PLAN RÉGIONAL «ISOLATION MAISONS»

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1 règlement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 En fonction de votre Revenu Fiscal de Référence indiqué dans votre avis d'imposition, vous êtes dans la catégorie I ou II : I - VOUS ÊTES POTENTIELLEMENT ÉLIGIBLE AU PROGRAMME NATIONAL «HABITER MIEUX», si vous êtes propriétaire occupant d'une résidence principale située en poitou-charentes et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les montants figurant dans le tableau ci-dessous : Nombre de personnes composant le foyer Revenu fiscal de toutes les personnes qui occupent le logement de l'année N-2 en Par personne supplémentaire Les plafonds de ressources sont révisés annuellement - Données valables à partir du 1er juin 2013 Vous êtes potentiellement éligible au programme national "Habiter Mieux" qui regroupe l'ensemble des acteurs public apportant un soutien financier aux travaux de maîtrise de l'énergie (Région Poitou Charentes, Conseil Général, ANAH...). Contacts : Charente : PACT Charente au Charente-Maritime : PACT Charente-Maritime au , Habitat et Développement Océan, Communauté de Communes du Pays Santon ( ) Deux-Sèvres : PACT Deux-Sèvres au , CRER au Vienne : Vienne Habitat au II - VOUS ETES HORS PROGRAMME «HABITER MIEUX», si vous êtes propriétaire occupant ou particulier propriétaire bailleur d'un logement en Poitou-Charentes (logement construit depuis plus de 15 ans) et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les montants figurant dans le tableau ci- dessous : Nombre de personnes composant le ménage Revenu fiscal de référence du foyer fiscal propriétaire du logement (dernier en la possession du demandeur à la date du dépôt du dossier à la Région) <revenu fiscal < <revenu fiscal< <revenu fiscal< < revenu fiscal< <revenu fiscal< Par personne supplémentaire ,00 Vous êtes alors potentiellement éligible à une aide de la Région Poitou-Charentes pour l'isolation de Toitures et vous pouvez remplir le dossier de demande de subvention ci-joint. Contact : Région Poitou-Charentes Plateforme téléphonique tél : Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-1/11

2 Plan Régional : Isolation maisons «Isolation de Toitures» Règlement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 Demande de subvention Dossier hors programme «Habiter Mieux» Pièces à retourner à : Région Poitou-Charentes Service «Maîtrise de l'énergie, énergies renouvelables, air» 15, rue de l'ancienne Comédie BP Poitiers Cedex Dossier de demande d'aide à transmettre avant l'acceptation du devis : Lettre de demande de subvention (annexe 1), Devis détaillé des travaux et non accepté (ou un devis accepté signé uniquement s'il comporte une clause suspensive liée à l'attribution de l'aide régionale) - (annexe 2 ), L'envoi du devis type est non obligatoire si le devis de votre professionnel comporte tous les éléments demandés Copie du dernier avis d'imposition en votre possession à la date de dépôt du dossier à la Région, du foyer fiscal propriétaire du logement, Relevé d Identité Bancaire à l'adresse et au nom du bénéficiaire, Pièces complémentaires nécessaires en fonction de votre catégorie : Pour les propriétaires occupants pour les travaux sur leur résidence principale : - Copie d'une facture de moins de 3 mois à l'adresse de l'immeuble faisant l'objet des travaux Pour les accédants à la propriété d'un logement ancien à rénover : - Attestation d'occupation de la résidence principale et de réalisation des travaux (annexe 3) - Attestation notariale d'acquisition de la résidence (document établi par le notaire ou à défaut annexe 4) Pour les particuliers propriétaires bailleurs pour des travaux sur leur logement déjà loué : - Titre de propriété - Contrat de location en vigueur à la date de dépôt du dossier - En cas de propriétaires bailleurs en indivision : désignation d'un mandataire pour le dépôt et la gestion du dossier de demande d'aide Achèvement des travaux Attestation de fin de travaux dûment renseignée par vos soins et par le professionnel ayant réalisé les travaux accompagnée d'une copie de la facture acquittée (fournie ultérieurement et à transmettre pour le versement de la subvention après la réalisation des travaux) Pour les particuliers propriétaires bailleurs d'un logement destiné à la location : L'aide régionale ne pourra être versée, dans un délai de 24 mois après la décision d'attribution de la subvention, que sur présentation de la copie du premier contrat de location (hors location saisonnière). Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-2/11

