Regards Croisés sur la Formation

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Regards Croisés sur la Formation"

Transcription

1 Regards Croisés sur la Formation Lettre d'information n 5 de l'adefim Provence Alpes Côte d Azur - Corse Actualité juridique : «Spécial réforme de la formation» Plusieurs décrets du 22 août apportent de nombreuses précisions sur les dispositions prévues par la loi du 5 mars : Edito par François SUQUET Président PACA Corse ADEFIM Actualité juridique : «Spécial réforme de la formation» Brèves Vous avez été nombreux tout au long de ces derniers mois à nous solliciter sur les conséquences de la réforme de la formation et sur la parution des décrets attendus. Aussi, nous vous adressons ce numéro «spécial» de la newsletter de l ADEFIM PACA Corse afin de vous informer de la - Durée minimale des périodes de professionnalisation et obligation de tutorat pour les contrats de professionnalisation Le décret relatif aux contrats et périodes de professionnalisation fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas : - aux actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; - aux formations financées dans le cadre d'un abondement au compte personnel de formation ; - aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établit par la CNCP. Rappelons qu'en application de la loi du 5 mars 2014, les périodes de professionnalisation doivent être mises œuvre pour des formations permettant l'accès à : - une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - un CQPM ou un CQPI ;

2 parution d une première série de décrets en date du 22 août dernier. Ceux-ci concernent notamment le tutorat des contrats de professionnalisation ainsi que la prise en charge des périodes de professionnalisation qui impactera dès le 1 er janvier prochain le financement de vos plans de formation Aussi, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseiller en formation qui saura expliciter ces évolutions et vous accompagner au mieux dans cette période de transition. - une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective; - le socle de connaissances et de compétences ; - une certification inscrite à l'inventaire établit par la CNCP. Ces nouvelles modalités de mise en œuvre étant liées à la réforme des financements de la formation professionnelle continue, elles seront applicables à compter du 1er janvier Ce décret intègre également, dans les dispositions règlementaires du code du travail, l'obligation, pour l'employeur, de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Il précise les modalités d'application de cette obligation dans le cadre d'un groupement d'employeurs. L'employeur choisit un tuteur volontaire, ayant une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence de salarié qualifié, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. - Contribution des entreprises Le décret complète les dispositions relatives à la nouvelle contribution unique des entreprises due au titre de la formation professionnelle continue à partir de la collecte Les entreprises sont tenues de verser leur contribution à l'opca avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due (0.55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés; 1% en principe pour les entreprises de 10 salariés et plus). Le décret fixe également les taux de contribution applicables en cas de franchissement du seuil de 10 salariés. Les entreprises qui atteignent ou dépassent ce seuil au cours de l'année d'imposition demeurent soumises à l'obligation de financement des entreprises de moins de 10 salariés pendant 3 ans. Le taux de contribution est ensuite fixé respectivement à 0.7 % et 0.9 % pour les quatrième et cinquième années avant d'atteindre le taux de 1 % la sixième année. Enfin, le décret apporte des précisions sur le financement du compte personnel formation dans le cadre d'un accord d'entreprise. L'accord conclu pour une durée de 3 ans porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur les deux années suivantes. Si l'entreprise n'a pas effectué les dépenses suffisantes correspondant à 0.6 % de la masse salariale sur 3 ans, elle doit verser à l'opca, avant le 1er mars, la différence entre ce montant et le montant effectivement dépensé.

3 - Modalités de réalisation des actions de formation ouvertes ou à distance (FOAD) Le décret relatif aux FOAD précise les modalités d'organisation de ces formations, conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 5 mars Le programme de formation d'une action qui se déroule en tout ou partie à distance doit comprendre de nouvelles mentions tenant à l'organisation et à l'encadrement du stagiaire. Ainsi, doivent notamment figurer dans ce programme : - les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le stagiaire; - les modalités techniques d'encadrement, les périodes et lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens de les contacter ; - les délais dans lesquelles les personnes susvisées sont tenues de l'assister au cours de l'action de formation. Le décret détermine les justificatifs permettant d'établir l'assiduité du stagiaire à la formation ouverte ou à distance et de justifier de la réalité de l'action de formation. Sont ainsi pris en compte : - les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés ; - les informations et données relatives au suivi de l'action et à l'encadrement ; - les évaluations spécifiques effectuées au cours ou à l'issue de l'action. Par ailleurs la loi de finances rectificative pour 2014 précise ou modifie plusieurs dispositions : - Nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage La loi de finances rectificative pour 2014 précise également la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage applicable à compter de la collecte 2015 sur les salaires Ainsi, la nouvelle taxe d apprentissage (issue de la fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage) d'un montant de 0.68 % de la masse salariale, est répartie en 3 fractions :

