1 Identité du demandeur. Monsieur le Préfet Département de la Haute-Vienne. Verneuil, le 27 janvier Monsieur le Préfet,

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1 Monsieur le Préfet Département de la Haute-Vienne Verneuil, le 27 janvier 2015 Objet : Demande d actualisation de l autorisation d exploiter d un centre de prétraitement de déchets spéciaux à Verneuil sur Vienne (87) Référence : rticles R512-2 à R du Code de l Environnement Monsieur le Préfet, Je, soussigné Monsieur Emeric VCHERON, agissant en qualité de Directeur de l entreprise, sollicite l actualisation de l autorisation d exploiter du centre de prétraitement de déchets spéciaux, sis chemin de la Forêt, en Zone Industrielle du Mas des Landes à Verneuil sur Vienne (87). Vous voudrez bien trouver ci-dessous les renseignements administratifs et techniques demandés par les articles R512-2 à du Code de l Environnement cités en référence. 1 Identité du demandeur La demande est présentée par la société : - Raison sociale : ETS ET FILS - SS au capital de euros - RCS Limoges: SIRET : Code NF : 4669B - Siège social : Chemin de la Forêt ZI du Mas des Landes VERNEUIL SUR VIENNE - Personne chargée du suivi de l affaire : M Emeric VCHERON, Directeur

2 2 Emplacement des installations : situation cadastrale et statut foncier, superficie et limites du site L entreprise est localisée dans le département de la Haute-Vienne (87), sur le territoire de la commune de Verneuil sur Vienne. Les installations sont implantées sur les parcelles de la section ZS de la commune de Verneuil sur Vienne. Ces parcelles appartiennent à la société. Numéro de parcelle Superficie cadastrale (m 2 ) La demande porte sur la superficie totale de l ensemble des parcelles mentionnées. 3 Nature et volume de l activité Rubriques de la nomenclature installations classées 3-1 Nature et volume d activité La société, filiale de SRP Industries, est spécialisée dans : - le négoce, la formulation et la distribution de produits chimiques (essentiellement des solvants d imprimerie), - la collecte et le prétraitement de déchets dangereux. accueille des déchets en provenance du Limousin et des départements limitrophes ainsi que de la France entière de par son activité de distribution de solvants labellisée «MRQUE RETOUR» par l DEME. Le tonnage maximum annuel de déchets concernés par l activité réalisée sur le site et pour lequel est formulé la demande sera de tonnes dont environ: tonnes de déchets solides/pâteux en VRC tonnes de déchets liquides en VRC tonnes de déchets conditionnés

3 3-2 Rubriques de la nomenclature ICPE Les rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement concernées par les activités de sont les suivantes : Rubrique Désignation de l activité Valeurs des paramètres de classement Classement Rayon d affichage Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) Stockage d acide fluorhydrique Q max < 250 kg Stockage de : - Formaldéhyde : 1100 kg - Méthanol : 800 kg DC - D Comburant (emploi ou stockage) Stockage de peroxyde d hydrogène (eau oxygénée) Q max : 2 tonnes D Liquides inflammables en réservoirs manufacturés (stockage de) visés à la rubrique 1430) Stockage en cuves enterrées de 250m 3 de liquide de catégorie B, soit 50 m 3 eq B Stockage de liquide des catégories, B, C en fûts ou containers (dans les zones Z2 et D1) d une capacité de 47 m 3 eq B DC - Q max totale 99 m Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l exception des stations service visées à la rubrique 1435) Dépotage et chargement de véhicules citernes, remplissage de récipients mobiles (fûts et conteneurs) Capacité max de pompage présente sur le site env. 330 m 3 /h 1km 1172 Dangereux pour l environnement très toxique pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d autres rubriques Stockage d hypochlorite de sodium Q max 37,5 tonnes DC cide chlorhydrique à plus de 20% en poids d'acide, formique à plus de 50%, nitrique à plus de 20% mais à moins de 70%, phosphorique à plus de 10%, sulfurique à plus de 25%, anhydride, phosphorique (emploi ou stockage) Stockage de : cide chlorhydrique (>50%) : 4,7 tonnes Chlorure ferrique (>20% d HCl) : 42,3 tonnes cide nitrique (>20%) : 40,8 tonnes Q max ~ 87,8 t D -

