circulaire du 12 février 1998

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1 93 année service téléphone document 1998 doigrh/rcs RH 11 permanent circulaire du 12 février 1998 Diverses mesures d ordre social Mise à jour des tableaux des cotisations et charges sociales et fiscales Références : loi n du 19 décembre 1997 de financement Sécurité sociale pour 1998 décret n du 29 décembre 1997 décret n du 29 décembre 1997 décision du 20 octobre 1997 de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle loi de finances rectificative pour 1997 n du 29 décembre 1997 décret n du 29 décembre 1997 loi de finances 1998 décret n du 29 décembre 1997 décret n du 29 décembre 1997 Application : 1 er janvier 1998 La présente circulaire a pour objet : - de faire connaître diverses modifications affectant des paramètres entrant dans la liquidation des traitements et salaires ; - d'informer les s mise en place des points supplémentaires contribution sociale généralisée et réduction cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès sur les revenus d'activité et de remplacement ; - de publier les tableaux, mis à jour au 1 er janvier 1998, des bases de liquidation des cotisations et charges sociales et fiscales, tableaux qui se substituent, à compter de cette même date, à ceux publiés dans la circulaire du 10 mars 1997 (BRH 1997, doc RH 23, p.149). annot. IG fiche tech. classement PS PX PX b recueil PS I. 3 PX 1 et 3 PX b diffusion interne à La Poste B

2 94 sommaire Pages 1. Transfert cotisation de l'assurance maladie vers la CSG Revenus d'activité Contribution sociale généralisée (CSG) Cotisation d'assurance maladie Indemnité exceptionnelle Revenus de remplacement Contribution sociale généralisée (CSG) Cotisation d'assurance maladie Majoration de cotisation d'assurance maladie d'alsace-moselle Cotisation d'accidents du travail Contribution de solidarité : seuil d'assujettissement Plafond sociale Agents domiciliés hors de France : retenue à la source Taxe sur les salaires Revenu minimum d insertion (RMI) Pensions d'invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique Apprentis Contrat «emplois-jeunes» Taxe Fonds de solidarité vieillesse Base de liquidation des cotisations et charges sociales et fiscales au 1 er janvier

3 95 sommaire Pages ANNEXES 1. Limite de revenu pour bénéficier de l'exonération CSG ou de l'application du taux réduit Agents fonctionnaires Agents contractuels de droit public Agents contractuels de droit privé Contrat emploi-solidarité Fonctionnaires détachés auprès de La Poste dans un emploi relevant de la convention commune Médecins à temps partiel utilisés par plusieurs employeurs Stagiaires en entreprise Apprentis Contrat emploi-consolidé Contrat de qualification Contrat initiative emploi Contrat «emplois-jeunes» Charges fiscales employeur 116

4 96 1. Transfert cotisation d'assurance maladie vers la CSG La loi de financement sociale n du 19 décembre 1997 pour 1998 marque un nouveau transfert des cotisations d'assurance maladie (1 ) sur la CSG qui prend effet au 1 er janvier L'augmentation du taux CSG de 4,1 points sur les revenus d'activité et 2,8 points sur les revenus de remplacement se traduit par une diminution corrélative du taux cotisation d'assurance maladie de 4,75 points sur les revenus d'activité et de 2,8 points sur les revenus de remplacement. 11. Revenus d'activité 111. Contribution sociale généralisée (CSG) À compter du 1 er janvier 1998 le taux contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d'activité est porté de 3,4 à 7,5 dont 5,1 points sont déductibles du revenu imposable Cotisation d'assurance maladie Le taux de cotisation d'assurance maladie étant diminué de 4,75 points, cela conduit à la suppression de cette cotisation pour les fonctionnaires et à l'application du taux de 0,75 pour les s contractuels de droit public ou privé, sauf pour les départements d'alsace-moselle où la majoration de 1,8 continue de s'appliquer (cf. 2) Indemnité exceptionnelle Pour les fonctionnaires, le transfert cotisation d'assurance maladie ( 4,75 ), assise uniquement sur le traitement indiciaire brut, vers la CSG (+ 4,1 ) dont l'assiette est composée globale avec un abattement de 5, peut entraîner une perte éventuelle nette de ces deux cotisations. Dans ce cas, une indemnité exceptionnelle a été créée par voie réglementaire pour compenser la perte éventuelle de. Les principes et les conditions de versement de cette indemnité sont précisées par une note de service spécifique. ( 1 ) La cotisation d assurance maladie recouvre l assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

