Rucher Ecole Domaine de Blonay

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1 Rucher Ecole Domaine de Blonay Jean-Luc Rodriguez MEMENTO DES REGLEMENTATIONS EN APICULTURE Les réglementations quant aux droits et devoirs des apiculteurs amateurs ou professionnels ne sont pas toujours d une lecture évidente. Aux détours des conversations les avis divergent et parfois se contredisent. C est pourquoi j ai décidé de faire mes propres recherches en m appuyant sur des documents de synthèses déjà existants. Je vais tenter de vous en proposer un tableau récapitulatif le plus exhaustif possible concernant le cas le plus général c'est-à-dire celui de l apiculteur amateur possédant quelques ruches. Pour ceux qui désirent aller plus loin dans les recherches de renseignements je laisserai les adresses des sites et documents utilisés. Je reste toutefois prudent et mon travail se défend d être à 100% sûr et reste sous votre lecture et analyse critique qui viendront l enrichir. Je remercie dès à présent le syndicat d apiculture du Dauphinois qui à fait un travail remarquable sur le sujet et qui autorise la publication de ses travaux sous condition d être cité. Je propose le plan suivant. 1. La déclaration administrative 2. L assurance 3. SYNDAPI74 ET GDSA 4. Fiscalité 5. Le registre d élevage 6. Tableau récapitulatif pour un petit apiculteur 1) LA DECLARATION ADMINISTRATION Cette déclaration est OBLIGATOIRE dès la première ruche. C est le GDS 74 (groupement des défenses sanitaires pour tous les élevages) qui est chargé du recensement des apiculteurs depuis La déclaration de détention et d emplacement de ruches se fait entre le 1 janvier et le 31 décembre de l année en cours, à la date de votre choix et une seule fois par an même si votre cheptel évolue.

2 Deux possibilités s offrent à vous : Le ministère de l agriculture a mis en place un site internet wwwmesdemarches.agriculture.gouv.fr, à la suite de cette déclaration, un récépissé est à imprimer et à garder dans le registre d élevage. Les personnes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas s auto déclarer peuvent continuer à envoyer leur déclaration papier au GDS Avenue des iles Annecy cedex 9, un récépissé sera envoyé par retour du courrier. Au préalable il faut être en possession d un numéro SIRET ou NUMAGRIT et d un numéro d apiculteur. LE NUMERO SIRET Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET. Quelle incidence? Quel que soit le régime d imposition, (chapitre 4 fiscalité) même si l apiculteur reste en dessous des seuils d imposition (par exemple, moins de 10 ruches), dès lors que l activité est effectuée à titre professionnel (pour son propre compte et dans un but lucratif) ou sous forme de legs à un tiers, vous devez posséder un numéro de SIRET. Autrement dit, dès que vous vendez 1 Kg de miel. NB : Il doit être inscrit sur chaque document émis (étiquette, facture, etc.) Comment l obtenir? Il suffit de vous rendre dans le Centre de Formalité des Entreprises de la Maison de l Agriculture dont vous dépendez. Gratuit pour l instant en Haute Savoie. En même temps que votre inscription, il vous sera demandé votre régime d imposition et votre choix en terme de TVA. Il faut bien réfléchir AVANT de remplir les documents. siret cerfa 11922*02 NUMAGRIT Si vous n entrez pas dans cette catégorie, vous devez néanmoins obtenir un numéro NUMAGRIT auprès du DDPP. NUMERO D APICULTEUR Le numéro d apiculteur (NAPI) est à demander auprès du DDPP. 2) L ASSURANCE

