DEFINITIONS RESPONSABILITE

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1 DEFINITIONS Qu est ce que le temps périscolaire? Il est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés : - la période d accueil du matin avant la classe, - le temps méridien (de la fin de la matinée au retour en classe l après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration). - la période d accueil su soir immédiatement après la classe (études surveillées, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderies). Qu est ce que le temps extrascolaire? C est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants : - en soirée après le retour de l enfant à son domicile, - le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu il y a école le matin - le mercredi ou le samedi toute la journée s il n y a pas école - les dimanches, jours fériés et durant les vacances scolaires. Pourquoi parle-t-on d une réforme des rythmes éducatifs et non des rythmes scolaires? La réforme en cours influence le rythme quotidien des enfants et de leur famille en redistribuant les heures de classe dans la semaine. Cela a donc un impact sur les autres temps de l enfant : les temps périscolaires et les temps extrascolaires. L ensemble de ces temps (scolaires, périscolaires, extrascolaires) représente des temps d éducation de l enfant. Ils doivent être cohérents entre eux et construits dans l intérêt de l enfant. RESPONSABILITE Le maire (ou président d EPCI) doit-il obligatoirement organiser une cantine le mercredi? La restauration scolaire ou l organisation d activités périscolaires ne font pas partie des obligations que la loi confère à la commune ou à l EPCI. Ces derniers sont donc libres d organiser ou non une cantine. Les collectivités dont les écoles sont déjà organisées sur 4,5 jours ont le plus souvent fait le choix de réserver la cantine à ceux des enfants qui fréquentent le centre de loisirs. Le maire (ou président d EPCI) est-il responsable des enfants pendant le temps périscolaire (pause méridienne et activités périscolaires)? Oui pour ce qui est des enfants inscrits au service de restauration ou aux activités pédagogiques organisés par la commune ou l EPCI. Les enfants que leurs familles n ont pas souhaité inscrire sont en revanche sous la responsabilité de leurs parents durant ce temps périscolaire. Cela peut enfin être un autre organisateur, y compris une association si c est le cas. Le maire (ou président d EPCI) doit-il aussi proposer des activités périscolaires aux établissements privés localisés sur son territoire?

2 Non, les communes n ont pas à intervenir dans le cadre des activités périscolaires des établissements privés. Rien ne les empêche cependant d intégrer les élèves scolarisés dans ces établissements à des activités périscolaires communales. Peut-on confier des enfants à des associations, des intervenants individuels, dans quel cadre? Avec quelles garanties? Il est possible de confier des enfants à des associations dans le cadre d activités périscolaires, prévues en dehors des heures d'obligation scolaire. De façon générale, les élèves sont placés sous la responsabilité de la collectivité territoriale organisatrice, la commune ou l EPCI, lorsqu elle a recours à ses propres personnels pour organiser ces activités. Des problèmes de responsabilité spécifiques peuvent se poser lorsque cette organisation est confiée à une personne physique ou morale (exemple : association). Dans cette hypothèse, le régime de responsabilité peut être fixé par voie de convention passée entre la collectivité organisatrice propriétaire des locaux et cette tierce personne. Dans le cadre sportif, la licence individuelle permet par ailleurs aux enfants de pratiquer l'activité proposée en étant assuré pour celle-ci. Le PEDT est-il obligatoire pour mettre en oeuvre les activités périscolaires? Le PEDT n est pas obligatoire pour l organisation des activités périscolaires. Toutefois, il est naturellement recommandé de recourir à ce dispositif. L objectif du PEDT est en effet notamment de mobiliser toutes les ressources d un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, et donc d offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l école. REGLEMENTATION La réglementation ne concerne que les accueils collectifs de mineurs déclarés auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale. Un organisateur peut-il choisir de déclarer ou de ne pas déclarer les activités ou les services qu il propose aux enfants sur le temps périscolaire? Un organisateur doit choisir le type d activités ou de services qu il souhaite mettre en place. L obligation de déclaration est liée au type d organisation choisie. Ainsi, une simple garderie ou une activité unique (type atelier, activité de club, etc.) proposée sur tout ou partie de l année n est pas soumise à l obligation de déclaration contrairement à un accueil de loisirs périscolaire. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) peuvent-ils intervenir sur les activités périscolaires? Si oui, sont-ils pris en compte dans le calcul du taux d encadrement? Oui, les ATSEM peuvent intervenir dans le cadre des activités périscolaires organisées par les communes. Lorsqu ils le font, la réglementation en vigueur permet de les prendre en compte dans le calcul du taux d encadrement s ils sont titulaires de la fonction publique. Ainsi il convient de distinguer : - les ATSEM appartenant à ce cadre d emploi (décret du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois), qui ont les qualifications requises par la réglementation ;