4 Rubrique Désignation de l activité Valeurs des paramètres de classement Classement Rayon d affichage 1630 Lessive de soude ou potasse caustique (emploi ou stockage) Stockage de lessive de soude Q max ~ 44 t NC Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuse ou préparations dangereuses mentionnées à l article R du code de l environnement Stock max instantané : 782 tonnes ctivité annuelle : tonnes 2 km Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R du code de l'environnement Broyage Mélange Traitement d eau souillée 2 km 3510 Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour [ ] Broyage de déchets contenant et ne contenant pas les substances ou préparations dangereuses mentionnés à l article R du code de l environnement Mélange de déchets de catégories différentes contenant les substances ou préparations dangereuses mentionnés à l article R du code de l environnement 3 km Traitement d eau souillée 3550 Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte Stockage de déchets VRC : 440 tonnes Stockage de déchets conditionnés : 184 tonnes 3 km 4 Mode d exploitation Le prétraitement de déchets spéciaux consiste en une préparation des déchets à leur élimination finale, en orientant chaque fraction du déchet vers sa destination économique et environnementale optimale. Il s agit également d optimiser leurs expéditions vers des unités externes de valorisation et de traitement adaptées.

5 Le déconditionnement, la séparation de phases, le regroupement/mélange, le broyage sont des modes de prétraitement. réception, les déchets font l objet d un échantillonnage et d analyses physico-chimiques afin de valider l acceptation préalable et confirmer la filière de prétraitement. Ensuite, les déchets liquides sont déconditionnés par pompage : il s agit de séparer le contenant du contenu. Le contenu peut être constitué de plusieurs phases : par exemple, une phase hydrocarburée en surface, une phase aqueuse et une phase boueuse en fond d emballage qui seront séparées par décantation naturelle dans des cuves de regroupement. Chaque phase aura ensuite sa filière d élimination finale dédiée. Quant à l emballage, il pourra être rincé afin d être orienté dans une filière de valorisation matière. S il n est pas valorisable, il sera broyé. Le broyat issu de l atelier broyage constitue une «charge» homogène qui alimente le four d incinération avec valorisation énergétique du centre éliminateur. Pour compléter son activité, mettra en place une filière de traitement de déchets aqueux d origine industrielle. Cette filière sera constituée successivement d un prétraitement par décantation et séparation de phase, d un prétraitement physicochimique ou d un prétraitement par évapo-condensation, et d un traitement par biodégradation. Le rejet des eaux épurées se fera dans le réseau d assainissement menant à la station d épuration de Verneuil sur Vienne (ce rejet fera l objet d une convention établie entre Limoges Métropole et ). Une description détaillée des modes d exploitation de est faite dans la partie 1 du Dossier de Demande d utorisation d Exploiter ci-joint. 5 Capacités techniques et financières L entreprise est une filiale du groupe SRP Industries, lui-même filiale du groupe VEOLI ENVIRONNEMENT. possède une expérience de plus de 30 ans dans le domaine des produits chimiques et de plus de 10 ans dans la gestion des déchets spéciaux. Depuis son acquisition par le Groupe Véolia, Lamberty profite de tous les supports techniques du groupe SRP INDUSTRIES qui, depuis 1975, a acquis de sérieuses compétences dans le recyclage, la valorisation et le traitement des déchets industriels spéciaux.

6 6 Pièces constitutives du dossier Tous les points précédents sont détaillés dans les pièces jointes présentées conformément aux dispositions des articles R à R du Code de l Environnement, avec notamment : - un résumé non technique de l étude d impact, - un résumé non technique de l étude des dangers, - la localisation du site comportant notamment une carte au 1/25000 ème - un plan à l échelle 1/2500 ème des abords de l installation, - un plan d ensemble à l échelle 1 1/500 ème indiquant les dispositions projetées de l installation, - une étude d impact, - une étude des dangers, - une notice portant sur la conformité de l installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l hygiène et à la sécurité du personnel. Je vous prie d agréer, Monsieur le Préfet, l expression de mes salutations distinguées. Emeric VCHERON Directeur 1 L article R512-6 du Code de l Environnement indique que le dossier de demande d autorisation doit comporter un plan d ensemble à l échelle 1/200 ème, une échelle réduite pouvant, à la requête du demandeur, être acceptée par l administration. Nous sollicitons l autorisation de joindre à notre demande un plan d ensemble au 1/500 ème, plus facile à consulter qu un plan au 1/200 ème compte tenu de la superficie représentée.