Dépendance. Situation Actuelle

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1 Dépendance Situation Actuelle

2 Démographie En France, la population âgée représente aujourd hui 14,1 millions de personnes de plus de 60 ans et 1,5 million de plus de 85 ans. Sous l effet du vieillissement de la population et de l arrivée aux grands âges des générations issues du baby boom, les plus de 85 ans seront 2 millions en Dès aujourd hui, une personne de + 60 ans a trois chances sur quatre de parvenir à l âge de 80 ans. 80 ans est l âge à partir duquel la prévalence de la dépendance commence à augmenter. La probabilité, actuellement de terminer sa vie en situation de dépendance est de l ordre de 40% ; ce qui fait dire aux experts que la dépendance est un risque assurable puisque 60% de la population devrait y échapper. Accueil en établissement Plans pluriannuels de développement de l offre de structures : Plan solidarité grand âge ( ) et Plan Alzheimer ( ) Ces deux plans ont pour objectif la création de places en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Types de Structures Nombre d établissements Nombre de places EHPAD Accueil des Personnes Agées Logement Foyer Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD Plus de établissements ont été recensés qui représentent plus de places dont les deux tiers en EHPAD. Les structures sont pour la moitié à statut public (établissement public local) Parmi les structures de statut privé, une part prépondérante est à but non lucratif (associations) La vie à domicile Les interlocuteurs clés du maintien à domicile Les centres communaux d action sociale créés en 1986 analysent les besoins sociaux de leur population notamment des besoins des personnes âgées et participent à l instruction des demandes d aide sociale notamment des demandes d aide ménagère. Ils interviennent dans le cadre du dispositif de l APA sous réserve de conventions passées avec le département.

3 Le conseil Général, le chef de file en matière d action sociale, établit un règlement départemental d action sociale et accorde l APA et l aide ménagère Les centres locaux d information et de coordination gérontologiques (CLIC), guichet unique pour les personnes âgées assurent la coordination de proximité et ont une vocation pluridisciplinaire. Les réseaux de santé «personnes âgées» définis dans la continuité du plan Solidarité grand âge ont une organisation qui permet l intervention coordonnée avec le médecin traitant afin d assurer la mise en place d un plan d intervention personnalisé en phase avec les différents intervenants médicaux, paramédicaux, sociaux et médico-sociaux pour améliorer l efficacité L ANAH (Agence Nationale d amélioration de l Habitat) peut apporter une aide importante dans le projet de maintien à domicile en finançant des travaux d aménagement du logement Les différents services sociaux et les associations Les organismes de sécurité sociale La CNAV gère un fonds national d action sanitaire et social dont les finalités sont ; l acquisition, la construction, la prise de bail, l aménagement ou la gestion des établissements sanitaires et sociaux Les caisses de retraite complémentaire : ARRCO et AGIRC L ARRCO participe au financement des heures d aide ménagère accordées par les CARSAT, financent des travaux d amélioration de l Habitat ; même chose pour l AGIRC L assurance maladie dans le cadre de son budget d action sanitaire et sociale. Les principaux acteurs du maintien à domicile Les acteurs sanitaires (médecin, filières de soins gériatriques qui organisent des partenariats avec l hospitalisation à domicile, les médecins traitants, les associations de famille ou de patients) Les acteurs sociaux les auxiliaires de vie sociale régis depuis 2002 par un diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale (DEAVS), les auxiliaires de vie instaurés par une circulaire de juin 1981 auprès des personnes handicapées ont étendu leur mission auprès des personnes âgées par la loi du 2 janvier Elles assurent des soins très lourds tels que l aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie. les aides ménagères ou aides à domicile offrent des prestations matérielles (ménage, courses) mais leur mission comporte également une dimension psychologique L offre de soutien à domicile Les services de soins infirmiers à domicile, réellement lancés par un décret du 8 mai 1981, ont vu leur champ de compétence s élargir à l ensemble des pathologies nécessitant un recours à un service médico-social.

