LIVRET DE GARANTIE VUL JUSQU À 3,5 T TOUTES MARQUES

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1 LIVRET DE GARANTIE moteur boîte VUL JUSQU À 3,5 T TOUTES MARQUES pont

2 BULLETIN DE SOUSCRIPTION LE PRÉSENT CONTRAT EST ÉTABLI ENTRE LE BÉNÉFICIAIRE ET LE VENDEUR N d immatriculation... Date de vente... Date de 1 ère Mise En Circulation... Marque... Type (cf. carte grise)... Genre... c VUL Km au jour de la vente... c Réel c Compteur... P. fisc... Carburant...c Essence c Diesel N de série... NUMÉRO DE CONTRAT... DURÉE... MOIS KILOMÉTRAGE... KMS La garantie expire au premier des 2 termes atteints. BÉNÉFICIAIRE VENDEUR cachet de l établissement Nom / Raison sociale Adresse Code postal... Ville Je soussigné, déclare avoir reçu et pris connaissance des Conditions Générales et déclare y adhérer pleinement. SIGNATURE DU BÉNÉFICIAIRE Précédée de la mention manuscrite «Bon pour accord» Cachet commercial A CONSERVER PAR LE VENDEUR

3 CONDITIONS GÉNÉRALES TRUCKPLUS VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS D OCCASION TOUTES MARQUES - Jusqu à 3.5T GARANTIE MOTEUR - BOÎTE - PONT N DÉFINITIONS : Garantie : le présent contrat de garantie proposé par le Vendeur au Client, attaché au Véhicule et distinct de la garantie légale des vices cachés et de la non conformité. Bulletin de Souscription : bulletin, signé par le Client, décrivant les caractéristiques du Véhicule et la durée de la Garantie. Client : le propriétaire et/ou l utilisateur du Véhicule au profit duquel les prestations décrites au présent contrat sont mises en œuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l usage et la conduite du Véhicule, avec l assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l incident ou de la remise du Véhicule au réparateur. Vendeur : le professionnel de l automobile/ou poids lourds ayant vendu le Véhicule et proposant la Garantie. Gestionnaire : entreprise que le Vendeur a choisie pour gérer la Garantie d ordre et pour son compte. Le Gestionnaire n est pas lié contractuellement au Client et n est pas solidaire financièrement du Vendeur. Véhicule : le Véhicule bénéficiant de la Garantie et identifié au Bulletin de Souscription. N est pas garanti un véhicule dont les caractéristiques techniques ont été modifiées après la vente en vue d accroître sa performance, de le destiner à un usage différent de celui ou ceux prévus par le Constructeur ou d adapter le moteur à un carburant différent. Assisteur : ICARE ASSURANCE, entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B , 160 bis rue de Paris, Boulogne. L assisteur est le garant de la prise en charge de l assistance. Usure normale : l usure normale est caractérisée par le rapprochement entre d une part, l état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d usage et d autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L appréciation en sera faite, au besoin, à dires d expert. Panne mécanique : défaillance fortuite d une pièce ou d un organe mécanique garanti imputable à une cause interne autre que l usure ou la dégradation normale ou à une négligence du Client ou de tout autre conducteur. Panne assistance : toute panne mécanique, électrique ou hydraulique immobilisant le Véhicule sur le lieu de la panne et nécessitant obligatoirement un remorquage. Préconisations du Constructeur : instructions figurant dans le présent carnet de garantie fourni par le Vendeur ou à défaut dans le carnet d entretien ou de garantie fourni par le Constructeur du Véhicule et dont le Client déclare avoir connaissance. Pièces en friction : résistance, présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l une par rapport à l autre. 1

