FICHE 6 : La santé au travail

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE 6 : La santé au travail"

Marin Duquette
il y a 7 ans
Total affichages :

FICHE 6 : La santé au travail (Articles 26 à 32 de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi) La loi Rebsamen contient des mesures importantes concernant la pénibilité

1 FICHE 6 : La santé au travail (Articles 26 à 32 de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi) La loi Rebsamen contient des mesures importantes concernant la pénibilité et la procédure de gestion de l inaptitude. Elle contient également quelques mesures relatives à la médecine du travail et les maladies professionnelles. Quelles sont les mesures concernant la pénibilité? La fiche pénibilité (19 août 2015) : Point essentiel de cette loi, la fiche pénibilité qui s imposait à toutes les entreprises employant au moins un salarié soumis à un facteur de pénibilité est supprimée. En revanche, l obligation annuelle de déclaration des facteurs de pénibilité existant dans l entreprise est maintenue. La première déclaration, qui se fera via le logiciel de paie et la DSN, devra être réalisée le 31 janvier 2016 au plus tard. A ce sujet, la loi Rebsamen modifie le délai de redressement qui ne pourra désormais intervenir «qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte». Il appartiendra par ailleurs aux caisses de retraite : - d établir un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d exposition ainsi que les modalités légales de contestation. - de mettre à la disposition du travailleur un service d information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu il a acquis et consommés au cours de l année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. Les référentiels de branche (19 août 2015) : Un accord de branche étendu, ou à défaut, un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté ministériel pourra définir les postes, les métiers ou les situations de travail exposés à la pénibilité et mesures de protection collective et individuelle appliquées. L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés sera ainsi présumé de bonne foi. Un tel référentiel aurait pour finalité de permettre aux entreprises de la branche de simplifier et de sécuriser leur analyse et leur déclaration des facteurs de pénibilité existant dans leurs organisations. La santé au travail Loi Rebsamen Page 1

2 L obligation de sécurité de résultat (19 août 2015) : La loi Rebsamen précise que «Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité [dans les conditions et formes imposées par loi] ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat». Les taux de cotisation (19 août 2015) : La dernière réforme des retraites de 2013 a fixé l obligation pour les entreprises de payer des cotisations destinées à financer la pénibilité : une cotisation de base pour toutes les entreprises et une cotisation additionnelle pour les entreprises dont les salariés sont soumis à un facteur de pénibilité. La loi Rebsamen repousse les échéances et abaisse les taux applicables : La cotisation pénibilité de base et la cotisation additionnelle ne sont finalement pas dues en 2015 et 2016 Le taux minimum de la cotisation additionnelle passe de 0,3% à 0,1% (le taux maximum reste fixé à 0,8%) Le taux spécifique minimum (poly-exposition) passe de 0,6% à 0,2% (le taux maximum reste fixé à 1,6%) Quelles sont les mesures concernant la gestion de l inaptitude? Les hypothèses de rupture du contrat de travail (19 août 2015) : Jusqu à présent, la rupture du contrat de travail d un salarié déclaré inapte à son poste de travail ne pouvait intervenir que si l'employeur peut justifier : - soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. La loi Rebsamen précise que désormais le contrat de travail peut être rompu «si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé». On peut imaginer que cet argument constituerait en tant que tel un motif de licenciement et que l employeur n aurait donc plus à démontrer l impossibilité de proposer un emploi. Mais attendons pour cela l avis des juges Dans tous les cas, cette nouveauté ne concerne que les déclarations d inaptitude d origine professionnelle (trouvant son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle). La santé au travail Loi Rebsamen Page 2

3 Les recours exercé contre les avis du médecin du travail (19 août 2015) : L employeur et le salarié ont la faculté d exercer un recours contre les avis du médecin du travail. Ce recours doit être exercé devant l inspecteur du travail dans un délai de 2 mois suivant l avis médical définitif, par LRAR. La loi Rebsamen introduit l obligation, pour celui qui exerce ce recours, employeur ou salarié, d en informer «l autre partie». Il appartiendra aux juges de confirmer qu il s agit, ou non, d une condition de validité du recours. Quelles sont les mesures concernant la médecine du travail? Les règles de surveillance des salariés (décret à venir) : La notion de surveillance médicale spécifique est introduite dans le code du travail. Ainsi, les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficieront d'une surveillance médicale spécifique. Les modalités d'identification des salariés concernés et les modalités de cette nouvelle surveillance seront déterminées par décret en Conseil d'etat. Les interventions du médecin du travail en entreprise (19 août 2015) : Le médecin du travail est depuis longtemps habilité à proposer, pour aider l employeur à garantir la sécurité de ses salariés, des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l âge, à la résistance physique ou à l état de santé physique et mentale des travailleurs. Le médecin du travail pourra désormais également proposer à l employeur l appui de l équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d un organisme compétent en matière de maintien dans l emploi. Par ailleurs, les préconisations du médecin du travail qui devaient jusque-là être «tenues à la disposition» du CHSCT et, notamment, de l'inspecteur du travail devront désormais être systématiquement adressés à ces derniers, accompagnées de la réponse de l employeur. Pour plus de détails sur les destinataires de ces informations, voir l article L du CT. La présence du médecin du travail en CHSCT (19 août 2015) : Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel assistent avec voix consultative aux séances du CHSCT. Ils pourront désormais également donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. La santé au travail Loi Rebsamen Page 3

4 Cette fiche sera mise à jour au fur et à mesure de la publication de ces décrets. Pour plus d information, vous pouvez contacter le service juridique d Allizé-Plasturgie au La santé au travail Loi Rebsamen Page 4

5 La santé au travail Loi Rebsamen Page 5

Documents pareils

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure