NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

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1 SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC MAITRE D OUVRAGE COMMUNE DE HURTIGHEIM 1 PLACE DE LA LIBERTE HURTIGHEIM MAITRE D OEUVRE MICHEL POULET ARCHITECTE DPLG 11 RUE ALFRED DE VIGNY STRASBOURG BUREAU DE CONTROLE QUALICONSULT 2(A) RUE DES HERONS ENTZHEIM

2 1 Préambule Cette notice présente les dispositions envisagées, dans le cadre du projet, par le Maître d Ouvrage afin de satisfaire aux prescriptions réglementaires. DESIGNATION DE L OPERATION : Rénovation Intérieure de l Eglise Protestante COMMUNE : HURTIGHEIM Surfaces accessibles au public : 220m² sur deux niveaux Activité envisagée : établissement de culte 2 Présentation du projet Cette notice concerne le projet de rénovation intérieure de l église protestante de HURTIGHEIM (67117). L église est composée de deux niveaux accessibles au public, un rez-de-chaussée comprenant la nef et le chœur et une tribune en mezzanine accessible depuis un escalier depuis le RDC, ouverte sur la nef. L église comporte des bancs fixes en bois au RDC ainsi que sur la tribune. Le projet consiste en la rénovation intérieure de l église protestante, comprenant la remise en état des boiseries et des peintures, de l ensemble des mobiliers fixes existants, du remplacement complet des installations électriques et des installations de chauffage. Le projet prévoit également la mise en œuvre d un nouveau faux-plafond fixe perforé permettant d améliorer l isolation du plancher haut ainsi que l acoustique de l église. En complément des travaux d embellissements, le projet prend en compte la mise en accessibilité pour les personnes handicapées ainsi que la mise en sécurité du bâtiment. Le projet prévoit de remplacer l escalier existant par un nouvel escalier en bois conforme aux normes en vigueurs en ce qui concerne l accessibilité handicapée ainsi que des placards de rangement neuf. Il prévoit de créer une nouvelle estrade en bois au niveau de la tribune comprenant 12 places assises. Les vitraux et cadres métalliques existants n ayant pas de grande valeur artistique et patrimoniale seront remplacés par des vitraux neufs contemporains. Certains éléments patrimoniaux seront conservés en l état, la double porte d entrée en bois est conservée pour des raisons esthétiques et de cout, le sol en carreaux de ciment et en grès est également conservé. L orgue localisé sur la tribune est conservé en l état. Les abords du bâtiment ainsi que les cheminements extérieurs d accès ne font pas partie du projet. 3 Règlementation applicable code de la construction et de l habitation : articles R à R protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). normes et DTU de caractère obligatoire, telles les normes : o o o C et C relatives aux installations électriques, P concernant les systèmes de sécurité-incendie, P concernant les règles de sécurité des garde-corps et rampes d'escalier. aux arrêtés complémentaires, fixant les dispositions particulières applicables aux établissements ERP de 5 ème catégorie (art. PE). Rénovation Intérieure de l Eglise Protestante de HURTIGHEIM mai

3 arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements de 5 ème catégorie. code du travail, notamment ses dispositions codifiées par les décrets n du 07 mars instruction technique 246 concernant le désenfumage dans les ERP. instruction technique 249 concernant les façades. 4 Classement de l établissement (art. PE2 à PE3) Selon l art. PE(2), le projet s inscrit dans le cadre des activités des établissements de culte comportant des places assises fixes de type bancs. Activités : lieu de culte RDC lieu de culte Tribune Soit une activité de type V Effectif : selon art. PE(3), l effectif de l église au RDC correspond à 1 personne/0.5m de banc, soit pour 22 bancs l effectif du public admis est de 178 personnes. selon les règles d accessibilité, il est prévu au RDC 4 emplacements pour personnes à mobilité réduite en partie avant des bancs. selon art. PE(3), l effectif de l église en Tribune correspond à 1 personne/0.5m de banc, soit pour 5 bancs l effectif du public admis est de 12 personnes. selon déclaration du maitre d ouvrage, l effectif simultané du personnel tous niveaux confondus n excède pas 2 personnes. selon déclaration du maitre d ouvrage, l effectif du public de la Tribune n excède pas 12 personnes. Soit un effectif public total de 196 personnes Proposition de classement de l établissement : l établissement est placé sous une direction unique. ERP 2 ème groupe type V 5 catégorie effectif public < 200 personnes 5 Vérifications techniques (art. PE4) Le maitre d ouvrage procèdera aux opérations d entretiens et de vérifications des installations et des équipements techniques de son établissement par des organismes compétents. Rénovation Intérieure de l Eglise Protestante de HURTIGHEIM mai