5 97 L'indemnité exceptionnelle est assujettie à la CSG au taux de 7,5 et à la CRDS au taux de 0,5 avec un abattement de 5 pour frais professionnels, à la contribution solidarité de 1. L'indemnité exceptionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu, elle est saisissable et cessible dans les mêmes conditions que les traitements et salaires. 12. Revenus de remplacement 121. Contribution sociale généralisée (CSG) À compter du 1 er janvier 1998 le taux contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement est porté de 3,4 à 6,2 dont 3,8 points sont déductibles du revenu imposable. Les bénéficiaires d'un revenu de remplacement peuvent être exonérés partiellement ou totalement CSG : 1 exonération partielle : les personnes non imposables sur le revenu ou dont l'impôt dû en 1997 au titre des revenus de 1996 est inférieur à 400 F et dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (année 1996 pour la CSG due en 1998) dépasse les seuils applicables en matière d'exonération taxe d'habitation (cf. tableau en annexe 1) sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 déductibles du revenu imposable ; 2 exonération totale : les personnes non imposables sur le revenu dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (année 1996 pour la CSG due en 1998) ne dépasse pas les seuils applicables en matière d'exonération taxe d'habitation (cf. tableau en annexe 1) sont exonérées CSG. Important : Compte tenu du nouveau dispositif d'exonération CSG, il est demandé aux bénéficiaires de revenus de remplacement de fournir leur avis d'imposition sur les revenus de 1996 afin d'appliquer en 1998 le taux de CSG correspondant à leur situation fiscale Cotisation d'assurance maladie 1. Allocations de chômage Le taux cotisation d'assurance maladie initialement fixé à 2,8 est ramené à 0 à compter du 1 er janvier 1998, sauf pour les départements d'alsace-moselle où la majoration de 1 continue de s'appliquer (cf. 2).

6 98 2. Allocations de préretraite La réduction de 2,8 points du taux cotisation maladie sur les revenus de remplacement conduit à appliquer sur les allocations de préretraite les taux suivants : - 0,95 pour les fonctionnaires ; - 1,7 pour les contractuels de droit public ou privé. Le tableau ci-après récapitule les cotisations maladie et CSG applicables aux revenus de préretraite. Cotisation maladie CSG Nature des revenus de préretraite Fonctionnaires Contractuels de droit public Contractuels de droit privé Fonctionnaires, Contractuels Indemnité exceptionnelle de CPA 0,95 1,70 Congé de fin d'activité (CFA) 0,95 1,70 6,20 Cessation anticipée d'activité (CAA) 1,70 L'allocation de fin de carrière n'étant pas un revenu de remplacement au sens de l'article L du Code sociale (cotisations sur les revenus de remplacement), il doit être fait application du taux de CSG des revenus d'activité, soit 7,5 sur 95 de l'allocation. 2. Majoration de cotisation d'assurance maladie d'alsace-moselle Le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et Moselle a décidé, par délibération en date du 20 octobre 1997, de maintenir pour l'année 1998 la majoration cotisation d'assurance maladie (régime général sociale), applicable aux s contractuels en service dans les départements précités, soit : - 1,8 sur les revenus d'activité ; - 1 sur les revenus de remplacement.

