Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014
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- Monique Camille Poitras
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1 Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars COMMUNES DE MOINS DE HABITANTS - PREFECTURE DE LA VIENNE version mise à jour le 31 octobre 2013 Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif et sont susceptibles d évoluer. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel :
2 1ère partie : Actualités sur les textes électoraux 2ème partie : Les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars ème partie : Les élections dans le département de la Vienne PREFECTURE DE LA VIENNE version mise à jour le 31 octobre 2013
3 1ère partie Actualités sur les textes électoraux PREFECTURE DE LA VIENNE version mise à jour le 31 octobre 2013
4 ACTUALITES SUR LES TEXTES ELECTORAUX LA LOI DU 17 MAI 2013 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ELECTORAL
5 ACTUALITES SUR LES TEXTES ELECTORAUX ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES LA LOI DU 17 MAI TROIS MODIFICATIONS ESSENTIELLES 1/ ABAISSEMENT DU SEUIL DE A HABITANTS 2/ OBLIGATION DE DEPOT D UNE DECLARATION DE CANDIDATURE QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE LA COMMUNE 3/ CANDIDATURES POUR LES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE HABITANTS
6 ACTUALITES SUR LES TEXTES ELECTORAUX ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES Publications : - Le décret n du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs (publication au JORF du 27 septembre 2013) - Le décret du 18 octobre 2013 portant application de la loi relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (publication au JORF du 20 octobre 2013) - Les mémentos à l usage des candidats, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur ( et de la préfecture de la Vienne (
7 2ème partie Les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars COMMUNES DE MOINS DE HABITANTS - PREFECTURE DE LA VIENNE version mise à jour le 31 octobre 2013
8 1ère partie : Elections municipales - typologie Elections dans les communes de moins de habitants Scrutin majoritaire à deux tours - dépôt de candidature obligatoire : candidatures individuelles ou groupées - pas de commission de propagande - pas de remboursement du coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d'affichage Baisse de l'effectif légal du conseil dans les communes de moins de 100 habitants de 9 à 7 conseillers (observation : proposition de loi Sueur : possible retour à un effectif de 9 conseillers)
9 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants Prise de candidature dans les communes de moins de habitants - une déclaration de candidature : obligation d utiliser un imprimé -> modalités de candidature groupée - les documents justificatifs de l éligibilité (attestation d inscription sur les listes électorales, avis fiscal )
10 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants Documents justificatifs de l éligibilité 1 er cas : un électeur de la commune fournit un document La qualité d électeur de la commune vaut justificatif de l éligibilité liée à la personne et d attache communale - Soit une attestation d inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours ; - Soit une copie de la décision de justice ordonnant l inscription de l intéressé sur la liste électorale
11 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants Documents justificatifs de l éligibilité 2 eme cas : un électeur d une autre commune fournit deux documents La qualité d électeur vaut justificatif de l éligibilité liée à la personne et il faut en outre un justificatif d attache communale - un justificatif de qualité d électeur (cf.1 er cas) - un justificatif d attache fiscale (cf. plus loin)
12 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants Documents justificatifs de l éligibilité 3 ème cas : une personne qui n est électeur dans aucune commune fournit trois documents - un justificatif de nationalité : un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d identité en cours de validité - un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu il dispose de ses droits civils et politiques - un justificatif d attache fiscale
13 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants Documents justificatifs de l éligibilité attache fiscale - soit un avis d imposition ou un extrait de rôle, délivré par les services des finances publiques justifiant l inscription personnelle au rôle des contributions directes de la commune au 1 er janvier soit une copie d un acte enregistré établissant la qualité de locataire ou de propriétaire dans cette commune acquise en soit une attestation du directeur départemental des finances publiques justifiant que la personne devrait être inscrite au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2014
14 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants Prise de candidature dans les communes de moins de habitants - pas de tirage au sort des panneaux d affichage - pas d arrêté fixant la liste des candidats Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates Affiche de la liste des candidats : présentation par ordre alphabétique strict, pas de distinction des candidatures groupées. Affiche 2nd tour = affiche 1er tour élus 1er tour + éventuellement candidats 2nd tour - les candidatures du second tour : cas limités Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
15 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants Composition de l affiche de la liste des candidats Candidatures isolées : - Pierre - Henri - Philippe - Jean - Anne - Emilie Candidature groupée : - Fabienne - Arthur - Eloïse - Maurice Liste des candidats - Anne - Arthur - Eloïse - Emilie - Fabienne - Henri - Jean - Maurice - Philippe - Pierre
16 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de habitants - vote en faveur d une personne non candidate : seul le suffrage correspondant n est pas valide - bulletins avec plus ou moins de noms qu il n y a de conseillers à élire Bulletins avec plus de noms que de sièges à pourvoir : Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.