3 - les agents faisant fonction d ATSEM (c est-à-dire n appartenant pas au cadre d emplois mais en exerçant les fonctions). Peut-on faire une déclaration unique pour un accueil de loisirs qui se déroule sur plusieurs sites à la fois? L organisation doit pouvoir être motivée par l organisateur et explicitée dans le projet éducatif. Un directeur qualifié est désigné pour assurer la cohérence de l organisation et la sécurité des mineurs accueillis sur chacun des sites. Le nombre de sites sera limité de manière à ce que le directeur puisse organiser une présence régulière sur chacun d eux. Le nombre maximum d enfants accueillis par site doit être inférieur à 50 enfants. Le nombre total pour l ensemble des sites ne doit pas dépasser 300 mineurs. Le directeur désigne un animateur qualifié âgé de plus de 21 ans responsable pour chacun des sites. Les taux d encadrement doivent-ils être respectés pour chacune des activités? Le directeur d un accueil doit disposer au total et à tout moment du nombre minimum d animateurs réglementairement requis. Il est ensuite de sa responsabilité de répartir les animateurs en fonction du projet, du contexte de l accueil, du public et des activités proposées de manière à assurer en permanence la sécurité physique et morale des mineurs accueillis. Ainsi, le nombre d enfants confié à un animateur pourra varier sans que jamais l équipe d animation ne comporte un nombre d animateurs inférieur au nombre minimum réglementairement requis. À partir de quel moment un candidat ayant intégré un cursus de formation BAFA peutil être inclus dans l équipe d encadrement d un ACM en qualité de «stagiaire BAFA»? Un candidat acquiert la qualité «d animateur stagiaire» dès lors que son certificat de formation générale (première session) a été validé par l administration. Un candidat ayant terminé sa formation BAFA peut-il être comptabilisé dans une équipe d encadrement comme animateur qualifié? Un candidat ayant achevé les 3 étapes de sa formation BAFA n acquiert le statut d animateur qualifié qu après avoir été déclaré reçu par le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS/PP) au vu de la proposition du jury départemental BAFA. Le directeur doit-il être présent constamment sur site? Le directeur ne doit pas être forcément sur site à tous les moments de l accueil mais il en reste responsable. A ce titre, il doit nommer un adjoint (un animateur diplômé de plus de 21 ans) pendant ses temps d absence, être facilement joignable par téléphone, assurer une présence régulière et animer les réunions d équipe. Les familles ont-elles obligation d inscrire leurs enfants aux périscolaires proposées par les communes? Non, les familles ne sont pas obligées d inscrire leurs enfants à ces activités. Celles-ci sont facultatives, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d en bénéficier. Les garderies sont-elles soumises à la réglementation ACM? Non. Comment un organisateur peut-il assurer sa responsabilité? Il ne peut assurer que sa responsabilité civile. Les organisateurs d accueils collectifs de mineurs doivent obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile qui

4 garantit, en application de l article L du CASF, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par les personnes organisant l accueil de mineurs, les exploitants des locaux recevant ces mineurs, leurs préposés, rémunérés ou non et les participants aux activités. Quelles sont les activités physiques et sportives (APS) dont la pratique n impose pas une réglementation spécifique? Toutes les activités physiques non sélectives, sans recours à un référentiel de performance ni de niveau. Elles sont ludiques et récréatives ; leur pratique courante ne présente aucun risque. Il s agit principalement des activités de jeux sportifs et de déplacement. Elles pourront être encadrées par tout membre permanent de l équipe pédagogique de l ACM. L organisateur fixe les garanties de sécurités que le bon sens impose à sa pratique professionnelle. Quelles APS exigent un encadrement réglementaire spécifique? Les pratiques sportives à vocation compétitrices, ou à risque, ou qui sont organisées selon les règles techniques des fédérations sportives délégataires. Quelles sont les mesures réglementaires spécifiques que ces pratiques sportives requièrent? 