SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle «Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé» Département de l'action sociale

Transcription

1 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle «Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé» Département l'action sociale Arrêté allouant s subventions pour un montant total ,70 EUR à s institutions publiques agréées en qualité d'institutions pratiquant la médiation ttes pour l'année subvention Le Ministre-Présint en charge la Santé, l'action sociale et l'egalité s chances, Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice certaines compétences la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément s institutions pratiquant la médiation ttes, tel que modifié en rnier lieu par le décret du 6 novembre 2008 ; Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général s dépenses la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment le programme 13 la division organique 17 du Titre 1 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001, 16 octobre 2003 et du 8 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon s 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément s institutions pratiquant la médiation ttes, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition s compétences entre les Ministres et réglant la signature s actes du Gouvernement; Considérant que les institutions désignées ci-après pour l'octroi d'une subvention étaient agréées en date du 1er janvier 2008 pour la pratique la médiation ttes, en application du décret du 7 juillet 1994 précité, ont justifié du nombre minimum dossiers requis et ont introduit une man subvention conformément aux dispositions s articles 16, 1er et 4ème alinéas, et 20, 1er alinéa, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 précité, ARRETE: Article 1 er._ Dans le cadre l'application s articles 15 à 20 l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément s institutions pratiquant la médiation ttes, une subvention globale d'un montant ux millions cent vingt sept mille trois euros et septante centimes ( ,70 EUR), à imputer sur l'allocation base du programme 13 la division organique 17 du Titre 1 du budget la Région wallonne pour l'année 2009, est répartie comme suit entre les institutions suivantes: Numéro Numéro Dénomination Compte Subvention Avance agrément bénéficiaire financier 70% SMD/ Ai, Action et Médiation , ,63 SMD/ Groupe Régional contre le , ,82 Surenttement "GREASUR" SMD/ Service Rural Médiation , ,95 ttes en Hesbaye

2 2 SMD/223 SMD/229 SMDI165 SMD/242 SMD/300 SMDIl13 SMDIl51 SMDIl67 SMDIl17 SMDIl90 SMDIl12 SMD/240 SMDIl30 SMDI127 SMD/265 SMD/258 SMD/206 SMD/261 SMD/153 SMD/275 SMD/236 SMDIl84 SMD/247 SMDI126 SMD/211 SMDIl02 SMD/198 SMD/276 SMDI154 SMDIl04 SMDI178 SMDI169 SMDI133 SMD/234 SMD/264 SMD/271 SMDI135 SMDI110 SMDI157 SMD/232 SMD/279 SMD/170 SMD/171 SMD/214 SMDI124 SMD/263 SMDI179 SMDI193 SMD/ Annne Anrlues Ans Anthisnes Antoing Arlon " Ath Aubange Awans Aywaille Bassenge Bastogne Beaumont Beauraing Beloeil Bernissart Bertogne Bertrix Beyne-Heusay Bièvre Binche Bouillon Boussu Braine-l'Alleud Braine-le-Comte Braives Brunehaut Cerfontaine Chapelle-lez-Herlaimont Charleroi Chastre Châtelet Chaudfontaine Chiny Ciney Clavier Colfontaine Comblain-au-Pont Comines-Warneton Courcelles Couvin Dalhem Daverdisse Dinant Dison Dour Durbuy Ecaussinnes Eghezée , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,40 " 4.798, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,10 549, , , ,70 Il.604, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,87 384, , , , , , ,82

