PROGRAMME DE PREVENTION «FUMEES DE SOUDAGE EN CHAUDRONNERIE» Aide Financière Simplifiée Régionale

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1 Objet : PROGRAMME DE PREVENTION «FUMEES DE SOUDAGE EN CHAUDRONNERIE» Aide Financière Simplifiée Régionale Le programme de prévention vise à réduire l exposition des salariés des PME/TPE sur l ensemble des postes de soudage selon les étapes suivantes : 1. Eviter les émissions, 2. Réduire les émissions nocives voire toxiques pour la santé, 3. Capter à la source, 4. Assurer une ventilation générale mécanique et mettre en place des équipements de protection individuelle (en complément des points 2 et 3). Une dotation financière régionale est réservée à cette offre. L entreprise envoie une demande d aide à la Carsat Sud-Est, accompagnée des devis ou factures détaillés des investissements pouvant être subventionnés. La Carsat Sud-Est, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier, lui adresse une lettre de réservation précisant le montant de la subvention et les justificatifs nécessaires à son versement. L'entreprise ne pourra être assurée de la réservation d'un budget à l'égard de son projet qu'à réception de sa lettre de réservation. Les demandes doivent parvenir à la Carsat Sud-Est avant le 15 juillet 2017 pour des investissements réalisés après le 31 octobre 2016 et l ensemble des justificatifs nécessaires au paiement de la subvention devra parvenir à la Carsat Sud-Est avant le 15 novembre Bénéficiaires : Toutes entreprises de moins de 50 salariés où le risque d exposition des salariés aux fumées de soudage est présent avec une priorité donnée aux entreprises concernées par le programme prioritaire national «CMR Fumée de soudage». Conditions requises : Les conditions générales applicables aux aides financières la Carsat Sud-Est sont les suivantes : Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l entreprise (ce qui exclut les financements de type crédit bail, leasing, LLD..). Montant et cumul des AFS : les programmes d AFS privilégient l accès au soutien financier à un plus grand nombre d entreprises possibles en évitant les soutiens récurrents. Le cumul des AFS pour une même entreprise est ainsi limité à un maximum de 3 programmes d AFS différents (plafond de par programme). Pas de cumul possible avec un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans. Les entreprises sous injonction ou sous majoration de leur taux de cotisation Accidents du Travail ne peuvent bénéficier d une aide. Information préalable des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur les mesures de prévention mises en œuvre. Adhésion de l entreprise à un Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST). AFS rég. Fumées de soudage en chaudronnerie Page N 1

2 La condition particulière applicable à l aide financière est la suivante : Formation des opérateurs soudeurs sur les risques liés aux fumées de soudage, dispensée par le fabricant, des organismes de formation ou un Service de Santé au Travail selon le référentiel en annexe. Aide financière : L entreprise pourra bénéficier d une aide financière simplifiée sur un ou plusieurs des matériels ci-dessous : 1 2 Thèmes de prévention et activité (Voir détail des matériels et exigences techniques en annexes 1 et 1bis) Dispositifs de captage des gaz et fumées de soudage localisés avec rejet extérieur intégrant les aménagements ergonomiques des postes de travail si nécessaire et les procédés moins émissifs. Introduction mécanique d air neuf et le réchauffage de l atmosphère en compensation des débits extraits. Participation Carsat 50 % 3 Extraction mécanique de la ventilation générale avec rejet extérieur uniquement en complément du captage localisé lorsque sa mise en œuvre est techniquement possible (avec traitement si nécessaire des rejets). 20 % 4 Equipements de protection individuelle : masques à adduction d air et cagoules ventilées obligatoirement en complément d un système de ventilation existant ou en cours d acquisition : captage localisé ou ventilation générale si le captage localisé n est pas techniquement possible. 30 % L aide représente un pourcentage du montant hors-taxes des investissements réalisés par l entreprise. Elle est plafonnée à par programme et par Entreprise. Versement : A l échéance de la réalisation des mesures, après vérification éventuelle sur place par la Caisse, la subvention est versée en une seule fois sur production : des factures acquittées par l entreprise et des pièces justificatives (attestations de formation, certificats, rapports, etc..), de l attestation de sensibilisation selon le référentiel (cf. ANNEXE 2), d une attestation de dossier d installation pour les dispositifs d aspiration (cf. ANNEXE 3), d une attestation du chef d entreprise certifiant : o qu il a informé les représentants du personnel sur les mesures de prévention mises en œuvre, o de l adhésion à un Service Interprofessionnel de Santé au Travail (médecine du travail), o que le document unique de l'évaluation des risques existe et qu il a été actualisé et est consultable dans l entreprise, o que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l investissement. d une attestation de l URSSAF datant de moins de trois mois certifiant que l entreprise est à jour de ses cotisations, d un relevé d identité bancaire (RIB). AFS rég. Fumées de soudage en chaudronnerie Page N 2

