnité Spécifique de Service : aucun agent concerné Prime de service : 1 agent concerné Prime de fonction et de résultat : 2 agents concernés Dispositif 2015 : Pour 2015, prévoir une enveloppe de (hausse de 0.1 point des coefficients pour le calcul de l enveloppe) dont pour les agents du service enfance jeunesse et pour le SPIC (collecte des ordures ménagères). Rappel : voté décembre 2013 pour exercice 2014 : Prévision de consommation pour exercice 2014 : L enveloppe 2015 présente une hausse de 3,6 % par rapport à celle de

5 Filière / Dispositif exercice 2014 Dispositif à partir du 1 er janvier 2015 statuts administrative IAT pour personnels titulaires de catégorie C IFTS et IEMP pour cadres titulaires de catégorie A, B et C PFR ou «Indemnité de fonction de sujétion et d expertise» pour les IAT pour personnels titulaires de catégorie C IFTS et IEMP pour cadres titulaires de catégorie A, B et C PFR ou «Indemnité de fonction de sujétion et d expertise» pour les cadres de catégorie A (Attaché) et A+ cadres de catégorie A (Attaché) et A+ technique IAT pour agents titulaires de catégorie C IAT pour agents titulaires de catégorie C IEMP pour cadres titulaires de catégorie A, B IEMP pour cadres titulaires de et C catégorie A, B et C Agents de collecte des OM : indemnité pour Agents de collecte des OM : travaux dangereux, insalubres, incommodes ou indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant + indemnité horaire pour travail normal salissant + indemnité horaire pour travail normal de nuit ISS pour les cadres titulaires de catégorie A, B de nuit ISS pour les cadres titulaires de catégorie A, B animation IAT pour agents titulaires de catégories B et C IEMP et IFTS pour cadres titulaires de catégorie A, B et C sportive IAT pour agents titulaires de catégories B et C IEMP pour agents titulaires de catégories B et C culturelle ISOE (part fixe et part variable) pour le personnel de direction (CDI et CDD) IAT pour agents titulaires de catégories B et C IEMP et IFTS pour cadres titulaires de catégorie A, B et C IAT pour agents titulaires de catégories B et C IEMP pour agents titulaires de catégories B et C ISOE (part fixe et part variable) personnel de direction (CDI et CDD) pour le Social Prime de service Prime de service et Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants contractuels IAT ou IEMP ou ISS permanents contractuels IAT ou IEMP ou IHTS remplaçants Contrats aidés IAT ou IFTS pour les agents ayant des sujétions particulières IAT ou IEMP ou ISS IAT ou IEMP ou IHTS IAT ou IFTS pour les agents ayant des sujétions particulières Vu que, à l unanimité des présents, les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014 ont émis un avis favorable quant au dispositif et au montant de l enveloppe. Résultat du vote à main levée pour entériner le dispositif 2015 du régime indemnitaire ainsi que l enveloppe de : Votants : 50 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 50 5

6 Question n I.3 : renouvellement du contrat de mise à disposition d un agent au profit de la commune de Broin Considérant les statuts de la communauté de Communes et notamment sa compétence : «Mandats et mutualisation de services : gestion de personnel recruté par la communauté de communes et travaillant pour le compte de plusieurs communes (secrétariat, entretien des espaces verts et des bâtiments, cimetière, ATSEM). Une convention fixe, au cas par cas, les modalités financières de la prestation de cette mutualisation». Considérant la délibération n 24 du 29 février 2008 entérinant le modèle de convention de mise à disposition de personnel, Considérant la délibération n du 18 mai 2010 entérinant l avenant à convention type pour fixer les règles de remboursement de frais de route, La convention de mise à disposition de Monsieur B. arrive à échéance le 31 décembre L agent accomplit 4 heures hebdomadaires. Considérant la demande de la commune de Broin pour renouveler la convention. Le conseil municipal de Broin a pris une délibération sollicitant une nouvelle mise à disposition pour une durée de 3 ans, à compter du 1 er janvier 2015, à raison de 4 heures hebdomadaires. La convention prévoit en outre que la commune rembourse à la Communauté de Communes la rémunération correspondant à sa situation administrative (grade et échelon) ainsi que les éléments accessoires de rémunération : supplément familial de traitement, régime indemnitaire, prime, frais de déplacement, assurance, action sociale A l unanimité des présents, les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014 ont émis un avis favorable quant au renouvellement de la convention de mise à disposition d un agent au profit de la commune de Broin. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que le CDD de 3 ans avec l agent : Votants : 50 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 50 Question n I.4 : création de poste et signature de conventions dans le cadre du projet mobilité Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence «Action Sociale : participation aux chantiers d insertion dans le domaine de l environnement et de la conservation du patrimoine ; portage de repas à domicile ; participation financière aux budgets des associations et structures caritatives et/ou à objet social dont le champ d action concerne au moins 50 % du territoire ; participation au fonctionnement des classes de type RASED, programme CLAS et adaptation dont le public bénéficiaire est recruté au-delà des limites de la commune d accueil ; adhésion à la mission locale de Beaune»? Considérant les problèmes de mobilité liés à la ruralité du territoire, au fort taux de chômage et au niveau de vie relativement faible des habitants, à la nécessité de se rendre dans des agglomérations distantes pour travailler, Considérant par ailleurs la charge de travail croissante des 2 antennes de la Mission Locale (Seurre et Saint Jean de Losne), Considérant que la DIRECCTE, suite aux efforts engagés par la communauté de communes et le Conseil Général sur le chantier d insertion, Considérant les difficultés constatées dans la gestion des accueils sur notre territoire, propose l action de crédits non utilisés, 6