4 6 Structures, patio et puits de lumière (art. PE5) 1 Bâtiment existant (2 niveaux : RDC et Tribune) Structure : structure mur : moellons SF non justifiable. structure des planchers : plancher sur terre-plein et plancher bois pour le comble SF non justifiable. structure toiture : charpente bois et couverture tuiles en terre cuite SF non justifiable. La structure du bâtiment existant est composée de murs en moellons, de plancher bois sur terre-plein pour le RDC et d un plancher bois posé sur lambourdes pour la tribune et le comble. Aucune exigence de stabilité au feu n est imposée car le dernier niveau accessible se situe à moins de 8 mètres du niveau des accès de secours. Couverture : Non concerné par le projet. Façades : Non concerné par le projet. L aspect extérieur du bâtiment (façades & couverture) est conservé en l état et ne fait pas partie du projet. 7 Isolement et parc de stationnement (art. PE6) isolement bâtiments contigus : sans objet. isolement couvertures bâtiments au même niveau : sans objet. isolement couvertures bâtiments hauteur décalée : sans objet. isolement dièdre (angle < 135 ) : sans objet. isolement en vis-à-vis : les constructions des parcelles voisines sont à plus de 5 mètres. isolement tiers superposé : sans objet. Le bâtiment sera placé sous une direction unique. Un responsable unique de sécurité devra être désigné par le maître d ouvrage. 8 Accès des secours (art. PE7) Desserte : le bâtiment dispose d un plancher bas du seul niveau accessible au public inférieur à 8m. le bâtiment est bordé par une voie répondant aux caractéristiques des voies engins la rue Principale. Voie utilisable par les échelles aériennes : car le plancher bas du seul niveau accessible au public est inférieur à 8m. 9 Locaux présentant des risques particuliers (art. PE9) Locaux à risques importants : Rénovation Intérieure de l Eglise Protestante de HURTIGHEIM mai

5 Locaux à risques moyens : 10 Dégagements (art. PE11) Il faudra prendre en compte pour ce chapitre que, l effectif du public de la tribune n excède pas 12 personnes et qu il s agit d un bâtiment existant. Ainsi la configuration de la tribune est conservée en l état et ne pourra être modifiée pour des raisons techniques. Eglise effectif totale 194 personnes : dégagements règlementaires : 2 sorties de 1x2UP + 1x1UP soit 3UP. dégagements prévus : 2 sorties de 1x2UP + 1x1UP soit 3UP. La porte d entrée principale est conservée pour des raisons esthétiques et patrimoniales. Etant dans une configuration existante, le sens d ouverture de la porte ne pourra être modifié. Tribune effectif total 12 personnes : dégagements règlementaires : 1 sortie de 1UP. dégagements prévus : 1 sortie de 1UP via escalier neuf réglementaire. L accès aux places assises de la tribune s effectue via un passage réduit se trouvant derrière l orgue et ne mesurant que 76cm de large. Etant dans une configuration existante, les largeurs de circulations ne pourront être modifiées. Les dégagements auront deux unités de passage au minimum. Absence de marche isolée. Il n existe pas de cul de sac supérieur à 10m. A chaque sortie sur l extérieur correspondra une circulation principale. Des circulations horizontales de 2 UP relient les sorties entre elles. Aucune saillie ou dépôt ne réduira la largeur des dégagements. Les dégagements seront balisés par des blocs autonomes. La distance en tous points sera inférieure à 40m pour atteindre une sortie. Les sorties normales distinctes seront situées à plus de 5m les unes des autres. 11 Conduits et gaines (art. PE12) 12 Aménagements intérieurs (art. PE13) Les parois entre les dégagements accessibles au public et les locaux à risques courants seront : Le bâtiment ne possède pas de circulations horizontales de grande longueur. La réaction au feu des matériaux et des revêtements dans les locaux et dégagements sera la suivante : les plafonds (plâtre perforé et peinture minérale) seront classés M1. les revêtements muraux des locaux et des dégagements (peinture minérale et boiseries) seront M2. Rénovation Intérieure de l Eglise Protestante de HURTIGHEIM mai