4 - une 1ère fraction, la "fraction régionale pour l'apprentissage", égale à 51 % de la taxe due et destinée aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage ; - une 2nde fraction, le "quota", égale à 26 % de la taxe due et destinée aux CFA et aux sections d'apprentissage par l'intermédiaire principalement des concours financiers obligatoires ; - une 3ième fraction, le "barème", égale à 23 % de la taxe due et destinée aux formations technologiques et professionnelles en dehors du cadre de l'apprentissage, sauf lorsque la fraction "quota" est insuffisante pour couvrir les concours financiers obligatoires. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) due par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un quota minimum d'alternants (4 % de l'effectif salarié en 2014, puis 5 % en 2015), ainsi que le solde éventuel de la fraction "quota" de la taxe d'apprentissage, sont destinés au financement des CFA et sections d'apprentissage, sur proposition de répartition effectuée par les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA) à chaque région. - Le bonus alternant La loi de finances rectificative pour 2014 modifie les règles relatives au bonus alternant. Pour rappel, les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, peuvent bénéficier d'une aide, "le bonus alternant", lorsqu'elles comptent dans leur effectif annuel moyen plus de 4 % (5 % pour la collecte 2016) de salariés en alternance, VIE et CIFRE. La loi de finances rectificative pour 2014 transforme cette aide en créance imputable sur la fraction "barème" (23 %) de la taxe d apprentissage et dans la limite de cette même fraction. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. Les modalités de calcul de cette créance reprennent pour partie les modalités prévues pour la détermination du bonus alternant. Ainsi, la créance est égale à la partie de l'effectif annuel moyen d'alternants, VIE et CIFRE comprise entre 4 % et 6 % (entre 5 % et 7 % à partir de la collecte 2016) multipliée par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisée par 100. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par un montant déterminé par arrêté ministériel et compris entre 250 et 500. Ces nouvelles dispositions sont applicables dès la collecte 2015.

5 Brèves PRISE EN CHARGE de vos ACTIONS éligibles à la PERIODE de PROFESSIONNALISATION Les modalités de prise en charge et de financement des périodes de professionnalisation changeront au 1 er janvier Vous avez peut-être déjà identifié des parcours professionnalisants qui ne débuteront qu à partir de janvier prochain. Contactez votre conseiller en formation pour étudier avec lui, avant la fin de l année et selon les budgets disponibles, la prise en charge et le financement de ces actions aux conditions de Nous vous remercions de bien vouloir mémoriser notre adresse dans la liste de vos contacts, afin de recevoir nos informations. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette info lettre, vous pouvez nous le signaler par tout moyen à votre convenance. ADEFIM PACA Corse Siège : Tour Méditerranée - 65, avenue Jules Cantini MARSEILLE - Cedex 20 Conception et réalisation sous la direction de Bertrand de PORTAL.

Regards Croisés sur la Formation Lettre d'information n 2 de l'adefim Provence Alpes Côte d Azur - Corse

Regards Croisés sur la Formation Lettre d'information n 2 de l'adefim Provence Alpes Côte d Azur - Corse Regards Croisés sur la Formation Lettre d'information n 2 de l'adefim Provence Alpes Côte d Azur - Corse Actualité juridique Edito par François SUQUET Président ADEFIM PACA Corse Actualité juridique Focus

Plus en détail

Regards Croisés sur la Formation

Regards Croisés sur la Formation Regards Croisés sur la Formation Lettre d'information n 3 de l'adefim Provence Alpes Côte d Azur - Corse Actualité juridique Edito par La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi

Plus en détail

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur LA REFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES NOUVEAUTES DE LA COLLECTE 2015 (SUR LES SALAIRES 2014) La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale Loi de finances