7 Considérant que la DIRECCTE dispose donc de crédits pour financer un Emploi d Avenir qui aurait pour mission d élaborer un projet mobilité pour le compte de la communauté de communes, et de renforcer l équipe de la Mission Locale via une mise à disposition gracieuse pour 50 % de son temps de travail, Le financement de l Etat se décompose comme suit : d une part la partie EAV (à hauteur de x %), d autre part des crédits spécifiques DIRECCTE (fléchés mobilité) afin d assurer le solde Les caractéristiques de l Emploi d Avenir (EAV) sont les suivantes : - Emploi d Avenir de 1 an renouvelable jusqu à 3 ans maximum - Niveau de recrutement Bac à Bac Contrat à temps complet : 35 h hebdomadaires - 50 % du temps de travail à Rives de Saône consacré au projet mobilité, 50 % sur la Mission Locale via une mise à disposition, - Rémunération : en fonction du niveau réel du formateur, - Portage salarial par la Communauté de Communes, avec aides de l Etat. Le reste à charge annuel de l employeur, à prévoir sur les 2 ème et 3 ème années, s élève au delta du salaire EAV. Détail des missions : - 50% projet mobilité : o rencontre des partenaires et prescripteurs possibles, travailleurs sociaux, élus, acteurs de l insertion sociale et économique pour identifier précisément les difficultés et besoin des bénéficiaires o Recherche des actions déjà en place dans d autres secteurs géographiques o Identification des actions déjà en place (aire de co-voiturage, réseau de transport ), animation et communication au sujet des moyens déjà en place o Construction d une base recensant les réponses possibles pour fournir l information aux bénéficiaires, et travail pour la mise en place d actions o Accueil du public tout âge sur cette problématique, communication autour de ce nouveau service o Communication vis-à-vis des élus o Développer la communication à l intention des entreprises pour l acceptation et l encouragement à l utilisation du co voiturage (voir CCI, voir Pays Beaunois) - 50% Mission Locale Seurre et St Jean de Losne o Accueil téléphonique ou face à face pour prise de rendez-vous et premier niveau d information o Travail sur les espaces de documentation disponible o Relance des jeunes sur les actions en place, appui aux actions FIPJ o Info sur la mobilité o Soutien aux conseillères A l unanimité des présents, les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014 ont émis un avis favorable quant à cette création de poste assorti de la signature de 2 conventions. Une déléguée demande quel profil est recherché. Monsieur SOLLER : condition d âge, candidat de bac + 2, autonome, en capacité de dialoguer avec les élus, structuré, en capacité d élaborer des documents de communication. Résultat du vote à main levée pour : - Autoriser le Président à recruter un Emploi d Avenir à temps complet pour une durée de 1 an renouvelable jusqu à 3 ans maximum, à pourvoir dans les meilleurs délais - Autoriser le Président à signer avec l Etat/Direccte la convention Emploi d Avenir, ainsi que la convention mobilité. - Autoriser le Président à signer avec la Mission Locale Rurale une convention de mise à disposition gracieuse du salarié à 50 % du temps complet pour la durée du contrat. 7

8 Votants : 50 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 50 Question n I.5 : prolongement par voie d avenant du CDD de la chargée de mission SPANC La chargée de mission SPANC a été embauchée dans le cadre d un CDD conclu pour la période du 1 er septembre au 30 novembre L agent est employée à temps complet. L ensemble des missions ne pouvant être mené dans ce laps de temps, il est nécessaire de prolonger sa mission d un mois, soit du 1 er au 31 décembre Un mois de traitement brut chargé s élève à Les crédits sont disponibles au budget SPANC. Une décision modificative devra être opérée pour créditer le budget principal, qui règle les salaires. Il est précisé que l agence de l eau versera à la communauté de communes une aide financière pour compenser le travail d animation du projet. Cette aide s élève à 250 / ANC réhabilité car l agence de l eau estime que ce soutien doit aider la Communauté de Communes à porter et animer le projet (sur les 4 ans), et compenser les frais engendrés par ce dernier. Comme nous allons nous appuyer fortement sur les maires pour communiquer auprès des particuliers et servir de relais auprès des habitants, nous avons convenu avec ces derniers d un partage de cette subvention : 125 /ANC réhabilité pour la commune, et 125 /ANC réhabilité pour la CCRS. Ce versement aura lieu à l issue du dossier soit dans 4 ans. Les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014, à l unanimité des présents, ont émis un avis favorable quant à l édition d un avenant à contrat au profit de la chargée de mission SPANC. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à établir un avenant à contrat d un mois, du 1 er au 31 décembre 2014 au profit de la chargée de mission SPANC : Votants : 51 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 51 Question n I.6 : renouvellement du CDD de la chargée de mission «archives» L archiviste est embauchée par la communauté de communes depuis le 10 septembre Du 10 septembre au 31 décembre 2012, elle a bénéficié d un CDD à raison de 8 heures hebdomadaires. Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013, elle a bénéficié d un CDD à raison de 20 heures hebdomadaires. Ce CDD a été reconduit dans les mêmes conditions en Depuis que le 10 septembre 2012, l archiviste a traité environ 3500 dossiers soit 746 boites : 232 boites traitées et archivées et 51.4 mètres linéaires détruits après accord des archives départementales (soit 514 boites). Le contrat établi au profit de l archiviste arrive à échéance le 31 décembre Il s agit d un contrat de chargé de mission. Boites restantes au COSEC =260. A raison de 2 boites par jour cela représente 130 jours de travail. Dans les bureaux de l antenne administrative d Echenon, il y a 160 boîtes à archiver, ce qui représente 54 jours de travail (3 boites par jour). Il est proposé au conseil communautaire d entériner la création d un poste de chargé de mission de 9 mois, à compter du 1 er janvier 2015, à raison de 20 heures hebdomadaires. 8