4 Article 1 - OBJET DU CONTRAT DE GARANTIE Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier le Véhicule d une garantie mécanique se décomposant comme suit : Prise en charge, aux frais du Vendeur, du coût des réparations (pièces et main d œuvre) nécessitées par la défaillance d un organe ou d une pièce couverts au sens des présentes stipulations. Prise en charge de l assistance en cas de Panne assistance entraînant l indisponibilité immédiate du Véhicule et consécutive à la défaillance d un organe ou d une pièce couverts. Pour faire bénéficier son client de cette assistance, le Vendeur a souscrit un contrat auprès de l Assisteur. La présente garantie est contractuelle, donc distincte de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil et de la garantie de conformité des articles L211-1 à L212-1 du Code de la Consommation. Article 2 - CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ Les véhicules d occasion dits véhicules utilitaires légers toutes marques inférieurs ou égal à 3,5T de PTAC des gammes distribuées par les franchisés TRUCKPLUS, commercialisés avec la Garantie par le Vendeur, pendant la période de validité de la présente convention, ayant satisfait au contrôle prévu par la liste Préparation du Véhicule, et répondant aux critères définis ci-après : moins de 3 ans et moins de km moins de 4 ans et moins de km moins de 5 ans et moins de km moins de 6 ans et moins de km L offre de garantie panne mécanique peut être conclue pour les durées suivantes et expire au premier des deux termes atteints. 6 mois ou km 12 mois ou km Article 3 - ÉTENDUE ET LIMITES DE LA GARANTIE La Garantie prend en charge la remise en état ou le changement des organes et pièces reconnus défectueux à la suite d un événement couvert au titre de ce contrat, ainsi que la main d œuvre nécessaire à cette opération. Elle s exerce à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule à dire d expert à la date de l incident. Lors d une réparation couverte, la Garantie est étendue aux ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces réparés ou changés, à l exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave-glace.

5 Sont couverts les organes et pièces suivants : POUR LE MOTEUR : tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que : arbre à cames, axes de piston, bielles, blocs-cylindres, cache-culbuteur, chemises, couronnes de démarreur, coussinets, culasse, ensemble culbuterie, joints et tresses internes, paliers de vilebrequin, pistons, segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes et guides de soupapes, vilebrequin et volant moteur, distribution : courroie (uniquement en cas de rupture), chaîne, pignons et galets. Les dommages causés à d autres parties du moteur et qui seraient la conséquence dûment constatée du bris de l un de ces éléments sont pris en charge. En corollaire, les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues. Pour l alimentation : les injecteurs et leurs joints, à l exclusion des rampes et tubulures de carburant, du turbo-compresseur et du collecteur d admission Pour la boîte de vitesses : les organes et pièces internes suivants : Boîte mécanique : anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, pignons et engrenages, joints d étanchéité, roulements internes, boîtier différentiel. Transmission automatique : bandes et disques, boîtier de soupapes hydrauliques, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, joints d étanchéité, vannes et soupapes, boîtier différentiel, actionneurs de boîte mécanique pilotée à l exclusion du système de refroidissement. Reprogrammation électronique boite. Pour la transmission : tous les organes et pièces internes, y compris les arbres et joints d étanchéité, à l exclusion de la boîte de transfert et du réducteur 4 x 4 et des soufflets de transmission. Pour les carters : carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d embrayage et de sortie) à la condition expresse d avoir été endommagés à la suite de la défaillance de l un quelconque des organes ou pièces énumérés ci-dessus. Pour les ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d un organe ou d une pièces couverts, les ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes ou pièces réparés sont pris en charge, à l exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave-glace. Article 4 - ÉTENDUE ET LIMITES DE L ASSISTANCE 4.1 Dépannage remorquage pour cause de Panne assistance En cas d immobilisation du Véhicule consécutive à une Panne assistance (hors crevaison, erreur ou panne de carburant, panne de batterie, perte de clés, accident), le Client bénéficie de la prestation suivante : Dépannage du Véhicule et, s il ne peut être dépanné sur place, son remorquage soit chez le Vendeur si celui-ci se trouve à moins de 50 km du lieu de la panne, soit chez le réparateur agréé de la marque du Véhicule le plus proche. 3