1- Une réglementation particulière est dévolue à certaines activités à risque : les sports de montagne (alpinisme, escalade, ski, etc.), les sports aquatiques et nautiques (baignade, kayak, plongée, etc.), les sports aériens, les sports mécaniques, le VTT, le tir à l arc, la spéléologie. Se rapporter aux annexes de l arrêté du 25 avril Pour les autres activités sportives, il faut distinguer plusieurs cas de figure : - l accueil de loisir fait appel à un prestataire extérieur : ce dernier doit être déclaré comme établissement d activité physique et sportive. Les éducateurs sportifs doivent être titulaires d une qualification professionnelle reconnue par l État et d une carte professionnelle ; - l accueil de loisir fait appel à un club sportif : l activité peut être encadrée par un bénévole titulaire d une qualification fédérale ; - l activité sportive est encadrée par un animateur membre de l équipe d encadrement de l accueil de loisir : ce dernier doit être titulaire du BAFA (ou diplôme équivalent) et d une qualification sportive fédérale ; - l activité peut également être encadrée par un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions statutaires, notamment par les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). La présentation d un certificat médical est-elle obligatoire pour la pratique des activités physiques et sportives? Non, sauf pour les disciplines sportives dont les fédérations le rendent obligatoire (plongée subaquatique, sports aériens, vol libre ). ORGANISATION La récréation de l'après-midi peut-elle précéder immédiatement les APC et TAP? La récréation est un temps éducatif nécessaire qui permet aux élèves de se détendre. Elle marque une rupture dans la succession des activités d'apprentissage. Elle n'a donc de sens

5 pour les élèves que si elle est placée en milieu de demi-journée. Son organisation relève de la compétence de l'équipe enseignante. Cependant, en fonction du projet d école sa place peut être envisagée différemment, dans l'intérêt des élèves. Pour une même commune, est-il possible d'organiser les activités périscolaires sur deux temps différents (par exemple, maternelle juste après la pause méridienne et élémentaire en fin d'après midi)? Les déclinaisons locales sont possibles à l'intérieur du cadre national afin de permettre de prendre en compte les contraintes et les atouts des différents territoires. Dans le cas présent, la demande vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires en mobilisant aux mieux les ressources humaines locales et les locaux disponibles, en vue d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent de qualité. En conséquence, si les propositions n'entraînent pas de contraintes supplémentaires au niveau des familles, qui auraient par exemple deux enfants accueillis en maternelle et élémentaires, cette possibilité est envisageable. Le maire (ou président d EPCI) peut-il recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire? Oui, comme c est déjà le cas aujourd hui. Les enseignants sont alors rémunérés et sont être assurés pour cette activité par la collectivité qui devient leur employeur. Est-il possible de différencier les horaires pendant lesquelles se déroulent les heures TAP (par exemple en proposant un temps pour certains élèves en début d après-midi, et pour les autres en fin de journée)? Oui, dans la mesure où l organisation retenue est prévue par le projet d école et prend suffisamment en compte l intérêt des élèves, et où elle s appuie sur l horaire des enseignements arrêté par le DASEN. Le maire (ou président d EPCI) peut-il utiliser les salles de classes dans le cadre de ces activités? Dans la mesure où les salles de classe ne sont pas utilisées pour la formation initiale et continue pendant les plages horaires nouvellement libérées, la commune peut décider d autoriser éventuellement l accès aux organisateurs des activités périscolaires. Il convient de se référer, ici, à l article L du code de l éducation, d application constante, qui donne possibilité à la commune d organiser des activités à caractère culturel, sportif, social ou socioéducatif «pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue». L utilisation éventuelle des salles de classe pour des activités périscolaires fait l objet d une consultation du conseil d école, dans le cadre de l élaboration du projet d école (art. D ). Les APC relèvent de la formation initiale et doivent donc être organisées selon le principe énoncé à l article L Les autres activités des enseignants organisées au titre des 108 heures annuelles, en application du décret n du 30 juillet 2008 comme, notamment, les heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, relèvent également des obligations de service des enseignants ; là aussi, les activités périscolaires doivent être organisées dans la mesure de la compatibilité avec l accomplissement de ce service sans, pour autant, que les activités périscolaires s en trouvent pénalisées. Quel est le coût, pour l employeur, d un emploi d avenir à temps plein?