9 Rémunération à l échelon n 5 du grade d adjoint administratif de 2 ème classe (IM 320 actuellement) Coût mensuel, brut chargé = 1215 Coût pour 9 mois, brut chargé = A l unanimité des présents, les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014 ont émis un avis favorable quant à ce prolongement de contrat. Madame LOTTIER : lorsque vous avez décidé de prendre une archiviste, je vous avais suggéré de prendre celle du Centre de Gestion. Chez moi, elle a travaillé 8 jours ouvrables. Dans le cas de Rives de Saône, on est à plus de heures de travail. Monsieur SOLLER : nous avons hérité des archives des différents EPCI et cela représente un très gros volume de travail. Nous avions fait la comparaison avec l archiviste du centre de gestion et cela nous coûtait plus cher (40 /heure). Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à établir un CDD au profit de l archiviste pour la période du 1 er janvier au 30 septembre 2015 selon les caractéristiques détaillées ci-dessus : Votants : 51 Contre : 1 Abstention : 0 Pour : 50 Question adoptée à la majorité Question n I.7: finances indemnité de conseil 2014 au Comptable du Trésor Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables du Trésor, exerçant les fonctions de receveur d un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l établissement public intéressé, d une indemnité dite «indemnité de conseil». Suite au renouvellement du conseil communautaire de Rives de Saône en mars 2014, une nouvelle délibération portant attribution de l indemnité de conseil doit être prise. Madame Muriel LECULLIER, Trésorier Municipal de SEURRE, apporte une assistance technique constante et régulière à la communauté de communes Rives de Saône depuis Il est proposé au conseil communautaire de lui accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour la durée du mandat et que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre A titre indicatif, cette indemnité s élève, pour l année 2014 à 1 494,71 brut. Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 fixant les conditions d attribution et le montant de l indemnité spécifique de Conseil et de Gestion aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics, Considérant l assistance technique constante de Madame le Trésorier Municipal de SEURRE auprès de la communauté de communes Rives de Saône depuis 2013, Vu que les crédits sont prévus sur le budget principal

10 Monsieur DELACOUR : le SIVOS de Pouilly a voté à l unanimité de réduire cette indemnité à 75 %. C est un agent de l Etat. L Etat baisse les dotations et dans le même temps nous transfère des compétences. Je ferai la même remarque au syndicat des eaux. Même en baissant le taux, à la fin de l année, la trésorière aura un chèque conséquent. Monsieur SOLLER : je considère que le trésorier public n est pas responsable des politiques de l Etat. Monsieur DELACOUR : je ne remets pas en cause les services rendus. Elle est déjà rémunérée pour son travail. Monsieur CONTESSE : dans le passé, nous avons été amenés à baisser l indemnité du comptable public car nous n étions pas satisfaits du travail de la comptable. C était lié à la manière de servir du comptable. Monsieur BECQUET : je partage l avis de Monsieur CONTESSE. Le travail de Mme LECULLIER est très satisfaisant par rapport à celui de la précédente. Elle répond toujours à nos sollicitations. Résultat du vote à main levée pour accorder à Madame Muriel LECULLIER, Trésorier Municipal de SEURRE une indemnité de conseil au taux de 100 % par an s élevant, à titre indicatif, pour l année 2014, à 1 494,71 brut : Votants : 51 Contre : 4 Abstention : 4 Pour : 43 Question adoptée à la majorité Résultat du vote à main levée pour : - Dire que cette indemnité est acquise, à compter de 2014, pour la durée du mandat du conseil communautaire, - Verser cette indemnité calculée sur les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983, Votants : 51 Contre : 2 Abstention : 0 Pour : 49 Question adoptée à la majorité Question n I.8 : finances retrait de la communauté de communes Rives de Saône du SCOT du Dijonnais remboursement par la commune de BRAZEY Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et notamment sa compétence «aménagement du territoire : élaboration d un schéma de cohérence territoriale (SCOT), instrument de mise en cohérence des politiques sectorielles en matière d urbanisme, d habitat, de déplacement et d équipement», Vu l arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant sur l intégration de la commune de Brazey-en-Plaine à la communauté de communes Rives de Saône à compter du 1 er janvier 2014, Vu la délibération n du 29 janvier 2014 portant sur le retrait de la communauté de communes du SCOT du Dijonnais, Vu la délibération du comité syndical du SCOT du Dijonnais du 9 octobre 2014 portant modification des participations 2014 de ses collectivités membres, Le 1 er janvier 2014, la commune de Brazey-en-Plaine a quitté la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise pour rejoindre celle de Rives de Saône. La commune de Brazey-en Plaine étant membre du périmètre du SCOT du Dijonnais, le conseil communautaire disposait à compter du 1 er janvier 2014 d un délai de six mois pour se positionner par rapport à son éventuelle appartenance au syndicat mixte du SCOT du Dijonnais. Par délibération du 29 janvier 2014, les délégués ont entériné le retrait de la communauté de communes du SCOT du Dijonnais mais la décision n est entrée en vigueur qu à compter du 1 er juillet 2014, conformément aux statuts du SCOT. 10

