Le Grenelle de l environnement

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1 Journée technique Infrastructures et changement climatique Le Grenelle de l environnement 1. Le contexte international et européen 2. Les politiques nationales de lutte contre le changement climatique 3. Focus sur les prochains Schémas régionaux Ministère de l'écologie, de l'énergie, 1 du Développement durable et de l'aménagement du territoire

2 I - Contexte international et européen 2 2

3 Les engagements internationaux Convention-cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique 1ère période d engagement Kyoto Protocole de Kyoto (entrée en vigueur : 2005) Accord post Kyoto? Objectif : -8% d émissions de GES pour l Union européenne Négociations Post-Kyoto Renforcement de la contrainte énergétique Directive 2003/87/CE PNAQ I PNAQ II Mise en place de l ETS Loi POPE PEC Le Grenelle 3

4 Paquet Energie Climat Objectif : "3 x 20 en 2020", adopté par le Conseil européen de printemps en 2007 : 20% réduction des émissions de GES entre 1990 et Dans le cadre d un accord international, possibilité d augmenter cet objectif jusqu à 30 %; France : -21% (ETS) entre 2005 et 2020 et 14% (hors ETS) entre 2005 et % d énergie renouvelable en 2020 (dont 10 % contraignant d incorporation de biocarburants) ; France : 23% (part EnR) 20% (indicatif) d amélioration de l efficacité énergétique en comparaison avec les tendanciels textes dans le paquet énergie climat : Révision du système d échange de quotas (directive ETS) Décision sur le partage de l effort (émissions des secteurs non soumis à ETS) Directive sur la promotion des énergies renouvelables Directive sur le stockage géologique du CO2 (CSC) => Accord en première lecture obtenu en décembre

5 Paquet Énergie Climat Mise en oeuvre Nombreux travaux en cours et à venir (comitologie, plans nationaux,...) Secteurs exposés au risque de fuite carbone (31 décembre 2009) Mécanisme d inclusion carbone (30 juin 2010) Plan nationaux pour les ENR Définition des règles de sélection des projets de démonstrateurs CSC et des projets innovants en termes d ENR. 5

6 Paquet Énergie Climat Éléments clefs Codécision, discussion au niveau des chefs d État Solidarité et transferts entre États-membres ETS : 33 Md sur la période Hors ETS : 3 Md sur la période Hypothèses : 30 / t CO2 ; 12 % du revenu des enchères redistribué ; montant total des enchères de 275 Md Hypothèses : 30 / t CO2 ; transferts entre EM en fonction de la différence entre potentiel (coût-efficacité) et objectif (critère PIB/habitant) ENR : 10 Md sur la période Hypothèses : 45 / MWh ; transferts entre EM en fonction de la différence entre potentiel et objectif 6

7 Post 2012 La situation Emissions in 2005 (MtCO2): World: 39000, UE27: 5000, India: 1850, USA: 7000, China : 7200, Russie : 2000, France :

8 Post 2012 Le processus Processus qui a débuté à Montréal en 2005 pour le post-kyoto 2012 avec deux chantiers : - un «Groupe de Travail Ad hoc» (ou AWG) chargé de la négociation des engagements futurs de réduction des pays développés ayant ratifié le Protocole de Kyoto ; - un «Dialogue» informel de deux ans, associant toutes les Parties de la Convention, afin de réfléchir aux possibilités d actions coopératives de long terme, y compris associant les pays en développement (PED). Décision de la 13ème Conférence des Parties (Bali) de la CCNUCC en décembre 2007 : - Objectif des négociations : aboutir à une «conclusion acceptée» (agreed outcome) par les Parties en Liste (non limitative) des sujets à aborder ou building blocks : Premier building block : une vision partagée Deuxième building block : l atténuation Troisième building block : l adaptation Quatrième building block : la technologie Cinquième building block : le financement et les investissements nécessaires à l atténuation et l adaptation 8

9 Post 2012 La nouvelle architecture Vision de l Union européenne : Pour les pays développés : Engagements quantifiés par rapport à une année de référence Répartition équitable entre pays et comparabilité des efforts Pour les pays en développement : Différentes actions et différentes ambitions selon le niveau de développement Stratégies de développement propre financées par trois types de financement : national, aide internationale et marché carbone Pas de contrainte pour les pays les moins avancés Nouvelle architecture financière : Incluant de nouvelles sources de financement Besoins : atténuation, adaptation, recherche et le développement des technologies propres 9