7 99 3. Cotisation d'accidents du travail La cotisation d'accidents du travail est maintenue à 1,40. Le nouveau taux devrait être fixé en avril Contribution de solidarité : seuil d assujettissement À compter du 1 er janvier 1998, le seuil d'assujettissement à la contribution solidarité correspond au montant du traitement brut afférent à l'indice 296 brut / 280 majoré, soit F pour la valeur du point d'indice Fonction Publique au 1 er octobre Plafond sociale Le décret n du 29 décembre 1997 a relevé le plafond sociale à la valeur mensuelle de F pour Le plafond annuel de F servira pour la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents toute l'année. 6. Agents domiciliés hors de France : retenue à la source La loi de finances pour 1998 dans son article 2 modifie les tranches du tarif retenue à la source applicable aux salaires versés en 1998 aux personnes domiciliées hors de France : Taux applicables Année Mois 0 en dessous de F en dessous de F 15 (1) de F à F de F à F 25 (2) au-delà de F au-delà de F (1) 10 lorsque le débiteur est établi dans un DOM. (2) 18 lorsque le débiteur est établi dans un DOM. Rappel : Les revenus d'activité et de remplacement des s soumis au régime fiscal français, domiciliés en France ou non, sont assujettis à la CSG. Cette même règle s'applique pour la CRDS.

8 Taxe sur les salaires La loi de finances pour l'année 1998 détermine les tranches pour l'application de la taxe sur les salaires, selon les indications figurant dans le tableau ci-après : Taux applicables Année Mois 4,25 jusqu'à F jusqu'à F 8,50 de F à F de F à F 13,60 au-delà de F au-delà de F Dans les départements d'outre-mer, un taux unique est applicable : - 2,95 en Martinique, Guadeloupe, et Réunion ; - 2,50 en Guyane. 8. Revenu minimum d insertion (RMI) Le décret n du 29 décembre 1997 fixe la nouvelle valeur du RMI en France métropolitaine à 2 429,42 F par mois. Ce montant constitue la portion insaisissable des s qui doit, dans tous les cas, être laissée à la disposition des s dont la fait l'objet de saisies ou de cessions. La nouvelle valeur du RMI, applicable dans les DOM au 1 er janvier 1998, est de 1 943,53 F par mois. 9. Pensions d'invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique En application du décret n o du 29 décembre 1997, les pensions d'invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique sont exonérées de l'impôt sur le revenu lorsque leur montant annuel ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) fixé à F par an et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de l'avts, soit F pour une personne seule et F pour deux époux. 10. Apprentis Les cotisations sociales dues par l'employeur pour les apprentis sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à un pourcentage du SMIC selon l'âge

9 101 (art. D du Code du travail) diminué de 11 du SMIC pour la métropole et de 20 pour les DOM. Au 1 er janvier 1998, la valeur mensuelle du SMIC servant de base au calcul de l'assiette forfaitaire est égale à 6 663,67 F. L'apprentissage à La Poste relevant désormais du droit privé, les charges patronales Fonds national d'aide au logement (FNAL) sont les suivantes : - 0,10 : FNAL sur l'assiette forfaitaire dans la limite du plafond sociale ; - 0,40 : FNAL sur l'assiette forfaitaire. 11. Contrats «emplois-jeunes» En application de l'article 1 er loi de finances rectificative pour 1997, les s versées aux salariés embauchés dans le cadre des emplois jeunes sont exonérées taxe sur les salaires. 12. Taxe Fonds de solidarité vieillesse Le taux taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est porté de 6 à 8 (article 14 loi de financement sociale pour 1998). 13. Base de liquidation des cotisations, des charges sociales et fiscales au 1 er janvier 1998 Les tableaux, figurant en, récapitulent les bases de liquidation des cotisations et charges sociales et fiscales au 1 er janvier 1998 pour les s : - fonctionnaires ; - contractuels de droit public ; - contractuels de droit privé. En outre, pour information des services, un tableau indique les charges fiscales qui ne figurent pas sur le bulletin de paie, mais dont La Poste est redevable.

