FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR DEVENIR PARTIE PARTENAIRE AU PROJET FCTC 2030

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1 FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR DEVENIR PARTIE PARTENAIRE AU PROJET FCTC 2030 Le projet FCTC Le projet permettra au Secrétariat de la Convention d apporter un soutien intensif à 15 Parties à la Convention-cadre de l OMS au maximum en vue d'accélérer la mise en œuvre du traité au niveau national. Les pays sélectionnés deviendront «Parties partenaires du projet FCTC 2030». Le projet FCTC 2030 étant une initiative mondiale, les Parties sélectionnées incluront au moins une Partie candidate par région de l OMS. Il se déroulera d avril 2017 à mars Les Parties pourront avoir mené à bien les activités avant la fin du projet. Les critères d'inclusion des pays. Pour présenter sa candidature au titre de Partie partenaire du projet FCTC 2030, un pays doit remplir les critères suivants : être Partie à la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac ; s être engagé politiquement à accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS et être disposé à occuper un rôle de chef de file, aux niveaux régional et mondial, en vue d en encourager l application ; et figurer dans la liste des bénéficiaires de l Aide publique au développement (APD) du Comité d'aide au développement (CAD). 1 Le processus de sélection. 1. Le Secrétariat de la Convention adresse une communication aux points focaux désignés pour la Convention-cadre de l OMS afin d inviter les Parties qui remplissent les critères d'inclusion à exprimer leur souhait de recevoir une assistance en qualité de Partie partenaire du projet FCTC Les Parties qui désirent participer au processus de sélection des partenaires du projet FCTC 2030 doivent remplir ce formulaire de candidature et le soumettre au Chef du Secrétariat de la Convention au plus tard le lundi, 6 mars Disponible sur le site Internet de l OCDE à l adresse suivante : 014%20final%20FR.pdf

2 3. Les formulaires de candidature doivent être signés par le chef de l État ou du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Santé ou toute autre autorité gouvernementale compétente. 4. Le formulaire de candidature signé doit ensuite être envoyé par courriel à l adresse suivante : fctc2030@who.int. 5. Outre le formulaire de candidature, une lettre de soutien du Représentant de l OMS dans le pays, du Coordonnateur résident du Programme des Nations Unies pour le développement et/ou d'autres organismes des Nations Unies au sein du pays constituerait un appui pour la candidature. 6. Le Secrétariat de la Convention accusera réception de la candidature auprès des points focaux désignés pour la Convention-cadre de l OMS. 7. La sélection des Parties partenaires du projet FCTC 2030 sera effectuée par un comité incluant le Secrétariat de la Convention, l OMS, le PNUD et le bailleur de fonds du projet. 8. Jusqu'à 15 Parties à la Convention-cadre de l OMS seront sélectionnées pour devenir Parties partenaires du projet FCTC La réponse à la candidature sera communiquée à l autorité gouvernementale compétente qui a soumis le formulaire et aux points focaux désignés pour la Convention-cadre de l OMS de chaque Partie candidate d ici à la fin mars Les critères de sélection des Parties partenaires du projet FCTC Le comité de sélection prendra en considération les critères suivants lors de la sélection des Parties partenaires du projet FCTC 2030 : l'ambition d'accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS, en particulier des mesures assorties d'un échéancier : o une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage du tabac ; o des mises en garde sanitaires efficaces sur les conditionnements de tabac ; et o des environnements sans tabac ; l'intention d'augmenter la taxation du tabac ; la disposition à accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS, en particulier à travers un engagement en faveur d'une action multisectorielle et l application pleine et entière des obligations aux termes de l article 5 de la

3 Convention-cadre de l OMS ; la compréhension des aspects de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS liés au développement et de la façon dont son application contribuera à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ; le souhait de bénéficier du type d assistance technique à la mise en œuvre offert par le biais du projet et la volonté de fournir au Secrétariat de la Convention des rapports réguliers sur l état d'avancement ; la volonté de mener une évaluation des besoins pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS ou le fait d'y avoir déjà pris part ; le versement des contributions évaluées à la Convention-cadre de l OMS ou l engagement à les verser conformément à la décision FCTC/COP7(23) adoptée par la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l OMS. 2 Les informations initiales liées à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS seront tirées des rapports des Parties disponibles dans la base de données sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS. Les Parties qui n'ont pas encore soumis de rapports de mise en œuvre sont invitées à le faire, conformément à l article 21.1 de la Convention. Le projet FCTC 2030 accordera en priorité son soutien pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS à des Parties qui n auraient pas reçu d aide importante pour la lutte antitabac par le biais d'autres voies. ===== 2 Disponible sur le site Internet de la Convention-cadre de l OMS à l adresse suivante :