11 Cela implique que durant cette période de 6 mois, la communauté de communes Rives de Saône était considérée membre du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais sur une partie de son territoire et comme tout EPCI membre, il lui revient de verser une cotisation établie à 954, calculée sur la base de habitants de Brazey-en-Plaine à 0,77 au prorata d un semestre. La communauté de communes Rives de Saône s étant acquittée de sa participation, il est proposé aujourd hui de solliciter son remboursement auprès de la commune de Brazey-en-Plaine. Résultat du vote à main levée pour autoriser le président à demander le remboursement de 954 auprès de la commune de Brazey-en-Plaine de la participation au syndicat mixte du SCOT Dijonnais au titre de 2014 et à émettre le titre de recette correspondant sur l exercice 2014 : Votants : 51 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 51 Question n I.9 : Avenant quadripartite dans le cadre du transfert de la compétence «Traitement des Omr» pour la zone de service de Seurre, du SMOMSOCO vers la Communauté de Communes Rives de Saône, Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence «Environnement : collecte, valorisation et traitement des ordures ménagères et assimilées, création, gestion, aménagement et entretien des équipements des déchèteries et PAV, définition et gestion du système de financement du service», Considérant la délibération n du 26 juin 2013 de la communauté de communes autorisant le Président à demander le retrait de la communauté de communes Rives de Saône du Syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés du Sud-Ouest de la Côte d Or (SMOMSOCO) à partir du 1 er janvier 2014, et donc de récupérer la compétence «Traitement des Omr» sur la zone de service de Seurre, Considérant l arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013, actant le retrait de la communauté de communes du Syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés du Sud-Ouest de la Côte d Or (SMOMSOCO) à partir du 1 er janvier 2014, Considérant que dans le cadre d un transfert de compétence, les marchés liés à cette compétence doivent également être transférés par voie d avenant au marché à la date de prise effective de compétences (01/01/2014), Considérant que le SMOMSOCO n a transmis le projet d avenant de transfert et les pièces nécessaires que le 24 octobre 2014, Considérant que le Conseil Communautaire a autorisé le Président, par délibération n en date du 11 décembre 2013, à signer un avenant tripartite de transfert du marché de traitement des ordures ménagères résiduelles entre le SMOMSOCO, la communauté de communes et le Grand Dijon, Considérant qu en réalité, le Grand Dijon n est pas titulaire du marché mais sous-traitant, et que c est la société ECOPOLE SERVICES qui est titulaire du marché, Sachant que la date d effet de l avenant sera le 1 er janvier 2014, Sachant que le marché se termine le 31 décembre 2014, Sachant que le SMOMSOCO a été facturé pour le traitement des OMr de la zone de service de Seurre, malgré la date effective du retrait de la communauté de communes, Sachant que la communauté de communes remboursera le traitement des OMr de la zone de service de Seurre au SMOMSOCO au prix du marché, et sur présentation des factures, 11

12 Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer l avenant quadripartite entre le SMOMSOCO, la communauté de communes Rives de Saône, ECOPOLE Services et le Grand Dijon actant le transfert du marché de traitement des OMr pour la zone de service de Seurre du SMOMSOCO à la communauté de communes Rives de Saône : Votants : 51 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 51 Question n I.10 : enfance jeunesse : indemnisation versée au titre de l exercice 2014 aux communes accueillant un centre périscolaire et/ou un ALSH Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment ses compétences Jeunesse et Action sociale : «mise en place et gestion de structures d accueil ou gestion de structures d accueil mises à disposition par d autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderie, crèches, RAM, accueils de loisirs sans hébergement pour les 3-14 ans pendant les vacances scolaires, accueils périscolaires, restaurant scolaires». Les accueils périscolaires et les accueils de loisirs de vacances se déroulent sur l ensemble du territoire Rives de Saône. Ils permettent aux parents de confier leurs enfants aux équipes d animation en toute sécurité, pendant les trois temps périscolaires (matin, midi et soir) soit 140 jours de fonctionnement pendant les petites et grandes vacances soit 65 jours de fonctionnement. Les communes hébergeant les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs des vacances sont au nombre de 14 sur le territoire Rives de Saône : BRAZEY EN PLAINE - BONNENCONTRE ECHENON ESBARRES FRANXAULT LABERGEMENT LES SEURRE LOSNE PAGNY LE CHATEAU POUILLY-SUR-SAONE SAINT JEAN DE LOSNE SAINT SEINE EN BACHE - SAINT USAGE SEURRE TROUHANS. Elles sont indemnisées en fin d année en fonction de quatre critères suivants : Considérant la délibération n 100 du 13 octobre 2010 fixant quatre critères pour le calcul de l indemnisation, à savoir : a. Surface (nombre de m²) b. Effectifs c. Restauration sur place : sauf pour les secteurs dont les enfants déjeunent à l extérieur. d. Chauffage : à l exception des communes de Franxault, Saint-Usage et Trouhans, dont les locaux mis à disposition pour la période périscolaire, sont exclusivement utilisés par le service Enfance Jeunesse, qui par conséquent, paye directement ses factures d énergie (Gaz de France et Electricité de France). A Pouilly sur Saône, le chauffage du nouveau réfectoire est payé directement par la communauté de communes, Considérant la délibération n du 14 novembre 2014, portant sur la fixation du régime d indemnisation des communes, mettant des locaux à disposition des accueils de loisirs. Pour rappel : les indemnités de 2013 s élevaient à pour le secteur périscolaire et à pour le secteur des vacances. Pour 2014, nous proposons de réindexer le prix du mètre carré. Il était fixé à en Le calcul se fait dans un rapport de : 40 % pour l indice du coût de la construction 30 % pour l indice du coût du logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles 30% pour l indice des prix à la consommation En tenant compte de l évolution de ces indices : L évolution de l indice du coût de la construction, (indice du 1 er trimestre 2014) est en augmentation de 0.12 % L évolution de l indice du coût du logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles est en augmentation de % L indice des prix à la consommation est en augmentation de 0.65 % 12

