MANDAT DE GESTION. Monsieur Madame Mademoiselle Nom... Nom. Prénoms Prénoms. Adresse complète... Nationalité... Nationalité.

Transcription

1 Entre MANDAT DE GESTION Monsieur Madame Mademoiselle Monsieur Madame Mademoiselle Nom... Nom. Prénoms Prénoms. Adresse complète... Adresse complète Date et lieu de naissance Date et lieu de naissance... Nationalité... Nationalité. et qui déclare(nt) n être soumis à aucune contrainte réglementaire ou fiscale particulière à la date des présentes, ci-après dénommé(e)(s) "Le Mandant", D une part, ET, Société au capital de, dont le siège social est situé immatriculée au RCS de sous le numéro représentée par Monsieur ou Madame agissant en qualité de dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «le conseil du Mandant», De 2 ème part, et ARKEON Gestion, 27, rue de Berri, Paris,, agréée par l'autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le N GP , SAS au capital de euros, RCS Paris N B , représentée par son Directeur Général ou toute personne dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée "Le Mandataire", de 3 ème part, Etant rappelé que ARKEON Gestion agissant en qualité de a : 1

2 - préalablement effectué les diligences requises en vue d évaluer l adéquation entre le profil du Mandant et l orientation de gestion retenue par ce dernier, - à ce titre, évalué les connaissances, l expérience en matière d'investissement, la situation financière, les objectifs et l horizon d investissement du Mandant, - et attiré l'attention de ce dernier sur les risques éventuels des investissements correspondants à l orientation de gestion choisie. Il a été convenu ce qui suit : Article 1: Mandat de gestion Le Mandant, qui déclare avoir pleine capacité pour conclure le présent mandat, donne pouvoir au Mandataire, qui l'accepte, de gérer en son nom et pour son compte, l'ensemble des actifs déposés, ou qui viendraient à l'être, ainsi que leurs fruits et produits, sur le compte N ouvert auprès dans les livres de... (ci-après dénommé "Le Teneur de Compte") dont le siège social est situé.... et régi par une convention de compte signée par ailleurs avec le Teneur de Compte. Le Mandant autorise le Mandataire à communiquer au Teneur de Compte un double du présent mandat de gestion. Ce compte est : Un compte ordinaire Un compte PEA (Plan d'epargne en Actions) régi par la loi n du 16 juillet 1992, modifiée par la Loi de Finances 2002 (Aux termes de la loi n du 16 juillet 1992, chaque contribuable ou chaque époux soumis à une imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PEA). Ce type de compte implique que l'orientation de gestion est exclusivement «actions PEA» et équivalents. Tout courrier concernant le présent mandat de gestion et ses effets devra être adressé à ARKEON Gestion, 27, rue de Berri, PARIS. Article 2 : Orientations de gestion 2.1. Orientation de Gestion voulue par le Mandant Le Mandant choisit une orientation de gestion correspondant à ses objectifs, qu ARKEON Gestion s'engage à mettre en œuvre et à respecter. L'allocation d'actifs pourra différer de celle prévue ci-dessous durant les six premiers mois d'exercice du mandat, lors de la constitution ou de la restructuration du portefeuille, ou en cas d'accord entre les parties matérialisé par un avenant au présent mandat (cas de spécificités exprimées par le Mandant se traduisant par des contraintes de gestion de son portefeuille). Prudente Dans une optique d investissement à niveau de risque faible (horizon de 1 à 3 ans), le gestionnaire investit essentiellement en produits de taux (monétaires et obligataires, court et moyen terme) Actif à risque : maximum 30 % des actifs sous mandat de gestion Equilibrée Dans une optique d investissement à niveau de risque moyen (horizon de 3 à 5 ans), le gestionnaire investit en produits de taux (monétaires et obligataires) d une part, et en actions et supports équivalents d autre part. Actif à risque : maximum 60 % des actifs sous mandat de gestion Dynamique Dans une optique d investissement à niveau de risque élevé (horizon supérieur à 5 ans), le gestionnaire investit en actions et supports équivalents. 2