6 les revêtements de sol (pierre et parquet massif) seront classés M4. Les matériaux d isolation en plénum dans les faux-plafonds seront classés M1. Le gros mobilier (placards et habillage sous escalier) sera M3. 13 Désenfumage (art. PE14) Aucun local ne rentre dans le cadre des dispositions du règlement de sécurité : pas de circulations de grande longueur, pas de locaux de plus de 300m² et pas de locaux aveugle de plus de 100m². Désenfumage de l escalier existant : 14 Installations de cuissons (art. PE15 à PE19) 15 Installations de chauffage (art. PE20) Chauffage : Le chauffage du bâtiment sera réalisé par des radiateurs électriques de type radiant pour le RDC et la tribune. La puissance électrique existante est conservée. 16 Traitement d air et ventilation (art. PE22) 17 Eclairage et signalisation (art. PE24) Les installations respecteront les NFC et Ainsi que les EL du règlement de sécurité. Eclairage de sécurité : L éclairage de sécurité sera réalisé par blocs autonomes B.A.E.S. L évacuation signalera les issues, les changements de direction et les obstacles par des B.A.E.S type SATI et distants de plus de 15m dans les circulations. Un éclairage d ambiance sera prévu dans les locaux de plus de 100 personnes. Il assurera uniformément 5 lumens par m² avec un entraxe maximal de 4 fois la hauteur du local. Eclairage : Les locaux accueillant plus de 50 personnes seront éclairés par deux circuits distincts. Ces locaux ne pourront être plongés dans l obscurité à partir des commandes accessibles au public. 18 Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (art. PE25) Rénovation Intérieure de l Eglise Protestante de HURTIGHEIM mai

7 19 Moyens d extinction (art. PE26) Poteaux d incendie : existant Extincteurs : 1 extincteur portatif à eau pulvérisée tous les 200m² et par niveau et distance à parcourir inférieure à 15m (au moins un par niveau). des extincteurs appropriés aux risques 1 extincteur à eau pulvérisée pour chaque niveau 1 extincteur CO2 à proximité des tableaux électriques. 20 Alarme, alerte et consignes (art. PE27) Plans d intervention et consignes : Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes NFS , sous forme d une pancarte indestructible, sera apposé à l entrée du bâtiment pour faciliter l intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comportera l emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité. Les consignes précises, affichées bien en vue, indiqueront : le numéro d appel des sapeurs-pompiers, l adresse du centre de secours de premier appel, les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre. Equipement d alarme : l équipement d alarme sera de type 4. Système d alerte : étant dans une configuration existante, le bâtiment ne possède pas à ce jour de téléphone urbain. Toutefois, nous nous trouvons dans le cas d une occupation épisodique ou très momentanée de l établissement, cette liaison n est donc pas exigée conformément aux articles PE27 3 et V13. service de sécurité incendie : Monsieur le Maire. type de détecteurs automatiques d incendie : déclencheurs manuels. Etablie le, 27 Mai 2016 Signature du Maitre d ouvrage Signature du Maitre d œuvre Rénovation Intérieure de l Eglise Protestante de HURTIGHEIM mai