Les Chefs d Etablissements transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Circulaire n 7 Année Scolaire 2009/2010

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1 Arradon, le 30 Mars 2010 N 866 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement Les Chefs d Etablissements transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Circulaire n 7 Année Scolaire 2009/2010 Informations Communes (pages 1 à 5) Négociations PSAEE : Communiqué Pièce jointe CAE-CUI : - Convention tripartites - Périodes d immersion Annexe 1 AGIRC : Valeurs GMP 2010 Période de professionnalisation Annexe 2 CESU Préfinances : Chèques Emploi Service Universels Préfinances AG2R Prévoyance : forfait assurance type prévoyance des enseignants au 1 er /01/2010 Prix à la consommation : Janvier 2010 et Février 2010 RAPPEL : - STATUTS OGEC et Charte du Président d OGEC - Registre unique des risques professionnels Pièce jointe Annonce : Locaux pour colonies de vacances en Massif Central. Informations Primaire (page 5) Subvention du Conseil Général : Classes de découverte 2009/2010 Pièce jointe Projets immobiliers : Etude financières par le service comptabilité de l UDOGEC

2 Informations Communes Négociations PSAEE Vous trouverez en pièce jointe un communiqué du collège employeur relatif à la rupture des négociations PSAEE par les syndicats de salariés. En effet, le jeudi 25 mars 2010, les organisations syndicales de salariés ont quitté la table des négociations de la CPN PSAEE. CAE-CUI CONVENTION TRIPARTITE : à signer impérativement avant le contrat de travail La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 3 février 2010, vient de préciser que, lorsqu'un employeur signe un contrat aidé avec un salarié avant même d'avoir conclu la convention initiale (convention tripartite entre l employeur, l autorité administrative compétente et le salarié), il s'expose à une requalification du contrat aidé en CDI de droit commun. La Cour de cassation a considéré que le Code du travail établissant une chronologie claire dans la procédure, l employeur ne peut en inverser l ordre. Elle a donc requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et octroyé au salarié des dommages-intérêts. S agissant plus généralement des contrats aidés, le Code du travail prescrit, en effet, la conclusion préalable d une convention tripartite. Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) conclu dans le cadre du nouveau dispositif de contrat unique d insertion (CUI) n échappe pas à cette règle. Aussi peut-on considérer que la décision de la Cour de cassation s applique également au CUI. Nous vous invitons donc à être particulièrement rigoureux dans le respect des étapes applicables à la conclusion et la signature de conventions et contrats dans le cadre de CUI. PERIODES D IMMERSION : Les CAE CUI peuvent effectuer des périodes d immersion auprès d autres employeurs. Les dispositions d application du décret n du 22 janvier 2010 (JO du 26 janvier 2010) qui crée ces périodes d immersion dans le cadre du contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) sont applicables immédiatement. Vous trouverez en Annexe 1, le détail de ces dispositions. Un avenant au contrat de travail doit impérativement être signé. L Udogec tient à votre disposition un modèle. 2

3 AGIRC : Valeurs GMP 2010 La GMP est fixée pour l année 2010 à 753,72 par an soit 62,81 par mois (part patronale : 38,99 et part salariale : 23, 82 ). La tranche B GMP correspond à 3 712,92 /an soit 309,41 /mois. Salaire Charnière 2010 : ,92 pour l année soit 3 194,41 pour le mois. Période de Professionnalisation Dans l Enseignement privé sous contrat, outre les dispositions légales, l accord interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue du 26 mai 2005 consigne les modalités relatives à la période de professionnalisation. Vous trouverez en Annexe 2, un rappel de ces dispositions et les spécificités liées au CUI depuis le 1 er janvier CESU Préfinancés : Chèques Emploi Service Universels La FNOGEC nous informe que les établissements qui offrent un service de garderie et d études périscolaires, sont éligibles à recevoir les CESU préfinancés. L OGEC doit être affilié au CRECESU (Centre de remboursement des CESU) et à cet effet remplir un dossier d affiliation (Formulaire A) sur le site à la rubrique affiliation/remboursement. Vous devrez impérativement joindre à ce dossier d affiliation, la copie de la délibération du conseil d administration de l OGEC ayant délibéré sur l acceptation comme mode de paiement du CESU pour les prestations de service garderie et études péri-scolaires. Il n y a aucune autre démarche ou autorisation administrative. Forfait Assurance type «prévoyance» des enseignants A compter du 1 er janvier 2010, le forfait prévoyance est fixé à 82,23 par trimestre et par équivalent Temps Plein (ETP). Prix à la consommation JANVIER 2010 L indice des prix «tous ménages tabac inclus» affiche une baisse de 0,2 % sur un mois. Sur un an, la hausse est de 1,1 %. FEVRIER 2010 L indice des prix «tous ménages tabac inclus» s accroît de 0,6 % sur un mois. Sur un an, la hausse est de 1,3 %. 3