6 Simulation pour un employeur appliquant la convention collective du sport ou de l animation : Pour une rémunération brute mensuelle de (niveau SMIC au 1er janvier 2013) le montant de l aide de l État est de (75 % x 1 430). Le reste à payer est de : 583 en cas d application de la convention collective du sport (Groupe 1, 1er niveau). C est le coût résiduel moyen employeur. Ce coût peut varier entre 553 et 655 en fonction du taux de certaines cotisations obligatoires (prévoyance, accident du travail, formation) ; Il est de 582 en cas d application de la convention collective de l animation (Groupe A, 1er niveau). D autre part, concernant ce reste à charge, des collectivités (conseils régionaux, conseils généraux, communauté d agglomération ) peuvent apporter leur concours financier et prendre en charge au moins une fraction du coût résiduel. Peut-on solliciter un jeune en service civique ou en service volontaire européen pour encadrer des activités périscolaires? Les jeunes en service civique ou en service volontaire européen peuvent intervenir ponctuellement dans des activités périscolaires dans le cadre de leur mission de volontariat dès lors qu ils n exercent aucune responsabilité d encadrement des jeunes, qu ils ne sont pas comptabilisés dans l effectif d encadrement et que leur activité ne s exerce pas dans le cadre d une ligne hiérarchique comprenant une relation de subordination. Les associations peuvent-elles utiliser les locaux scolaires? Lorsqu une personne physique ou une association désire organiser des activités dans des locaux scolaires, la commune peut soumettre toute autorisation d utilisation à la passation d une convention. Celle-ci précise les obligations pesant sur l organisation en qui concerne notamment l application des règles de sécurité. La commune (ou l EPCI) peut-elle facturer ce temps périscolaire aux familles? La tarification des activités périscolaires organisées par les communes ou les EPCI relève de leur compétence. Dans le cas où la commune déciderait d une tarification, il conviendrait cependant de veiller, dans l organisation des activités périscolaires, à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. Les communes désireuses de rendre payantes ces heures TAP disposant déjà des informations relatives aux revenus des parents, elle peut en moduler la participation. Peut-on être animateur bénévole dans un accueil de loisirs périscolaire? Oui. Est considéré comme bénévole l animateur qui contribue volontairement et sans contrepartie au projet éducatif de l accueil. Il ne perçoit aucune rémunération ni avantage en nature. Il peut prétendre être remboursé de ses frais réels. Il a les mêmes responsabilités que l animateur salarié mais il n est pas subordonné à l organisateur/employeur. En pratique il est soumis aux mêmes droits et devoirs du règlement intérieur ou du projet pédagogique que le personnel rémunéré. Il doit être couvert par le contrat d assurance de l organisateur. Ex : parent bénévole ayant des compétences musicales, grands-parents bénévoles partageant leur savoir-faire sur des traditions locales, etc. Le bénévole est soumis à la réglementation en usage dans le Les bâtiments des écoles peuvent-ils être déclarés comme locaux de l accueil de loisirs périscolaire? Oui. Voir l article L du code de l éducation. Celui-ci prévoit que le maire ou le président de la collectivité propriétaire des bâtiments de l école peut y organiser des activités à caractère sportif, culturel ou socio-éducatif pendant les heures où les locaux ne sont pas

7 utilisés par les activités liées aux besoins d enseignement. Il doit consulter le conseil d école sur le projet d organisation de ces activités. Les activités périscolaires peuvent-elles se dérouler dans un autre local que l école? Oui, sous réserve que les enfants soient confiés à la sortie de l enceinte scolaire à un ou plusieurs adultes. Le trajet jusqu au lieu du déroulement de l activité se fera alors sous la responsabilité de ce(s) dernier(s). Il faudra veiller à ce que le parcours ne soit pas trop long et qu il puisse s effectuer en toute sécurité. Si une commune disposant d un accueil collectif de mineurs ou projetant d en ouvrir un décide d englober dans cette structure les heures TAP, cette mesure doit-elle nécessairement couvrir toutes les heures TAP? Non. Seules certaines heures peuvent être déclarées en ACM si d autres, pour des raisons diverses, posent problème. Dans l esprit de la réforme, cette configuration doit néanmoins être transitoire et servir à aider les communes les moins bien dotées (en personnel, en moyens matériels, etc.). Le temps de garderie périscolaire et le temps d accueil de loisir périscolaire peuvent-ils se cumuler sur la même période? Oui. Quelle liberté de choix les collectivités auront-elles concernant les activités proposées? Les collectivités pourront proposer toute activité entrant dans le cadre fixé. Cependant, en ce qui concerne le choix des activités