13 Voici les modalités de calcul relatif à la révision du prix du mètre carré : 40% de l Indice Coût Construction (1er trimestre) 30% Indice coût logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles (1er trimestre) 30% indice des prix à la consommation (1 er trimestre) *40% = * 30% = * 30%= % = %= %= = Le prix du mètre carré sera donc de pour cette année Nous présentons ci- joint les tableaux récapitulatifs des indemnisations pour le secteur périscolaire et le secteur des vacances. 1. la grille d indemnisation 2014 relative aux communes, pour le secteur périscolaire 2. la grille d indemnisation 2014 relative aux communes, pour le secteur vacances 3. le tableau de synthèse, récapitulatif des sommes attribuées par communes pour le périscolaire et les vacances. Ce qui donne pour l année 2014, un montant de 21610,44 pour le secteur périscolaire et un montant de 2467,74 pour le secteur vacances. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à prendre en compte cette réactualisation des indemnisations des communes, afin de procéder aux versements des sommes correspondantes : Votants : 51 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 51 Question n I.11 : Indemnisation versée au titre de l exercice 2014 aux communes accueillant les ateliers culturels du Relais Assistantes Maternelles Parents. Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment ses compétences Jeunesse et Action sociale : «mise en place et gestion de structures d accueil ou gestion de structures d accueil mises à disposition par d autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderie, crèches, RAM, accueils de loisirs sans hébergement pour les 3-14 ans pendant les vacances scolaires, accueils périscolaires, restaurant scolaires». Avec l embauche d une deuxième éducatrice de jeunes enfants, le Relais Assistantes Maternelles a mis en place dès le début de l année 2014, des temps d animations et des temps de rendez-vous administratifs supplémentaires, afin de répondre à l augmentation d activité prévue. La dimension culturelle par l accès au livre a été développée, en organisant des ateliers à travers le territoire. Les actions seront itinérantes. Le RAM se déplace sur plusieurs communes ciblées du canton de Seurre et Saint Jean-de-Losne. Le territoire a été découpé en 5 secteurs, afin de rassembler les assistantes maternelles sur une commune proche de leur domicile. Des conventions de mise à disposition des salles communales sont établies pour 3 ans. Au regard de la délibération n du 14 novembre 2013, l indemnisation des communes d accueil du RAM est effectuée en fin d année. Elle est calculée en fonction de la surface utilisée et du nombre de séances par an. Considérant la délibération n 137 du 12 novembre 2014, fixant le taux d indemnisation 2014 au m² à 0,0658. La grille ci-dessous présente les indemnisations des communes d accueil des activités culturelles du RAM : 13

14 INDEMNISATION DES COMMUNES POUR LE RAM / EXERCICE 2014 m² * BROIN BRAZEY LABERGT LOSNE SEURRE 0, Surface m²x ,961 9,4094 4,4744 6,909 effectifs 15 enfants et ASMAT : 100% ,961 9,4094 4,4744 6,909 Ménage avec : 140% , ,6726 sans : 100% 2,961 9,4094 chauffage avec : 140 % , ,1732 8, ,5416 sans : 100% ,961 9,4094 6, ,6726 A /Période de chauffage du 01/10 au 30/04= 29 jours* , , , , B/période sans chauffage du 01/05 au 30/09= 16 jours* ,376 75, , , total A+B ,6 266,29 354,55 435,28 Indemnisations en euros, versée aux communes ,60 266,29 354,55 435,28 TOTAL Ce qui donne pour l année 2014, un montant de activités du RAM répartis entre les cinq communes accueillant les Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à verser aux communes, les indemnisations détaillées dans le tableau ci-dessus : Votants : 51 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 51 Question n I.12 : Remboursement des cartes de transport aux communes, au titre de l année scolaire 2013/2014 Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment ses compétences Jeunesse et Action sociale : «mise en place et gestion de structures d accueil ou gestion de structures d accueil mises à disposition par d autres collectivités pour la communauté de communes : Halte-garderie, Crèches, R.A.M, centres de loisirs sans hébergement, accueils périscolaires, restaurants scolaires». Considérant que les familles peuvent utiliser le service périscolaire communautaire sur les trois temps périscolaires : le matin avant l ouverture de l école, le midi durant la pause méridienne, le soir après l école. Considérant que les accueils périscolaires ne se situent pas toujours dans la commune où résident les familles. Considérant que les enfants inscrits au sein des accueils périscolaires utilisent les transports du Conseil Général, uniquement pour les trajets entre l accueil périscolaire et l école située dans un SIVOS ou un regroupement pédagogique intercommunal. 14

15 Considérant que pour l année scolaire , les sites périscolaires de BONNENCONTRE, SAINT- SEINE-EN-BACHE accueillent des enfants des communes voisines. Vu la délibération du Conseil Général de la séance du 21 juin 2013, relative à la participation communale et considérant que le service de transport du Conseil Général est facturé aux communes de résidence des enfants. La participation se calcule sur les 10 mois de l année scolaire et par enfant. Soit 131 euros pour l année scolaire Vu que l accueil périscolaire relève d une compétence communautaire : la communauté de communes Rives de Saône doit rembourser aux communes la dépense afférente à ces titres de transports. Ce remboursement s effectue après l année scolaire aux communes concernées. Considérant que la participation annuelle est de 131 par enfant pour l année scolaire écoulée. 25 enfants ont bénéficié du transport pour l année scolaire soit un montant de 3275 à reverser aux communes suivantes : 3 enfants dont la commune de résidence est : BAGNOT soit : enfants dont la commune de résidence est : BROIN soit : enfants dont la commune de résidence est : LAPERRIERE-SUR-SAONE soit : enfant dont la commune de résidence est : SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE soit : enfants dont la commune de résidence est : SAMEREY soit : 262 Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à rembourser aux communes concernées les montants détaillés ci-dessus : Votants : 51 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 51 Question n I.13 : aménagement des rythmes scolaires : participation financière des communes reconsidération de la délibération n du 25 juin 2014 Consécutivement à son engagement dans la mise en place de l aménagement des rythmes scolaires depuis la rentrée 2014, la communauté de communes Rives de Saône prend en charge à titre expérimental pour une année scolaire les dépenses de personnel, d intervenants extérieurs, d achats et frais nécessaires au bon fonctionnement des nouvelles activités péri-éducatives mises en place dans les communes ayant adhérer au dispositif commun initié par la communauté de communes Rives de Saône. La délibération n votée le 25 juin 2014 prévoit un budget prévisionnel annuel basé sur un taux de fréquentation de 75 % par rapport aux élèves scolarisés sur l ensemble des 38 communes de la communauté. En contrepartie, la délibération n votée le 25 juin 2014 prévoit que les communes du territoire ayant opté pour déléguer à Rives de Saône les différentes missions de gestion des nouvelles activités péri-éducatives versent à la communauté de communes une participation de 160 par élève scolarisé, payable en deux fois : un premier acompte de 60 % intervient en décembre de l année en cours et le solde en août de l année suivante. Il est à noter que les communes perçoivent le fonds d amorçage et le conservent. Un premier bilan fait ressortir d importantes disparités entre les coûts par élève évalués en juin et ceux constatés après deux mois de fonctionnement des nouvelles activités péri-éducatives. Depuis septembre 2014, différents paramètres ont impacté les éléments du coût prévu en juin dernier. Les écarts entre les coûts évalués et les coûts réels peuvent s expliquer ainsi : 15

