Evaluation et résultats de la consultation Propositions de modifications

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1 Entretien avec le Directeur de l instruction publique le 1 er juillet 2013 de 15 h à 16 h 30 Lehrwerkstätten Bern (LWB) Evaluation et résultats de la consultation Propositions de modifications Dans le contexte de la modification de la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l orientation professionnelle (LFOP) concernant le pilotage et le financement des écoles supérieures et des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs 1

2 84 prises de position : merci! La réglementation concernant les écoles supérieures a été généralement bien accueillie, pour autant que des solutions puissent être trouvées pour certaines écoles comme l ES Technique, l ES Bois, l ES d hôtellerie et l Ecole d horticulture. Le passage d un financement axé sur les charges au versement d un forfait aux candidat-e-s aux examens professionnels (EP) et professionnels supérieurs (EPS) a été majoritairement rejeté. Demande générale : revalorisation du tertiaire B par rapport au tertiaire A. 2

3 Thèmes Ecoles supérieures (ES) Cours préparatoires (CP) Droit régissant les engagements dans les ES Droit régissant les engagements pour les CP Perspective d une solution fédérale pour les CP Subventions fédérales 3

4 Ecoles supérieures (1) Réglementation actuelle Le canton couvre les coûts restants des écoles avec lesquelles il a signé une convention de prestations. Le montant des émoluments est fixé sous forme de fourchette (600 à 3000 CHF / semestre) dans la loi. Le canton subventionne quelques écoles privées via un forfait basé sur l accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS). D autres écoles privées n obtiennent aucune subvention. Système né d une évolution historique. A savoir La filière de formation doit être reconnue par le SEFRI. La filière de formation est réglementée (3600 ou 5400 heures de travail). env diplômes délivrés par année dans le canton de Berne. env diplômes délivrés par année en Suisse. 4

5 Ecoles supérieures (2) : comparaison Comparaison des subventions par contrat d apprentissage : les ES du canton de Berne arrivent en deuxième position en Suisse en matière de subventionnement. (source : évaluation des coûts SEFRI/PWC) 5

6 Ecoles supérieures (3) : dépenses en mio CHF Total des dépenses : entre 2008 et 2011, les ES du canton de Berne ont reçu environ 84 millions de francs par an, dont environ 10 millions pour les filières postgrades. (source : relevé des coûts SEFRI/PWC) 6

7 Ecoles supérieures (4) Problèmes constatés Ce système né d une évolution historique génère une inégalité de traitement pour les prestataires privés. Ce financement basé sur le système des coûts restants est un facteur d augmentation des coûts. Pour pouvoir ratifier l AES, le canton doit modifier sa législation ; le montant des émoluments ne doit plus être prescrit. Projet présenté Tous les prestataires reçoivent un forfait par étudiant-e fondé sur le nouvel AES, qui correspond en général à 50 % des coûts complets, dans des cas exceptionnels jusqu à 90 % (p. ex. santé, agriculture). Les coûts complets moyens ont été déterminés par la CDIP sur la base d un relevé national des coûts par filière. Les émoluments couvrent les coûts restants (entre 10 et 50 %). Le Conseil-exécutif peut désigner des offres qui, compte tenu de leur intérêt public particulier, reçoivent un forfait plus élevé. 7

8 Ecoles supérieures (5) Résultats de la consultation concernant les ES La nouvelle réglementation a été généralement bien accueillie. Des solutions doivent être trouvées pour l ES Technique, l ES Bois, l ES d hôtellerie de Thoune et l Ecole d horticulture d Oeschberg afin que ces offres importantes ne voient pas leur existence menacée. Proposition de l INS La solution qui consiste à verser aux prestataires les forfaits par étudiant-e prévus par l AES peut être mise en œuvre pour toutes les filières. Des solutions spécifiques doivent être trouvées pour les 4 offres importantes citées plus haut qui résultent d une évolution historique. Les filières auxquelles un mandat de formation de la relève est assigné selon l ordonnance sur les soins hospitaliers continuent à bénéficier d un financement intégral ; les émoluments correspondent à ceux des HES (BZ Pflege, medi). Les intérêts publics particuliers sont définis dans la loi. 8

