PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE PREFECTURE D ILLE-ET-VILAINE

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1 PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE PREFECTURE D ILLE-ET-VILAINE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES D ILLE-ET-VILAINE SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ARRETE fixant la rémunération des agents chargés de l exécution des opérations de PROPHYLAXIE organisées et subventionnées par l État et le Département dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que pour la lutte contre les maladies des abeilles LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE PREFET D ILLE-ET-VILAINE Vu le code rural et notamment Livre I Titre II, chapitre I (articles L à L ) et Livre II - Titre II, chapitre I (articles R 221 à R 224) ; Vu l arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ; Vu l arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ; Vu l arrêté interministériel du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ; Vu l arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine ; Vu l arrêté du 14 octobre 1998 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et caprine ; Vu l arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ; Vu l arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ; Vu l arrêté ministériel du 6 juillet 1990 modifié relatif à l organisation de la lutte contre la maladie d Aujeszky sur l ensemble du territoire national ;

2 Vu l arrêté interministériel du 8 juillet 1990 modifié relatif à la participation financière de l État à la lutte contre la maladie d Aujeszky sur l ensemble du Territoire national ; Vu l arrêté du 1 er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l article 2 du décret n du 19 novembre 1990 ; Vu l arrêté ministériel du 9 octobre 1991 pris pour l application de l arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d une prophylaxie médicale de la maladie d Aujeszky dans le département d Ille-et- Vilaine ; Vu l arrêté du 20 juin 1996 modifié relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage ; Vu l arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ; Vu l arrêté ministériel du 6 juillet 1994 modifié relatif au programme national de lutte contre l arthrite encéphalite caprine à virus ; Vu l arrêté ministériel du 7 juillet 1994 modifié fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l arthrite encéphalite caprine à virus ; Vu l arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l espèce bovine ; Vu l arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l infection de l avifaune par un virus de l influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ; Vu les conclusions de la réunion de concertation du 24 janvier 2005 ; Vu les accords tarifaires bipartites éleveurs-vétérinaires en date des 22 février 2008 et 4 août 2008 ; Vu l avis du Conseil Départemental de la Santé et de la Protection Animale en date du 15 mai 2008 ; Sur proposition du Directeur départemental des Services Vétérinaires, ARRETE Article 1 er : Les tarifs des agents chargés de l exécution des opérations de prophylaxie organisées et subventionnées par l État, fondés sur la valeur de l A.M.V. (Acte Médical Vétérinaire) au 1 er janvier de l année d intervention, sont fixés Hors Taxes par le présent arrêté. Ces tarifs peuvent être modifiés soit par convention signée entre les parties, en particulier lors de la création de nouveaux actes de