16 Nombre de communes ayant choisi de déléguer la totalité de la gestion des NAP à l EPCI par la signature du PEDT Nombre de communes ayant choisi de gérer les NAP en autonomie ou partiellement par le recours uniquement au personnel communautaire Hypothèse en juin 2014 (vote de la délibération n du 25/06/2014) 32 communes soit 1630 élèves scolarisés 6 communes soit 530 élèves scolarisés Constat au terme de 2 mois de fonctionnement des NAP 26 communes soit élèves scolarisés 12 communes soit 872 élèves scolarisés Nombre total d élèves scolarisés (année scolaire 2013/2014) Nombre d élèves participant au NAP élèves 732 élèves Taux moyen de fréquentation aux 75 % 58 % NAP Coût global annuel des NAP hors coordination + référentes Coût unitaire par élève participant aux NAP Participation financière des 160 communes due à l EPCI par élève scolarisé Fonds d amorçage versé aux 50 x 2160 élèves scolarisés = communes par l Etat (rentrée septembre 2014) 50 x élèves scolarisés = Au regard de l évolution de l ensemble de ces paramètres, il est proposé aujourd hui de reconsidérer la participation financière des seules communes ayant choisi de déléguer la gestion globale des rythmes scolaires à la communauté de communes Rives de Saône. - Exemple pour une commune accueillant 120 élèves dans son école : Hypothèse de juin 14 Situation septembre 14 Ecart Elèves participants aux NAP 120 x 75 % = 90 élèves 120 x 58 % = 70 élèves 20 élèves Coût annuel des élèves 90 x 190 = x 220 = participants Participation financière unitaire / 120 élèves 32 par élève scolarisé = 128 Participation annuelle 160 x 120 élèves = Fonds d amorçage versé par l Etat et conservé par les communes/rpi/sivos 50 x 120 élèves = x 120 élèves = Reste à charge pour la commune/rpi/sivos / 90 élèves = 147 par élève participant / 70 élèves = 134 par élève participant Dans cet exemple, et compte-tenu de la décision votée par la délibération du 25 juin 2014, la participation que devrait verser la commune à Rives de Saône s élèverait à : 160 x 120 élèves scolarisés =

17 Or, compte-tenu du coût constaté, la contribution de cette commune serait ramenée à 128 par élève scolarisé, soit une baisse de 32 par élève par rapport à l objectif initial. Il est donc nécessaire de décider une nouvelle modalité de la participation financière des communes. Dans un souci de cohérence de gestion, il est proposé que les communes versent à la communauté de communes une contribution basée sur une unité de fonctionnement en fonction du nombre de leurs élèves participant aux NAP : soit 220 par élève participant aux NAP. Il est précisé que l enveloppe consacrée à l ingénierie et à la charge de Rives de Saône (coûts de la coordination et des référents) est conforme aux prévisions de juin pour une charge directe des communes moins importante. Concernant l appel des contributions aux communes, il est proposé un paiement en deux fois : - Un premier acompte de 60 % en décembre de l année en cours - Le solde en août de l année suivante sur la base du bilan final de l année scolaire écoulée étant entendu que l effectif retenu sera celui du nombre de participants aux NAP constaté en septembre de cette même année scolaire. Par ailleurs, aucun crédit n ayant été prévu au budget primitif 2014 pour ce dispositif, il est nécessaire d en inscrire pour les chapitres de dépenses et de recettes de fonctionnement, par décision modificative. A titre indicatif, il est rappelé que le dispositif du FPIC 2014 voté en juin dernier a permis le versement aux communes ayant opté pour la délégation des rythmes scolaires à la communauté de communes de soit une moyenne de 177 par élève participant aux NAP. A ce chiffre, s ajoute le fonds d amorçage de 50 par élève. Madame DUBIEF : les communes qui avaient choisi de déléguer la maîtrise d oeuvre à la communauté de communes l ont formalisé de quelle manière? Monsieur SOLLER : une intention ou dans le meilleur des cas une délibération. Madame DUBIEF : je trouve aberrant et irresponsable que ces 6 communes se soient retirées et aient induit des erreurs de calcul. Le système est pervers car on va miser sur une moindre fréquentation pour récupérer l aide de l Etat pour les enfants qui ne fréquentant pas. Monsieur SOLLER : c est l Etat qui a adopté un mode de financement pervers. Madame DUPARC : il y a eu un décret qui est tombé au dernier moment. Pour ma part, je n étais pas aux affaires. Monsieur SOLLER : les communes sont maîtresses chez elles et libres de souscrire ou non au dispositif proposé par la communauté de communes. Monsieur DELACOUR : dans le compte rendu du conseil du 8 octobre 2014, vous avez page 10 répondu à mon interrogation : les 160 étaient-ils appliqués aux élèves fréquentant les NAP ou aux élèves inscrits à l école. Vous avez précisé que selon vous le montant était appliqué aux élèves fréquentant les NAP. C est un sujet tellement compliqué que nous étions perdus dans les chiffres. Monsieur SOLLER : il y a en effet eu une incompréhension au départ. Fin 2014, on fera un bilan opérationnel et qualitatif des NAP. Monsieur CHOSSAT : l Etat nous donne 50 par élève scolarisé mais il verse par tiers. Monsieur BOURDOT : je tiens à souligner que les chiffres que nous avons sortis en juin étaient exacts pour une hypothèse de 75 % de fréquentation. Monsieur SOLLER : les taux de fréquentation ne sont pour autant pas moins importants car il y a parfois des questions d âge ou de lieux multiples. Monsieur PERRIN fait remarquer que les élèves d une même commune de résidence sont parfois dispersés dans plusieurs communes d un même RPI. Monsieur MACAIRE : qui sont les 6 communes qui se sont désengagées? Monsieur BOURDOT : les 4 communes du SIVOS de Pagny, Brazey en Plaine et Montot. Monsieur DELEPAU : au début, avec les élus de Brazey, on souhaitait rentrer dans le système communautaire mais on a réagi en direct et on fait les contrats en direct. Mais ce n est pas un désengagement. 17

