DELIBERATION N JUIN 2014

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1 DELIBERATION N JUIN 2014 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Participation de la Région à l'augmentation de capital de la SAS PACA EMERGENCE Convention Bulletin de souscription Affectation d'autorisation de programme VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Journal officiel L 124 du 20 mai 2003) ; VU le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides «de minimis» ; VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié (articles 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU la délibération n du 12 avril 2013 du Conseil régional relative à l accord de principe de création d un fonds de capital-risque de proximité ; VU la délibération n du 28 juin 2013 du Conseil régional relative à l évolution des dispositifs pour le financement des PME ; VU la délibération n du 25 octobre 2013 du Conseil régional relative à l évolution des aides régionales en faveur des PME ;

2 VU la délibération n du Conseil régional relative au choix de la société de gestion du dispositif PACA EMERGENCE ; VU l'avis de la commission "Emploi, développement économique régional, enseignement supérieur, recherche et innovation" réunie le 24 juin 2014 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 27 Juin CONSIDERANT - que dans un contexte de crise économique, sociale et environnementale particulièrement aigue, la mission de la Région en matière de politique économique prend une dimension capitale ; - que le soutien de la collectivité régionale aux entreprises, son action en matière économique, reposent sur des objectifs de développement de l emploi et de promotion d une économie responsable ; - que la Région a mis en place dans le cadre de l application de son Schéma Régional de Développement Economique en 2006 une gamme d outils complète permettant de soutenir toutes les phases de la vie d une entreprise ; - que la Région est alors passée d un soutien par voie subventionnelle à un soutien sous forme de prêts à taux 0 puis à une logique d ingénierie financière ; - que les outils d ingénierie financière présentent plusieurs avantages dans un contexte d optimisation des dépenses publiques car ils sont pérennes, durables et permettent un effet de levier sur le financement privé et bancaire ; - qu ils permettent également d agir sur le financement des entreprises de façon plus rapide ; - que depuis 2010, la Région a mis en place à titre pilote plusieurs outils d ingénierie financière ciblés sur les PME : PACA Investissement pour le renforcement des fonds propres des entreprises régionales, JEREMIE permettant de garantir à 80 % des prêts bancaires ; - que depuis, le contexte national et européen est venu conforter cette évolution des aides régionales ; - qu en effet, la commission européenne a orienté la prochaine programmation opérationnelle vers la concentration des financements en faveur des TPE et PME sur les instruments financiers. Ainsi, la majorité des fonds FEDER seront facilement mobilisables sur ces outils ; - que par délibération du 25 octobre 2013, il a été décidé la création d un fonds de capital-risque de proximité en remplacement des procédures PRCE et PRDE pour financer les Petites Entreprises (PE) en création, en primo-développement et en développement ;

3 - que cet outil couvre les besoins de financement des PE innovantes et des secteurs économiques traditionnels sur des montants d intervention inférieurs à ceux pratiqués par PACA Investissement ; - que pour l exercice de son activité, la Société PACA EMERGENCE a sélectionné une société de gestion indépendante, VIVERIS MANAGEMENT, à l issue d une procédure d appel à manifestation d intérêt et qu une convention de gestion liant la Société PACA EMERGENCE et le prestataire VIVERIS MANAGEMENT a été approuvée le 21 février dernier ; - que depuis cette date, des erreurs matérielles dans le texte de cette convention nécessitent des ajustements et par voie de conséquence une approbation des nouveaux termes de ladite convention ; - que les perspectives de décaissement des prêts dans les mois qui viennent posent aujourd hui la question de l augmentation de capital de la société ; - que par ailleurs, il était prévu lors de la création du fonds, que la montée en puissance du dispositif serait progressive et qu à cet effet le fonds serait ré-abondé de façon régulière et adaptée ; - qu il est proposé de procéder à une augmentation de capital de Société PACA EMERGENCE à hauteur de ; - que l augmentation de capital ainsi proposée est susceptible de bénéficier du cofinancement des crédits FEDER issus de la subvention globale gérée par la Région, à hauteur de 50 % du coût total éligible (soit 3 M ) ; - que le fonds régional de capital-risque de proximité intervient sous forme principalement de prêts participatifs ; - qu exceptionnellement, pour des entreprises présentant un très fort potentiel de retour sur investissement, une intervention sous forme de prise de participation au capital ou d obligations convertibles pourra-t-être proposée ; - que le fonds intervient auprès des petites entreprises au sens communautaire. Celle-ci est définie comme «une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros» selon la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Journal officiel L 124 du 20 mai 2003) ; - que conformément aux statuts, le ticket accordé par la SAS PACA EMERGENCE est obligatoirement conditionné à un apport en fonds propres et/ou d un financement privé (financier ou bancaire), d un montant équivalent ; - que la SAS PACA EMERGENCE labellisera les prescripteurs via une charte de labellisation ; - 3 -

4 - que le cercle des prescripteurs est élargi aux incubateurs, aux PRIDES et aux autres structures dont l activité présente un lien avec la création et l accompagnent d entreprises (agences de développement, acteurs du réseau PACA Innovation, etc.), aux prescripteurs issus du métier du chiffre et du conseil aux entreprises (notamment les experts comptables et avocats), aux acteurs du financement privé tels que les sociétés capital risque, le réseau bancaire, le réseau Entreprendre et les réseaux de Business Angels, aux structures publiques telles que Bpifrance ou l IAD ; - que le ticket accordé par la SAS PACA EMERGENCE est obligatoirement conditionné à un apport en fonds propres et/ou un financement privé (financier ou bancaire), d un montant équivalent ; - que la société de capital-risque régional, PACA EMERGENCE SAS était adossée au règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 ; - que suite aux évolutions de la règlementation communautaire concernant les aides d Etats, une nouvelle version du règlement «de minimis» a été adoptée par la Commission Européenne le 18 décembre 2013, abrogeant le texte précédent ; - qu en conséquence, le dispositif de la SAS PACA EMERGENCE est adossé au règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides «de minimis» ; DECIDE - d approuver la participation de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur à l augmentation de capital de de la SAS PACA EMERGENCE ; - de libérer en numéraire une somme de correspondant à actions d une valeur nominale de 150 chacune, d y souscrire en totalité et de libérer la totalité soit une valeur de par appel du Président de la SAS PACA EMERGENCE sur présentation du bulletin de souscription signé par le Président du Conseil régional dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - de faire apport d une somme de pour la souscription de actions d une valeur nominale de 150 chacune, souscrite en totalité ; - d affecter en autorisation de programme sur le programme FR720 «Ingénierie Financière» chapitre 26 du budget régional 2014 ;

5 - d approuver les termes de la convention de prestation de gestion, conseil et assistance modifiée, entre la SAS PACA EMERGENCE et la Société Vivéris Management dont un exemplaire est annexé à la présenté délibération Le Président, Signé Michel VAUZELLE