4 RAPPEL STATUTS OGEC Avez-vous adoptés les nouveaux statuts OGEC et la charte du président d OGEC? Nous vous rappelons que les dossiers sont à votre disposition sur le site de l UDOGEC ( Rubrique Publications. Vous y trouverez : - Courriers Divers : Le formalisme d adoption avec des modèles : de convocations, procès verbal, pouvoir et déclaration en préfecture. - Les nouveaux statuts OGEC à adopter - La charte du Président d OGEC. Le secrétariat de l UDOGEC se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. Nous vous rappelons que l adoption de ces nouveaux statuts oblige à un formalisme rigoureux, qu il convient d appliquer scrupuleusement, entre autres l obligation de convoquer les membres de droit à l A.G.E. par Lettre Recommandée avec Accusé Réception. Registre unique des Risques Professionnels Depuis le 8 novembre 2002, nos établissements ont l obligation de tenir un registre des risques professionnels. Ce document unique d évaluation des risques doit être tenu et mis à jour tous les ans et doit obligatoirement être présenté en cas de contrôle de l inspection du travail ou à la demande du médecin du travail (à défaut de production, l OGEC devra s acquitter d une amende de 1500 ) Nous souhaitons vous faciliter la tenue de ce registre. C est pourquoi nous vous renouvelons notre proposition d achat du logiciel «Prévalys» qui est adapté aux structures d enseignement et a été élaboré avec l aide de la FNOGEC et la mutuelle St Christophe. Ce logiciel est très facile d utilisation et peu couteux. Vous pouvez également demander au médecin du travail dont dépend votre établissement, d intervenir pour vous aidez dans son élaboration. Vous trouverez en pièce jointe, un bon de commande que vous retournerez avec votre règlement à Mme ANDRIEUX - UDOGEC du Morbihan BP VANNES Cedex. 4

5 ANNONCE L OGEC J. B. DE LA SALLE, route de Flayat, GIAT Tél Site Internet Nous écrit pour nous dire qu il gère un petit établissement de 100 élèves de l Enseignement Catholique du Puy de Dôme, situé en zone rurale. Il a fait d énormes travaux tant pour les classes que pour l internat qui a été remis aux normes suivant les exigences de la commission de sécurité et qui offre aujourd hui, des locaux agréables et fonctionnels. De plus, cet internat bénéficie d un grand terrain de 2 ha où les jeunes peuvent évoluer à loisir. Si dans le passé les travaux étaient subventionnés par le Conseil Général, ils ne le sont plus aujourd hui. Aussi cet OGEC recherche des colonies ou groupes sportifs qui pourraient occuper ces locaux pendant les vacances scolaires. Cela lui ferait un petit apport pour financer ses travaux pour lesquels il fait aussi appel à la générosité et la solidarité de l Enseignement Catholique. Informations Primaire Subvention du Conseil Général : Classes de découverte 2009/2010 Il est impératif que les écoles qui ont organisé une classe de découverte pendant l année scolaire 2009/2010 nous fassent retour de la fiche ci-jointe au plus tard, le 19 AVRIL Projets immobiliers : Etudes financières Les établissements du 1 er degré qui envisagent un projet immobilier et souhaitent une étude financière sur leurs possibilités d investissement doivent impérativement prendre contact avec le responsable du service comptable de l UDOGEC, M. Yann LE GUEN, avant le mois de juin Passée cette date, les obligations du service comptable pour les arrêtés des comptes 2009/2010 ne permettront plus d étude avant janvier Nathalie SEGUE Responsable du service social-paie André BOULAIRE Secrétaire Général 5