3 Elle n a pas un caractère obligatoire mais est très fortement conseillée. Ne pas confondre la simple responsabilité civile et les assurances multirisques. «La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l inexécution d un contrat, soit en raison d un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs personnes» Pas d assurance si il n ya pas eu déclaration de rucher. Personne n est à l abri d une réaction violente aux piqures auprès du voisinage. Les multi risques couvrent les autres risques (incendie, tempêtes, vol, dégradation, mortalité, etc.) Le syndapi 74 propose une assurance RC seule pour 0.06 euros par ruches et le GDSA 74 une couverture plus complète avec Groupama. Le choix vous revient après avoir bien lu les contrats en fonction du nombre de ruches et de leur emplacement. DOCUMENTS A TELECHARGER SUR LE SITE : 3) SYNDAPI 74 ET GDSA Ces deux organismes, association et syndicat sont très étroitement imbriqués et poursuivent les mêmes buts. Le président de l un est vice président de l autre et vice et versa. Les deux adhésions sont obligatoirement couplées. Adhérer à une association telle que le syndapi 74 permet une meilleure défense de nos amies les abeilles, et également la protection de notre environnement. Créé en 1895 le syndapi74 regroupe 1270 apiculteurs qui exploitent ruches harmonieusement réparties sur tout le département ce qui en fait l un des départements les mieux pollinisés. Adhésion sur le site syndapi 74. 4) LA FISCALITE Voilà un mot qui fait peur mais il n en est rien. Comment définit-on l apiculture au point de vue fiscal? En fait il n existe pas de définition fiscale de la ruche ou de la colonie d abeilles. L apiculture relève de la catégorie des bénéfices agricoles par détermination de la loi : Produits de l exploitation agricole (CGI, art 63 ; DB 5 E-111 n 70)

4 «Les produits provenant de l exploitation des biens ruraux s entendent, d une manière générale, des profits résultants de la culture et de l élevage. La catégorie des bénéfices agricoles comprend, notamment, les profits retirés :..des exploitations apicoles (élevage d abeilles) «L élevage des animaux constitue de lui-même une activité de caractère agricole dont la nature n est pas modifié lorsque l alimentation des animaux ne provient pas à titre principal d une exploitation agricole appartenant au propriétaire de l élevage.» En clair si j ai bien saisi vos abeilles peuvent aller se nourrir chez vos voisins sans influer sur le caractère agricole de votre activité apicole. Régime du bénéfice forfaitaire agricole déclaration 2342 et Peut-on être auto entrepreneur? Le régime d auto entrepreneur n est pas applicable sauf à être considéré comme une activité commerciale : achats et revente pure. Bénéfices industriels et commerciaux.bic. Quelles colonies doit on déclarer? Au 1erjanvier 2011, le nombre des colonies à déclarer, au plan fiscal et social, apporte une modification majeure à cette question car il devient «déclaratif». Il est à comprendre deux points : 1) Le nombre de colonies est celui de l année écoulée et non pas de l année à venir. En effet, il est impossible de régler un impôt sur des recettes imaginaires. Un impôt se calcule sur l année antérieure. 2) Il est dorénavant calculé sur le nombre de colonies de produits de la ruche (miel, pollen, etc.) fait par l apiculteur. En effet, c est à l apiculteur de distinguer entre les colonies en production et les essaims produits (vente et/ou renouvellement) pour NE DECLARER, fiscalement et socialement, QUE les colonies en production. Ainsi, un apiculteur peut posséder 20 colonies réparties en 10 de production et 10 essaims mais, malgré un total de 20 colonies déclarées auprès de son GDSA ou autres, ne sera pas imposable car il sera en dessous du seuil des 11 colonies du fait de sa déclaration n 2342 (déclarer uniquement les colonies de production). Attention, Attention, Attention (!) à la tentation de faire passer des colonies de production en essaim, il ne peut y avoir que des déboires en fin de courses Le régime du Bénéfice forfaitaire et sa portée. En matière de forfait agricole, vous serez taxés en disposant de plus de 10 ruches. Ce seuil ne vaut pas abattement : si vous n avez que 10 ruches, il n y a pas de forfait ; si vous en avez 11, le forfait est calculé sur 11 ruches. Ce forfait, entre 10 et 12 euros par ruche selon les départements est à ajouter à vos revenus : ce n est pas le montant de votre impôt.