10 102 ANNEXE 1 LIMITE DE REVENU POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE LA CSG OU DE L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT (par définition ne concerne que les personnes non imposables sur le revenu, les personnes imposables étant assujetties au taux de 6,2 ) MÉTROPOLE Nombre de parts de quotient familial pour le calcul de l'ir Montant du revenu fiscal de référence (1996) Situation au regard CSG en part < F > F 1,5 part < F > F 2 parts < F > F 2,5 parts < F > F Assujettissement à 3,8 Assujettissement à 3,8 Assujettissement à 3,8 Assujettissement à 3,8 supérieur à 2,5 parts < F F par demi part supplémentaire > F F par demi part supplémentaire Assujettissement à 3,8 DOM (sauf Guyane) Nombre de parts de quotient familial pour le calcul de l'ir Montant du revenu fiscal de référence (1996) Situation au regard CSG en part < F > F 1,5 part < F > F 2 parts > F < F 2,5 parts < F > F Assujettissement à 3,8 Assujettissement à 3,8 Assujettissement à 3,8 Assujettissement à 3,8 supérieur à 2,5 parts < F F par demi part supplémentaire > F F par demi part supplémentaire Assujettissement à 3,8

11 103 GUYANE Nombre de parts de quotient familial pour le calcul de l'ir Montant du revenu fiscal de référence (1996) Situation au regard CSG en part < F > F 1,5 part < F > F 2 parts > F < F 2,5 parts < F > F Assujettissement à 3,8 Assujettissement à 3,8 Assujettissement à 3,8 Assujettissement à 3,8 supérieur à 2,5 parts < F F par demi part supplémentaire > F F par demi part supplémentaire Assujettissement à 3,8

12 104 ANNEXE 2 AGENTS FONCTIONNAIRES (RSS = 1) Traitement indiciaire brut () () Totalité () () Allocations familiales - 5, TIB Assurance maladie, - 9, TIB maternité, invalidité, décès CSG déductible - - 5,10 - (TIB+IR+SFT+IND+CP+AVNA) 5 de frais professionnels CSG non déductible - - 2,40 - (TIB+IR+SFT+IND+CP+AVNA) 5 de frais professionnels Contribution solidarité (1) Fonds national d'aide au logement - - 1,00 - TIB+IR+SFT+CP+IND pension retenues grèves ( Pl.SS x 4) (2) - 0, ie du TIB sécurité sociale (2) 0,40 Totalité du TIB Pension civile 7,85 33,00 (3) - - TIB 42,70 (4) CRDS - - 0,50 - (TIB+IR+SFT+IND+CP+AVNA) 5 de frais professionnels+pf Taxe sur les salaires (5) Base Brute Fiscale Versement de transport (6) TIB (1) Assujettissement en fonction du seuil, soit : (TIB + IR pension civile) F, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er octobre (2) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (3) Taux de charge patronale applicable aux s des s placés en position de détachement. (4) Taux contribution réelle du budget de La Poste aux pensions civiles et autres régimes d'assurance vieillesse réactualisé chaque année. Il concerne tous les s qui ne sont pas visés au renvoi ci-dessus. C'est ce taux qui doit être pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement dans le cas d'un dommage corporel causé par un tiers. (5) 4,25 jusqu'à F /mois, 8,50 de F à F /mois, 13,60 au-delà de F /mois. (6) Taux en vigueur dans la commune d exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes). Abréviations utilisées : TIB : traitement indiciaire brut IR : indemnité de résidence SFT : supplément familial de traitement IND : indemnités permanentes et éventuelles CP : complément Poste AVNA : avantages en nature PF : prestations familiales