6 L Assisteur s engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour réaliser les prestations d assistance auxquelles il est engagé. Toutefois, il ne saurait être responsable de leur non-exécution ou de retards s ils résultent de circonstances exceptionnelles : réquisitions par les autorités, actes de sabotage ou terrorisme commis dans le cadre d actions concertées, grèves, lock-out, catastrophes naturelles, effets de la radio activité, cas de force majeure. Article 5 - CESSION DU VÉHICULE En cas de cession du Véhicule, le présent contrat peut être transféré au nouveau propriétaire, avec avis du Vendeur qui doit adresser au Gestionnaire une demande circonstanciée indiquant ses nom et adresse ainsi que le kilométrage lors de la vente. Il y joint la copie de la carte grise ainsi qu une copie du carnet d entretien ou des factures de révision attestant l entretien régulier du Véhicule selon les Préconisations du Constructeur jusqu au kilométrage indiqué ainsi qu un chèque de 35 libellé au nom du Gestionnaire. Si la revente est faite à un professionnel de la vente ou de la réparation automobile, la garantie est résiliée de plein droit le lendemain à 0H du jour de la cession. Article 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT La garantie est acquise sous condition que le Client s oblige : à utiliser le Véhicule conformément à sa destination et selon les Préconisations du Constructeur précisées dans le manuel d utilisateur, à ne pas utiliser le Véhicule pour des épreuves, courses compétitions ou leurs essais ou dans des conditions «extrêmes», à entretenir et réparer le Véhicule en bon père de famille et ne pas laisser persister les désordres constatés (et plus particulièrement sur des pièces d usure) afin d éviter toutes aggravations des avaries, sous peine de déchéance de la garantie contractuelle, à remplacer dès que nécessaire toutes les pièces d usure (plaquettes de frein, disques de freins, disque d embrayage sans que cette liste soit exhaustive), à faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fluides, l entretien du véhicule aux échéances, calendaires ou kilométriques, conformément aux Préconisations du Constructeur, soit par le Vendeur, soit par un professionnel de la réparation automobile (comprenant notamment les entretiens effectués dans des ateliers intégrés). A chaque entretien, le Client doit conserver toutes les factures ou attestations détaillées (identification du véhicule, date, kilométrage, référence des pièces et ingrédients) des entretiens et ce, à titre de justification et de preuve sous peine de déchéance de la garantie. à utiliser, pour toutes prestations d entretien ou de réparation effectuées pendant la période de garantie, des pièces détachées d origine fabriquées et/ou fournies par le Constructeur, à agir en considérant les voyants ou messages d alerte ou d urgence du tableau de bord, à contrôler et/ou remplacer les organes et pièces conformément aux Préconisations du Constructeur notamment lors des opérations d entretien et plus particulièrement selon les préconisations du réparateur lors d une opération d entretien. de faire appel à l assisteur pour la mise en oeuvre de l assistance décrite à l article 4.

7 Article 7 - EXCLUSIONS 7.1 Sont formellement exclus de la présente convention les incidents mécaniques et/ou interventions résultant : de l Usure normale des pièces ou organes, des conséquences de la défaillance d une pièce ou un organe non couvert au titre de la présente garantie sur toute pièce ou organe couvert ou non, de la défaillance des organes et pièces non expressement désignés à l article 3 infra ; d une erreur de carburant, d une faute ou négligence, intentionnelle ou non, de l utilisateur, d un vol ou d une tentative de vol du véhicule, d un accident de la route, d un incendie du véhicule, de l action d un agent naturel, de modifications lorsqu elles ont été effectuées sur les véhicules hors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces d origine par des pièces d une autre origine, d une avarie consécutive à un entretien défectueux ou à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute de conducteur ou à des réparations non effectuées par un professionnel de la réparation automobile, du seul fait de l engagement du véhicule dans une compétition de quelque nature que ce soit ou de son utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le Constructeur, 7.2 Sont également exclus de la garantie les risques suivants : les dommages causés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client, les dommages occasionnés par la guerre étrangère, les dommages occasionnés par la guerre civile. les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre et autres cataclysmes, les dommages dus aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité, ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l accélération artificielle de particules. Demeurent également exclues toutes les conséquences d un incident mécanique, ainsi que toutes les mises en cause par le Client ou des tiers, relevant des assurances de responsabilité civile professionnelle des Assurés, des constructeurs ou encore des importateurs. La présente garantie contractuelle ne saurait également couvrir toutes autres pièces, organes et frais non spécifiquement prévus dans les présentes (préjudice d immobilisation, perte de jouissance, frais de gardiennage). 5