4 L Hospitalisation à domicile intervient pour une période limitée mais révisable en fonction de l évolution de l état de santé de la personne. Les services polyvalents d aide et de soins à domicile sont apparus en 2004 pour favoriser la coordination des interventions et de les mutualiser. Chaque personne bénéficie d un projet individualisé d aide, d accompagnement et de soin sur la base d une évaluation globale des ses besoins par une équipe pluridisciplinaire. Les services à la personne qu on peut qualifier de service de proximité revêtent des visages variés. Du portage de repas à domicile, à la livraison des courses ou encore à la mise en place d un accompagnement, leurs finalités sont diverses. Tous pourtant contribuent au maintien à domicile même si leur vocation est plus large puisqu ils s adressent aux familles. Depuis 2005, les organismes de services à la personne peuvent intervenir auprès de la personne âgée en utilisant soit le mode prestataire (l intervenant reste salarié de la structure qui propose le service) ou le mode mandataire (l intervenant est salarié de la personne mais le service apporte une aide aux formalités administratives) Les aidants familiaux La majeure partie de l accompagnement est porté par les aidants non professionnels, les membres de la famille ou les proches. On recense aujourd hui en France quelque 3,7 millions d aidants non professionnels avec une forte proportion de femmes (70%). Aujourd hui nous comptons 2,5 aidants familiaux par personne dépendante. Ce ratio va dégringoler à 0,75 aidant par personne d ici Depuis peu, les pouvoirs publics ont pris conscience du rôle central de l entourage dans le maintien à domicile. En 2006, une étude de la DREES met en évidence que 93% des bénéficiaires de l APA reçoivent une aide informelle. Les conséquences sur les aidants sont importantes : surmortalité des conjoints aidants, dépression deux fois plus courante ou encore risque de se mettre en situation de maltraitance. La reconnaissance du statut d aidant familial s est ainsi faite progressivement ces dernières années. L aide apportée aux proches est notamment indirecte. Un droit au répit leur est accordé via des structures d accueil temporaire qui prennent en charge les personnes âgées. Des formations sont aussi proposées pour les soutenir et les aider à faire face. Institué par le PLFSS 2007, les aidants familiaux peuvent aussi prétendre, sous certaines conditions à un congé de soutien familial pour s occuper d un proche. Par ailleurs, le congé de solidarité familiale, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a remplacé le congé d accompagnement en fin de vie crée en L aide aux aidants est un enjeu essentiel du maintien à domicile des personnes en perte d autonomie Prise en charge financière (sans les soins) Allocation personnalisée d autonomie (APA) En 2010, 1, 6 million de personnes perçoivent l aide personnalisée d autonomie (APA) pour un montant global de 5,2 milliards d euros ; 61 % des bénéficiaires vivent à domicile. Cette aide est attribuée, versée et financée par les conseils généraux. La durée de versement de l APA est de 4 ans en moyenne pour un montant moyen de 409 euros.