Plus en détail

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE QUESTIONS RéPONSES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA réforme de la taxe d apprentissage (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE i/la

Plus en détail

Réforme Taxe d'apprentissage

Réforme Taxe d'apprentissage La loi N 2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale La loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Réforme Taxe d'apprentissage

Plus en détail

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Définition La Taxe d'apprentissage est un impôt dont les entreprises employant des salariés doivent s acquitter avant le 1 er mars, auprès d un Organisme Collecteur agréé (OCTA) pour lequel elles ont l

Plus en détail

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ORGANISMES DE CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent

Plus en détail

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et leur nature juridique, doivent concourir au développement

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises. Dans le contexte économique actuel, il est un enjeu de

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus w w w. a g i r e s. c o m DÉCOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition Université de Strasbourg catalogue des formations en Alternance contrats d apprentissage contrats de professionnalisation Édition 2013 Vos interlocuteurs Service Adresse Courriel Téléphone Service Formation

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2014

TAXE D APPRENTISSAGE 2014 TAXE D APPRENTISSAGE 2014 (Sur salaires 2013) ATTENTION Bordereau, règlement et justificatifs à retourner impérativement avant le 28/02/14 à : PEMEP - 26 rue de Naples 75008 PARIS Aide et conseils au :

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Un droit attaché à la personne À compter du 1 er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne: âgée d

Plus en détail

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : Groupement des Métiers de l Imprimerie ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 34 LE COMPTE PERSONNEL

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers

Plus en détail

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

Édito. à savoir. Sommaire POE collective - passeport pour l industrie p. 1-2

Édito. à savoir. Sommaire POE collective - passeport pour l industrie p. 1-2 Juin 2012 - N 45 Association de Développement des formations des industries de la Métallurgie Haute-SAVOIE Sommaire POE collective - passeport pour l industrie p. 1-2 Évolutions en matière de formation

Plus en détail

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information du SOMMAIRE Présentation des points clé de la loi du 5 mars 2014 relative

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Les objectifs de la réforme Objectif principal : Développer l alternance : 500 000 apprentis d ici 2017 et rendre plus efficace et simple

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 n 6 > 21 mars 2014 info Sommaire Loi du 5 mars 2014, mesures relatives : > à la formation professionnelle > à l emploi > aux institutions représentatives du personnel Calendrier fiscal et social d avril

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

Édito. Sommaire DRÔME ARDÈCHE. Collecte des fonds de formation et de la taxe d apprentissage. Février 2012 - N 44

Édito. Sommaire DRÔME ARDÈCHE. Collecte des fonds de formation et de la taxe d apprentissage. Février 2012 - N 44 Février 2012 - N 44 Association de Développement des formations des industries de la Métallurgie DRÔME ARDÈCHE Sommaire Règles de calcul p. 2 Les différents versements pour la formation professionnelle

Plus en détail

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE Nouvelle réglementation À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent SÛR ET PRATIQUE Déclarez et réglez

Plus en détail

Conférence régionale

Conférence régionale Réunion d information nationale Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle Conférence régionale dans les OPH Paris Lundi 20 octobre 2014 1 Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle

Plus en détail

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES 2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES ENSEMBLE POUR FINANCER LA FORMATION DES JEUNES Sommaire 1.1 La taxe d apprentissage (TA) : définition...3 1.2. La taxe d apprentissage : assiette et décomposition...5

Plus en détail

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014 CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier Pour des actions débutant en 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 01/01/ 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

REFORME DE L APPRENTISSAGE

REFORME DE L APPRENTISSAGE REFORME DE L APPRENTISSAGE TAXE D APPRENTISSAGE FINANCEMENT DE LA FORMATION INITIALE MODIFICATIONS DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Jeudi 4 septembre 2014 Universités d été de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage NOTICE EXPLICATIVE BORDEREAU JOINT TAXE D APPRENTISSAGE Date limite de versement 28 Février 2015 Madame, Monsieur, Vous versez chaque année votre taxe d apprentissage à un organisme collecteur agréé. En

Plus en détail

d une unité de formation par apprentissage

d une unité de formation par apprentissage d une unité de formation par apprentissage Centre de Formation des Apprentis de l académie d Orléans-Tours 2 rue du carbone - CS 80017 45 072 ORLEANS CEDEX 2 02 38 83 48 26 MAIL : cfaacademique@ac-orleans-tours.fr