17 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de habitants exemple Sophie : valable seulement si candidate Si Sophie valable : Michel non valable, y compris si candidat, car surnuméraire Si Sophie non valable, Michel n est plus surnuméraire et valable si candidat. Bulletin de vote 1. Anatole 2. Béatrice 3. Christophe 4. Didier 5. Emile 6. Franck 7. Gabrielle Bulletin de vote 1. Anatole 2. Béatrice 3. Christophe Sophie 4. Didier 5. Emile 6. Franck 7. Gabrielle 8. M ichel
18 ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES Elections communautaires Communes de moins de habitants PREFECTURE DE LA VIENNE version mise à jour le 31 octobre 2013
19 2ème partie : Elections communautaires - Communes de moins de habitants - pas de déclaration de candidature - non connu le soir de l élection - résulte de l ordre du tableau qui ne peut être établi qu après l élection du maire et des adjoints
20 ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES Nouveaux cas d inéligibilité et d incompatibilité PREFECTURE DE LA VIENNE version mise à jour le 31 octobre 2013
21 4ème partie : Nouveaux cas d inéligibilité et d incompatibilité - articulation conseiller municipal conseiller communautaire Conseiller municipal Conseiller intercommunal Salarié de la commune Salarié du CCAS Salarié d'une autre commune Salarié de l'epci ou de son CIAS Loi applicable à Loi applicable à Loi applicable à Loi applicable à Droit en Droit en vigueur partir de mars Droit en vigueur partir de mars partir de mars Droit en vigueur partir de mars vigueur Inéligibilité (L. 231) Inéligibilité (du fait du mandat de conseiller municipal) Inéligibilité (L. 231) Inéligibilité (du fait du mandat de conseiller municipal) Incompatibilité (L ) Incompatibilité (du fait du mandat de conseiller municipal) Incompatibilité (L ) Incompatibilité (du fait du mandat de conseiller municipal) Possible Possible Possible Incompatibilité (L issu de l'article 23) Inéligibilité de fonctions d'encadrement (RCT : applicable à compter de mars 2014) Inéligibilité (interdiction de désignation) (L du CGCT) Inéligibilité de fonctions d'encadrement plus larges (L. 231 issu de l'article 22) Incompatibilité de tout salarié (L issu de l'article 23) - champ du nouveau 8 de l article L. 231 : -> ne vise pas les syndicats de communes ou mixtes, -> la condition de délégation de signature ne concerne que les fonctions d encadrement de cabinet
22 ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 3ème partie Les élections dans le département de la Vienne PREFECTURE DE LA VIENNE version mise à jour le 31 octobre 2013
23 ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2) LE DÊPOT OBLIGATOIRE DE TOUTES LES CANDIDATURES Les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 17 mai 2013 rendent le dépôt de candidature obligatoire. 1er tour : le dépôt de candidature est obligatoire pour l'ensemble des communes et non plus seulement pour les communes de plus de 3500 habitants. 281 communes concernées dans la Vienne Tous les candidats des 281 communes devront déposer leur candidature contre récépissé d'enregistrement provisoire dans un premier temps, puis, définitif dans un deuxième temps 2nd tour : cas limités pour les communes de moins de 1000 habitants. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
24 ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2) LE DÊPOT OBLIGATOIRE DE TOUTES LES CANDIDATURES communes de moins de 1000 habitants 189 communes concernées dans la Vienne. Poitiers Châtellerault Montmorillon Total 2014 : nombre de communes de moins de 1000 habitants communes de plus de 1000 habitants 92 communes concernées dans la Vienne Poitiers Châtellerault Montmorillon Total 2014 : nombre de communes de plus de 1000 habitants
25 L ORGANISATION DU SCRUTIN MUNICIPAL LA PERIODE D'ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : - pour le premier tour, le jeudi 6 mars 2014, à 18 heures (le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures) ; - pour le second tour, le mardi 25 mars 2014, à 18 heures (le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures). Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour (article R127-2 du code électoral).
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