sportives, il conviendra de s assurer qu elles soient compatibles avec celles autorisées à l école (pas de tir à arme à feu, pas de sports aériens, pas de sports mécaniques, pas de musculation avec charges,...) (BO hors série n 7 du 23 septembre 1999 paragraphe : II.2.2.3) FINANCEMENT L impact de la réforme des rythmes scolaires sur les heures de sortie des élèves des différentes écoles d un RPI est susceptible de générer un surcoût en termes de transport scolaire. Ce surcoût sera-t-il imputé sur le budget de la commune ou éventuellement de l EPCI? La réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré ne modifie pas la répartition des compétences en matière de transports scolaires. Aux termes de l article L du code de l éducation, «Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports.». A l'intérieur des périmètres de transports urbains, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. S'agissant d'activités périscolaires, les maires s'interrogent sur la participation éventuelle de la CAF, dans la mesure où celle-ci intervient lors des activités périscolaires traditionnelles au delà de 16h30. La CAF contribue au financement de l accueil des enfants lors des activités périscolaires sous la forme d accueil de loisirs sans hébergement (ou ALSH). L un des critères utilisés par les CAF pour le versement de la prestation de service ordinaire aux organisateurs est l existence d une déclaration en qualité d accueil de loisirs et les effectifs mentionnés par les organisateurs interviennent dans le calcul des aides (plafonnement).

8 Ce type d accueil doit faire l objet d une déclaration auprès des services départementaux du ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative et doit se conformer aux règles de ce dernier en matière de qualification des intervenants (cf. Arrêté du 20 mars 2007) et de taux d encadrement. Il ouvre droit aux prestations de la caisse d allocations familiales compétente sur le territoire, à savoir la prestation de service ordinaire et, pour les communes ayant conclu un contrat «enfance et jeunesse», la prestation de service «enfance et jeunesse» selon les règles en vigueur (n'hésitez pas à contacter votre Caf pour d'amples informations). Sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) déconcentrés, à qui revient l indemnité forfaitaire, au maire de la commune où sont domiciliés les enfants? au maire de chacune des communes où sont scolarisés les enfants? Si le RPI dispersé n est pas adossé à un EPCI, chaque commune siège d une école bénéficiera du fonds d amorçage. Si le RPI est adossé à un EPCI, disposant de la compétence relative au fonctionnement des écoles, l EPCI bénéficiera du fonds d amorçage dès lors que les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires à compter de la rentrée scolaire 2013). Le financement assuré par le fonds est-il lié à la mise en place d activités périscolaires par les communes ou les EPCI ou est-il «de droit»? Il semble en effet évident que le financement par le fonds d amorçage est lié à la mise en place des activités périscolaires dès la rentrée 2013, mais aucun des documents dont nous disposons, ne permet de l'affirmer (décret, projet de circulaire, dossier de presse, guide aux collectivités...). Le fonds d amorçage est destiné à inciter et à aider les communes à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires, notamment au moyen d activités périscolaires de qualité. Cela étant, le bénéfice de ce fonds n est pas directement lié à la mise en place d activités périscolaires par les maire. Il est destiné, en effet, à accompagner financièrement les communes dont les écoles maternelles et élémentaires organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires dès la rentrée scolaire 2013 sans autre condition formellement énoncée. Toutefois, il présente un caractère exceptionnel puisqu il est destiné à amorcer la mise en oeuvre de la réforme en aidant les communes à redéployer et enrichir les activités existantes. Ce fonds a donc prioritairement vocation à contribuer au développement d une offre d activités périscolaire. La signature d un projet éducatif territorial par la collectivité est-elle obligatoire pour que la Caisse d allocations familiales soutienne financièrement les nouvelles trois heures périscolaires? Non, si l accueil est déclaré à la DDCS et que le taux d encadrement répond aux normes hors expérimentation, la Caf apportera l aide spécifique (décrite ci-dessus). Dans le cadre de l expérimentation de trois ans, si un gestionnaire, déjà existant, souhaite déroger au taux d encadrement pour les nouvelles heures et pour les anciennes heures, la Caf le soutiendra t- elle financièrement? La caf ne soutiendra financièrement que les 3 nouvelles heures dans le cadre de l aide spécifique. La prestation de service ordinaire ne sera plus payée. Si les trois nouvelles heures périscolaires sont «gratuites» pour les familles, la caf peutelle financer ces heures?