10 Facteur 4 Objectif France : - stabiliser les concentrations de GES à un niveau qui limite le réchauffement à 2 C = division par deux des émissions à l échelle mondiale = division par quatre des émissions des pays industrialisés Émissions en MtC 160 Tendanciel DGEMP-OE (2004) Exemple de trajectoire souhaitable d'ici PIB en Milliards d'euros

11 II Les politiques nationales de lutte contre le changement climatique 11 11

12 Les dispositifs existants Le plan climat (2004 et actualisation 2006) La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (loi pope) Réduction de l intensité énergétique de 2% par an d ici 2015, puis de 2,5% par an entre 2015 et 2030 ; Réduction des émissions de GES de 3% par an pour atteindre le facteur 4 en 2050 ; La production de 10 % des besoins énergétiques français à partir de sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010 ; Production de 21% de la consommation d électricité à partir des renouvelables d ici 2010 ; Accroissement de la production de chaleur renouvelable de 50% d ici 2010 ; Augmentation de la part des biocarburants à 2% en 2006, et à 5,75% en Le PNAEE (transmis à la Commission début 2008) 12

13 Les dispositifs existants Le cadre national : un cadre largement renouvelé et renforcé depuis début 2008 le paquet énergie climat le Grenelle de l environnement : Un processus de concertation unique Eté 2007 : réunion des groupes de travail impliquant Etat, collectivités territoriales, syndicats, professionnels et associations de protection de l environnement Consultation publique Décembre 2007 : tables rondes et définition de 268 engagements Mise en œuvre des engagements LG 1 (Grands objectifs) : Loi de programmation adoptée en première lecture par l AN et le Sénat LG 2 (Boîte à outils) : Loi portant engagement national pour l environnement LG 3 : Loi de finances 2009 (19 Md d engagements, 7,3 Md de crédits sur ; une progression des dotations du développement durable de 1,2 Md par an) Actualisation 2009 du plan climat 13

14 Les objectifs du Grenelle Les engagements du Grenelle Bâtiment : accélération très volontariste des progrès Transport : changement drastique de stratégie Urbanisme : plus efficace et plus équitable Énergie : réduction des consommations et du contenu en carbone de la production Recherche : nouvelle impulsion Adaptation : élaboration d un plan national d adaptation 14

15 Principales mesures nationales par secteur Énergie et industrie Principales mesures existantes Maîtrise de la demande PNAEE (2008) Certificats d économie d énergie Vers une production énergétique équilibrée et décarbonée Soutien des ENR : appels à projets et tarifs de rachat Industrie PNAQ II Principales mesures nouvelles Maîtrise de la demande Renforcement des CEE Directive Eco-conception Vers une production énergétique équilibrée et décarbonée PPI électricité, chaleur et gaz donnent les objectifs de chaque filière Création d un fonds chaleur renouvelable (objectif de passage de 2 à 7.5 Mtep en 2020) Dispositions sur les réseaux de chaleur (augmentation de la durée des concessions, soutien des réseaux de chaleur utilisant des sources d énergies renouvelables ) Accompagnement du développement des énergies renouvelables par les schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie et les schémas régionaux de raccordement Industrie révision de la directive ETS : fin des PNAQ 15

16 Principales mesures nationales par secteur Bâtiments Principales mesures existantes la réglementation thermique (RT 2005) le crédit d impôts ( ménages et M en 2007) le diagnostic de performance énergétique (DPE) la recherche : le PREBAT Principales mesures nouvelles Neuf Renforcement de la réglementation thermique : consommation < 50 kwh/m²/an d ici 2012 et consommation d énergie primaire < à la production d ENR d ici 2020 Existant : réduire de 38 % la consommation énergétique d ici 2020 Bâtiment de l Etat et de ses établissements publics : diagnostic d ici 2010 et rénovation d ici 2012 Incitation des collectivités territoriales à un engager un programme de rénovation énergétique Rénovation de logements sociaux éco-ptz et crédits d impôts 16

17 Zoom sur la politique d adaptation Climates analogues in 2070, Hadley Centre Model, SRES A2 D après Hallegatte, Ambrosi, Hourcade (2007) Ce n est pas plus difficile ou plus cher de construire un bâtiment adapté au climat de Cordoue qu un bâtiment adapté au climat de Paris mais c est plus difficile de concevoir un bâtiment adapté aux deux climats 17 17

