ELABORATION, ADOPTION ET MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA CHARENTE

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Gabriel Brunet
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DE LA CHARENTE PRESENTATION A LA COMMISSION

1 ELABORATION, ADOPTION ET MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA CHARENTE PRESENTATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Jeudi 14 avril

2 PLAN DE LA PRESENTATION Les éléments de la réflexion I. Le nouveau dispositif législatif. II. Conditions d élaboration, d adoption et de mise en œuvre du nouveau schéma. III. La situation de l intercommunalité Charente. en 2

3 I. Le nouveau dispositif législatif En application de l article 35 de la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dans chaque département le Préfet est chargé d élaborer, pour la fin de l année 2011, un schéma départemental de la coopération intercommunal (SDCI) après consultation des collectivités concernées et de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 3

4 A. Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) Ce schéma est un document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Ce nouveau schéma aura des effets juridiques. Il constituera concrètement, la base légale des décisions de création, fusion modification de périmètre, transformation d EPCI, ainsi que de suppression, transformation et fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. 4

5 Le SDCI doit prendre en compte les orientations suivantes : la réduction significative du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes ou redondants. la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ; la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ; 5

6 La loi du 16 décembre 2010 fixe les orientations à prendre en compte par le SDCI : Ces orientations, qui devront s'articuler entre elles, sont les suivantes : la constitution d'epci à fiscalité propre regroupant au moins habitants. la définition de territoires pertinents. Ils pourront, par exemple, être appréhendés à partir des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l'insee et des schémas de cohérence territoriale, sans cependant que de tels périmètres soient forcément à convertir automatiquement en périmètres intercommunaux. 6

7 l accroissement et le rééquilibrage de la solidarité financière, par le rattachement des communes isolées à des intercommunalités et la recherche d une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre. 7

8 la réduction significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Leur activité réelle sera évaluée, en considérant : - les compétences transférées et la mise en œuvre effective de celles-ci; - la cohérence de leurs périmètres, en recherchant la possibilité de transférer leurs attributions à des EPCI à fiscalité propre lorsque les périmètres sont proches, ou le regroupement de syndicats existants de même compétence. 8

9 B. Une Commission Départementale de Coopération Intercommunale renforcée. Les pouvoirs de la commission sont substantiellement renforcés par la loi : 1 ) elle est étroitement associée à l'élaboration du SDCI, à l'égard duquel elle dispose d'un pouvoir d'amendement. En effet, elle peut modifier le projet élaboré par le Préfet dès lors que deux tiers de ses membres se prononcent en ce sens. 9

10 2 ) elle dispose de compétences élargies. Ainsi, outre l'avis qu'elle doit émettre sur tout projet de création d'un EPCI sur l'initiative du Préfet, elle devra désormais émettre un avis sur tout projet concernant un syndicat mixte. De plus, elle devra aussi être consultée sur tout projet de modification de périmètre d'un EPCI ou de fusion d'epci qui diffère des dispositions du schéma. 3 ) elle pourra également s'autosaisir à la demande d'au moins 20 % de ses membres. 10

11 C. De nouveaux outils juridiques à disposition des Préfets ont été créés par la loi: Les Préfets disposent, dans le cadre de pouvoirs temporaires, de la possibilité de prononcer la dissolution de tout syndicat qu'ils jugeraient inutile, en privilégiant le transfert de ses compétences à des EPCI à fiscalité propre. Ils disposent également de la possibilité de modifier le périmètre ou de prononcer la fusion de tels syndicats (article 61) ; 11

12 La loi a étendu les cas de dissolution des syndicats de plein droit (article 47) ou dans les cas de superposition de leurs périmètres avec ceux d EPCI à fiscalité propre (article 48) ; Enfin, la procédure de dissolution a été simplifiée par l'article 59, en prévoyant la possibilité pour le Préfet de suspendre la dissolution afin de conserver la personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation et de nommer un liquidateur chargé de répartir le passif et l'actif. 12

13 Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012: Prise des arrêtés de projet de périmètre; 31 mars 2013: date limite de recueil de l avis des communes et des structures intercommunales sur les arrêtés de projet de périmètre; 1 er juin 2013: date limite de prise des arrêtés définissant les nouveaux périmètres; 1 er janvier 2014: date limite d application des nouveaux périmètres. 13

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