8 Article 8 - ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE La Garantie s applique sur le territoire métropolitain français (Corse comprise), dans la Principauté de Monaco ainsi que dans les pays non barrés et non suspendus figurant sur la carte verte du Véhicule. L assistance est mise en œuvre uniquement sur le territoire français métropolitain ainsi qu en principauté de Monaco. Article 9 - PRISE D EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE Les garanties accordées par le présent contrat prennent effet à la livraison du véhicule bénéficiant de la Garantie et ce pour toute la durée du contrat mentionnée au carnet de garantie (limite durée ou kilométrique en fonction de l offre). Elles expireront de plein droit au premier des deux termes atteints. Article 10 - MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE Le Client devra, dès la constatation du sinistre, le déclarer par téléphone au Gestionnaire afin que soit arrêtée immédiatement une position : si rien ne s y oppose, un accord de réparation (nature et montant) sera immédiatement délivré par téléphone, suite à réception du devis par fax ou par web, si besoin est, une demande de renseignements complémentaires pourra être formulée (factures ou carnet d entretien, précision des dommages,...). Dès les renseignements fournis et si rien ne s y oppose, l accord de réparation (nature et montant) sera immédiatement délivré par téléphone au maximum dans les 48 heures ouvrées, en cas de nécessité, comme il est prévu ci-dessous, un expert pourra être missionné et devra rendre compte de ses observations par téléphone, de préférence du garage, en présence du responsable technique. Dès que sa position aura été connue et si rien ne s y oppose, un accord de réparation (nature et montant) sera immédiatement délivré par téléphone au maximum dans les 48 heures ouvrées. Toute réparation effectuée en France Métropolitaine avant déclaration au Gestionnaire ne pourra être prise en charge par l Assureur. Il en est de même pour toute réparation effectuée avant un accord de prise en charge, c est-à-dire avant que le Gestionnaire ait pu apprécier l origine de l incident et la nature de la réparation à effectuer. Les travaux effectués dans un pays étranger sont remboursés au maximum sur la base du barème Constructeur, pièces et main d œuvre, applicable en France métropolitaine à la même date. Par la suite, le Client adressera dans un délai de 30 jours au Vendeur ou au Gestionnaire les documents (factures originales et bordereaux de cession internes) se rapportant aux réparations effectuées sur les organes bénéficiant de la garantie à l adresse suivante : ICARE CS LE MANS Cedex 2

9 Le Gestionnaire pourra demander au Client toutes les justifications qu il estimera nécessaires, telles que, notamment : les factures originales de remise en état, les photocopies des factures du constructeur, de l importateur ou d un autre concessionnaire ou succursale, en cas d échange standard. Il est formellement stipulé que toute dissimulation, toute déclaration intentionnellement fausse dans la déclaration et les autres renseignements relatifs au sinistre entraînent de plein droit la déchéance de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause. Les amendes et les frais de gardiennage ne peuvent jamais être à la charge du Gestionnaire. Aucune réparation ne pourra être entreprise en France métropolitaine sans l accord préalable du Gestionnaire. L accord du Gestionnaire ne peut être assimilé à un ordre de réparation mais constitue son acceptation de la prise en charge du coût des réparations sous réserve des exceptions énoncées lors de l agrément et de celles qui pourraient être exprimées postérieurement au su d informations nouvelles. Si l appel téléphonique se révèle impossible, le Client fait procéder lui-même aux réparations nécessitées par la panne garantie et en acquitte le prix. Il doit en aviser le Gestionnaire ou le Vendeur par écrit, en précisant les circonstances de l incident, dans les cinq jours de sa constatation, sous peine de déchéance. Dans les quinze jours de la réception des originaux de justificatifs et factures acquittées, le Gestionnaire est tenu de rembourser, dans la limite de la prise en charge au titre de la Garantie, les frais de réparation avancés par le Client. En cas de désaccord sur l origine de la panne, un expert pourra être missionné et, le rapport sera mis à la disposition de l ensemble des parties, une expertise contradictoire pourra être organisée. Les délais d expertise ne seront en aucun cas de la responsabilité du Gestionnaire. La responsabilité technique de toute intervention repose sur le réparateur choisi par le Client, le Gestionnaire ne pouvant être recherché, comme responsable ou garant, en cas de malfaçon. Toute fraude, falsification ou fausse déclaration entraîne de plein droit la nullité du contrat et la non-prise en charge de toutes les conséquences de l incident au titre duquel ces faits ont été commis. 7