3 Actif à risque : maximum 100 % des actifs sous mandat de gestion Actions PEA Prudent Le gestionnaire investit exclusivement en titres éligibles au PEA. Actif à risque : maximum 30 % des actifs sous mandat de gestion Actions PEA Equilibre Le gestionnaire investit exclusivement en titres éligibles au PEA. Actif à risque : maximum 60 % des actifs sous mandat de gestion Actions PEA Dynamique Le gestionnaire investit exclusivement en titres éligibles au PEA. Actif à risque : maximum 100 % des actifs sous mandat de gestion Quel que soit son choix d orientation de gestion par le Mandant, tout changement de ce choix doit faire l'objet d'une instruction adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Mandataire, qui validera la pertinence de cette demande à partir des informations dont il dispose sur le Mandant, avant de mettre en œuvre cette nouvelle orientation de gestion. Le refus du Mandataire de donner suite à la demande du Mandant sera argumenté et signifié au Mandant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la réception de la lettre du Mandant. En cas de désaccord des parties sur le choix de la nouvelle orientation, le Mandant est en droit de dénoncer sans frais ni commission supplémentaire le mandat de gestion. En particulier, compte tenu des actifs sans risque dont il dispose par ailleurs, le Mandant peut souhaiter un seuil minimum pour le niveau de l actif à risque dans les actifs concernés par le présent mandat de gestion. Cette instruction est exprimée à la signature du présent mandat : % minimum de l actif à risque : ( Ce % ne peut être supérieur au plafond des actifs sous mandat de gestion tel que défini par l orientation de gestion voulue par le Mandant) Et par la suite, le Mandant signifiera le % minimum de l actif à risque qu il souhaite par lettre recommandée au Mandataire, qui validera la pertinence de cette demande en fonction des informations dont il dispose sur le Mandant, avant de mettre en œuvre cette nouvelle orientation de gestion. 2.2 Conseil et suivi Dans le cadre du présent mandat, le Mandant souhaite que son conseil (le Conseil du Mandant partie prenante au présent mandat) soit consulté par le Mandataire sur des opportunités d investissement ou de désinvestissement. Article 3 : Opérations autorisées et opérations interdites 3.1. Opérations autorisées Seuls les investissements dans des OPCVM gérés par le Mandataire sont autorisés par le présent mandat de gestion Opérations interdites Toute autre opération que celles énumérées ci-dessus est interdite. Le Mandant ayant délégué la gestion de son portefeuille s'interdit d'intervenir dans ladite gestion. Article 4 : Information Le Mandant recevra : 3

4 un relevé trimestriel de titres comportant une valorisation globale des positions sur les différents marchés, un relevé mensuel de compte comportant les opérations réalisées, à la fin de chaque semestre, un compte-rendu de gestion retraçant la politique de gestion suivie pour le compte du Mandant, faisant notamment ressortir l'évolution de l'actif géré et les résultats dégagés pour la période écoulée, les avis d'opéré, les documents fiscaux, sur simple demande, toute information complémentaire sur son portefeuille. Notamment, le Mandataire tient à la disposition du Mandant le prospectus et les documents d'information périodiques des OPCVM qu'il a souscrits pour son compte. Article 5 : Rémunération La rémunération semestrielle du Mandataire pour chaque compte distinct est calculée - au prorata du nombre de mois calendaires écoulés, - sur la base de la moyenne semestrielle des valeurs du portefeuille en fin de mois arrêtée aux 30 mai et 30 novembre, - diminuée des encours représentatifs des OPCVM gérés par ARKEON Gestion, - selon le barème ci-dessous (taux applicables dès le 1 er euro en fonction de l encours par compte, toutes taxes comprises en fonction du lieu de résidence du Mandant) : jusqu'à ,60 % HT/an, soit 0,72 % TTC de à , 0,40 % HT/an, soit 0,48 % TTC Au-dessus de ,20 % HT/an, soit 0,24 % TTC Sur instruction du Mandataire, ces frais de gestion sont portés au débit du compte du Mandant par le Teneur de Compte dans le courant des mois de juin et décembre, ainsi que ce dernier l'y autorise expressément par le présent mandat. En cas de résiliation, pour la période entre la date de la dernière facturation et la date de résiliation, les frais de gestion seront calculés au prorata du nombre de mois calendaires écoulés, et prélevés aussitôt. Les droits de garde, courtages et frais de mouvements seront appliqués en fonction du tarif en vigueur auprès du Teneur de Compte. Le Mandataire pourra percevoir une commission de mouvement dont la ventilation est détaillée dans le compte rendu de gestion de fin d'année, ainsi que des rétrocessions de commissions sur les OPCVM gérés par des tiers et détenus dans le portefeuille. Toute contestation relative à la rémunération du Mandataire doit lui être signifiée par le Mandant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Mandant reconnaît avoir été informé de la tarification des prestations du Teneur de Compte annexée à la convention de compte. Le mandat sera informé de toute modification des conditions de rémunération du Mandataire, en ce qui concerne les taux, l assiette et la périodicité du paiement, par courrier.. En cas de désaccord des parties sur les nouvelles conditions, le Mandant est en droit de dénoncer sans frais ni commission supplémentaire le mandat de gestion. Article 6 : Responsabilité du Mandataire Le Mandataire s'engage à exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif du Mandant, dans le respect de l'intégrité et de la transparence du marché. Le Mandataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne gestion du portefeuille sous mandat, en conformité avec l orientation de gestion définie à l'article 2. Il n'est pas tenu à une obligation de résultat. 4

