La rectrice de l académie de Nice, Chancelière des universités. Mesdames et messieurs les chefs d établissement de l enseignement privé sous contrat

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Claudine Lafontaine
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La rectrice de l académie de Nice, Chancelière des universités à Mesdames et messieurs les chefs d établissement de l enseignement privé sous contrat Rectorat Pôle Eleves et Etablissements

1 La rectrice de l académie de Nice, Chancelière des universités à Mesdames et messieurs les chefs d établissement de l enseignement privé sous contrat Rectorat Pôle Eleves et Etablissements Département des établisssements d enseignement s/c de messieurs les inspecteurs d académie, Directeurs académiques des services de l éducation nationale, Directeurs des services départementaux de l éducation nationale des Alpes Maritimes et du Var. Nice, le 16 juin 2015 Service de l enseignement privé Chef de service Catherine Bellenfant Mél : catherine.bellenfant@ac-nice.fr Objet : Modalités d attribution de l indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle (CCF). Affaire suivie par Blandine Costes-Argus Téléphone : Mél : blandine.costes@ac-nice.fr 53 avenue Cap de Croix Nice cedex 2 Références : - décret n du 26/08/2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l évaluation en cours de formation des épreuves. - arrêté du 26/08/2010 fixant le taux de l indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle. Le décret n du 27 avril 2015 abroge le décret n du 26 août 2010 instituant l indemnité CCF, et la remplace, à compter de la rentrée 2015, par «une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d aptitude professionnelle». Dans ce cadre, la présente circulaire rappelle le champ d application et précise les modalités d attribution de l indemnité CCF pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, dernière année scolaire de mise en œuvre du dispositif.

2 I Personnels et diplômes concernés : 1. Sont bénéficiaires de cette indemnité : 2 / 5 - les personnels enseignants des établissements d enseignement, affectés en lycées professionnels ou en sections d enseignement professionnel et participant de façon effective à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (préparation, organisation, réalisation), - les chefs de travaux qui ont directement et personnellement procédé à l évaluation des élèves. J attire cependant votre attention sur le fait que la mission d encadrement et de conseil des chefs de travaux auprès des enseignants ne peut, en aucun cas, faire l objet d une rémunération par le biais de ce dispositif. 2. Ne peuvent prétendre à ce dispositif indemnitaire : - les personnels enseignants en éducation physique et sportive 3. Les diplômes ouvrant droit à l indemnité de CCF sont clairement identifiés : Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP), Brevet d Etudes Professionnelles (BEP), Baccalauréat Professionnel (Bac Pro). Les certifications intermédiaires peuvent également être prises en considération. Les mentions complémentaires sont exclues du champ de l indemnisation. 4. La mise en œuvre du CCF : Aux termes de l article 1 du décret n du 26 août 2010 instituant l indemnité CCF, entrent dans le champ du CCF la préparation, l organisation et l évaluation. Ainsi un enseignant qui n aurait pris part qu à une partie de ces trois composantes ne peut être indemnisé. II Modalités d attribution de l indemnité : Le calcul de l indemnité est réalisé par spécialité de diplôme et par niveau de formation et varie en fonction du nombre d épreuves et de sous épreuves évaluées en CCF et des effectifs de la division concernée par le CCF. Il est rappelé que l EPS n ouvre pas droit à indemnité. 1. Détermination de l indemnité de CCF : L article 3 du décret précité, dispose que «le montant total à répartir pour une division donnée correspond au taux de référence de l'indemnité multiplié par le