10 Article 11 - DISPOSITIONS LÉGALES COMMUNES 11.1 Dispositions du code de la Consommation article L211-4 «le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» article L211-5 «pour être conforme au contrat, le bien doit : 1- être propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2 - ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» article L «l action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» 11.2 Dispositions du Code Civil article 1641: «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus.» ; article 1648 al 1: «L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Article 12 - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX Les parties s engagent à rechercher une solution amiable à tous les différends qui peuvent naître au cours de l exécution du contrat. A cet effet, elles décident d accepter, à titre de proposition d arbitrage les conclusions de l expert choisi par la plus diligente d entre elles et accepté par l autre, avant tout recours judiciaire. Si aucun accord n intervient entre les parties, le litige est porté devant les tribunaux compétents par application des règles de droit. Il sera fait exclusivement application du droit français.

11 Article 13 - DROITS D ACCÈS AUX INFORMATIONS ENREGISTRÉES Les informations d ordre personnelle recueillies à l occasion de la présente souscription ou ultérieurement feront l objet d un système de traitement automatisé. Les données à caractère personnel pourront être transmises au Vendeur et au Gestionnaire. Le Client pourra exercer son droit d accès, de rectification, d opposition aux données le concernant au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l Informatique et aux Libertés, modifiée par la loi du 6 août Le droit pourra être exercé sur simple demande écrite adressée au Service Relation Clientèle du Gestionnaire. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir de propositions commerciales des partenaires d ICARE. ICARE CS LE MANS Cedex 2 9

12 Entretien du véhicule Entretien n 1 Entretien n 2 Date de l entretien Km Date de l entretien Km Cachet du garage Cachet du garage Entretien n 3 Entretien n 4 Date de l entretien Km Date de l entretien Km Cachet du garage Cachet du garage Entretien n 5 Entretien n 6 Date de l entretien Km Date de l entretien Km Cachet du garage Cachet du garage

13 FICHE DE LIVRAISON - N de contrat de garantie 90 POINTS DE CONTRÔLE c 1. Fonctionnement du klaxon c 2. Fonctionnement de la montre et remise à l heure si nécessaire c 3. Éclairage du tableau de bord (rhéostat y compris) c 4. Fonctionnement moteur électrique et mémoire des sièges avant c 5. Fonctionnement des sièges arrière rabattables c 6. Fonctionnement des ceintures de sécurité sur chaque siège c 7. Fonctionnement - mémoire des rétroviseurs électriques c 8. Fonctionnement du rétroviseur intérieur c 9. Fonctionnement du toit ouvrant c 10. Vérification des clignotants c 11. Vérification du fonctionnement de toutes les vitres descente, remontée, anti-pincement c 12. État des garnitures des sièges et des tapis et revêtements c 13. Vérification de l outillage de bord yc triangle de signalisation (à remplacer si nécessaire) c 14. Fonctionnement des réglages du volant c 15. Vérification des caoutchoucs des pédales Éclairages c 16. Réflecteurs latéraux - feux de stationnement c 17. Feux de croisement c 18. Feux de route - avertisseur lumineux c 19. Phares antibrouillard avant c 20. Clignotants et feux de détresse avant c 21. Clignotants latéraux c 22. Réglage des phares c 23. Feux arrières c 24. Éclairage de la plaque minéralogique c 25. Feux stop c 26. Feu antibrouillard arrière c 27. Feux de recul c 28. Clignotants c 29. Feux de détresse arrière c 30. Carrosserie Carrosserie c 31. Pare-brise c 32. Lunette arrière c 33. Pare-chocs avant et arrière c 34. Peinture sur le côté droit c 35. Peinture sur le côté gauche c 36. Dessous de caisse c 37. Toit c 38. Qualité de la peinture Châssis c 39. Vérification des amortisseurs c 40. Vérification de l état du système d échappement c 41. Vérification du pot catalytique (diagnostic endommagement) c 42. Vérification des conduits de la direction assistée c 43. Vérification de l usure et de la tension des ceintures de sécurité c 44. Vérification de la direction (jeu éventuel) c 45. Vérification des raccords de la direction c 46. Vérification des amortisseurs arrière et barres anti-roulis c 47. Vérification des arbres moteurs et joints c 48. Contrôle du système hydraulique de freinage c 49. Vérification des câbles du frein à main c 50. Vérification de l absence de fuite moteur c 51. Vérification de l absence de fuite de transmission c 52. Vérification de l absence de fuite sur le différentiel c 53. Vérifier que le châssis ne soit pas endommagé c 54. Contrôle des chapeaux de valve placés sur les raccords d aération A CONSERVER PAR LE VENDEUR