9 Sous réserve du respect des autres conditions (maintien du taux d encadrement ou signature d un PEDT avec assouplissement des conditions d encadrement pour les trois nouvelles heures uniquement), les trois nouvelles heures peuvent être gratuites) ; contrairement aux autres heures d activités périscolaires pour lesquelles la CAF exige une participation des familles pour apporter un soutien financier. Les Activités pédagogiques complémentaires (APC) et les Contrats locaux d accompagnement à la scolarité (CLAS) peuvent-ils être pris en compte dans le financement des nouvelles heures caf? Non, ces dispositifs sont pris en charge dans le cadre d autres dispositifs et d autres financements. Les heures nouvelles peuvent-elles être intégrées dans un contrat enfance jeunesse déjà existant? Non, pour 2013 et 2014, aucun extension de «contrat enfance jeunesse» ne sera signée avec la CAF. À partir de quel moment les heures d activités extrascolaires en ASLH sont-elles comptabilisées le mercredi après-midi pour prétendre à un financement CAF? Elles sont décomptées à partir du moment où arrive l enfant dans l ALSH. Ainsi, le temps du repas peut être pris en compte dès lors que l enfant est inscrit et fréquente l accueil organisé l après-midi. À l inverse, les enfants inscrits en garderie avant le repas et/ou qui prennent leur repas sous la responsabilité de l ALSH sans participer aux activités de l aprèsmidi n entrent pas dans les financements CAF. Sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) déconcentrés, à qui revient l indemnité forfaitaire, au maire de la commune où sont domiciliés les enfants? au maire de chacune des communes où sont scolarisés les enfants? Si le RPI dispersé n est pas adossé à un EPCI, chaque commune siège d une école bénéficiera du fonds d amorçage. Si le RPI est adossé à un EPCI, disposant de la compétence relative au fonctionnement des écoles, l EPCI bénéficiera du fonds d amorçage dès lors que les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires à compter de la rentrée scolaire 2013). Ainsi pour résumer : Le mercredi après midi reste un temps extrascolaire. Le mercredi matin avant la classe devient un temps périscolaire. La Pso Alsh demeure inchangée. Sont comptabilisées les heures des enfants dès lors qu ils sont pris en charge par l accueil de loisirs et participent aux animations mises en place dans le cadre du projet d accueil. Le temps de repas peut donc être pris en compte dès lors que l enfant est inscrit et fréquente l accueil organisé l après-midi. La Ps Alsh ne prend pas en compte les enfants qui prendraient leur repas sous la responsabilité de l Alsh et quitteraient ensuite le lieu d accueil sans y participer. Le financement assuré par le fonds est-il lié à la mise en place d activités périscolaires par les communes ou les EPCI ou est-il «de droit»? Le fonds d amorçage est destiné à inciter et à aider les communes à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires, notamment au moyen d activités périscolaires de qualité. Cela étant, le bénéfice de ce fonds n est pas directement lié à la mise en place d activités périscolaires par les maires. Il est destiné, en effet, à accompagner financièrement les communes dont les écoles maternelles et élémentaires organisent les enseignements sur neuf

10 demi-journées hebdomadaires dès la rentrée scolaire 2013 sans autre condition formellement énoncée. Lorsque des enfants dépendent de la commune X et partent sur des écoles Y, Z ou W, la commune touche-t-elle le fonds d'amorçage et doit-elle la reverser aux communes d'accueil ou est-ce la commune d'accueil qui perçoit le fonds en fonction de ses effectifs? La dotation est calculée sur la base du nombre d élèves scolarisés dans les écoles de la commune ou des communes membres de l EPCI, dès lors qu elles organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires à compter de la rentrée scolaire 2013.