3 La Carsat Sud-Est se réserve le droit de refuser la prise en charge des investissements en l absence des justificatifs demandés. Demande : L entreprise doit faire une demande d AFS par courrier ou courriel, en joignant le formulaire de réservation, les devis ou factures des investissements envisagés, à l adresse suivante : Carsat Sud-Est Direction des Risques Professionnels Secteur Contrats - AFS 35 rue George MARSEILLE Cedex 20 contrats.afs@carsat-sudest.fr Lutte contre les fraudes : Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site des agents de la Carsat Sud-Est qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux et la conformité des écritures comptables. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, si le financement ne correspond pas aux justificatifs fournis, la Carsat Sud-Est demandera le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Les fournisseurs pourront également être interrogés. Ces contrôles pourront s exercer pendant un an à compter de la date de paiement. En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. AFS rég. Fumées de soudage en chaudronnerie Page N 3

4 FORMULAIRE DE RESERVATION / DEMANDE D AIDE Raison sociale :... Adresse :... Adresse SIREN SIRET... Code Risque : Effectif total de l entreprise :... Je soussigné(e) Nom :... Prénom :... Fonction* :... déclare sur l honneur : - que le Document Unique d évaluation des risques de mon entreprise est mis à jour et qu il est à la disposition du service prévention de ma caisse régionale (Carsat), - que le cas échéant les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière nationale simplifiée, - que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse, - que mon entreprise adhère à un Service Interprofessionnel de Santé au Travail nommé :.. - avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide et les accepter, - que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l investissement. ou Je vous adresse la copie du (des) devis ou bon(s) de commande détaillé(s), conforme(s) au cahier des charges transmis, nécessaire(s) pour la réservation de mon aide. Je vous adresse la copie du (des) bon(s) de commande détaillé(s), conforme(s) au cahier des charges transmis, nécessaire(s) pour la demande d aide, ainsi que les pièces justificatives pour le versement de l aide. Fait à :.. Le :. Signature et cachet de l entreprise* *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise AFS rég. Fumées de soudage en chaudronnerie Page N 4

5 ANNEXE 1 - EXIGENCES TECHNIQUES AUXQUELLES DEVRA REPONDRE LE MATERIEL Matériel Objectif Matériel : Exigences et Evaluations techniques Participation Carsat 1 Dispositifs de captage des gaz et fumées de soudage localisés avec rejet extérieur intégrant si nécessaire les aménagements ergonomiques des postes de travail et les procédés moins émissifs (torche aspirante) Réduction des risques liés aux fumées de soudage et aux gestes répétitifs - Torche aspirante. - Centrale d aspiration sur poste à souder MIG ou MAG. - Poste à souder complet ainsi équipé. - Bras articulé aspirant avec cône de captage, éclairage incorporé. - Bâtis aspirants ou tables aspirantes. - Ventilateur de façade. - Réseaux d aspiration et de collecte pour tout type de ventilation localisée pour rejets extérieurs. Et - Sensibilisation des opérateurs soudeurs sur les bases du référentiel en ANNEXE % Evaluation o Déclaration CE de conformité. o Attestation de sensibilisation établie selon modèle ANNEXE 2 o Attestation de dossier d installation établie selon modèle ANNEXE 3 2 Introduction mécanique d air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits Assurer le renouvellement d air par l apport d air neuf et améliorer les conditions de travail par la régulation thermique - Le débit introduit est inférieur ou égal au débit d air extrait. - Régulation thermique permettent une température dans l atelier l hiver au minimum de 15 C 3 Extraction mécanique de la ventilation générale avec rejet extérieur Diluer, assurer le renouvellement d air des ateliers et évacuer les polluants - Voir EXIGENCES et CONSEILS TECHNIQUES AFS CMR - FUMEES DE SOUDAGE en ANNEXE 1bis 20 % 4 Equipements de protection individuelle Réduction des risques liés aux fumées de soudage et aux arcs de soudage - Cagoule de soudeur à ventilation assistée avec écran optoélectronique ou ventilation assistée autonome permettant le port simultanée du masque de soudeur. - Matériel de chargement des batteries. - Filtres de classe P ou D (haute efficacité). 30 % Evaluation o o Déclaration CE de conformité. Fiche technique du produit précisant les caractéristiques techniques (visière optoélectronique et ventilation assistée). AFS rég. Fumées de soudage en chaudronnerie Page N 5