18 18 Zoom sur la politique d adaptation Climate analogues in 2070, Météo-France Model, SRES A2 D après Hallegatte, Ambrosi, Hourcade (2007) Les stratégies optimales sont très différentes selon le modèle qu on utilise. Ceci doit être pris en compte dans des stratégies flexibles et robustes aux changements climatiques 18

19 Zoom sur la politique d adaptation Stratégies robustes, sans regret Investir dans les «marges de sécurité» : - surdimensionnement des infrastructures de drainage (Copenhague) Réduire la durée de vie des investissements : - les temps de rotation dans le secteur forestier - qualité des bâtiments des zones à risque - centrales électriques Favoriser les stratégies financières et institutionnelles : - alerte précoce, évacuation et assurance versus digues 19 19

20 Zoom sur la politique d adaptation Observatoire national sur les effets du changement climatique (ONERC) Rapports au PM et au Parlement Publie des scénarios régionaux d évolution du climat pour la France Stratégie nationale d adaptation (2006) Groupe de travail sur les impacts et les coûts (en cours) Plan National d Adaptation en Communication en conseil des Ministres en février 2009 Confirme la stratégie nationale Propose une concertation sur le mode du Grenelle pour élaborer le plan national Propose une déclinaison du plan national dans les futurs schémas régionaux «air climat énergie» 20

21 Principales mesures nationales par secteur Transports Principales mesures existantes Développement des biocarburants (5.75 % en 2008 et 7 % en 2010) Bonus / malus écologique à l achat des véhicules Étiquette sur la consommation et les émissions de CO2 Renforcement du contrôle des vitesses Principales mesures nouvelles fret : Investissements ferroviaires; fluviaux et portuaires prioritaires Objectif d augmentation de 25 % d ici 2012 de la part de marché du fret non routier Développement des autoroutes de la mer et des autoroutes ferroviaires vers l Espagne et l Italie Voyageurs : en zone urbaine et péri-urbaine, amélioration des interconnexions ferré-aérien, développement du réseau ferré à grande vitesse, amélioration du réseau régional Agriculture Principales mesures existantes Plan serre-énergie Campagne de réglage des tracteurs Réduction des émissions dues à la gestion des effluents d élevage Développement de la biomasse énergie : plan bois-énergie Principales mesures nouvelles Plan de performance énergétique des exploitations agricoles 21

22 III - Focus sur les schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie 22 22

23 Les enjeux territoriaux Énergie Climat La forte hétérogénéité territoriale en termes d inventaires de GES à l échelle départementale Émissions de GES - parts départementales Émissions de GES - tonnes par habitant 23 23

24 Les enjeux territoriaux Énergie Climat La forte hétérogénéité territoriale en termes d inventaires de GES à l échelle départementale Résidentiel tertiaire - parts départementales émissions CO2 Transport routier - parts départementales émissions CO2 Résidentiel tertiaire - tonnes CO2 par habitant Transport routier - tonnes CO2 par habitant 24 24

25 Les enjeux territoriaux Énergie Climat Des disparités territoriales principalement dues aux déplacements aux échelles d agglomérations Exemple la métropole francilienne Exemple de l agglomération de Lille Source : rapport Ceren-Inrets

26 Le nouveau dispositif SRCAE / PCT Grenelle I : Ancrage des territoires dans la lutte contre le changement climatique Généralisation des PCT aux grandes collectivités (Article 7) : Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre de programmes d aménagement durable doit être renforcé. A cet effet, l Etat incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de habitants à établir, en cohérence avec les documents d urbanisme, des plans climat-énergie territoriaux avant Lutte contre le changement climatique (Article 8) : Inscription de la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de la demande énergétique comme objectifs de l article L 110 du code de l urbanisme. A ce titre, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Plans locaux d urbanisme (PLU) devront prendre en compte les PCT. Energies renouvelables (Article 17) : Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal deson territoire. L Etat se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire seront améliorés 26 26

27 27 Le nouveau dispositif SRCAE / PCT Grenelle II : cohérence territoriale régionale organisée par le SRCAE Elaboration : conjointe préfet de région et président du Conseil régional Contenu du schéma : Objectifs en matière de maîtrise de l énergie Objectifs en termes d énergies renouvelables (par zones géographiques) Orientations en termes de réduction des GES Orientations en termes d adaptation Orientations pour la qualité de l air et normes pour certaines zones Caractéristiques : 1 / Remplace les PRQA et les Schémas régionaux éoliens 2 / Intègre le schéma régional des énergies renouvelables (Grenelle I) 3 / S appuie sur les inventaires de GES et polluants atmosphériques, bilan énergétique régional, potentiel d ENR et évaluation qualité de l air 4 / Est approuvé par l organe délibérant du CR et arrêté par le Préfet de Région. 5 / Délai d un an pour se doter du schéma après promulgation de la loi 6 / Evaluation au bout de 5 ans et révision le cas échéant en fonction de l atteinte des objectifs nationaux 7 / Sert de cadre à l élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables 8 / Les régions peuvent intégrer au SRCAE le plan climat territorial régional. 9 / Les PPA sont compatibles avec le SRCAE et jusqu à leur adoption avec les PRQA 27