3 3 Ellezelles Enghien , ,30 SMD/239 SMD/290 SMD/273 SMD/218 Erezée Erquelinnes Esneux Estaimpuis , , , , , , , , ,12 SMD/228 SMD/134 SMD/282 SMD/257 SMDIl18 SMDIl Estinnes Farciennes Fernelmont Ferrières Flémalle Fléron , , , , , , , , , , , ,81 SMDI116 SMD/215 SMD/119 SMD/25 0 SMD/194 SMD/287 SMDI120 SMDI101 SMD/256 SMD/185 SMD/136 SMDI149 SMD/212 SMDI180 SMDI158 SMD/289 SMD/288 SMD/298 SMDIl Fleurus Florennes Florenville Fontaine l'evêque Frameries Frasnes-Lez-Anvaing Gedinne , , , , , , , , ,22 Gembloux Genappe Gouvy Grâce-Hollogne Habay Hamoir Hamois Hannut Hastière Hensies Herbeumont Héron Herstal Herve Honnelles Hotton Houffalize Houyet Huy , , , , , , , , , , , , , , , , , ,80 747, , , , , ,46 523, , , , , , , , Ittre Jalhay SMDI132 SMD/209 SMD/262 SMD/283 SMDIl60 SMD/186 SMD/139 SMDI144 SMD/235 SMD/216 SMD/293 SMDIl82 SMDIl05 SMDIl43 SMD/221 SMD SMDIl64 SMDIl81 ~ , SMD/272 SMDI115 - Jemeppe-sur-Sambre Jodoigne Juprelle La Louvière La Roche-en-Arnne Le Roeulx Les Bons Villers Lessines Leuze-en-Hainaut , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,40 Il.094, , , , , , , , ,51

4 4 SMD/296 SMD/108 SMD/23 0 SMD/192 SMD/122 SMD/224 SMD/231 SMD/213 SMDI197 SMD/284 SMDI173 SMDI150 SMD/140 SMD/267 SMDI123 SMD/274 SMD/243 SMD/253 SMDIl62 SMD/125 SMDI137 SMD/251 SMD/260 SMD/241 SMD/278 SMD/302 SMD/252 SMD/233 SMDIl06 SMDI177 SMD/285 SMDI121 SMD/254 SMD/301 SMD/222 SMDI187 SMD/244 SMD/202 SMD/286 SMD/146 SMDI129 SMDI174 SMD/268 SMD/205 SMD/138 SMD/259 SMD/203 SMD/ Libramont-Chevigny Liège Limbourg Lobbes Malmédy Manage Marche-en-Famenne Marchin Martelange Meix-vant-Virton Merbes-le-Château Messancy Mons Mont--L'Enclus Montigny-le-Tilleul Mont-Saint-Guibert Morlanwelz Mouscron Musson Namur Nassogne Neuve Neufchâteau Neupré Nivelles Olne Onhaye Ottignies-Louvain-La Ouffet Oupeye Paliseul Pecq Pepinster Péruwelz Perwez Plombières Pont-à-Celles Quaregnon Quévy Quiévrain Renux Rochefort Meuse Rouvroy Rumes Sainte-O Saint-Georges-sur Saint-Ghislain Saint-Hubert Saint-Léger 5.575, , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,86 915, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,70 987, , , ,80 l.753, , , , , ,49 691, , , ,86 l.227, , , , , , , , , , ,20