5 La vente de reines et/ou d essaims La seule vente de reine et/ou d essaim n est pas taxable au titre du forfait agricole (elle est incluse dans le forfait si la reine/l essaim provient de l exploitation agricole), SAUF à ce que l activité soit considérée comme commerciale (par exemple, achat-revente). En cas d achat-revente, les profits tirés de cette activité commerciale accessoires doivent être imposées dans les conditions de droit commun applicables aux BIC. La vente de produits dérivés Principe d une opération de transformation apicole : C est le fait de mettre en commun différents produits d origines différentes afin d obtenir un seul produit fini, par exemple, le pain d épices. Il a été admis qu un apiculteur qui fabrique des produits de confiserie avec le miel provenant de sa récolte et du sucre acheté dans le commerce exerce une profession qui peut être considérée comme le prolongement de son activité agricole s il ne spécule pas sur la fourniture du sucre (Par exemple, 5% de miel et 95% de sucre). Attention à la vente de produits transformés : Malgré ce qu on peut croire ou avoir entendu dire, le fait de transformer nos propres produits, tel le miel pour du pain d épices, entre en conflit direct avec la législation sur les métiers, dit, de bouche : pâtissier, boulanger, etc. Pour l instant, c est «toléré», mais il suffit qu une des corporations des métiers de bouche pose son veto et il en sera fini de pouvoir confectionner votre pain d épices à moins d en avoir la capacité reconnue par un CAP ou que vous embauchiez une personne l ayant. C est une notion que vous devez bien avoir en tête. 5) LE REGISTRE D ELEVAGE Le registre d élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui commercialisent les produits de la ruche, quelque soit la quantité de produit mise en vente. Arrêté du 5 juin 2000, version consolidé au 21 septembre Ce registre doit faire apparaître : Les caractéristiques de l exploitation (numéro, coordonnées, propriétaire, lieux.) Les intervenants sur l exploitation (vétérinaire, organisation de producteurs : GDSA) La traçabilité des animaux (naissance, achat, vente, mort.) La traçabilité des soins aux animaux (action, produit, voie, dose, rythme, ordonnance.) Un registre d élevage est édité par la FNOSAD, il en reste de nombreux exemplaires au Rucher Ecole. 6) TABLEAU RECAPITULATIF

6 TABLEAU RECAPITULATIF Nombre De ruches 1 à 10 ruches Déclaration Obligatoire Etre en possession d un numéro Siret ou numagrit. Cerfa n 13995*01 En ligne pour un renouvellement (wwwmesdemarches.agriculture.gouv.fr) Déclaration papier à envoyer : GDS 74, 52 avenue des iles Annecy cedex 9. Numéro Siret Dès la vente du premier kilo de miel. Demande à adresser au Centre de Formalités des Entreprises de la Maison de l agriculture. Numéro numagrit Si autoconsommation familiale. Sur papier libre DDPP 9rue Blaise Pascal Seynod Numéro d apiculteur Sur papier libre DDPP 9rue Blaise Pascal Seynod Fiscalité Assurance MSA Infos Déclaration 2342 Non taxé Fortement conseillée RC seule Syndapi 74 Multirisques Syndapi 74 + Groupama Ou votre assureur Rien à déclarer sauf vente sur un marché. Non taxé mais déclaration à faire (gratuit) Pour le numéro Siret attention avant de remplir le document. 52 avenue des iles Annecy cedex à 49 ruches idem idem idem idem Nombre de ruches x forfait apicole du département. A ajouter aux revenus annuels. idem idem Pour la fiscalité, plafond de euros pour les produits dérivés en moyenne sur 3 ans. DEMARCHES DATES DECLARATION D EMPLACEMENT DE RUCHER Dans l année, une seule fois par an, renouvellement à la date anniversaire. ASSURANCE Avant le 31 décembre de l année en cours DECLARATION FISCALE Avant le 5 mai de l année en cours Documents ci-dessous 1. Déclaration administrative 2. Conseil pour remplir la demande de numéro siret 3. Arrêté relatif à l emplacement des ruches

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9 Case n 1 : Répondre "non" à moins que vous ayez exercé une profession libérale. Case n 2 : Il s agit de votre identité, en principe c est facile... Case n 5 : Précisez à la ligne "autre", Apiculture Case n 5 B : Éventuellement, si vous choisissez un nom pour votre exploitation apicole... par exemple : "Le miel de grand-père"... "Mon miel de Keribilbeuze"...

10 Case n 8 : Vous connaissez en principe votre numéro de Sécurité Sociale, vous l indiquez. Vous cochez la case "oui" ou "non" pour l affiliation à la MSA Case n 9 : C est le régime foraitaire qui concerne les apiculteurs amateurs, donc, il faut cocher "Forfait" et pour la TVA, on coche "Remboursement forfaitaire agricole"

11 Case n 12 : Dernière case : le déclarant (vous) certtifie l exactitude des renseignements et vous signez. Ne vous découragez pas et n oubliez pas que cette démarche n est pas à renouveler, l année prochaine, vous n aurez que la simple déclaration de rucher à faire. ============================ Pour approfondir vos recherches : Site internet ou on peut trouver un document intéressant : un «GUIDE APICOLE FISCAL ET SOCIAL» Cliquez fiscalité dans le menu à droite puis sur Guide apicole fiscal et social et téléchargez le document.

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