3 prophylaxie, soit, en cas de désaccord, après proposition de l administration conformément à la réglementation en vigueur. Article 2 : La rémunération définie à l article 1 er ci-dessus ne concerne que des actes exécutés en application des dispositions liées à la réalisation d actes de prophylaxies collectives : visites, interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements (comprenant l indemnisation du temps et des frais de déplacements). Article 3 : Dans les cheptels bovins officiellement indemnes de tuberculose, officiellement indemnes de brucellose et officiellement indemnes de leucose, les opérations de prophylaxie visées à l'article 1er devront être effectuées entre le 15 septembre de l année et le 30 avril de l année suivante. Pour bénéficier des tarifs appliqués dans le cadre de la prophylaxie collective, les éleveurs doivent respecter les obligations relatives aux date et heure d intervention qui leur sont fixées sauf cas de force majeure, à la contention des animaux, à la tenue à jour de l inventaire d étable et à la présentation de tous les animaux à soumettre aux opérations de prophylaxie. En cas d interventions difficiles, contentions inexistantes ou exigences particulières de l éleveur, il sera appliqué pour les interventions une vacation de 2,83 AMV plus le coût des actes unitaires ou un tarif horaire de 6,29 AMV. Article 4 : La visite nécessaire au contrôle des bovins nouvellement introduits accompagnés d une attestation d origine, comprend l examen clinique de l animal et un contrôle sanitaire relatif à la tuberculose et à la brucellose exécuté conformément aux dispositions des instructions susvisées. Elle est rémunérée forfaitairement (frais de déplacement compris) suivant les tarifs fixés ci-après : Premier animal 2 AMV Deuxième animal..0,73 AMV Troisième animal et suivants..0,37 AMV Contrôle achat sans tuberculination : Premier animal..1,82 AMV Deuxième bovin 0,56 AMV Suivants..0,19 AMV Le tarif d intervention, portant sur la visite de conformité d un cheptel d engraissement nécessaire à l obtention ou au maintien d une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique, est le suivant : Visite de l élevage.3,16 AMV Elle comprend : Le contrôle documentaire des bovins, Le contrôle de la santé des bovins, La transmission des documents sanitaires d accompagnement à la D.D.S.V. Carte Verte, A.S.D.A., La communication à la D.D.S.V. d un certificat de visite apportant toutes informations utiles pour l obtention, le maintien ou l annulation de la dérogation accordée à l élevage. Article 5 : Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine sont fixés comme suit : Pour chaque visite d exploitation que nécessite le dépistage sérologique 1 AMV Pour chaque visite d exploitation nécessaire pour assainir les cheptels bovins ou les cheptels mixtes bovins caprins reconnus infectés de brucellose latente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle (par intervention).1 AMV Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l unité).0,18 AMV

4 Test intradermique (à l unité) y compris la fourniture de brucelline par la D.D.S.V 0,18 AMV Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l unité).0,05 AMV Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destinés au diagnostic bactériologique (à l unité) 0,07 AMV Article 6 : Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la tuberculose bovine et caprine sont fixés comme suit : Pour chaque visite d exploitation que nécessite le dépistage allergique de la tuberculose.1 AMV Pour chaque visite d exploitation nécessaire pour assainir les cheptels bovins ou les cheptels mixtes bovins-caprins reconnus infectés de tuberculose et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle (par intervention)..1 AMV Epreuves d intradermotuberculination simple, y compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins (à l unité)..0,18 AMV Epreuves d intradermotuberculination comparative, y compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins (à l unité)...0,71 AMV Article 7 : Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique sont fixés comme suit : Pour chaque visite d exploitation que nécessite le dépistage sérologique...1 AMV Pour chaque visite d exploitation nécessaire pour le dépistage systématique de la leucose bovine enzootique et le maintien des qualifications de cheptels acquises (par intervention) 1 AMV Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l unité).0,18 AMV Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l unité).0,05 AMV Article 8 : Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de l IBR sont fixés comme suit : Pour chaque visite d exploitation que nécessite le dépistage sérologique...1 AMV Pour chaque visite d exploitation nécessaire pour le dépistage systématique de l IBR et le maintien des qualifications de cheptels acquises (par intervention)...1 AMV Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l unité).0,18 AMV Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l unité).0,05 AMV Pour chaque visite d exploitation que nécessite la vaccination.2,83 AMV Actes de vaccination, non compris la fourniture de vaccin contre l IBR par le Vétérinaire Sanitaire (à l unité)....0,18 AMV Article 9 : Lorsqu une visite ou un prélèvement ont pour but le dépistage ou la lutte contre deux ou plusieurs maladies, il ne sera facturé qu une seule intervention dans la mesure où le même prélèvement peut être exploité par le laboratoire. Article 10 : Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine sont fixés comme suit :