9 Cours préparatoires aux EP et aux EPS (1) Réglementation actuelle Le canton couvre les coûts restants des écoles avec lesquelles il a signé une convention de prestations. Le montant des émoluments est fixé sous forme de fourchette (600 à 3000 CHF / semestre) dans la loi. Le canton subventionne quelques écoles privées via un forfait basé sur l AESS. D autres écoles privées n obtiennent aucune subvention (inégalité de traitement). Système né d une évolution historique. A savoir Le contenu et le nombre de leçons des CP ne sont pas réglementés. Les examens finaux sont réglementés par le SEFRI. Env diplômes délivrés par année aux étudiant-e-s domiciliés dans le canton de Berne. Env diplômes délivrés par année en Suisse. 9

10 Cours préparatoires aux EP et aux EPS (2) : comparaison Comparaison des subventions par contrat d apprentissage : les montants indiqués comprennent les subventions versées pour les CP mais aussi pour la formation continue. C est pourquoi les cantons de ZH et de GE sont relativement bien positionnés. (source : évaluation des coûts SEFRI/PWC) 10

11 Cours préparatoires aux EP et aux EPS (3) Problèmes constatés Ce système né d une évolution historique génère une inégalité de traitement pour les prestataires privés (recours de la Migros pendant devant le Tribunal administratif). Ce financement basé sur le système des coûts restants est un facteur d augmentation des coûts et n est appliqué que dans le canton de Berne. Jungle : le nombre de leçons peut varier du simple au double pour des cours préparant aux mêmes examens. Projet présenté Un forfait est versé à toutes les personnes ayant passé un examen (pas d obligation de réussite). Suppression du soutien financier aux prestataires. 11

12 Cours préparatoires aux EP et aux EPS (4) Résultats de la consultation concernant les EP et les EPS La proposition a été accueillie de façon mitigée. Les résistances viennent surtout des milieux de l artisanat (les OrTra ont réglementé les CP, nombre élevé de leçons). Les prestataires privés sont favorables au projet. D une manière générale, les partenaires interrogés demandent que le canton ne fasse pas cavalier seul en la matière (attendre qu une solution soit décidée au niveau fédéral). Options possibles 1 re variante : ne rien changer 2 e variante : verser des forfaits par leçons à tous selon l AESS ; ne pas financer les offres là où il y a un marché (env. 12 offres dans l économie et les services). 3 e variante : verser des forfaits par leçon à tous selon l AESS ; financer de façon réduite les offres là où il y a un marché. 4 e variante : mettre en place la solution zurichoise (réduction des forfaits à 7 CHF / leçon, plafond de CHF par cours). 12

13 Cours préparatoires aux EP et aux EPS (5) Proposition de l INS > variante 3 Pour l heure, pas de passage à un système de forfaits versés aux personnes ayant passé les examens (mais modification de la législation en vue d une éventuelle réforme ultérieure). Trouver une solution provisoire jusqu à ce qu une solution fédérale soit mise en place : éviter les distorsions de concurrence, introduire un financement par forfaits à tous les prestataires (incite à optimiser les coûts) > X CHF par leçon (deux barèmes tarifaires ou plus), éventuellement poser des limites dans les conventions de prestations pour les offres dont le nombre de leçons est excessif par rapport aux valeurs de référence (plafond), prévoir une solution pour les offres répondant à un mandat de formation de la relève. Conséquences : réactivation de l AESS / env. 30 nouvelles conventions de prestations. 13

14 Cours préparatoires aux EP et aux EPS (6) Perspective d une solution fédérale Le 2 avril 2013, le SEFRI a lancé, en collaboration avec ses partenaires (cantons et principales OrTra), un projet en vue de renforcer la formation professionnelle supérieure. Celui-ci comporte 3 sous-projets : financement : définition commune de la notion d équivalence, financement du tertiaire A et B en se plaçant dans la perspective des étudiant-e-s (notamment bénéfice), modèle de financement des CP. positionnement : désignation des titres professionnels (dans une optique internationale), perméabilité ES/HES, promotion. bases : notamment extension des relevés statistiques, monitorage. >> Un modèle de financement des CP sera disponible d ici à fin 2013 et pourrait être mis en œuvre via le message FRI (examen d un modèle de financement par forfaits axé sur les charges ou axé sur les personnes). 14