5 , , , , Silly Sivry-Rance , Soignies Somme-Leuze Soumagne Spa Sprimont Stavelot Stoumont Tellin Tenneville Theux Thuin , , , , , , , , ,00 Tinlot Tournai Trois-Ponts Trooz Verviers Vielsalm Virton Visé Vresse-sur-Semois Waimes Walcourt Waremme Wavre Welkenraedt Wellin Yvoir SMD/145 SMD/270 SMDI175 SMD/ SMD/226 SMD/303 SMDI131 SMD/277 SMD/248 SMD/219 SMDI195 SMD/280 SMD/245 SMDI176 SMDI147 SMDII Il SMDI109 SMD/246 SMD/103 SMD/163 SMD/266 SMD/155 SMD/156 SMDI159 SMD/304 SMD/210 SMD/225 SMD/201 SMDII83 SMD/292 SMD/297 SMD/255 SMD1207 Saint-Nicolas Sambreville Seneffe Seraing Totaux 2.530, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,16 923,79 989, , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,59 Les subventions accordées sont stinées à soutenir l'activité s bénéficiaires pour l'année subvention 2009 et à financer ainsi leur fonctionnement durant la pério s'étalant du l " janvier 2009 au 31 décembre Art. 2.- La Région wallonne se réserve le droit ne pas liquir tout ou partie du sol la subvention ou procér à une récupération tout ou partie l'avance octroyée, s'il s'avère que la man subvention mentionne s données inexactes. Art. 3.- Si l'agrément accordé au bénéficiaire en vertu du décret du 7 juillet 1994 précité lui est retiré au cours l'année 2009 ou arrive à échéance sans être renouvelé au cours l'année 2009, la subvention ne pourra porter que sur la pério ayant comme terme la date du retrait ou fin l'agrément et sera réduite au prorata cette pério. Il en va même si le bénéficiaire renonce à l'agrément en cours d'année. Art. 4.- La subvention sera liquidée selon les modalités fixées à l'article 20, 2 et 3 l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 précité.

6 Art. 5.- Le bénéficiaire est tenu justifier l'emploi la subvention en communiquant, pour le 30 avril 2010 au plus tard, à la Direction générale opérationnelle «Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé» - Département l'action sociale, en double exemplaire, les documents suivants: une déclaration sur l'honneur attestant que les frais tels que déclarés et pris en charge par la subvention ne font à aucun moment l'objet d'un double subventionnement ; un récapitulatif s frais générés par l'activité médiation ttes; pour chaque dépense invoquée, les justificatifs s dépenses admissibles (factures, tickets caisse, fiches paie,... ) OU, pour autant que le compte ait été arrêté par le Conseil l'action sociale du Centre Public d'action Sociale ou par l'assemblée générale l'association «Chapitre XII», un extrait certifié conforme celui-ci afférent à la fonction 8013 «Médiation ttes» ; une attestation délivrée par les autorités compétentes l'institution confirmant le numéro compte bancaire sur lequel le sol la subvention peut être versé. Les frais admissibles à titre justification l'emploi la subvention sont les suivants: a) Frais personnel: Seuls les frais concernant le personnel participant à l'activité médiation ttes seront pris en considération, à savoir le salaire brut, les charges patronales, le pécule vacances, la prime fin d'année et autres inmnités légalement dues par l'employeur. b) Frais fonctionnement: Seuls les frais fonctionnement directement liés à l'activité médiation ttes seront pris en considération (frais location locaux, frais d'entretien et charges, frais téléphone, courriers, frais port et d'envoi, frais documentation, frais d'assurance, petit matériel bureau, frais déplacement,... ). c) Frais d'équipement: L'amortissement du mobilier et du matériel durable (bureau, informatique,... ) ne pourra être pris en charge que pour autant qu'il soit affecté directement à l'activité médiation ttes. Dans le cadre la justification l'emploi la subvention, la valorisation s frais d'équipement et d'amortissement du matériel d'équipement sera plafonné à 1.240,00 EUR. Le matériel acquis et amorti doit être affecté, en totalité ou en partie, à la médiation ttes; dans le cas d'une affectation partielle, une note calculant la quote-part afférente à la pratique la médiation ttes vra être clairement indiquée dans le tableau d'amortissement à joindre pour justifier cette dépense. L'amortissement du matériel d'équipement s'établira selon la règle suivante: 10 ans pour le mobilier bureau; 3 ans pour le matériel informatique. Art. 6.- Sur tout courrier, dépliant, affiche ou publication émis dans le cadre s activités subventionnées, le bénéficiaire la subvention veillera à faire apparaître la mention «Avec le soutien la Région wallonne». 6 Namur, le 2:9 JUIN 2009 ",1. Le M~H~:ésint en ~ la Santé, l'acj:{z:çe \U~h~ Rudy DEMOTTE.