4 FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR DEVENIR PARTIE PARTENAIRE AU PROJET FCTC 2030 Ce formulaire peut être complété dans l une des langues officielles de l Organisation des Nations Unies. Nous vous demanderons de fournir des réponses concises, n excédant pas 200 mots. 1. Nom de la Partie : 2. Coordonnées du point focal technique pour la Convention-cadre de l OMS : Nom : Titre ou position : Adresse postale : Adresse de courrier électronique : Numéro de téléphone : Ambition d'accélérer la mise en œuvre de la CCLAT de l OMS 3. Quelles sont dans votre pays les trois priorités que vous chercheriez à réaliser d ici à mars 2021 dans le cadre du projet FCTC 2030? 4. Quelle serait la première initiative que vous souhaiteriez lancer afin de mettre en œuvre les priorités que vous avez identifiées pour le projet FCTC 2030?

5 5. Quels sont les trois obstacles principaux à la mise en œuvre efficace de la Convention-cadre de l OMS dans votre pays? 6. Prévoyez-vous une modification de la taxation du tabac dans votre pays? Si oui, quels changements envisagez-vous? Application des obligations aux termes de l article 5 de la Convention-cadre de l OMS 7. Prévoyez-vous de mettre en œuvre de nouvelles stratégies, politiques ou une nouvelle législation antitabac dans les cinq prochaines années? Si oui, quels domaines d'application de la Convention-cadre de l OMS y seraient inclus? 8. Avez-vous un projet de loi en cours d examen? Si oui, veuillez expliquer la situation actuelle de ce projet de loi.

6 9. Combien de personnes au sein du ministère de la Santé de votre pays travaillent sur la lutte antitabac et la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS? 10. Le ministère de la Santé collabore-t-il avec d'autres services et organismes publics pour mettre en œuvre la Convention-cadre de l OMS dans votre pays? Si oui, quels sont les trois services et organismes publics avec lesquels vous travaillez le plus régulièrement? 11. Envisagez-vous d'adopter des politiques ou procédures spécifiquement liées à l article 5.3 de la Convention-cadre de l OMS dans votre pays? Si oui, veuillez décrire vos projets. 12. Le gouvernement travaille-t-il actuellement en collaboration avec la société civile pour mettre en œuvre la Convention-cadre de l OMS dans votre pays? Si oui, quelles sont les trois organisations de la société civile avec lesquelles vous travaillez principalement?

7 13. Qui est chargé de faire appliquer les lois et réglementations antitabac existantes dans votre pays? Comprendre les aspects de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS liés au développement 14. Votre pays prévoit-il d'intégrer la cible 3.a du Programme de développement durable à l horizon 2030 dans des programmes de développement et/ou des processus d ODD 2030 nationaux plus larges? 15. La lutte antitabac et/ou les maladies non transmissibles sont-elles incluses dans le PNUAD de votre pays ou prévoyez-vous de les inclure dans le prochain PNUAD de votre pays? 16. La lutte antitabac est-elle incluse dans la Stratégie de coopération de l OMS avec votre pays? 17. Votre pays a-t-il réalisé une analyse des coûts économiques liés au tabac et du retour sur investissement de la lutte antitabac? 18. Quelles seront les trois futures stratégies principales utilisées pour protéger les enfants et les jeunes du tabagisme dans votre pays?

8 Questions supplémentaires 19. Si aucune évaluation des besoins pour la mise en œuvre de la Conventioncadre de l OMS n a encore été réalisée, votre pays souhaite-t-il en conduire une? 20. Seriez-vous prêt à partager l expérience de votre pays concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS afin d'aider d'autres pays dans le cadre de forums Sud-Sud et d'autres types de coopération internationale? 21. Votre pays est-il à jour du versement des contributions évaluées à la Convention-cadre de l OMS (autrefois appelées contributions volontaires évaluées)? Si ce n est pas le cas, quels sont les principaux obstacles au versement? 22. Souhaitez-vous rejoindre le projet FCTC 2030 et bénéficier de l assistance à la mise en œuvre offerte par le Secrétariat de la Convention? Cela impliquera un certain nombre d engagements et d obligations, dont la soumission de rapports réguliers sur l'état d'avancement. 23. Fournissez-vous des lettres de soutien à cette candidature? Représentant de l OMS dans le pays Coordonnateur résident du Programme des Nations Unies pour le développement Autre organisme des Nations Unies présent dans votre pays Si oui, lequel?

9 En soumettant le présent formulaire de candidature, je souhaite exprimer le souhait de mon pays de devenir Partie partenaire du projet FCTC Signature du chef d État ou de gouvernement, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Santé, ou d une autre autorité gouvernementale compétente : Nom et titre : Date : Le formulaire de candidature complété, ainsi que les lettres de soutien à la candidature, doivent être envoyés au Chef du Secrétariat de la Convention par courriel au plus tard le lundi, 6 mars 2017, à l adresse suivante : fctc2030@who.int