18 Madame DUBIEF : il y a eu tout un travail de fait avec la communauté de communes et la commune a profité d une certaine logistique et ensuite, elle est sortie du dispositif. Monsieur SOLLER : je rappelle que les communes sont libres. Et le travail qui a été fait l a été pour le bien commun. Madame DUBIEF : il faudrait que le surcoût soit partagé entre les communes qui se sont désengagées. Monsieur SOLLER : il n y a pas de surcoût. Le savoir-faire du périscolaire n est facturé à personne. Madame DUPARC : c était transparent dès le départ et rien n a été imposé aux communes. Monsieur BOURDOT : il y a eu une première réunion à Esbarres où toutes les communes étaient d accord Madame SCHOLLAERT : en ce qui concerne le second versement, vous avez dit qu il serait demandé après un bilan financier et qu éventuellement il pourrait y avoir une baisse pour les communes. Est-ce toujours d actualité? Monsieur SOLLER : oui. On va faire un bilan et on va recalculer après clôture le coût par élève. Si cela dérape, le surcoût restera à la charge de la communauté de communes, comme indiqué lors de la mise au point du dispositif. Résultat du vote à main levée pour : - abroger les modalités de remboursement des communes à la communauté de communes Rives de Saône dans le cadre de la gestion des rythmes scolaires fixées par la délibération n du 25 juin fixer la modalité de remboursement des communes à 220 par an et par élève participant aux Nouvelles Activités Péri-éducatives en fonction des effectifs constatés à chaque rentrée scolaire, applicable à compter de 2014, à savoir : un premier acompte de 60 % en décembre de l année en cours le solde en août de l année suivante sur la base du bilan final de l année scolaire écoulée étant entendu que l effectif retenu sera celui du nombre de participants aux NAP constaté en septembre de cette même année scolaire. - autoriser le président à signer les conventions avec les communes, RPI et SIVOS du territoire intercommunal, au vu des délibérations concordantes, pour permettre le remboursement. Votants : 51 Contre : 3 Abstention : 0 Pour : 48 Question adoptée à la majorité Question n I.14 : sports : autorisation donnée au Président de signer une convention avec le Syndicat des Membres du Clergé de la Côte d Or pour mise à disposition de locaux au profit du club «Les boxeurs esbarrois» La maison paroissiale située à Saint-Jean-de-Losne, 11 place des Remparts (cadastrée section AB, numéro 651 pour 9 ares 35 centiares) comprend : - Un premier bâtiment sur rue comprenant lui-même : au rez-de-chaussée : hall d entrée, couloir, bureau, chapelle, cuisine, WC, grande salle de réunion, et au 1 er étage : une salle de réunion, et un appartement de trois pièces. - Et dans un bâtiment en retour d équerre donnant sur la cour : la salle paroissiale de plain-pied, d une surface d environ 146 m2. Grande cour à l arrière, entièrement close de murs. Le propriétaire civil de cet ensemble immobilier est le SYNDICAT DES MEMBRES DU CLERGE DE LA COTE D OR. La salle paroissiale qui donne dans la cour est occupée depuis septembre 2000 par une association de boxeurs «Les Boxeurs Esbarrois». Cette salle (qui est indépendante du reste du bâtiment) ne comporte ni chauffage, ni sanitaires, et les membres du club de boxe ont donc actuellement un accès au reste de la maison pour pouvoir utiliser les WC, et se changer (pour les filles). 18