13 105 ANNEXE 3 AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC (RSS = 2) Allocations familiales (payées par les CAF, s utilisés moins de 120 heures par mois) Allocations familiales (payées par La Poste) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ie au plus égale sociale (1) ie supérieure sociale Totalité ,40 SS régime général (2) ,20 SS régime général ,75 (3) 12,80 SS régime général Assurance veuvage ,10 - SS régime général Assurance vieillesse 6,55 8, ,60 SS régime général CSG non déductible ,40 - SS régime général 5 pour frais professionnels CSG déductible ,10 - SS régime général 5 pour frais professionnels Contribution solidarité (4) ,00 - SS régime général cotisations SS IRCANTEC retenues pour grève ( 4 fois le plafond SS) FNAL - 0, ,40 SS régime général IRCANTEC 2,25 3,38 5,95 (5) 11,55 (5) - - SS régime général CRDS ,50 - SS régime général 5 pour frais professionnels Taxe sur les salaires (6) Base brute fiscale Versement de transport (7) SS régime général (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2) Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. (3) Taux majoré de 1,80 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. (4) Assujettissement en fonction du seuil, soit : (TIB + IR cotisations SS IRCANTEC) à F, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er octobre (5) Pour la partie de comprise entre le plafond sociale et huit fois ledit plafond. (6) 4,25 jusqu'à F, 8,50 de F à F, 13,60 au-delà de F (valeurs annuelles). (7) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

14 106 ANNEXE 4 AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ (RSS = 2) ie au plus égale sociale (1) ie supérieure sociale Totalité Accidents du travail ,40 SS régime général (2) Allocations familiales ,40 SS régime général (payées par les CAF) Assurance, maladie, maternité, invalidité, décès ,75 (3) 12,80 SS régime général Assurance veuvage ,10 - SS régime général Assurance vieillesse 6,55 8, ,60 SS régime général CSG non déductible ,40 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels CSG déductible ,10 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Contribution solidarité (4) ,00 - SS régime général cotisations SS IRCANTEC retenues pour grève ( 4 fois le plafond SS) FNAL - 0, ,40 SS régime général IRCANTEC 2,25 3,38 5,95 (5) 11,55 (5) - - SS régime général Prévoyance complémentaire A 0,07 0, SS régime général Prévoyance complémentaire B et C - - 0,46 (6) 0,69 (6) - - SS régime général CRDS ,50 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Taxe Fonds de solidarité vieillesse ,00 patronale prévoyance complémentaire A, B ou C Taxe sur les salaires (7) Base brute fiscale Versement de transport (8) SS régime général (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2) Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. (3) Taux majoré de 1,80 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. (4) Assujettissement en fonction du seuil, soit : (salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC) F, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er octobre (5) Pour la partie de comprise entre le plafond sociale et huit fois ledit plafond. (6) Prévoyance complémentaire B dans la limite de 4 fois le plafond sociale. Prévoyance complémentaire C dans la limite du plafond prévoyance complémentaire B et 8 fois le plafond sécurité sociale. (7) 4,25 jusqu'à F, 8,50 de F à F, 13,60 au-delà de F (valeurs annuelles). (8) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

15 107 ANNEXE 5 CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITÉ (RSS = 3, pas de cotisation SS employeur) ie au plus égale sociale (1) ie supérieure sociale Totalité ASSEDIC (chômage) ,21 6,37 SS régime général (2) Accidents du travail (3) SS régime général Assurance, maladie, maternité, invalidité, décès ,75 (4) (3) SS régime général Assurance veuvage ,10 - SS régime général Assurance vieillesse 6,55 (3) (3) SS régime général CSG non déductible ,40 - SS régime général 5 pour frais professionnels CSG déductible ,10 - SS régime général 5 pour frais professionnels CRDS ,50 - SS régime général 5 pour frais professionnels Taxe sur les salaires (5) Base brute fiscale Versement de transport (6) SS régime général (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2) Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. (3) (cf. la note de service n du 30 mai 1991). (4) Taux majoré de 1,80 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. (5) 4,25 jusqu'à F, 8,50 de F à F, 13,60 au-delà de F (valeurs annuelles). (6) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