28 Le nouveau dispositif SRCAE / PCT Grenelle II : Périmètre et contenu du PCT Obligation pour les régions, départements, communautés urbaines, communautés d agglomérations, communes et communautés de communes de plus de habitants d adopter un PCT avant fin 2012 Contenu : 1 / définition, sur la base notamment des bilans d émissions de GES prévu par le Grenelle II, d objectifs stratégiques et opérationnels en matière d atténuation et d adaptation, 2 / programme d actions, notamment en termes d efficacité énergétique, décliné dans tous les domaines de compétences, 3 / mise en place d un dispositif de suivi et d évaluation des résultats Caractéristiques : 1 / rendu public et révisable tous les 5 ans 2 / respecte les orientations du Schéma Régional Climat Air Energie 3 / est un outil de gouvernance locale 28 28

29 Le nouveau dispositif SRCAE / PCT La nouvelle architecture à partir de 2009 Engagements Internationaux et européens Plan climat national Plan particules, PREPA Schémas régionaux CAE Plans climat territoriaux Plans de protection de l atmosphère SCOT / PLU/ 29 29

30 Les enjeux et questions du SRCAE 1 / Territorialisation des politiques climatiques, de lutte contre la pollution atmosphérique et énergétique nationale La définition d objectifs régionaux Relayer et traduire les enjeux nationaux et mettre en avant les spécificités régionales - déclinaison quantitative des objectifs nationaux? Clefs de répartitions? - définition d objectifs à partir de l analyse des potentiels régionaux? - scénarisations nationale et régionales intégration des problématiques climat, air, énergie (bilan des démarches déjà engagées?) Les indicateurs disponibles - Bilan de la production énergétique (appui : SOeS, Ademe) - Bilan de la consommation énergétique (appui : SOeS, Ademe) dont consommation énergétique d origine renouvelable - Bilan qualité de l air y compris air intérieur si volonté (appui : PRQA, INS, ASQAA) - Bilan émission GES et polluants atmosphériques (appui : INS, DR-ADEME, ASQAA, CITEPA) Mise à disposition des données sur l énergie, les émissions de GES de polluants atmosphériques (diagnostics, observatoires, études ) Scénarisation tendancielle des trois problématiques 30

31 Les enjeux et questions du SRCAE 2 / Gouvernance Collaboration entre DREAL et Conseils régionaux : - Commission consultative pour l élaboration? - Commission de suivi-évaluation? - Mise en place de comités par filières (EnR)? - Dispositif d observations partagées? Concertation avec les collectivités infra-régionales, les acteurs locaux, le public - faire partager les objectifs régionaux, - diffusion de l information, - accompagnement, - coordination et échanges d expériences 31

32 Les enjeux et questions du SRCAE 3 / Définition d indicateurs de suivi - Mieux évaluer les impacts des mesures - intégration des orientations et objectifs dans les PCT? Dans les PPA? - consolidation des résultats des SRCAE? - concertation avec les collectivités infra-régionales et acteurs - renforcement de la capacité d observation et collaboration entre Etat et Conseil régional 4 / Renforcement des orientations en matière d adaptation - analyse de la vulnérabilité des territoires? Grille d impact du changement climatique? - sensibilisation régionale des acteurs locaux? 32

33 Groupe technique sur l élaboration des schémas Pilote : DGEC Participants : CGDD, ADEME, CERTU, CETE Nantes, DREAL, DIREN, DRIRE Objectifs : 1 / partager et mobiliser l information sur les trois problématiques climat, air et énergie 2 / définir méthodologie commune et proposer un qui fait quoi. Livrables : 1 / disposer d éléments sur la mise en œuvre opérationnelle des schémas au moment des prochains débats parlementaires 2 / lancer les travaux permettant d aboutir aux délivrables nécessaires à l élaboration des schémas (décret d application et circulaire) 33