3 Nom - Prénom... Adresse Principale Tél. :... Adresse courriel :... Madame la Présidente du Conseil Régional Poitou-Charentes 15, rue de l Ancienne Comédie BP POITIERS Cedex OBJET : Demande de subvention dans le cadre du plan régional «Isolation de Maisons» Dossier Hors Programme «Habiter Mieux» Madame la Présidente, Je sollicite l attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif «Isolation de Toitures» pour des travaux d'isolation de : toitures toitures-terrasses combles habitables ou perdus Je suis propriétaire occupant du logement où les travaux d'isolation sont réalisés et j'atteste qu'il s'agit de ma résidence principale dont la surface habitable est de...m². Je suis : propriétaire unique ou propriétaire indivis* *le cas le plus fréquent est celui des époux ayant acheté en commun une maison Je suis accédant à la propriété d'un logement ancien à rénover afin d'en faire ma résidence principale 1 d'une surface de. m² et dont l'adresse est la suivante : Je suis particulier propriétaire bailleur du logement où les travaux d'isolation sont réalisés dont la surface est de.m² et dont l'adresse est la suivante : Je suis particulier propriétaire du logement, où les travaux d'isolation sont réalisés.je destine ce logement à la location (hors location saisonnière), sa surface est de.m² et l'adresse est la suivante : J'atteste sur l'honneur : que les travaux ne sont pas commencés et que le devis n'a pas été accepté avant le dépôt du dossier de demande d'aide à la Région (ou un devis accepté signé uniquement s'il comporte une clause suspensive liée à l'attribution de l'aide régionale). ne pas être assujetti à l'impôt de Solidarité sur la Fortune. Je déclare : céder exclusivement à la Région Poitou-Charentes l'ensemble des Certificats d'economie d'energie générés par les travaux d'isolation de toitures et à fournir exclusivement à la Région Poitou-Charentes les documents permettant de valoriser cette opération. Je demande l'attribution de l'aide complémentaire régionale d'un montant maximum de 700 pour la cession des Certificats d'economie d'energie (ou Primes Energie). ne pas vouloir céder à la Région Poitou-Charentes l'ensemble des certificats d'économie d'énergie générés par les travaux d'isolation de toitures. Je ne bénéficierais pas de l'aide complémentaire régionale d'un montant maximum de Dans le cas d'une accession à la propriété en vue de résidence principale, des attestations spécifiques sont à fournir (voir annexes 3 et 4). Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-3/11

4 Je déclare également : que la Région Poitou-Charentes, par son dispositif, a joué un rôle actif et incitatif dans la décision de réaliser les travaux décrit dans cette fiche. que mon foyer est composé de... personnes. que le logement, faisant l'objet des travaux, a été construit en... (année de construction). que le chauffage du logement, faisant l'objet des travaux, est assuré par : bois gaz fuel solaire électricité autre (préciser) : J'atteste sur l'honneur avoir sollicité les financements suivants pour les travaux d'isolation de la toiture : Organisme sollicité Montant sollicité Acquis / non acquis Si aucun financement sollicité en dehors du Conseil Régional noter «NÉANT» dans le tableau. Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux sanctions prévues au Code Pénal (article et suivants) Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à., le. Signature Le dossier de demande de subvention est à adresser à la : Région Poitou-Charentes Service «Maîtrise de l'énergie, énergies renouvelables, air» 15, rue de l'ancienne Comédie BP Poitiers Cedex Annexe1 Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-4/11