16 108 ANNEXE 6 FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS AUPRÈS DE LA POSTE DANS UN EMPLOI RELEVANT DE LA CONVENTION COMMUNE (RSS = 6) ie au plus égale sociale (1) ie supérieure sociale Totalité Accidents du travail ,40 SS régime général (2) Allocations familiales (payées par les CAF) ,40 SS régime général Assurance, maladie, maternité, invalidité, décès ,50 (3) 11,75 SS régime général Assurance veuvage ,10 - SS régime général CSG non déductible ,40 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels CSG déductible ,10 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Contribution solidarité (4) ,00 - SS régime général cotisation SS IRCANTEC retenues pour grève ( 4 fois le plafond SS) FNAL - 0, ,40 SS régime général Prévoyance complémentaire A 0,07 0, SS régime général Prévoyance complémentaire - - 0,46 0, SS régime général B et C (5) (6)(5) (6) CRDS ,50 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Taxe Fonds de solidarité vieillesse ,00 patronale prévoyance complémentaire A, B ou C Taxe sur les salaires (6) Base brute fiscale Versement de transport (7) SS régime général (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2) Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. (3) Taux majoré de 1,80 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. (4) Assujettissement en fonction du seuil, soit : (salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC) F, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er octobre 97. (5) Prévoyance complémentaire B dans la limite de 4 fois le plafond sociale. Prévoyance complémentaire C dans la limite du plafond prévoyance complémentaire B et 8 fois le plafond sécurité sociale. (6) 4,25 jusqu'à F, 8,50 de F à F, 13,60 au-delà de F (valeurs annuelles). (7) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

17 109 ANNEXE 7 MÉDECINS À TEMPS PARTIEL UTILISÉS PAR PLUSIEURS EMPLOYEURS (RSS = 8) ie au plus égale sociale (1) ie supérieure sociale Totalité Accidents du travail ,40 SS régime général (2) Allocations familiales ,40 SS régime général (payées par les CAF) Assurance, maladie, maternité, invalidité, décès ,75 (3) 12,80 SS régime général Assurance veuvage ,10 - SS régime général Assurance vieillesse 4,59 5, ,60 SS régime général CSG non déductible ,40 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels CSG déductible ,10 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Contribution solidarité (4) ,00 - SS régime général cotisations SS - IRCANTEC retenues pour grève ( 4 fois le plafond SS) FNAL - 0, ,40 SS régime général IRCANTEC 2,25 3,38 5,95 (5) 11,55 (5) - - SS régime général Prévoyance complémentaire A 0,07 0, SS régime général Prévoyance complémentaire - - 0,46 0, SS régime général B et C (6) (6) CRDS ,50 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Taxe Fonds de solidarité vieillesse ,00 patronale prévoyance complémentaire A, B ou C Taxe sur les salaires (7) Base brute fiscale Versement de transport (8) SS régime général (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2) Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. (3) Taux majoré de 1,80 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. (4) Assujettissement en fonction du seuil, soit : (salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC) F, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er octobre (5) Pour la partie de comprise entre le plafond sociale et huit fois ledit plafond. (6) Prévoyance complémentaire B dans la limite de 4 fois le plafond sociale. Prévoyance complémentaire C dans la limite du plafond prévoyance complémentaire B et 8 fois le plafond sécurité sociale. (7) 4,25 jusqu'à F, 8,50 de F à F, 13,60 au-delà de F (valeurs annuelles). (8) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