15 Droit régissant les engagements dans les ES (1) Réglementation actuelle La LSE s applique aux ES cantonales et aux ES subventionnées. Le Conseil-exécutif peut prévoir d autres règles pour certaines écoles : BZ Pflege et medi : enseignant-e-s engagés selon le droit des obligations, autres conditions analogues à la LSE. Problèmes constatés Filières de prestataires privés seulement financées à 50 % est-il encore justifié d imposer la LSE? Inégalité de traitement. Gymnases privés subventionnés à 60 % ne sont pas soumis à la LSE. Berne est très généreux par rapport au reste de la Suisse dans le domaine de la FPS avec la CT 15 et un programme de 21,5 leçons. Projet présenté Application de la LSE seulement pour les ES cantonales. Application de la LSE pour les ES privées seulement en cas d intérêt public particulier ; sera déterminé dans des contrats de délégation entre le Conseilexécutif et les ES. 15

16 Droit régissant les engagements dans les ES (2) Résultats de la consultation Les associations de personnel, les syndicats, le PS et les Verts rejettent la libéralisation. Les écoles professionnelles commerciales exigent une libéralisation car leurs ES sont en concurrence avec d autres prestataires privés. Proposition de l INS Pas de changement pour les filières ES des écoles cantonales (CT 15). Ecoles privées avec contrat de délégation (filières avec intérêt public particulier, subventions augmentées en conséquence) le CE décide dans quelle mesure la LSE s applique (p. ex. medi et BZ Pflege aujourd hui liés à la LSE pas de changement). ES privées qui auront désormais seulement une convention de prestations la LSE ne s applique pas. 16

17 Droit régissant les engagements pour les CP (1) Réglementation actuelle La LSE s applique aux écoles cantonales et aux écoles subventionnées. Pas de réglementation formelle pour les enseignant-e-s des CP contrairement à ceux des ES. Problèmes constatés Berne est très généreux par rapport au reste de la Suisse dans le domaine de la FPS avec la CT 15 et un programme de 21,5 leçons. Projet présenté Préparer une proposition de modification des classes de traitement de l OSE (10 à 15). 17

18 Droit régissant les engagements pour les CP (2) Résultats de la consultation Les associations de personnel, les syndicats, le PS et les Verts rejettent la modification. Les écoles professionnelles commerciales exigent une libéralisation car leurs ES sont en concurrence avec d autres prestataires privés. Proposition de l INS Comme pour les ES pour les prestataires cantonaux et privés avec contrat de délégation, pas de changement par rapport à aujourd hui (LSE, CT 15). Mais augmentation du programme d enseignement obligatoire, plus exactement indication d une fourchette à l intention de la direction d école suivant la situation sur le marché, p. ex. 22 à 26 leçons. Modification de l OSE nécessaire. Pas de prescriptions pour les prestataires privés sans contrat de délégation. 18

19 Un mot encore sur les subventions fédérales Le canton de Berne a obtenu ces dernières années jusqu à 15 millions de francs de plus par an en subventions fédérales. Ces subventions ont été approuvées par les Chambres fédérales sur la base du message FRI. Selon la législation fédérale, elles devraient couvrir environ 25 % des coûts des pouvoirs publics. Jusqu à présent, elles couvraient pourtant moins de 20 % de ces coûts. En les augmentant, la Confédération honore désormais ses engagements légaux. Les subventions fédérales aux cantons sont versées par contrat d apprentissage et ne sont pas assignées à un usage précis (p. ex. pour la FPS). >> On peut penser qu une augmentation des subventions fédérales pour le tertaire B sera proposée dans le cadre du message FRI

20 Pour en savoir plus : Renseignements : Antoinette Hofmann Ganz Co-cheffe de la Section des ressources et des affaires juridiques, OSP Responsable du projet de révision de la LFOP Formation professionnelle supérieure antoinette.hofmann@erz.be.ch #627682v3A 20