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME LOI DU 5 MARS 2014 Un renforcement des obligations sociales

Plus en détail

Les points forts de la loi du 5 mars 2014

Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) 2. Un entretien professionnel rénové 3. Un financement simplifié 4. Une mutualisation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE Article 1 er Création d une carte d étudiant des métiers pour les apprentis et certains jeunes en contrats de professionnalisation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage

Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage 1 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables Intervenants : Thierry Laurent, Directeur de la DFCTA Hélène Clédat,

Plus en détail

Taxe d'apprentissage 2014

Taxe d'apprentissage 2014 1 Taxe d'apprentissage 2014 Collecte de la taxe d'apprentissage 2014 - Taux applicables Seuil d'exonération : 102 976,00 (si masse salariale 102 976 et que l entreprise a formé au moins un apprenti dans

Plus en détail

Taxe d Apprentissage 2014

Taxe d Apprentissage 2014 Taxe d Apprentissage 2014 POUVEZ VOUS IMAGINER UN MONDE participez à la formation des apprentis, versez votre taxe d apprentissage dans l artisanat! CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES LANDES 41 AVENUE

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

LETTRE D INFORMATIONS AU CE. Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points :

LETTRE D INFORMATIONS AU CE. Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MARS? Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : la période retenue pour la prise des congés payés. Cette réunion

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

Regards Croisés sur la Formation

Regards Croisés sur la Formation Regards Croisés sur la Formation Lettre d'information n 8 de l'adefim Provence Alpes Côte d Azur - Corse Focus : «TAXE D APPRENTISSAGE 2015 - Que prévoit la réforme?» Edito par François SUQUET De nouvelles

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4. Les employeurs assujettis 4. Les employeurs dispensés 4

HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4. Les employeurs assujettis 4. Les employeurs dispensés 4 ERREUR! SIGNET NON DEFINI. HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4 Les employeurs assujettis 4 Les employeurs dispensés 4 3. LES OPCA 5 Définition 5 Détermination

Plus en détail

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise :

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Thème 2 : les financements Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Les dépenses directes des entreprises La GPEC et le rôle du Comité d entreprise La contribution unique Le nouveau

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafond annuel 3000 HT par an/entreprise : le plafond concerne les actions plan de formation et DIF non prioritaire Sont compris : les coûts pédagogiques

Plus en détail

Financement de la formation professionnelle des entreprises CHRD - 2015

Financement de la formation professionnelle des entreprises CHRD - 2015 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire FP N 10.15 du 17/08/15 Financement de la formation professionnelle des entreprises CHRD - 2015 Nouveaux critères de prise en charge FAFIH pour

Plus en détail

Le financement de la formation

Le financement de la formation Le financement de la formation Définition, dispositifs, organismes Ecoles-entreprises.com, un site de : Le financement de la formation continue Le taux de participation varie selon la taille et la nature

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE. 385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous? À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN AU BÉNÉFICE DU TERRITOIRE SÛR ET PRATIQUE

TAXE D APPRENTISSAGE. 385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous? À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN AU BÉNÉFICE DU TERRITOIRE SÛR ET PRATIQUE 385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous? NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent sur le calcul de votre taxe SÛR ET PRATIQUE

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/06/ 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en

Plus en détail

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC)

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC) Partir en formation Partir en formation, tout au long de la vie, est une nécessité en éducation à l environnement : le monde évolue, les enjeux environnementaux aussi, les publics se diversifient, les

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par son Président ET : La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération

Plus en détail

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières EXPERTS-COMPTABLES La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

Accord sur le financement de 1a-- continue dans le Bâti-lent

Accord sur le financement de 1a-- continue dans le Bâti-lent n accore présentes ont éte orocédé ASSEMBLACT Fi.0 chant toute sunstrtunon ou don et sont seulement Accord sur le financement de 1a-- continue dans le Bâti-lent Entre : d'une part, les organisations professionnelles

Plus en détail

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 1 Enjeux et philosophie de la réforme Jean -Marc OLUSKI - Président de la CREEF

Plus en détail