18 110 ANNEXE 8 STAGIAIRES EN ENTREPRISE (RSS = A) Gratification 30 du SMIC et stage < 3 mois Cf. Agents contractuels de droit privé sans les cotisations IRCANTEC, Prévoyance complémentaire, Contribution solidarité, la Taxe sur les salaires et la Taxe Fonds de solidarité vieillesse. STAGIAIRES EN ENTREPRISE (RSS = B) Gratification 25 du SMIC et stage non obligatoire Gratification 30 du SMIC et stage obligatoire sans prise en charge couverture accident du travail par l'école Taux des cotisations () () Allocations familiales - 5,40 25 du SMIC Accidents du travail - 1,40 25 du SMIC Assurance maladie, maternité, invalidité, décès - 12,80 25 du SMIC Assurance vieillesse - 9,80 25 du SMIC Fonds national d'aide au logement - 0,50 25 du SMIC Taxe sur les salaires - (1) 25 du SMIC Versement de transport - (2) 25 du SMIC (1). (2) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes). STAGIAIRES EN ENTREPRISE (RSS = 2) Gratification 30 du SMIC et stage > 3 mois Gratification comprise entre 25 et 30 du SMIC et stage non obligatoire Cf. Agents contractuels de droit privé.

19 111 ANNEXE 9 APPRENTIS (RSS = C, pas de cotisation SS employeur et ) ie au plus égale sociale (1) () () Totalité () () Fonds national d'aide au logement - 0,10-0,40 forfaitaire (2) IRCANTEC - 3, forfaitaire Prévoyance complémentaire A 0,07 0, Salaire réel (3) Taxe Fonds de solidarité vieillesse ,00 Cotisation prévoyance complémentaire Taxe sur les salaires (4) Base brute fiscale Versement de transport (5) forfaitaire (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2) L'assiette forfaitaire est égale à un pourcentage du SMIC selon l'âge de l apprenti diminué de 11 du SMIC pour la métropole et de 20 pour les DOM. (3) Prise en charge par La Poste. (4) 4,25 jusqu'à F, 8,50 de F à F, 13,60 au-delà de F (valeurs annuelles). (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

20 112 ANNEXE 10 CONTRAT EMPLOI CONSOLIDÉ (RSS = D, pas de cotisation SS employeur) ie au plus égale sociale (1) ie supérieure sociale Totalité Accidents du travail (2) SS régime général (3) Allocations familiales (2) SS régime général (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ,75 (4) (2) SS régime général Assurance veuvage ,10 - SS régime général Assurance vieillesse 6,55 (2) (2) SS régime général CSG non déductible ,40 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels CSG déductible ,10 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Contribution solidarité (5) ,00 - SS régime général cotisations SS IRCANTEC retenues pour grève ( 4 fois le plafond SS) FNAL - 0, ,40 SS régime général IRCANTEC 2,25 3, SS régime général Prévoyance complémentaire A 0,07 0, SS régime général CRDS ,50 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Taxe Fonds de solidarité vieillesse ,00 patronale prévoyance complémentaire A Taxe sur les salaires (2) Base brute fiscale Versement de transport (6) SS régime général (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2) (cf. BRH 65, circulaire du 11 juillet 1994) (3) Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. (4) Taux majoré de 1,80 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. (5) Assujettissement en fonction du seuil, soit : (salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC) F, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er octobre (6) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

21 113 ANNEXE 11 CONTRAT DE QUALIFICATION (RSS = E pour la partie non soumise à cotisations patronales) (RSS = F pour la partie soumise à cotisations patronales) ie au plus égale sociale (1) Totalité Accidents du travail ,40 (2) Allocations familiales ,40 (payées par les CAF) (2) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès - - 0,75 (4) 12,80 (2) SS régime général (3) SS régime général SS régime général Assurance veuvage - - 0,10 - SS régime général Assurance vieillesse 6,55 8,20 (2) - 1,60 (2) SS régime général CSG non déductible - - 2,40 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels CSG déductible - - 5,10 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Contribution solidarité (5) - - 1,00 - SS régime général cotisations SS IRCANTEC retenues pour grève ( 4 fois le plafond SS) FNAL - 0,10-0,40 SS régime général IRCANTEC 2,25 3, SS régime général Prévoyance complémentaire A 0,07 0, SS régime général CRDS - - 0,50 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Taxe Fonds de solidarité vieillesse ,00 patronale prévoyance complémentaire A Taxe sur les salaires (6) Base brute fiscale Versement de transport (7) SS régime général (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2), dans la limite du SMIC, pour la part correspondant au produit des heures effectuées par le montant horaire du SMIC. (3) Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. (4) Taux majoré de 1,80 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. (5) Assujettissement en fonction du seuil, soit : (salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC) F, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er octobre (6) 4,25 jusqu'à F, 8,50 de F à F, 13,60 au-delà de F (valeurs annuelles). (7) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