6 ANNEXE 1 bis EXIGENCES et CONSEILS TECHNIQUES AFS CMR - FUMEES DE SOUDAGE 1- PRINCIPES DE VENTILATION Seuls deux types d'aspiration à la source permettent de capter efficacement les fumées de soudage sans installation de ventilation supplémentaire : la torche aspirante (obligatoirement associée au soudage de type MIG/MAG) et les bâtis à aspiration intégrée (table aspirante, gabarit aspirant, etc.). Ils sont donc à privilégier chaque fois qu'ils sont techniquement possibles. Tous les dispositifs doivent être complétés par une ventilation générale qui épure l'atmosphère de la pollution résiduelle. Toutes ces aspirations doivent rejeter l'air capté à l'extérieur des locaux de travail (recyclage proscrit) après traitement éventuel des rejets. Un dossier d'installation doit être constitué et doit faire l'objet d'un examen périodique. Une sensibilisation des opérateurs sur la nature des dangers, les expositions et leurs conséquences sur la santé assure une vigilance dans la mise en œuvre des dispositions de prévention du risque. 2- EXIGENCES TECHNIQUES MINIMALES ET CONSEILS - Torche aspirante pour MIG/ MAG : Exigé : Vitesse d aspiration de 0,25 m/s au point d émission des fumées et gaz soit à 20 mm du nez de la torche. Conseillé : La torche pourra être équipée d une collerette mobile permettant de positionner le dispositif aspirant au plus près de la source d émission. - Bâtis aspirants : Exigé : - vitesse de l'air autour de la pièce à souder de 0,5 m/s en tous points. C'est à dire m 3 /h de débit par m² de surface aspirante. Conseillé : - plateau sur vérins mobiles pour ajuster la hauteur du bâti, dosseret aspirant. - Bras aspirant : Exigé : vitesse de 0.5 m/s à la distance habituelle de travail et ergonomiquement confortable. Conseillé : - gaine rigide articulée. - Masque ou cagoule ventilés : Exigé : - indicateur et alarme de débit d'air (150 l/mn minimum). - filtre de classe P ou D. - Pour les cagoules : écran de protection automatique à cristaux liquides certifié NF EN175 (résistance) et NF EN379 (temps de réponse et niveau de protection). Conseillé : - hublots avec vision panoramique. - Ventilation générale : Conseillé : - définie pour une zone et un volume de travail, et non pas pour tout l'atelier, avec des cloisonnements fixes ou mobiles de délimitation, et assurant une vitesse de déplacement de 0,5 m/s du flux d air dans tout le volume précédemment défini. - flux de compensation en air neuf balayant le poste de travail et ne devant pas entraîner une gêne (courant d air) pour l opérateur. AFS rég. Fumées de soudage en chaudronnerie Page N 6

7 ANNEXE 2 Référentiel pour une sensibilisation à la connaissance des risques chimiques et des CMR dans les opérations de soudage et à la bonne utilisation des torches aspirantes Préambule Le référentiel ci-dessous peut être décliné, par exemple, par : - les fabricants ou fournisseurs de torches aspirantes, - les organisations professionnelles, - les services de santé au travail, - les organismes de formation. Le soudeur doit être capable de : 1. Connaître les risques chimiques liés aux fumées de soudage Cela consiste à : Connaître la composition des fumées de soudage (poussières métalliques, gaz), Connaître les pathologies résultantes d une exposition, Connaître ce qu est une valeur limite d exposition, Connaître les différents moyens de prévention avec un focus sur : les torches aspirantes, les masques avec ventilation assistée, la ventilation générale, Connaître les critères de choix d un produit anti-grattons pour buses et pièces. 2. Expliciter et justifier les mesures de sécurité qu il devra mettre en oeuvre lors des opérations de soudage Cela consiste à : Expliquer les limites d utilisation des torches aspirantes, Expliquer les avantages pouvant être présentés par la mise en place d un dispositif permettant de limiter les contraintes de poids, de maniabilité pouvant être apportées par l emploi d une torche aspirante. 3. Connaître les règles d entretien et de réglage de son matériel Cela consiste à : Vérifier le bon fonctionnement de sa torche et savoir l entretenir, Vérifier le bon fonctionnement des systèmes d aspiration, de ventilation, Signaler à son responsable toute anomalie constatée sur le matériel. Attestation de la réalisation d une session de sensibilisation Je soussigné,.. Nom du chef d entreprise (ou de son représentant) Fonction :. Certifie que les utilisateurs ont été formés à l utilisation et à l'entretien du dispositif de captage (torches aspirantes, etc..) installé et visé par la présente Aide Financière Simplifiée et ont suivi une séance de sensibilisation répondant au référentiel défini ci-dessus, annexe 2. Sensibilisation dispensée par :. Nombre de personnes concernées :.. Fait à :.. Le :. Signature et cachet de l entreprise AFS rég. Fumées de soudage en chaudronnerie Page N 7

8 ANNEXE 3 Attestation de dossier d installation pour les dispositifs d aspiration Je soussigné,.. Nom du chef d entreprise (ou de son représentant) Fonction :. Certifie que : - Les fumées captées par les dispositifs financés sont bien rejetées à l extérieur des ateliers. - L installation de ventilation des fumées de soudage dispose d un dossier d installation comprenant : Une notice d instruction remis par le fournisseur comportant : - un descriptif de l installation, - un dossier des valeurs mesurées de référence (en ce qui concerne les torches aspirantes, le fournisseur précisera le protocole de mesures aérauliques utilisé). - les informations permettant d utiliser et d entretenir l installation. Une consigne d utilisation comportant : - les mesures à prendre en cas de panne, - un dossier de maintenance de l installation. Et certifie que le matériel commandé respecte les exigences techniques minimales précisées en annexe 1bis. Fait à :.. Signature et cachet de l entreprise Le :. AFS rég. Fumées de soudage en chaudronnerie Page N 8