5 Aides à l hébergement en établissement L hébergement en établissement est l essentiel du reste à charge pour le résident, les soins étant payés par l assurance maladie, et les prestations liée à la perte d autonomie sont prises en charge par l APA. Ce reste à charge est souvent très lourd pour les familles. Des aides telles que l aide sociale à l hébergement ou l aide personnelle au logement peuvent diminuer le coût pour 20 % des résidents. Versé par la CNAF, cela représente 570 millions d euros ; Aides sociales des caisses et des conseils généraux Pour les personnes moins dépendantes (Gir 5 et 6), la CNAV peut financer des prestations individuelles telles que l aide ménagère à domicile, l aide au retour à domicile après hospitalisation, l aide à l amélioration de l habitat soit 400 millions d euros L aide sociale départementale permet, en plus de l APA de financer des heures d aide à domicile ou des prestations de services de repas à domicile ( 82 millions d euros). Mesures fiscales et sociales 2,1 milliards d euros d exonérations fiscales et sociales centrées sur la dépendance des personnes âgées en 2009 sous la forme d exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour l emploi d aide à domicile (1, 5 milliards) ou à travers de réduction d impôt sur le revenu pour les personnes résidant en établissement (155 millions d euros). Assurances privées 4 à 5 millions de contrats : ce qui place la France en tête des pays européens en termes de développement de l assurance dépendance. Même s il existe des contrats mixtes, le risque dépendance est essentiellement couvert par la prévoyance (93%), l épargne ne prenant qu une place réduite (7%). Le chiffre d affaire annuel était en 2009 de 405 millions d euros principalement réalisé é à travers des contrats individuels (85%).Les contrats de groupe mutualistes représentent 57% des contrats. Les acteurs du financement : Assurance maladie : millions soit 60,3% Départements : millions soit 19,6% CNSA : millions soit 13,9% CNAF : 568 millions soit 2,7% Etat : 387 millions soit 1,8% CNAV : 370 millions soit 1,7% Une Institution : La CNSA Suite à la canicule de 2003, la journée de solidarité dite «lundi de Pentecôte» a été mise en place pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d autonomie. Cette contribution appelée contribution solidarité pour l autonomie correspond à une journée travaillée mais non payée. Les employeurs publics et privés versent à la Caisse Nationale de solidarité pour l autonomie une contribution de 0,3% de la masse salariale. La CNSA a disposé pour 2010 d un budget de 19,1 milliards d euros. Ces ressources proviennent essentiellement des crédits de l Assurance maladie (Objectif National des dépenses d assurance maladie ONDAM) consacrés au secteur médico-social votés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et des ressources propres constituées par la Contribution solidarité pour l autonomie (CSA), 0,3% des revenus du patrimoine et 0,1% de CSG.

6 La CNSA contribue au financement des politiques d aide à l autonomie des personnes âgées et consacre en particulier un grande part de son budget au financement des établissements et services médicaux sociaux Sans réseau territorial propre, elle agit au travers des réseaux existants avec deux missions essentielles celle de financeur et celle d agence d animation, garante de l efficience et de l équité dans la prise en charge de la perte d autonomie. Les services de l Etat en région DRASS et DDASS ont été jusqu en 2009 les relais de la CNSA pour tout ce qui concerne la programmation des moyens, les autorisations d établissements et services médicaux sociaux ainsi que leur tarification dans le cadre des moyens que la CNSA administre au niveau national. A partir d avril 2010, les agences régionales de santé créées par la loi du 21 juillet 2009, jouent ce rôle de relais territorial. La CNSA très investie dans la création et l adaptation d établissement, s est impliquée dans le nouveau dispositif d autorisation du secteur médico-social. Tout projet faisant appel à des financements publics sera déposé en réponse à un appel d offre et nécessitera l avis d une commission de sélection. Les Conseil généraux constituent le deuxième relais de terrain essentiel de l action de la CNSA. Selon le code de l action sociale et des familles, les conseils généraux sont les acteurs premiers de l action sociale en particulier en ce qui concerne les personnes âgées en perte d autonomie : outre les schémas départementaux, le département est compétent pour l instruction des demandes d allocations personnalisées d autonomie pour personnes âgées. Cette prestation donne lieu à un versement par la CNSA au département à hauteur de 30% de la dépense avec une péréquation entre départements en fonction notamment de leur potentiel fiscal. Au-delà de ce concours financier, la CNSA mène des actions d animation et d appui : lettres d information, réunion thématiques, animation groupes de travail Par ailleurs, la CNSA a développé et financé dés 2006, une politique structurante de partenariats avec les conseils généraux, les grands opérateurs de l aide à domicile et les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA). Des accords cadres ou des conventions ont été passées afin que les assistants de soins en gérontologie (aides soignants, aides médico-psychologiques, aides à domicile) puissent suivre des formations pour apprendre à mieux accompagner les personnes âgées.