22 114 ANNEXE 12 CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (RSS = H pour la partie non soumise à cotisations patronales) (RSS = I pour la partie soumise à cotisations patronales) ie au plus égale sociale (1) ie supérieure sociale Totalité Accidents du travail ,40 (2) SS régime général (3) Allocations familiales ,40 SS régime général (payées par les CAF) (2) Assurance maladie, ,75 12,80 SS régime général maternité, invalidité, décès (4) (2) Assurance veuvage ,10 - SS régime général Assurance vieillesse 6,55 8,20 (2) ,60 (2) SS régime général CSG non déductible ,40 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels CSG déductible ,10 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Contribution solidarité (5) ,00 - SS régime général cotisations SS - IRCANTEC retenues pour grève ( 4 fois le plafond SS) FNAL - 0, ,40 SS régime général IRCANTEC 2,25 3,38 5,95 (6) 11,55 (6) - - SS régime général Prévoyance complémentaire A 0,07 0, SS régime général Prévoyance complémentaire - - 0,46 0, SS régime général B et C (7) (7) CRDS ,50 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Taxe Fonds de solidarité vieillesse ,00 patronale prévoyance complémentaire A, B ou C Taxe sur les salaires (8) Base brute fiscale Versement de transport (9) SS régime général (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2), dans la limite du SMIC, pour la part correspondant au produit des heures effectuées par le montant horaire du SMIC. (3) Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. (4) Taux majoré de 1,80 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. (5) Assujettissement en fonction du seuil, soit : (salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC) F, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er octobre 97. (6) Pour la partie de comprise entre le plafond sociale et huit fois ledit plafond. (7) Prévoyance complémentaire B dans la limite de 4 fois le plafond sociale. Prévoyance complémentaire C dans la limite du plafond prévoyance complémentaire B et 8 fois le plafond sociale. (8) 4,25 jusqu'à F, 8,50 de F à F, 13,60 au-delà de F (valeurs annuelles). (9) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

23 115 ANNEXE 13 CONTRAT EMPLOIS JEUNES (RSS = 2) ie au plus égale sociale (1) Totalité Accidents du travail ,40 SS régime général (2) Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ,40 SS régime général - - 0,75 (3) 12,80 SS régime général Assurance veuvage - - 0,10 - SS régime général Assurance vieillesse 6,55 8,20-1,60 SS régime général CSG non déductible - - 2,40 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels CSG déductible - - 5,10 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Contribution solidarité (4) - - 1,00 - SS régime général cotisations SS IRCANTEC retenues pour grève ( 4 fois le plafond SS) FNAL - 0,10-0,40 SS régime général IRCANTEC 2,25 3, SS régime général Prévoyance complémentaire A 0,07 0, SS régime général CRDS - - 0,50 - SS régime général + patronale prévoyance 5 pour frais professionnels Taxe Fonds de solidarité vieillesse ,00 patronale prévoyance complémentaire A Versement de transport (5) SS régime général (1) Plafond sociale = F à compter du 1 er janvier (2) Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. (3) Taux majoré de 1,80 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. (4) Assujettissement en fonction du seuil, soit : (salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC) F, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er octobre (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels paie et des postes).

24 116 ANNEXE 14 CHARGES FISCALES EMPLOYEUR Taux () Construction Logement 0,45 Taxe d'apprentissage 0,50 Formation professionnelle 1,50 Ensemble des s servies à l'exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais justifiés. I M P R I M E R I E N A T I O N A L E