5 Dans le cas où le Mandant ne communiquerait pas les informations requises, ou où le Mandataire estimerait sur la base des informations fournies par celui-ci que l orientation de gestion choisie n est pas adaptée à sa situation, le Mandataire a l obligation de mettre en garde le Mandant sur son choix, préalablement à la mise en œuvre du mandat. Cette mise en garde sera confirmée au Mandant par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant entre les parties sur le souhait du Mandant pour l orientation de gestion, celui-ci est en droit de dénoncer sans frais ni commission supplémentaire le mandat de gestion. Article 7 : Responsabilité du Mandant Le Mandant reconnaît avoir pleine connaissance de l'étendue des risques financiers pouvant découler de l'exécution des opérations, objet du présent mandat. En particulier, il a été dûment averti des risques que comportent les marchés financiers (actions, obligations, ) et des conséquences qui en découlent. Le Mandant a conscience que les opérations réalisées pourront avoir des conséquences fiscales, au titre des revenus générés par le portefeuille, et des plus ou moins values de cessions. Le Mandant s oblige de répondre aux questions du Mandataire sur ses connaissances, son expérience en matière d'investissement, sa situation financière, ses objectifs et horizon d investissement. Article 8 : Durée, Résiliation Le présent mandat de gestion prend effet à compter de la réception de titres et espèces sur le compte et est valable jusqu'à la dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Il peut être résilié à tout moment, à l'initiative du Mandant ou du Mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. la dénonciation par le Mandant prend effet dès réception par le Mandataire de la lettre recommandée, la dénonciation par le Mandataire prend effet cinq jours de bourse à compter de la date de la lettre recommandée Le présent mandat sera résilié de plein droit par la liquidation judiciaire du Mandataire ou par le retrait de son agrément par l AMF. La résiliation du présent mandat entraînera automatiquement celle des avenants qui pourraient lui être rattachés. La résiliation devra également être notifiée au Teneur de Compte par la partie qui en a pris l'initiative. Au plus tard le jour de la date d'effet de la résiliation, le Mandataire arrête un compte-rendu faisant apparaître les résultats de la gestion pour la dernière période concernée, et dresse un relevé du portefeuille. Article 9 : Retrait des avoirs Le Mandant, dûment informé, assume les conséquences de tout retrait total ou partiel, notamment lorsque celuici entraîne la liquidation anticipée de tout ou partie des opérations et/ou des positions en cours, comme de la difficulté, voire de l'impossibilité dans laquelle le Mandataire se trouverait alors pour atteindre des objectifs de gestion visés ci-dessus. Article 10 : Modifications Les dispositions du présent mandat peuvent évoluer en fonction des mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis, ni information préalable. Par ailleurs, les propositions de modification du présent mandat de gestion prises à l'initiative du Mandataire devront être soumises au Mandant, ce dernier devant marquer son accord par lettre à ces propositions. Article 11 : Confidentialité L'existence du présent mandat, ses termes, son objet et toutes autres informations s'y rapportant sont strictement confidentiels et ne peuvent, sans l'accord des deux parties, être communiquées ou divulguées à des tiers. 5

6 Les informations recueillies par le mandataire à l occasion de la présente convention, ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Article 12 : Classification Conformément à la directive sur les Services d investissement (MIF) entrée en application le 1 er novembre 2007, vous serez catégorisé comme client non professionnel. Vous bénéficierez à ce titre du régime de protection le plus favorable prévu par les textes. Vous pourrez demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, à être traité comme un client professionnel, catégorie pour laquelle le degré de communication d information est moins protecteur. Ce changement de catégorie ne pourra intervenir que moyennant le respect des critères et des procédures prévus par la réglementation (réalisation par nos soins d une évaluation de votre compétence, de votre expérience et de vos connaissances des marchés financiers) Article 13 : Informatique, fichiers et liberté Le Mandant déclare accepter le traitement informatisé des informations recueillies dans ce document. Il est précisé, conformément à l'article 22 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ces informations sont nécessaires pour l'ouverture et la tenue de son compte. Elles peuvent être utilisées pour les besoins de la gestion et des actions commerciales du Mandataire. Le Mandant consent à leur communication à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l'exécution de travaux confiés à des prestataires de services et sans préjudice du droit d'opposition qu'il peut exercer à tout moment dans les conditions visées ci-dessous. Dans le cadre des opérations visées ci-dessus, le Mandataire et le Teneur de Compte sont, de convention expresse, déliés entre eux du secret bancaire. Le Mandant peut, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, ou s'opposer à leur communication ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale pour le compte de ces sociétés, en écrivant au Mandataire par lettre simple. Article 14 : Litiges Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris. Fait en trois exemplaires, à le Le Mandant (client) (Signature précédée de la mention "lu et approuvé, Bon pour mandat") Le Mandataire (Signature précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat") Le Conseil du Mandant (Signature précédée de la mention lu et approuvé, bon pour acceptation de la fonction de conseil du Mandant") 6