3 3 / 5 nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation au sein de cette division». Il convient donc de déterminer, pour chaque division, le nombre d épreuves évaluées par CCF sachant que le taux de référence à appliquer à chaque épreuve est déterminé par le nombre d élèves sous statut scolaire de la division inscrits à l épreuve considérée. 2. Les taux à appliquer pour l année scolaire sont : 111 euros pour une division comptant moins de 16 élèves, 126 euros pour une division comptant de 16 à 24 élèves, 136 euros pour une division comptant 25 élèves et plus. 3. L attribution de l indemnité CCF : Un ou plusieurs enseignants pouvant être amenés à évaluer une épreuve éligible à l indemnité CCF, il vous est demandé d être particulièrement vigilant quant : - au recensement, pour une épreuve, des enseignants ayant effectivement participé au CCF et à leur éligibilité à cette indemnité, - à la répartition de l indemnité, en parfaite proportionnalité avec le travail effectivement réalisé par le ou les personnel(s) enseignant(s). Ainsi, pour chaque épreuve, le calcul et l attribution de l indemnité doivent être effectués en deux temps distincts : - d abord détermination du taux de référence à utiliser compte tenu du nombre d élèves par division, - puis, pour cette épreuve, définition du pourcentage de l indemnité à allouer à chacun des enseignants, sans excéder 100% du taux de référence. Vous trouverez ci-après trois exemples d attribution de l indemnité CCF. Exemple 1 : Les évaluations d une épreuve du CCF ont été effectuées par un seul enseignant, pour 14 élèves inscrits. Le montant de l indemnité à retenir est de 111 euros, qui seront intégralement versés (100%) à l enseignant seul responsable des évaluations. Exemple 2 : Les évaluations d une épreuve du CCF ont été assurées par deux enseignants, pour 25 élèves inscrits. Le montant de l indemnité à retenir est de 136 euros. Cette somme sera répartie, par le chef d établissement, entre les deux enseignants concernés, en fonction du travail qu ils auront respectivement effectué. Ainsi, cette répartition pourra être réalisée : - à parts égales entre les deux enseignants, soit 50% pour chacun, si leur implication respective est équivalente,

4 4 / 5 - selon un pourcentage que le chef d établissement aura défini pour chacun d eux en fonction de leur implication, le montant total de l attribution ne pouvant excéder 100% du montant de référence, - en tout état de cause, il n est pas envisageable de verser 136 euros à chaque enseignant. Exemple 3 : Trois enseignants ont participé à l ensemble des évaluations d une épreuve du CCF, pour 20 élèves inscrits. Le montant de l indemnité à retenir est de 126 euros. Cette somme sera répartie, par le chef d établissement, entre les trois enseignants, en fonction du travail qu ils auront respectivement effectué et sans excéder 100% du montant de référence considéré. A titre indicatif : - L enseignant 1 qui a participé aux évaluations à hauteur de 50% percevra 50% du taux de référence, soit 63 euros, - L enseignant 2 qui a participé aux évaluations à hauteur de 40% percevra 40% du taux de référence, soit 50,40 euros, - L enseignant 3 qui a participé aux évaluations à hauteur de 10% percevra 10% du taux de référence, soit 12,60 euros. - En tout état de cause, il n est pas envisageable de verser 126 euros à chaque enseignant. III Transmission des propositions d indemnisation des enseignants au service de gestion : Afin de simplifier la procédure d attribution de l indemnité CCF, vous trouverez, jointe à la présente circulaire, une maquette recensant les formations de votre établissement déclinées par épreuves éligibles au CCF. Le nombre d élèves inscrits à chaque épreuve, extrait du logiciel de gestion des examens «OCEAN» est renseigné à titre indicatif. Pour chaque spécialité et par épreuve, il conviendra de saisir : - le nombre de divisions, - le nombre d élèves par division, - l identité du ou des enseignants bénéficiaires de l indemnité CCF, - le taux de référence à retenir en fonction du nombre d élèves. Pour répartir, le cas échéant, l indemnité entre plusieurs enseignants, huit lignes par épreuve sont prévues afin de prendre en compte, le nombre de divisions et le nombre d enseignants évaluateurs. Il est rappelé que la répartition de l indemnité entre plusieurs enseignants ne peut excéder 100% pour une même épreuve.

5 Afin de permettre à mes services de procéder au traitement de vos propositions d indemnisation dans les meilleurs délais, je vous remercie de veiller à retourner par courriel à l adresse blandine.costes@ac-nice.fr le ou les fichier(s) correspondant(s), exclusivement au format EXCEL, dès la fin de la formation concernée, et au plus tard 20 juillet 2015, délai de rigueur. 5 / 5 Après validation de vos propositions par mes services, un état définitif vous sera communiqué. Le versement de cette indemnité aux bénéficiaires sera effectué par mes services par le biais de l application ASIE. Mes services restent à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

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