5 Devis type non obligatoire si le devis de votre professionnel comporte tous les éléments demandés Isolation : Client : Adresse du chantier Nom : Prénom: Adresse : Code Postal : Ville : Tél : par l'intérieur de : rampant de toits (R > 6 m2k/w) plancher de combles (R > 6 m2k/w) Devis «ISOLATION» Cocher la case ci-dessous pour indiquer la démarche que vous avez engagée. Date : Entreprise Raison sociale : Adresse : Code Postal : Ville : Tél : Siret : par l'extérieur de : toiture terrasse (R > 3,5 m2k/w) toit rampant (R >5 m2k/w) Avez-vous une démarche de qualification en cours ou terminée? OUI NON Si oui, merci de fournir l'attestation justifiant de votre démarche ou votre certificat de capacité. FEEBAT : Module 1 Module 2 Module 3 Qualibat-isolation Isolation thermique Eco-art isan Les Pros de la performance énergétique Unité Produits d'isolation thermique P.U. Quantité Montant HT (m 2 d'isolant) Type d'isolation : Marque : Nom du produit : Epaisseur : Coefficient de résistance thermique (R) : (Voir en fin de document les niveaux de performance thermique exigés selon le type de travaux) Réference ACERMI de l'isolant ou «CSTB certified» ou disposant d'un «avis technique» du CTSB valide Accessoires de pose Total HT matériel isolation en euros 0,00 Main d'œuvre Jours Total HT isolation en euros 0,00 L'entreprise responsable des travaux s'engage à fournir exclusivement à la Région Poitou-Charentes les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Total HT des travaux en euros Le professionnel atteste que les travaux d'isolation envisagés concernent la totalité de la toiture Montant de la TVA 7,00% 0,00 Total TTC des travaux en euros 0,00 Signature du professionnel Cachet de l'entreprise Récapitulatif des coûts des fournitures susceptibles d'ouvrir droit à un crédit d'impôt Annexe 2 Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-5/11

6 ATTESTATION d'occupation de la résidence principale et de réalisation des travaux uniquement pour les accédants à la propriété d'un logement ancien à rénover Je soussigné, M. / Mme... Né(e) le... à... M. / Mme... Né(e) le... à... Sollicite l'octroi par la Région de son aide à l'isolation de toiture dans le cadre de l'achat d'un logement dans les conditions décrites ci après. Mon logement acquis pour réhabilitation est situé (adresse) : Je certifie sur l'honneur : que les revenus indiqués dans le plan de financement ci-joint établi avec la banque sont ceux des avis d'imposition dont les dates sont indiquées. Ils permettent de vérifier que les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du dispositif régional en vigueur ce logement sera ma résidence principale dès les principaux travaux de rénovation réalisés Je m'engage à réaliser l'ensemble des travaux d'isolation de toiture présenté dans le cadre du dossier de subvention dans les 12 mois suivants la date d'acquisition : rénovation de mon logement destiné à être la résidence principale des personnes constituant mon ménage. En conséquence, je m'engage à la rembourser intégralement à la Région : en cas d'occupation du logement pour un autre usage que la résidence principale (location, résidence secondaire, inoccupation) en cas de revente du logement dans le délai de 6 ans suivant l'acte d'achat donnant lieu à cette subvention (sauf conditions exceptionnelles : décès d'un des co-acquéreurs ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, chômage d'une durée supérieure à un an attesté par l'inscription à Pôle Emploi, invalidité reconnue, divorce, dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS), bénéficiaire d'une allocation d'éducation spéciale, victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. Fait à..., le..., Signature(s) Annexe 3 Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-6/11

7 ATTESTATION de signature de l'acte d'acquisition uniquement pour les accédants à la propriété d'un logement ancien à rénover Une copie de l'acte notarié fourni lors de l'acquisition du bien par votre notaire est suffisante. A défaut de ce document, vous pouvez utiliser ce document-type. Je soussigné(e), Maître... Notaire à : Certifie que : M. / Mme... Né(e) le... à... M. / Mme... Né(e) le... à... a / ont acquis un logement ancien, construit en... (année de construction), situé n de parcelle et section cadastrale :... adresse : Code Postal :...Commune :... L'achat a été réalisé par signature d'un acte authentique, en date du... Fait à..., le..., Signature Annexe 4 Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-7/11