19 D un échange de courriers, datant d août et septembre 2000, entre M. Philippe Rhodier, responsable du club de boxe, et le Père Eric Ardiet, il résulte : - Monsieur Rhodier demandait à l époque au Père Ardiet d occuper la salle paroissiale les mercredis et vendredis de 18 h à 20 h Il s engageait à n entreposer aucun matériel, et à rendre la salle paroissiale propre après chaque séance. - Il proposait de payer une «allocation de dédommagement pour le prêt de la salle» et à payer les frais réels d électricité. - Il proposait de réaliser des travaux dans la salle et dans la cour en échange d une diminution du prix de la location. Pour l année 2013, le montant total de l allocation de dédommagement s est élevé à 160 Or, à ce jour, l occupation de la salle paroissiale est beaucoup plus importante qu annoncé (trois soirs par semaine et non plus deux), le matériel de boxe y reste entre les entraînements, et la participation aux frais reste des plus symboliques. En outre, et compte tenu du problème des WC indiqué ci-dessus, la paroisse a laissé l accès au bâtiment principal, ce qui a pu poser des problèmes de nuisances, de chauffage et de sécurité. Enfin, une nouvelle activité est prévue dès la rentrée de septembre : «Air boxing» les séances ayant lieu tous les mardis soirs, de 19 h à 20 h à la salle paroissiale de Saint-Jean-de-Losne. Le prix de l inscription pour cette activité est de 90 pour l année. Compte-tenu de tous ces éléments, le Syndicat des Membres du Clergé de la Côte d Or (Paroisse de Saint-Jean-de- Losne) et la Communauté de Communes Rives de Saône se sont rapprochés afin de trouver une solution permettant de maintenir l activité de boxe pour l année scolaire , dans des conditions de sécurité et financières acceptables. Le projet de convention de mise à disposition comporte 14 articles. Les signataires sont : Le Syndicat des Membres du Clergé de la Côte d Or (Paroisse de Saint-Jean-de-Losne), et la Communauté de Communes Rives de Saône, Saint-Jean-de-Losne/Seurre et éventuellement le président du club de boxe Article 1 er : mise à disposition de locaux. Article 2 : désignation des locaux. Les locaux mis à disposition de l emprunteur sont sis à Saint-Jean-de-Losne, 11 rue des Remparts : une grande salle de plain-pied, d une surface d environ 146 m2, sans système de chauffage et sans sanitaires. Article 3 : état des lieux et clefs. Un état des lieux contradictoire sera dressé et annexé à la convention. Il sera remis à l emprunteur XX clefs. L emprunteur est seul responsable de la détention des clefs, et, en cas de reproduction par ses soins, de l emploi qui en sera fait par les personnes à qui il en remet un double. Article 4 : destination des locaux. Le local objet de la présente convention est exclusivement réservé à la pratique de la boxe et sports annexes par l association «Les Boxeurs Esbarrois», les lundis, mardis, mercredis, et vendredis, de 18 heures à 21 heures, et, entre ces horaires, au stockage du matériel strictement nécessaire à cette activité, à l exclusion de toute autre activité. De plus le propriétaire se réserve expressément l usage de la salle paroissiale, et notamment pour les occasions suivantes : - Le mercredi de la Semaine Sainte ( de 10h à 18h.) - Le vendredi 12 juin 2015 de 10h au lendemain soirxx - Le vendredi 26 juin 2015 de 10h au lendemain soir - Pour les autres dates, l utilisateur sera prévenu au moins 15 jours à l avance - A Ces occasions le matériel sera enlevé. 19

20 Article 5 : entretien et réparation des locaux. L emprunteur s engage à maintenir les locaux en bon état d entretien et de propreté. Article 6 : cession, et prêt à des tiers. La présente convention est consentie uniquement pour la destination ci-dessus indiquée, et au profit de l association ci-dessus désignée. Article 7 : durée. La présente convention est conclue pour une durée de DIX (10) mois à compter du 1 er septembre 2014, et jusqu au 30 juin 2015, l association «Les Boxeurs Esbarrois» n ayant pas d activité durant la période estivale. A l issue de cette période, les parties pourront convenir d une nouvelle convention, pour une nouvelle période de 10 mois à compter du 1 er septembre suivant, et ceci, d année en année, d un commun accord, sans qu aucune partie ne puisse invoquer la tacite reconduction. Article 8 : travaux, et indemnité d occupation. a) travaux : L emprunteur s engage à faire poser et raccorder à ses frais exclusifs, dans la cour de la propriété un bloc sanitaires / vestiaires qui servira exclusivement aux besoins de l association «Les Boxeurs Esbarrois». Ce bloc sanitaires / vestiaires, qui devra être muni d un compteur d eau XX et d électricité XX indépendant, demeurera la propriété de l emprunteur, qui devra l entretenir à ses frais, et pourra le faire enlever à l issue de la convention, en laissant la cour en bon état. b) indemnité : en outre, la présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d une indemnité forfaitaire mensuelle de CENT (100 ) euros, soit une somme totale de MILLE (1.000 ) euros pour la durée de la convention. Article 9 : fluides. Le propriétaire demeurera titulaire de l abonnement pour l électricité de la salle paroissiale, et acquittera seul les factures, l indemnité d occupation étant forfaitaire et comprenant le remboursement des frais d éclairage. L emprunteur sera seul titulaire de l abonnement d eau XX et d électricité XX pour le bloc sanitaires / vestiaires posé par lui dans la cour, comme il a été dit ci-dessus, et il en acquittera seul les factures, de telle sorte que le propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché pour le paiement de l abonnement ou de la consommation. Article 10 : autres frais. L emprunteur assurera seul les frais d entretien courant et de nettoyage, de telle sorte à laisser la salle paroissiale en bon état de propreté après chaque séance de boxe. Le propriétaire devra pareillement rendre la salle paroissiale en bon état de propreté après chaque utilisation par lui, en dehors des horaires de mise à disposition définis ci-dessus. Article 11 : assurances. Article 12 : responsabilité et recours L emprunteur sera personnellement responsable vis-à-vis du propriétaire et des tiers des conséquences dommageables résultant de son activité, que ce soit de son fait, de celui de ses membres, préposés, salariés, visiteurs, et plus généralement de toute personne intervenant pour son compte ou sur son ordre. Article 13 : obligations générales de l emprunteur L emprunteur devra faire son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou mises en cause par des tiers du fait de son activité. Article 14 : résiliation. Monsieur SOLLER explique qu en parallèle, la communauté de communes est en train de regarder d autres solutions locales pour ne pas louer les sanitaires/vestiaires. Monsieur DELEPAU : est-on dans le cadre d un ERP? Monsieur SOLLER : on regardera ce point. 20