14 Freins et pneumatiques c 55. Usure des disques et plaquettes de frein à disque à l avant et à l arrière c 56. Vérification garnitures, tambour et cylindre des freins c 57. Vérification et réglage du frein à main c 58. Vérification de l état des jantes c 59. Rapport sur le degré d usure des pneumatiques en mm :... Moteur c 60. Vérification visuelle de l état du moteur (caoutchouc, durites ) c 61. Vérification des niveaux de charge de la batterie c 62. Vérification du niveau d eau déminéralisée dans la batterie, du niveau de lave-glace et du niveau de liquide de freins Essai sur route c 63. Puissance du moteur c 64. Contrôle fumées à l échappement au ralenti et à l accélération c 65. Fonctionnement de l embrayage : course pédale, tenue au calage c 66. Fonctionnement de la transmission c 67. Niveau acoustique de l arbre de transmission c 68. Fonctionnement de la direction c 69. Fonctionnement du régulateur de vitesse c 70. Fonctionnement du compteur kilométrique c 71. Fonctionnement de la jauge de carburant c 72. Fonctionnement de la climatisation et de ses commandes : froid, chaud, ventilation, répartition c 73. Fonctionnement du chauffage et du dégivrage c 74. Examen des bruits de cliquetis c 75. Fonctionnement - réglage de la radio, du lecteur de cassettes - CD, du GPS et du CD-Rom ou DVD Contrôle du véhicule après essai sur route c 76. Contrôle du véhicule après essai sur route c 77. Niveau de liquide de la boîte automatique c 78. Vérifiez la présence de la notice c 79. Tamponnez le carnet d entretien c 80. Assurez-vous que toutes les réparations ayant trait à la sécurité et requises par le constructeur aient bien été effectuées (action de rappel, dernier entretien, courroie de distribution, niveau d huile ) Contrôles généraux c 81. Vérification des balais d essuie-glace c 82. Réglage du jet de lavage du pare-brise et des phares c 83. Vérification du niveau de boîte de vitesses c 84. Vérification du niveau du liquide de direction assistée c 85. Vérification de l état et de la pression de gonflage de la roue de secours c 86. Vérification du serrage des boulons de roue et de la présence des écrous antivol c 87. Pression de gonflage des pneus c 88. Fonctionnement du verrouillage centralisé c 89. Fonctionnement du système d alarme c 90. Vérification et graissage des charnières et mécanisme d ouverture de tous les ouvrants SIGNATURE DU VENDEUR Lieu, date, signature et tampon du vendeur SIGNATURE DU BÉNÉFICIAIRE Lieu, date, signature

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16 APPELEZ LE Du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00 ; le samedi de 7h30 à 13h (0) INDIQUEZ VOTRE NUMÉRO DE CONTRAT LE RÉPARATEUR APPELLERA LA PLATEFORME ET INDIQUERA : Le numéro de série L immatriculation Le kilométrage du véhicule La nature de l incident Le coût de la réparation La durée de la réparation LA RÉPARATION EST-ELLE COUVERTE PAR LA GARANTIE? Nous communiquerons un numéro d accord au réparateur pour tout ou partie de la réparation et lui réglerons directement le montant de sa facture. L offre assurance moteur, boîte, pont est commercialisée dans les points de vente participants. Création A QUE FAIRE EN CAS D INCIDENT?