8 ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES TERRASSES dans le cadre du Plan régional «isolation maisons» GRILLE DES TRAVAUX ET DES DEPENSES ELIGIBLES VOUS REALISEZ DES TRAVAUX D'ISOLATION Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Privilégier un professionnel titulaire de l'une des labellisations / certifications suivantes : QUALIBAT-ISOLATION ; ECO-ARTISAN ; LES PROS DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE, ou ayant suivi la formation FEEBAT. Les dépenses couvertes : les isolants standards normés CE et disposant d'un numéro de certification ACERMI en cours de validité ; les isolants non standards (éco-matériaux) normés CE et disposant d'un avis technique (ATEC) du CSTB en cours de validité ; et en complément : les pare-vapeur, freine vapeur et pare-pluie ; les écrans sous toitures et les tuiles de ventilation correspondantes. l'ensemble des accessoires de pose du procédé d'isolation (plaque de plâtre, fixations, étanchéité...) les coûts de main d'oeuvre inhérents à la réalisation des travaux d'isolation les surcoûts inévitables inhérents à la mise en oeuvre du procédé d'isolation (démontage et repose d'équipements, modification d'installation...) l'élimination des déchets du chantier Les dépenses exclues : l'isolation des extensions de logements (construction neuves ou aménagement de locaux non chauffés à l'exception des combles) et de locaux non destinés à l'habitation et non attenants (garage, granges...), les isolants ne respectant pas les niveaux de performance exigés, le remplacement de tout ou partie de la toiture (couverture, zinguerie, charpenterie), les travaux d'aménagement (électricité, chauffage, sanitaire, peinture, décoration, gaines de ventilation...), la réfection des cheminées, les surcoûts inhérents à un choix esthétique; les ravalements de façades. Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-8/11

9 Montant de l'aide pour les dossiers hors programme Habiter Mieux : maximum La Région, à travers le Plan régional pour les économies d'énergie, le pouvoir d'achat et la lutte contre la précarité, accorde une aide forfaitaire de 500 pour les travaux prévoyant la mise en oeuvre d'isolants en toiture, combles perdus ou habitables, toitures-terrasses. Dans le cadre de travaux prévoyant la mise en oeuvre d'éco-matériaux ayant un avis technique CSTB (ATEC) en cours de validité, un bonus de 100 peut être attribué. Une aide complémentaire d'un montant maximum de 700 est versée en cas de cession des Certificats d'économie d'énergie à la Région. Explication concernant les Certificats d'economie d'energie : Le dispositif des Certificats d'economie d'energie (souvent appelés C2E ou Primes Energie par les fournisseurs d'énergie) aide les particuliers à financer leurs travaux notamment d isolation, de chauffage, de fenêtres et de ventilation Ces certificats n'ont pas d'existence matérielle. La Région Poitou-Charentes vous apporte une aide complémentaire d'un montant maximum de 700 en cas de cession des Certificats d'économie d'énergie à la Région. Vous ne pouvez céder les Certificats d'économie d'énergie qu'une seule fois, à un seul tiers : le choix est à indiquer sur la lettre de demande de subvention page 3 du présent dossier. Modalités de versement de la subvention régionale Deux modes de versement de la subvention sont possibles selon la facturation des travaux. Le professionnel ayant réalisé les travaux d'isolation et le bénéficiaire de la subvention régionale doivent indiquer leur choix sur le formulaire d'attestation de fin de travaux (à compléter après les travaux) : - Versement de la subvention régionale au professionnel ayant réalisé les travaux. Dans ce cas, la facturation des travaux doit être établie avec la subvention régionale déduite. Ainsi, le (les) facture(s) acquittée(s) doivent faire apparaître clairement le montant global des travaux réalisés, le montant réglé par l'acheteur, le montant de subvention déduit de la facture. Si la facturation n'est pas conforme aux éléments indiqués ci-dessus, le versement de la subvention se ferra par défaut au bénéficiaire de la subvention (et non au professionnel). - Versement de la subvention régionale au bénéficiaire de la subvention. Les travaux d'isolation de toitures n'ont pas fait l'objet d'une facturation avec la subvention de la Région déduite. Pourquoi utiliser des matériaux certifiés ACERMI? L'utilisation de matériaux isolants certifiés ACERMI est une garantie de la qualité de l'isolant. Sont garantis : les performances thermiques (résistance thermique R et conductivité thermique λ), la résistance mécanique, le comportement à l'eau, la réaction au feu,... Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-9/11