5 Pour chaque visite d exploitation que nécessite le dépistage sérologique 1 AMV Pour chaque visite d exploitation nécessaire pour l assainissement des cheptels ovins, caprins ou mixtes reconnus infectés de brucellose latente et pour obtenir le maintien des qualifications de cheptels acquises (par intervention) 1 AMV Pour chaque visite d exploitation nécessaire pour le dépistage systématique de la brucellose latente et le maintien des qualifications de cheptels acquises (par intervention)..1 AMV Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l unité).0,08 AMV Visites nécessaires au contrôle à l égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement introduits dans l exploitation : Par vacation 1 AMV Par prélèvement sanguin... 0,08 AMV Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l unité).0,05 AMV Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destinés au diagnostic bactériologique (à l unité).0,07 AMV Article 11 : Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la fièvre catarrhale ovine sont fixés comme suit : PETITS RUMINANTS Visite de l exploitation..1,83 AMV Acte de vaccination (à l unité) : Moins de 20 animaux..0,062 AMV 20 animaux ou plus.0,043 AMV BOVINS Visite de l exploitation 2 AMV Acte de vaccination (à l unité) : Sans contention...0,137 AMV Avec contention..0,11 AMV Article 12 : Les tarifs d interventions, portant sur la lutte contre l arthrite encéphalite caprine à virus, organisées dans le cadre du protocole signé avec l État, sont fixés ainsi qu il suit : Visite d élevage (quel que soit le volet du protocole)..8,57 AMV Intervention pour prélèvements sérologiques : Vacation...1 AMV Prélèvement de sang...0,08 AMV Article 13 : Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la maladie d Aujeszky dans l espèce porcine sont fixés comme suit : Visites d exploitations que nécessitent le dépistage sérologique de la maladie d Aujeszky et le maintien des qualifications des cheptels acquises..1,83 AMV Visites d exploitations nécessaires pour assainir les cheptels porcins reconnus infectés de la maladie d Aujeszky y compris le marquage des animaux infectés ou contaminés et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle....1,83 AMV

6 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (tube ou buvard) (à l unité).0,24 AMV Actes de vaccination, non compris la fourniture de vaccin contre la maladie d Aujeszky par le Vétérinaire Sanitaire (à l unité) 0,02 AMV Article 14 : Lors de l expédition à l abattoir de bovins appartenant à un cheptel déclaré infecté ou suspect d être infecté de tuberculose, de brucellose ou de leucose bovine enzootique le tarif de l intervention vétérinaire est fixé à 3,16 AMV. Un supplément correspondant au tarif libéral de nuit sera appliqué hors horaires ouvrables. Cette intervention comprend : Le contrôle documentaire et de l identification des bovins embarqués, La rédaction de l avis d expédition des bovins à l abattoir, La pose des scellés sur le véhicule (matériel fourni par le Direction départementale des Services Vétérinaires), Le contrôle des effectifs de bovins détenus dans l élevage et de la tenue du registre d étable. Article 15 : Le tarif des visites vétérinaires liées aux dérogations à l obligation de confinement des oiseaux ou de mise sous filets des parcours au titre de la prévention contre l influenza aviaire est fixé à 3 AMV ( = ½ heure visite + rapport). Article 16 : Les assistants sanitaires apicoles départementaux, les spécialistes sanitaires apicoles et les aides spécialistes apicoles sont rémunérés à l acte lorsqu ils interviennent au titre de contrôle et de la surveillance des ruchers, du dépistage des maladies ainsi que des programmes de prévention contre les maladies apiaires approuvés par le Ministre de l Agriculture et de la Pêche, sur la base d un acte pour dix colonies ou fraction de dix colonies d abeilles visitées. Le tarif de l acte est fixé au 1/200 ème de la rémunération mensuelle d un agent de l État classé à l indice brut 355. Il ne peut être alloué à un agent spécialisé, par journée de travail, une somme représentant plus de six actes. Les agents spécialisés, appelés à intervenir au titre de la surveillance sanitaire et de la prévention hors de leur commune de résidence, sont indemnisés de leurs frais de déplacements. Les intéressés peuvent en outre être autorisés à utiliser leur voiture personnelle. Ils reçoivent, dans ce cas, des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux prévus en faveur des agents de l État. Article 17 : Lorsque les mémoires afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté doivent être adressés à la Direction départementale des Services Vétérinaires, ils seront transmis en 3 exemplaires et dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Article 18 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. L arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 est abrogé. Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture d Ille-et-Vilaine, le trésorier payeur général, le directeur départemental des services vétérinaires, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 22 septembre 2008 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Signé : Franck-Olivier LACHAUD