Regards Croisés sur la Formation

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1 Regards Croisés sur la Formation Lettre d'information n 5 de l'adefim Provence Alpes Côte d Azur - Corse Actualité juridique : «Spécial réforme de la formation» Plusieurs décrets du 22 août apportent de nombreuses précisions sur les dispositions prévues par la loi du 5 mars : Edito par François SUQUET Président PACA Corse ADEFIM Actualité juridique : «Spécial réforme de la formation» Brèves Vous avez été nombreux tout au long de ces derniers mois à nous solliciter sur les conséquences de la réforme de la formation et sur la parution des décrets attendus. Aussi, nous vous adressons ce numéro «spécial» de la newsletter de l ADEFIM PACA Corse afin de vous informer de la - Durée minimale des périodes de professionnalisation et obligation de tutorat pour les contrats de professionnalisation Le décret relatif aux contrats et périodes de professionnalisation fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas : - aux actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; - aux formations financées dans le cadre d'un abondement au compte personnel de formation ; - aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établit par la CNCP. Rappelons qu'en application de la loi du 5 mars 2014, les périodes de professionnalisation doivent être mises œuvre pour des formations permettant l'accès à : - une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - un CQPM ou un CQPI ;

2 parution d une première série de décrets en date du 22 août dernier. Ceux-ci concernent notamment le tutorat des contrats de professionnalisation ainsi que la prise en charge des périodes de professionnalisation qui impactera dès le 1 er janvier prochain le financement de vos plans de formation Aussi, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseiller en formation qui saura expliciter ces évolutions et vous accompagner au mieux dans cette période de transition. - une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective; - le socle de connaissances et de compétences ; - une certification inscrite à l'inventaire établit par la CNCP. Ces nouvelles modalités de mise en œuvre étant liées à la réforme des financements de la formation professionnelle continue, elles seront applicables à compter du 1er janvier Ce décret intègre également, dans les dispositions règlementaires du code du travail, l'obligation, pour l'employeur, de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Il précise les modalités d'application de cette obligation dans le cadre d'un groupement d'employeurs. L'employeur choisit un tuteur volontaire, ayant une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence de salarié qualifié, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. - Contribution des entreprises Le décret complète les dispositions relatives à la nouvelle contribution unique des entreprises due au titre de la formation professionnelle continue à partir de la collecte Les entreprises sont tenues de verser leur contribution à l'opca avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due (0.55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés; 1% en principe pour les entreprises de 10 salariés et plus). Le décret fixe également les taux de contribution applicables en cas de franchissement du seuil de 10 salariés. Les entreprises qui atteignent ou dépassent ce seuil au cours de l'année d'imposition demeurent soumises à l'obligation de financement des entreprises de moins de 10 salariés pendant 3 ans. Le taux de contribution est ensuite fixé respectivement à 0.7 % et 0.9 % pour les quatrième et cinquième années avant d'atteindre le taux de 1 % la sixième année. Enfin, le décret apporte des précisions sur le financement du compte personnel formation dans le cadre d'un accord d'entreprise. L'accord conclu pour une durée de 3 ans porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur les deux années suivantes. Si l'entreprise n'a pas effectué les dépenses suffisantes correspondant à 0.6 % de la masse salariale sur 3 ans, elle doit verser à l'opca, avant le 1er mars, la différence entre ce montant et le montant effectivement dépensé.

3 - Modalités de réalisation des actions de formation ouvertes ou à distance (FOAD) Le décret relatif aux FOAD précise les modalités d'organisation de ces formations, conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 5 mars Le programme de formation d'une action qui se déroule en tout ou partie à distance doit comprendre de nouvelles mentions tenant à l'organisation et à l'encadrement du stagiaire. Ainsi, doivent notamment figurer dans ce programme : - les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le stagiaire; - les modalités techniques d'encadrement, les périodes et lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens de les contacter ; - les délais dans lesquelles les personnes susvisées sont tenues de l'assister au cours de l'action de formation. Le décret détermine les justificatifs permettant d'établir l'assiduité du stagiaire à la formation ouverte ou à distance et de justifier de la réalité de l'action de formation. Sont ainsi pris en compte : - les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés ; - les informations et données relatives au suivi de l'action et à l'encadrement ; - les évaluations spécifiques effectuées au cours ou à l'issue de l'action. Par ailleurs la loi de finances rectificative pour 2014 précise ou modifie plusieurs dispositions : - Nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage La loi de finances rectificative pour 2014 précise également la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage applicable à compter de la collecte 2015 sur les salaires Ainsi, la nouvelle taxe d apprentissage (issue de la fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage) d'un montant de 0.68 % de la masse salariale, est répartie en 3 fractions :

4 - une 1ère fraction, la "fraction régionale pour l'apprentissage", égale à 51 % de la taxe due et destinée aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage ; - une 2nde fraction, le "quota", égale à 26 % de la taxe due et destinée aux CFA et aux sections d'apprentissage par l'intermédiaire principalement des concours financiers obligatoires ; - une 3ième fraction, le "barème", égale à 23 % de la taxe due et destinée aux formations technologiques et professionnelles en dehors du cadre de l'apprentissage, sauf lorsque la fraction "quota" est insuffisante pour couvrir les concours financiers obligatoires. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) due par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un quota minimum d'alternants (4 % de l'effectif salarié en 2014, puis 5 % en 2015), ainsi que le solde éventuel de la fraction "quota" de la taxe d'apprentissage, sont destinés au financement des CFA et sections d'apprentissage, sur proposition de répartition effectuée par les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA) à chaque région. - Le bonus alternant La loi de finances rectificative pour 2014 modifie les règles relatives au bonus alternant. Pour rappel, les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, peuvent bénéficier d'une aide, "le bonus alternant", lorsqu'elles comptent dans leur effectif annuel moyen plus de 4 % (5 % pour la collecte 2016) de salariés en alternance, VIE et CIFRE. La loi de finances rectificative pour 2014 transforme cette aide en créance imputable sur la fraction "barème" (23 %) de la taxe d apprentissage et dans la limite de cette même fraction. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. Les modalités de calcul de cette créance reprennent pour partie les modalités prévues pour la détermination du bonus alternant. Ainsi, la créance est égale à la partie de l'effectif annuel moyen d'alternants, VIE et CIFRE comprise entre 4 % et 6 % (entre 5 % et 7 % à partir de la collecte 2016) multipliée par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisée par 100. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par un montant déterminé par arrêté ministériel et compris entre 250 et 500. Ces nouvelles dispositions sont applicables dès la collecte 2015.

5 Brèves PRISE EN CHARGE de vos ACTIONS éligibles à la PERIODE de PROFESSIONNALISATION Les modalités de prise en charge et de financement des périodes de professionnalisation changeront au 1 er janvier Vous avez peut-être déjà identifié des parcours professionnalisants qui ne débuteront qu à partir de janvier prochain. Contactez votre conseiller en formation pour étudier avec lui, avant la fin de l année et selon les budgets disponibles, la prise en charge et le financement de ces actions aux conditions de Nous vous remercions de bien vouloir mémoriser notre adresse dans la liste de vos contacts, afin de recevoir nos informations. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette info lettre, vous pouvez nous le signaler par tout moyen à votre convenance. ADEFIM PACA Corse Siège : Tour Méditerranée - 65, avenue Jules Cantini MARSEILLE - Cedex 20 Conception et réalisation sous la direction de Bertrand de PORTAL.