10 Où trouver la référence ACERMI? La référence ACERMI est sur l'étiquette CE apposée sur l'emballage de l'isolant (cf. exemple) Dans les catalogues des producteurs, Sur le site Internet du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) : puis cliquer dans «recherche simple», vous pourrez ensuite faire une recherche soit par marque, soit par type d'isolant, ou par n ACERMI. Dans tous les cas il faut s'assurer que l'isolant ait une certification en cours de validité, la vérification sur ce site internet est indispensable. Dans quel cas peut-on utiliser des matériaux ne possédant pas de certification ACERMI? Certains matériaux ne possèdent pas de certification ACERMI, en général ce sont : des matériaux dits «manuels» à base végétale ou animale : laine de chanvre, laine de coton, laine de mouton, plume de canard, lin, laine de bois, ouate de cellulose, fibre de bois, fibre de cellulose, liège, tissus recyclés, etc... de nouveaux matériaux : isolant à changement de phase, isolant sous vide,... Ces isolants possèdent des caractéristiques techniques intéressantes et/ou un bilan énergétique Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-10/11

11 avantageux en termes d'énergie nécessaire à leur transformation/fabrication et il serait dommage qu'ils soient exclus du dispositif.. C'est pourquoi un assouplissement des critères d'éligibilité est proposé pour ces matériaux. En effet les matériaux possédant un avis technique du CSTB (ATEC) pourront être pris. Cependant ils devront être référencés dans la base de données du CSTB. L'artisan devra remplir le devis en y indiquant le n de l'avis technique, la résistance thermique R de l'isolant indiqué dans l'avis technique (une copie de cet avis technique pourra être jointe au devis, la résistance thermique R indiquée sur le devis devra être identique à celle indiquée sur l'avis technique) et le type d'isolant et enfin l'épaisseur. Pour vérifier l'éligibilité d'un isolant possédant un avis technique, il faut aller sur le site internet du CSTB : cstb.fr/evaluations/atec-et-dta/rechercher-un-atec-ou-un-dta.htlm Pour effectuer une recherche, plusieurs possibilités vous sont offertes : en saisissant le n de l'avis technique ou la marque ou le type de matériaux ou par catégorie de travaux. Indications sur les épaisseurs d'isolants Epaisseur indicative en cm Résistance thermique minimale exigée, R en m2.c /W isolant sur l'étanchéité Toiture-terrasse isolant sous l'étanchéité Isolation toiture isolant entre les chevrons Toiture en pente isolant placé entre et/ou sur les solives 3,5 3,5 5 6 Laines minérales en W/m C 0,035 x 12,2 17,5 21 Perlite expansée en W/m C 0,058 20,3 20,3 x x Polystyrène expansé (PSE) en W/m C 0,040 x Polyuréthane (PUR) en W/m C Polystyrène extrudé (PSX) en W/m C 0,035 x 12,2 17,5 21 0,035 12,2 12,2 17,5 21 Verre cellulaire en W/m C 0,042 14,7 14,7 x x Films minces dit «réfléchissants» x x x x Laine de chanvre en W/m C 0,040 x x Laine de lin en W/m C 0,038 x x 19 22,8 Liège expansé pur en W/m C 0,038 x x 19 22,8 Fibre de cellulose en W/m C 0,040 x x Fibre de bois en W/m C 0,038 x x 19 22,8 Plume de canard W/m C 0,040 x x Laine de mouton en W/m C 0,035 x x 17,5 21 Dossier Hors Habiter Mieux 21/06/13-11/11